{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-595\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles (4\npages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-11-19-00002\nArr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  du  travail et des  solidarit\u00e9s de  Haute-Savoie\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement  des  solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0DDETS/PS/  2326.  06%o\nPortant  financement  de  l'achat de  cartes  cadeaux  aux  pupilles de  l'\u00c9tat\npar  l'association  UDAF  de  Haute-Savoie\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026,  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGC/SLI/PAC/2025-098  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  organisation  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  et  des  solidarit\u00e9s  de  Haute  Savoie  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  Mme  Delphine  THERMOZ  aux  fonctions  de\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/SLI/PAC/2026-134  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nMme  Delphine  THERMOZ,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS/SG/  2026-0649  du  5  novembre  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  la d\u00e9l\u00e9gation  de  cr\u00e9dits  du  Budget  Op\u00e9rationnel  de  Programme  304-117  protection\nd'accompagnement  des  enfants  , des  jeunes  et  familles  vuln\u00e9rables  ;\nVU  l'accord  du  RBOP  du  07  octobre  2026  pour  l'utilisation des  cr\u00e9dits  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  pupilles  de\nl'\u00c9tat;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  de  famille des  pupilles de  l'\u00c9tat du  12 novembre  2026  ;\nSUR  proposition  de  Mme  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nHaute-Savoie\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles 4\nARRETE\nArticle  1 : Une  subvention  de  6 300 \u20ac  est  accord\u00e9e  a l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations\nFamiliales  -  UDAF  de  Haute-Savoie  ( SIRET  : 775  654  486  00049),  dont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9  3  rue  L\u00e9on\nRey  Grange  \u2014  BP  1033-  74966  Meythet  Cedex,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  vice-pr\u00e9sident  par  int\u00e9rim\nMonsieur  Jean-Pierre  CASSA.\nCette  subvention  est  r\u00e9partie  comme  suit  :\n- une  subvention  de  5  684  \u20ac  (cinq  mille  six cents  quatre-vingt-quatre  euros)  sera  imput\u00e9e  sur  les\ncr\u00e9dits  du  programme  304  action  17  \u2014  sous  action  17-08  \u00ab autres  actions  locales\u00bb  - codification\nactivit\u00e9  : 0304-50-17-18-03  du  budget  du  minist\u00e8re  des  solidarit\u00e9s ;\n- et  une  subvention  de  616  \u20ac  (six cent  seize  euros)  sera  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  du  programme  304\naction  17  \u2014  sous  action  17-09  \u00ab contractualisation  strat\u00e9gie  protection  de  l'enfance  \u00bb - codification\nactivit\u00e9  : 0304-50-17-19-01  du  budget  du  minist\u00e8re  des  solidarit\u00e9s  ;\nLa  subvention  de  6  300  \u20ac (six mille  trois  cents  euros)  sera  vers\u00e9e  sur  le compte  suivant  :\nCaisse  d'Epargne\nTitulaire  du  compte  : UDAF  de  Haute-Savoie\nCode  banque  : 13825  - Code  guichet  : 00200\nN\u00b0  de  compte  : 08020239478  - Cl\u00e9  RIB  : 61\nArticle  2  : Le  versement  de  la subvention  sera  effectu\u00e9  lors de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  : L'action  sera  r\u00e9alis\u00e9e  apr\u00e8s  la notification  sign\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'association  UDAF.\nL'association  UDAF  de  Haute-Savoie  s'engage  \u00e0 assurer  l'achat  en  support  papier  de  42  cartes\ncadeaux  d'une  valeur unitaire de  150  euros  \u00e0 l'attention des  pupilles de  l'\u00c9tat (hors enfants  n\u00e9s sous le\nsecret  et  confi\u00e9s  \u00e0 l'adoption,  enfants  en  cours  d'adoption  et  devenus  majeurs  au  31/12/2026)  soit 40\nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'engage  \u00e0 :\n- assurer  d\u00e8s  novembre  2026,  l'achat  de  42  cartes  cadeaux  d'une  valeur  de  150  euros  ;\n- remettre  les bons  cadeaux  au  service  adoption  et  pupilles  du  Conseil  d\u00e9partemental  qui\nassurera  par  l'interm\u00e9diaire  des  r\u00e9f\u00e9rents  sociaux  des  pupilles  la d\u00e9livrance  des  ch\u00e9quiers\ncadeaux  aux  pupilles  accompagn\u00e9s  d'un  courrier  sign\u00e9  par  la pr\u00e9f\u00e8te  ;\n- fournir  unjustificatif  d'achat  des  ch\u00e9quiers  cadeaux  au  terme  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n- respecter  un  cadre  budg\u00e9taire  et  comptable  conforme  au  r\u00e8glement  n\u00b0 2018-06  du  5\nd\u00e9cembre  2018  relatif aux  comptes  annuels  des  personnes  morales  de  droit  priv\u00e9  \u00e0 but  non\nlucratif, applicable  aux  associations  depuis  le 1\u00b0 janvier  2020.\nLes  cartes  cadeaux  non  distribu\u00e9es  seront  conserv\u00e9es  par  le service  ASE  qui  les attribuera,  en  lien\navec  la DDETS,  aux  pupilles  justifiant  un  besoin.\nLa  DDETS  s'assure  en  lien avec  le service  adoption  et  pupilles  de  l'ASE  que  les cartes  cadeaux  ont\nbien  \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9es  \u00e0 chaque  pupille  avec  les justificatifs  d'achats.\nArticle  4  : Tout  litige relatif \u00e0 la subvention  d\u00e9cid\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  devant  le tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles 5\nArticle  5:  M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  Mme  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail  et  des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Annecy, le 19 NOV. 2026\nLa  responsable  du  d\u00e9partement  solidarit\u00e9s\n/C\u00e9fine  Gisbert\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-11-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9-subvention-udaf-cartes-cadeaux-pupilles 7","date":"2026-11-19","first_seen_on":"2026-11-19T16:09:08+00:00","id":"9c8cf45cd29fff52be3545540141f6bd8dcdb7cd06416a019670e856c7d63c29","name":"RAA_etat74_20261119_595","pdf_creation_date":"2026-11-19T15:00:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52396/330110/file/RAA_etat74_20261119_595.pdf"}
