{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 16 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0001 portant autorisation des tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes\nd'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0002 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la\ncommune de Llo. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0004 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-\nde-Cerdagne.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0005 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Codalet.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0006 portant autorisation de tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024260-0007 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur la commune de Saint-Est\u00e8ve.\n SERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\nAnnule et remplace la publication du 13/09/2024 :\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 06 septembre 2024, pour l'examen du dossier n\u00b0879, enregistr\u00e9 le 24 juillet\n2024, portant sur la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Action dans un local commercial\nexistant situ\u00e9 au rond point des Arcades \u00e0 Perpignan.\nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le 18 septembre\n2024 \u00e0 la Pr\u00e9fecture, 24, Quai Sadi Carnot \u2013 Perpignan.\nL'ordre du jour de cette r\u00e9union est fix\u00e9 comme suit :\n- 10h00 \u2013 dossier n\u00b0 879 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome,\nd\u00e9pos\u00e9e par le groupe Carrefour Drive pour la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne Action\ndans un local commercial existant situ\u00e9 au rond point des Arcades \u00e0 Perpignan, entra\u00eenant\nl'extension d'un ensemble commercial avec une cr\u00e9ation de surface de vente de 1 100 m\u00b2,\nsoit un total de surface de vente apr\u00e8s projet de 3 920 m\u00b2.\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2024 260-0003 du 16 septembre 2024 portant\nrenouvellement de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux de restauration et\nd'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves c\u00f4tiers des Alb\u00e8res au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res. \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024260-0002 du 16/09/2024 autorisant la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\net de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 organiser des p\u00eaches d'\u00e9tudes, de\nd\u00e9monstration et de sauvetage sur les cours d'eau le Carol \u00e0 Latour-de-Carol, l'Agouille de la Mar \u00e0\nCorneilla-del-Vercol et la Fosseille \u00e0 Saint-Nazaire .\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SER/2024260-0001 du 16/09/2024 portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \"du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-\nJean-Plat-de-Corts\" \u00e0 Ceret.\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0001\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Plan\u00e8zes,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuRasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALT Herv\u00e9 lieutenant de louveterie\ndu secteur 15, re\u00e7ue le 16 septembre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur de nombreuses\npropri\u00e9t\u00e9s viticoles sur les communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France,\nPlan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s viticoles sur les\ncommunes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e9res, Saint-Arnac et\nTrilla ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes\nd'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Plan\u00e9zes, Rasigu\u00e9res, Saint-Arnac et Trilla ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur CALT Herv\u00e9, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes d'Ansignan,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLansac, Latour-de-France, Plan\u00e9zes, Rasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla, la o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont\nr\u00e9pertori\u00e9s, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves\nde chasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum PRTERANE de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Herv\u00e9 CALT, les actions administratives\nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la\nDDTM en sera inform\u00e9e. |\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : le 19 et 20 septembre 2024\nArticle 2: Monsieur CALT Herv\u00e9 doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires des\ncommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires de d'Ansignan, Lansac, Latour-de-\nFrance, Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A d'Ansignan, Lansac, Latour-\nde-France, Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Saint-Arnac et Trilla.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\n\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur blaireaux et renards sur la commune de Llo\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nles d\u00e9g\u00e2ts importants sur les pelouses d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence des blaireaux et les d\u00e9g\u00e2ts\nsur les poulaillers d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence des renards sur la commune de Llo ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur blaireaux et renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant\nde louveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 16 septembre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s\nsur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Jeanine ROLAND et Monsieur Thierry AUTONES sur\nla commune de Llo :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer :\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Llo ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de blaireaux et renards sur la\ncommune de Llo;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux et renards par tirs\nindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nLlo, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame Jeanine ROLAND et Monsieur Thierry\nAUTONES et notamment a moins de 150 m des habitations.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 13 octobre 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de 'ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00a9\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Llo, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Llo.