{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01645portant interdiction partielle d'une manifestation le 5 d\u00e9cembre 2025 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicatdes Gilets Jaunes, une manifestation le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 12h00 au 99avenue des Champs-Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00e8\"\u00b0;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e surl'avenue des Champs-Elys\u00e9es, lieu touristique majeur g\u00e9n\u00e9rant une forte affluence,particuli\u00e8rement en cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e; que l'organisation de manifestationsrevendicatives est susceptible d'engendrer de graves perturbations de la circulation, demenacer la s\u00e9curit\u00e9 des nombreux touristes pr\u00e9sents et de troubler l'ordre public; que lerestaurant situ\u00e9 au 99 avenue des Champs-Elys\u00e9es pr\u00e9sente par ailleurs un caract\u00e9reembl\u00e9matique et avait \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9 lors d'une manifestation des Gilets Jaunes en mars2019, n\u00e9cessitant quatre mois de r\u00e9parations avant qu'il puisse rouvrir au public ; qu'en\n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \noutre, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cessites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec lesimp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2025 a la d\u00e9clarantede tenir le rassemblement le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 a 19h00 sur la placeEdmond Michelet a Paris 4\u00b0\" ; que la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition ;Consid\u00e9rant par ailleurs que Mme St\u00e9phanie POURSAC a d\u00e9clar\u00e9 presquequotidiennement depuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieuxsont incompatibles avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; qu'elle n'est pas en mesure defournir une estimation du nombre de participants aux manifestations d\u00e9clar\u00e9es,information essentielle au d\u00e9ploiement d'un dispositif de s\u00e9curisation adapt\u00e9 auxmanifestations revendicatives sur la voie publique et ce afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le respect de la libert\u00e9 de manifester; que Mme St\u00e9phaniePOURSAC a syst\u00e9matiquement refus\u00e9 ou ignor\u00e9 les propositions alternatives de lieuxformul\u00e9es par les services de la DOPC ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure de police qui encadre lamanifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;ARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom dusyndicat des Gilets Jaunes, est interdite au 99 avenue des Champs-Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00b0\",N\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le 5 d\u00e9cembre 2025 de 12h00 \u00e019h00 sur la place Edmond Michelet \u00e0 Paris 4\u00b0\",Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pu-blic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration pari-sienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-ra notifi\u00e9 a Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicatdes Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 4 d\u00e9cembre 2025\nSIGNEPatrice FAURE\n2025-01645 2\n   \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01645 du 4 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01645 3","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T17:04:35+00:00","id":"9c90afe5e812757f849d6a8cc316c01585b36cb491e03fb4d0ccc24da4c98223","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01645 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 5 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-12-04T15:21:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-04T15:21:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01645_04122025.pdf"}