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la M\nLe Chef du Service Nature\n\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0004\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de\nlouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 16 septembre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s\nsur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Guy BAGARIA, sur la commune de Palau-de-\nCerdagne ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nPalau-de-Cerdagne ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de-\nCerdagne, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Guy BAGARIA, notamment a\nmoins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune\nsauvage de la commune concern\u00e9e.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr :\n\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 13 octobre 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet : |\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au pr\u00e9sident de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Palau-de-\nCerdagne.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n| mn\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0005\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lazare\nGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 16 septembre 2024,\nsuite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ANGLES, PLANAS et ESCODO sur la\ncommune de Codalet ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Codalet ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nCodalet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur la commune de Codalet, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs ANGLES,\nPLANAS et ESCODO, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nr\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la\ncommune concern\u00e9e.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 13 octobre 2024 inclus\nArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et\n48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nMonsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Codalet, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Codalet.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nLe Chef du ServiceNature\n\nE =\nPR\u00c9FET \u2014s\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0006\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la\ncommune de Passa\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LAURET Guy\nlieutenant de louveterie du secteur 19, re\u00e7ue le 16 septembre 2024, suite aux\nd\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs SPAGIA et JONQUERES D'ORIOLA sur la\ncommune de Passa ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Passa ;\nConsid\u00e9rant les risques importants de collisions routi\u00e8res d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de\nPassa;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur LAURET Guy, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de\njour comme de nuit sur la commune de Passa, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de\nMessieurs SPAGIA et JONQUERES D'ORIOLA, notamment \u00e0 moins de 150 m des\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nhabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune\nconcern\u00e9e.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 1\u00b0 octobre 2024\nArticle 2: Monsieur LAURET Guy doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire.\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Passa, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Passa.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\n\nPREFET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024260-0007\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Saint-\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuEsteve\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels sur ragondins et\nsangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du\nsecteur 21, re\u00e7ue le 15 juillet 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de\nMonsieur BROUSSE et au regard des risques de collisions routi\u00e8res sur la commune\nde Saint-Est\u00e8ve ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur la\ncommune de Saint-Est\u00e8ve ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de ragondins et sangliers sur la\ncommune de Saint-Est\u00e8ve ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur S\u00e9bastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autoris\u00e9 a\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins et sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 -66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nsur la commune de Saint-Est\u00e9ve, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur BROUSSE,\nnotamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de\nfaune sauvage de la commune concern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le\nterrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur S\u00e9bastien JULIA, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 13 octobre 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur S\u00e9bastien JULIA doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de\nla commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Est\u00e8ve, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA de Saint-Est\u00e8ve .\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer\nice-Nature\n\n\u00c6\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService conseil et am\u00e9nagement des territoires\nUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2024 - 94 -00@\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (dossier n\u00b0879)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime\napplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 aodt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et\nrenouvellement de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;\nVu le document INSEE concernant les Populations L\u00e9gales, entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 janvier\n2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (AEC) d\u00e9pos\u00e9e le 24\njuillet, compl\u00e9t\u00e9 le 30 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR DRIVE, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMme Justine Lamplet Garnier, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un magasin Action dans un local\ncommercial existant, entra\u00eenant l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 a Perpignan,\navec une cr\u00e9ation de surface de vente de 1100 m2, soit un total de surface de vente de 3\n920 m?.\nCe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024 sous le n\u00b0 879.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\n\"Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.\u00a3-renees-orientales.=ouv.fr\n\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales. \u00b0\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Composition\nLa composition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial, charg\u00e9e\nd'examiner la demande d'avis vis\u00e9e ci-dessus, est fix\u00e9e comme suit :\nM, le maire de Perpignan ou son repr\u00e9sentant ;\nM. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communes Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole ;\nM. le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale mentionn\u00e9 charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le\np\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0\nd\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut,\nun membre du conseil d\u00e9partemental ;\nMme la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;\nMme la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son\nrepr\u00e9sentant ;\nM. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Th\u00e9za, repr\u00e9sentant les maires au niveau\nd\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;\nM. Claude FERRER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir,\nrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant M.\nPierre BATAILLE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes ;\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'Am\u00e9nagement du Territoire :\nM. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite ;\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambres consulaires :\nM. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.\nLes maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la commune\nd'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa\ncommune (article R.751-2 du Code de commerce).\nARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. ,\n13 SEP, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et p\u00e9r d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire| g\u00e9n\u00e9ral\nQrunn BERTHET\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 \u20ac\u00a9-cxo2 du A&SIOS/2024\nportant renouvellement de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux\ntravaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du\nTech et des fleuves c\u00f4tiers des Alb\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de\nGestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travaux\nprescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leurs groupements et les\nsyndicats mixtes ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\n_Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e :\n\"Wu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Tech \"Alb\u00e8res approuv\u00e9 le 29\nd\u00e9cembre 2017 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2019282-0001 relatif aux travaux de restauration et\nd'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves c\u00f4tiers des Alb\u00e9res au\nb\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nsite :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le courrier et le dossier transmis par le Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement\nT\u00e9ch-Alb\u00e9res (SMIGATA) le 15 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e9res\n(SMIGATA) du 29 ao\u00fbt 2029 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat initial des cours d'eau situ\u00e9s sur le bassin versant du Tech et des\nfleuves c\u00f4tiers des Alb\u00e8res met en \u00e9vidence le d\u00e9faut d'entretien par les propri\u00e9taires\nriverains ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9faut d'entretien a des cons\u00e9quences sur le fonctionnement\nhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en p\u00e9riode de crue ou sur le\nfonctionnement hydraulique et biologique des zones humides Lans fermeture des milieux\net ass\u00e8chement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s par le Syndicat Mixte de Gestion et\n. d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res visent \u00e0 retirer les emb\u00e2cles, \u00e0 g\u00e9rer la ripisylve, \u00e0 entretenir\nles atterrissements et restaurer la morphologie s\u00e9dimentaire et en cons\u00e9quence \u00e0 retabir\ndes conditions \u00ab normales \u00bb d'\u00e9coulement des eaux;\nConsid\u00e9rant que ces travaux visent en outre \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, l'\u00e9quilibre et le\nmaintien de la biodiversit\u00e9 et contribuer au bon \u00e9tat biologique des masses d'eau ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte de Gestion et\nd'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res ;\nSUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux d'entretien vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte de Gestion et\nd'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res.\nArticle 2 :\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 est\ncompl\u00e9t\u00e9 par le paragraphe suivant :\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dre la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les\nrubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconc\u00e9rn\u00e9es sont les suivantes :\nPage 2/4\n\nArr\u00e9t\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondantRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nTravaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s . | Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin\nnaturelles des milieux aquatiques 2020 d\u00e9finissant\nles travaux de\nrestauration des\nfonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des\nmilieux\naquatiques\nrelevant de la\nrubrique 3.3.5.0\nde la\nnomenclature\nannex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1\ndu Code de\nl'environnement3.3.5.0 | D\u00e9claration\nArticle 3 :\nToutes les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre\n2019 qui ne sont pas modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables.\nArticle 4: Droit des tiers |\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n_Article6: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil: des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois dans\nchacune des mairies concern\u00e9es.\nIl sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat potes six (6) mois.\nArticle 7: D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par\ncourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nPage 3/4\n\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et\n2).\nArticle 8: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, le Chef\ndu service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9\net toute autorit\u00e9 de police, les Maires des communes d'Argel\u00e9s-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer,\nCerb\u00e8re, Collioure, Elne, Laman\u00e8re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Le Boulou, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines,\nSor\u00e9de, Villelongue-dels-Monts, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Calmeilles, Saint-Jean-\nLasseille, Tresserre, Am\u00e9lie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, Montbolo,\nMontferrer, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue,\nTaulis, Le Tech, L'Ab\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Maureillas-las-illas, le Perthus, Reyn\u00e9s, Saint-Jean-\nPla-de-Corts, Taillet, Viv\u00e8s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le Pr\u00e9fet et per dg \u00e9gation,\nPage 4/4\n\nEN\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/202/,26 0 - 0002 du AG/09 [200\nautorisant la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 organiser des p\u00eaches d'\u00e9tudes, de d\u00e9monstration et\nde sauvetage sur les cours d'eau le Carol \u00e0 Latour-de-Carol, l'Agouille de la\nMar \u00e0 Corneilla-del-Vercol et la Fosseille \u00e0 Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le Code de l'environnement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2021361-0001 du 27 d\u00e9cembre 2021, fixant le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du 26 d\u00e9cembre 2023, fixant les\ndates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains\nmodes de p\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 de\nMonsieur Le Pr\u00e9fet des Pyren\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame \u00c9milie NAHON, Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 28 mai 2024 de \u00c9milie NAHON, Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00eache et\nla protection du milieu aquatique du 9 septembre 2024 ;\n| VU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 13 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant les donn\u00e9es hydrologiques des ann\u00e9es 2023 et 2024 :\nConsid\u00e9rant que l'organisation de p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9cologiques est\nfix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en application de l'article L.436-9 du Code de\nl'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\ndont le si\u00e8ge social est \u00e0 Millas (66170), est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\n\u00e9lectriques \u00e0 des fins d'\u00e9tudes et de sauvetage.\nArticle 2: Objet de l'op\u00e9ration\nDate de p\u00eache |Gours de au Plans Commune(s) Lieu-dit Objectif\nenvisag\u00e9e d'eau :\nSauvetage avant\n18/ 09/ 24 Grol Latour de Carol Porta Viaduc du Carol travaux\n. . . D\u00e9monstration/CB/ 10/24. Agouille de la Mar Corneilla Pont voie ferroviaire inenaire\n\u00e0 partir du ; ' & aah i Sauvetage avant15/10/24 Fosseille Saint Nazaire Passage a gu\u00e9 ceppale de l'Arca ti\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\n_ Chacune des op\u00e9rations est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure, si des\n\u00e9v\u00e9nements hydrologiques ne permettent pas de les r\u00e9aliser dans de bonnes\nconditions d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4: Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLocalisation des p\u00eaches \u00e9lectriques :\n\n'Fel Pape\n92581\nN ATU\nPedrosde Comat\n2336\u00b0 \\\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s et conditions de remise \u00e0 l'eau\nLa capture des poissons est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de\ntype \u00ab Martin - P\u00eacheur \u00bb ou \u00ab H\u00e9ron \u00bb (Dream \u00e9lectronique) ou \u00ab Volta \u00bb (Atauce).\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, doit notamment\nobserver les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du Code du\ntravail, et notamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b088 1056 du 14 novembre 1988 et\nb\u00e9n\u00e9ficier de la certification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nLes poissons sont remis \u00e0 l'eau dans le m\u00eame bassin versant quad cela est possible,\ndans des lieux adapt\u00e9s \u00e0 leur survie.\nArticle 6 : Responsables et intervenants de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des\nop\u00e9rations\nMonsieur Olivier BAUDIER, Directeur, Madame Adeline HERAULT ou Monsieur Michel\nVIVAS, Techniciens ou Monsieur Bastien PERINO, Agent de D\u00e9veloppement ou\nMonsieur Jonathan GALINDO, sera le ou la responsable de l'ex\u00e9cution de ces captures.\n\nIntervenants potentiels :\nListe du personnel habilit\u00e9 \u00e0 pratiquer les p\u00eaches\n\u00e9lectriques : \"Campagne 2024\"\nNom | Pr\u00e9nom Nom Pr\u00e9nom\nAGUADG 'Miguel MALET-VINES Ambre\nASTRUC Cyprien MALOT G\u00e9rard\nATROCHE |[Donovan MARCE LLIER Jean-P ax al\nBAQUE Marcel MARIMON Maga\u00f1\nBATTLE 'Marcel MORAL Manon\nBAUDRU [Vincent MURGUI Alexandre\nBEZIAT |C&ude PANADES Nicolas\nBOC QUET Jimmy PATAU Ren\u00e9\nBONAFOS Marcel PAUT Benjamin\nCADENE Maxime PIZANA Jacques\nCAZEAUX (Claude PORTELL L\u00e9o\nCHATAINIER [Guy PRADES Yann\nCOMAS 'Micael PRIEGO Michel\nCOSTA jEric RENARD Guillaume\nCOULON |Syivain REYES Lenny\nDA SILVA Jean SARDA R\u00e9my\nDE MAURY 'Andr\u00e9 SINTES Olivier\nDELMAS 'S\u00e9bastien TOUCHET Andr\u00e9\nDO MENGE Fabien ZAFRA Guy\nESTELA Asin BAUDIER | Olivier\nFAGEDE Andr\u00e9 CLAISSE Nicolas\nFAYT |Guilaume HIEU [xavier\nGENRE 'Claude HE RAULT 'Adeline\nJACQUET |Cyrit GALINDO Jonathan\nJUANOLA Philippe PERINO | Bastien\nJULIA (Claude TRANTOUL J\u00e9r\u00e9my\nLOPEZ (Bernard VIVAS Michel\nAinsique tout autre b\u00e9n\u00e9vole ou salari\u00e9 habilit\u00e9s ayant suivila formation d'op\u00e9rateur\nen p\u00e9che \u00e9lectrique\nPerson nels habilit\u00e9s\nde ls FOPPM A 66B\u00e9n\u00e9voles habilit\u00e9s\ndes AAPPMA\nPersonnel ou b\u00e9n\u00e9vole disposant de la certification\n\" BE - Habilitation Electrique / Manceuvre d'appareil de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\"\nArticle 7 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 8: D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLes prestataires sont tenus de pr\u00e9venir au moins 10 jours \u00e0 l'avance des dates de\nr\u00e9alisation de leur intervention :\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,\nle service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.\nArticle 9 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution des p\u00eaches effectu\u00e9es\nDans le d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s chaque intervention, un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des\np\u00eaches effectu\u00e9es est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi qu'au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9 (O.F.B).\n\nArticle 10: Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations.\nIl est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la\npolice de la p\u00eache.\nArticle 11 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout\nmoment, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les\nprescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) o\u00f9 par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr :\n\u00a2 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de |'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de la d\u00e9cision, |\n\u00a2 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter\nde la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai\nde deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet\ndu pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des.\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nLe chef adjoint\ndu service eau et risques\na Nee\" ee\nPhilippe Orignac\n\n\nEn\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nnu te ar. mn An \u00c0G/os l\u00e9ozu.ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 260-000 4 du A 7/05 [Cozy\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal de\n_ Ceret- Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb \u00e0 C\u00e9ret\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024134-0001 du 13 mai 2024 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal de Ceret-Reynes-\nMaureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb \u00e0 C\u00e9ret et portant le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi\nmodifi\u00e9 \u00e0 une surface de 989ha 98a 07ca.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww. pyrenees-orientales.qouv.fr\n\nVU l'ensemble des demandes d'adh\u00e9sion au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, telles que figurant \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires d'immeubles et repr\u00e9sentant\nune surface totale d'extension de Oha 35a 48ca ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de l'association en date du 5 septembre 2024,\nconvoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident, pour se prononcer sur l'ensemble de ces demandes\nd'adh\u00e9sion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre Il de l'article 37 et du\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du d\u00e9cret, la surface\nr\u00e9sultante de la demande d'extension se trouvant inf\u00e9rieure au seuil d\u00e9fini dans ce\ndernier article ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces demandes d'adh\u00e9sion, dont la surface est inf\u00e9rieure\n\u00e0 7 % du p\u00e9rim\u00e8tre de I'ASA et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical sont conformes aux\ndispositions de l'ordonnance, notamment son article 37-II et du d\u00e9cret, notamment ses\narticles 27 et 69 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil syndical du 5 septembre 2024, concernant cette demande de modification du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet\narr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nEst autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab du canal de\nCeret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb \u00e0 C\u00e9ret concernant les parcelles\nd\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'extension couvrant une surface de Oha 35a 48ca, tel qu'\u00e9manant de la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil syndical du 5 septembre 2024, porte le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi modifi\u00e9. \u00e0\nune surface de 990ha 33a 55ca, \u00e0 charge pour son pr\u00e9sident de proc\u00e9der a toutes\nmodifications qui en r\u00e9sultent.\nArticle 2 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis :\naffich\u00e9 dans les communes de C\u00e9ret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts ;\nnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, a celui ou ceux des co\nindivisaires mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration cadastrale,\nainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab du canal de Ceret- Reynes- Maureillas-\nSaint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb.\n\nASA \u00ab du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb\nCommune Lieu-dit Section de | Num\u00e9ros de Surface (ha)\nparcelles parcelles\nBB _ 0137 0,1892\nCERET BB 0139 0,1656\nSoit 0,3548\nTotal 0,3548\nTotal demandes d'extension du 0,3548 ha\np\u00e9rimetre\nLe Chef du Service de !'Eau\net des Risq\na\nVincent DARMUZEY\n\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\n- Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-\nCorts \u00bb, les maires des communes de C\u00e9ret, Reynes, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Chef du Service de l'Eau:\net des Risque:\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nExtension ASA \u00ab du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts \u00bb\n1208227, 218 91 349\\\\ 355\\\\228 225 214 347 ie P : 5 |222 L oe |330 \u00ab216 rae 263 = \u00e0 if~~356 Zane aD en (340 5 | |357 \\ | \\258 yo a. 1 |3672 262 7 345 SAN \u00c0 \\\\is7\\\\\" 4 ag; cn i a\\ i x coo, 261 265 CHANT 342\na7 A626 oN \\ Ce 848,7 \\\nLADS, 254 \\ 259, 01 268 es25 \\ Ses123 249\" oa NE \\\n\\Ai er re 268 \\ 267, 304 \\ \\ 21eas \\ \\ \u00cb / |\na < \u0178 |\n136 we ae \\ 302 = at ;\n5) \u00a9 2 oN 320\\ 3i9 333 \\ 5118) 25278 a ae a a 32% \\ ' a 20 |\nDC 281989 A \\\net Pa c\nCo \\ \\ os\nak | Sage ' Pan 156 156\n179) \\\\ ee se \\ 124 : is oe\n\u00ab 35 38 / a 1230 125 VX =\nNX a | / he MD. Ut = ye Se ae ae ~ 157\n1 si,172 \\ 44 ra /\u00b0 40 | | - | \"SS 4 > ' 158 | | |\n\u00e0 122 |82 4 st aus = RE ae.50 #1 ine VE fax # \\ NX we Feu || ;\n\u00c9chelle = 1:1500 |","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T14:50:45+00:00","id":"9c877674ad3c4d46cc8ec04a3db04b88fc95e0567a1c4dfdadeb1bcf745e1ff5","name":"recueil du 16 Septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-16T14:27:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41925/328596/file/recueil%20du%2016%20Septembre%202024.pdf"}