{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nP\u00f4le Animation Territoriale\n65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service\nde la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (4 pages) Page 3\n65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service\nde la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (4 pages) Page 8\n65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service\nde la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (4 pages) Page 13\n65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service\nde la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (4 pages) Page 18\n65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service\nde la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale (4 pages) Page 23\n2\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementaleLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents etde leur participation a la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative auplan d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n+ +  2eau TR\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les mois d'avril, mai et juin2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sous le n\u00b0 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire (FNMS) en date du 1\u00b0 avril 2026adress\u00e9 par son repr\u00e9sentant d\u00e9partemental \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionn\u00e9es seront appel\u00e9es \u00e0 ne pasassurer la garde ambulanci\u00e8re dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence d\u00e9sign\u00e9e la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) en date du 2 avril 2026adress\u00e9 par son pr\u00e9sident \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 par le FNMS auquel sont associ\u00e9es ses entreprises adh\u00e9rentes, etindiquant que, pour la journ\u00e9e du 8 avril 2026, certaines p\u00e9riodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les cr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s, malgr\u00e9 la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 63121171 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afind'apporter Une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans lecadre de l'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transportssanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si letableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 5\nCONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale estn\u00e9cessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientn\u00e9cessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LANNEMEZAN en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionn\u00e9e sur lecr\u00e9neau de garde ambulanci\u00e8re le 8 avril 2026 de 08 heures \u00e0 13 heures pour r\u00e9aliser les trans-ports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face a ces risquesautrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacompl\u00e9tude du planning de garde du secteur de LANNEMEZAN ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde de LANNEMEZAN,l'entreprise de transports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise \u00e0 la date et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es\nSecteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLANNEMEZAN Ambulances du Route de Toulouse 08/04/2026 08h-13hMagnoac 65230 CASTELNAU-MAGNOACARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment aux dispositionsdes arr\u00eat\u00e9s ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 6\nARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels ethumains et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportsSanitaires pour leur participation a la garde d\u00e9partementale.ARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwwwtelerecours.frARTICLE 6: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme ladirectrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\u00e0 l'entreprise susnomm\u00e9e et dont copies seront adress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente(SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 2 avril 2026\nLabs et par d\u00e9l\u00e9gation,a ecretaregen\u00e9raig} \u2014\u2014_\u2014_\u2014LSNS v._\u2014\" \u00c9fgline BARBI\u00c8RE \u2014\u2014 =SN, -\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 7\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 8\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementaleLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par ie pr\u00e9fet ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 a L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents etde leur participation \u00e0 la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative auplan d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les mois d'avril, mai etjuin2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sous le n\u00b0 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire (FNMS) en date du 1\u00b0 avril 2026adress\u00e9 par son repr\u00e9sentant d\u00e9partemental a l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionn\u00e9es seront appel\u00e9es a ne pasassurer la garde ambulanci\u00e9re dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence d\u00e9sign\u00e9e la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) en date du 2 avril 2026adress\u00e9 par son pr\u00e9sident a l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 par le FNMS auquel sont associ\u00e9es ses entreprises adh\u00e9rentes, etindiquant que, pour la journ\u00e9e du 8 avril 2026, certaines p\u00e9riodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les cr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s, malgr\u00e9 la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-1711 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afind'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans lecadre de l'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transportssanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si letableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 a l'article R. 6312-19, l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 10\nCONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale estn\u00e9cessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientn\u00e9cessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitueUn risque grave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LOURDES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionn\u00e9e sur le cr\u00e9-neau de garde ambulanciere le 8 avril 2026 de 08 heures \u00e0 18 heures pour r\u00e9aliser les transportssanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risquesautrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacompl\u00e9tude du planning de garde du secteur de LOURDES ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde de LOURDES, l'entreprisede transports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise \u00e0 la date et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\nSecteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLOURDES Ambulances et Taxis 1 avenue de la Mame 08/04/2026 08h-18hdu Lavedan 65400 ARGELES-GAZOSTARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 11\nARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels ethumains et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportssanitaires pour leur participation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.ARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours. frARTICLE 6: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme ladirectrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\u00e0 l'entreprise susnomm\u00e9e et dont copies seront adress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente(SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 2 avril 2026\nPour le pr\u00e9f\u00e9tat par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire generale\u2014\u2014\u2014_ Emeline BARR nn.\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 12\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 13\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementaieLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1, et R.6312-1 \u00e0 R. 6312-23;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents etde leur participation \u00e0 la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative auplan d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les mois d'avril, mai et juin2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sous le n\u00b0 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mat 2022 relativea la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire (FNMS) en date du 1% avril 2026adress\u00e9 par son repr\u00e9sentant d\u00e9partemental \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionn\u00e9es seront appel\u00e9es \u00e0 ne pasassurer la garde ambulanci\u00e8re dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence d\u00e9sign\u00e9e la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) en date du 2 avril 2026adress\u00e9 par son pr\u00e9sident \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 par le FNMS auquel sont associ\u00e9es ses entreprises adh\u00e9rentes, etindiquant que, pour la journ\u00e9e du 8 avril 2026, certaines p\u00e9riodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les cr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s, malgr\u00e9 la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afind'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans lecadre de l'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transportssanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si letableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 ils re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;\noct v tie fes-cyreaneds 4\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 15\nCONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale estn\u00e9cessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave a la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientn\u00e9cessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de TARBES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionn\u00e9e sur le cr\u00e9neaude garde ambulanci\u00e8re le 8 avril 2026 de 08 heures \u00e0 18 heures pour r\u00e9aliser les transports sa-nitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'Iin-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risquesautrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacompl\u00e9tude du planning de garde du secteur de TARBES ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nARRETEARTICLE 1: Pour assurer la garde ambulanci\u00e9re sur le secteur de garde de TARBES, l'entreprise detransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise \u00e0 la date et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\nSecteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeTARBES Ambulances Filhol C-H. 16 rue du Maquis de 08/04/2026 08h-18hPayolle - 65000TARBESARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse a la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 16\nARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels ethumains et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportssanitaires pour leur participation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.ARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwwwtelerecours.frARTICLE 6 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme ladirectrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\u00e0 l'entreprise susnomm\u00e9e et dont copies seront adress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente(SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 2 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet-\u00e6t par d\u00e9l\u00e9gation,La sefr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u2014 eng BARRIER\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 17\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 18\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementaleLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le code de ia sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1, et R.6312-1 \u00e0 R. 6312-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents etde leur participation a la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative auplan d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les mois d'avril, mai et juin2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sous le n\u00b0 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire (FNMS) en date du 1\u00b0 avril 2026adress\u00e9 par son repr\u00e9sentant d\u00e9partemental \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionn\u00e9es seront appel\u00e9es \u00e0 ne pasassurer la garde ambulanci\u00e8re dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence d\u00e9sign\u00e9e la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) en date du 2 avril 2026adress\u00e9 par son pr\u00e9sident \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 par le FNMS auquel sont associ\u00e9es ses entreprises adh\u00e9rentes, etindiquant que, pour la journ\u00e9e du 8 avril 2026, certaines p\u00e9riodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les cr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s, malgr\u00e9 la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afind'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans lecadre de l'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transportssanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si letableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'articie R. 631219, l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont Un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dansl'acheminement rapide des patients vers les lieux ou ils re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 20\nCONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanciere d\u00e9partementale estn\u00e9cessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientn\u00e9cessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de LANNEMEZAN en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionn\u00e9e sur lecr\u00e9neau de garde ambulanci\u00e8re le 8 avril 2026 de 13 heures \u00e0 20 heures pour r\u00e9aliser les trans-ports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'In-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge.CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risquesautrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacompl\u00e9tude du planning de garde du secteur de LANNEMEZAN ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur le secteur de garde de LANNEMEZAN,l'entreprise de transports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise \u00e0 la date et aux heurespr\u00e9cis\u00e9es :\nSecteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeLANNEMEZAN | Ambulances Jacomet 196 boulevard du 08/04/2026 13h-20hG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle65300 LANNEMEZANARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nles pyr'ires\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 21\nARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels ethumains et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportssanitaires pour leur participation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.ARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 6: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme ladirectrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\u00e0 l'entreprise susnomm\u00e9e et dont copies seront adress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente(SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 2 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u2014\u2014\u00c9melne BARRIERE\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 22\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-04-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer\nla continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re\nd\u00e9partementale\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 23\n=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDirection d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9du service de la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementareLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4\u00b0 pr\u00e9cisantles circonstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 \u00e0 L. 6313-1, et R.6312-1 a R. 6312-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents etde leur participation \u00e0 la garde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obli-gations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative auplan d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants fixant lecahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transportssanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie en date du 26 mars 2026 portant organisation du tour de garde destransports sanitaires pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les mois d'avril, mai et juin2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sous le n\u00b0 65-2026-03-26-00004 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-treprises de transports sanitaires au service de garde ;VU le courrier de F\u00e9d\u00e9ration Nationale de la Mobilit\u00e9 Sanitaire (FNMS) en date du 1\u00b0 avril 2026adress\u00e9 par son repr\u00e9sentant d\u00e9partemental \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie indiquantque, le 8 avril 2026, les entreprises de transport sanitaire mentionn\u00e9es seront appel\u00e9es \u00e0 ne pasassurer la garde ambulanci\u00e8re dans leur secteur entre 8 heures et 18 heures ;VU le courriel de Secours Ambulances Services 65 (association des transports sanitairesd'urgence d\u00e9sign\u00e9e la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental) en date du 2 avril 2026adress\u00e9 par son pr\u00e9sident \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie confirmant avoir pris acte dumouvement de gr\u00e8ve initi\u00e9 par le FNMS auquel sont associ\u00e9es ses entreprises adh\u00e9rentes, etindiquant que, pour la journ\u00e9e du 8 avril 2026, certaines p\u00e9riodes de garde demeurent nonpourvues dans plusieurs secteurs, sur les cr\u00e9neaux horaires concern\u00e9s, malgr\u00e9 la sollicitation del'ensemble des entreprises de transports sanitaires relevant de ces secteurs ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.6312-17-1 du code de la sant\u00e9 publique, le serviced'aide m\u00e9dicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agr\u00e9ment de transportsanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, n\u00e9cessitant Une r\u00e9ponse rapide etadapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat du patient ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la sant\u00e9 publique, une gardedes transports sanitaires est assur\u00e9e sur chaque territoire d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental au sein de la m\u00eame r\u00e9gion, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit, afind'apporter une r\u00e9ponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide m\u00e9dicaleurgente ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la sant\u00e9 publique, dans lecadre de l'\u00e9tablissement du tableau de garde, l'association d\u00e9partementale de transportssanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sollicite l'ensemble des entreprises de transportsanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprisesvolontaires prenant en compte notamment leurs moyens mat\u00e9riels et humains et que, si letableau propos\u00e9 ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires o\u00f9une garde est requise par le cahier des charges mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 6312-19, l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitairesagr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9 en fonction de ses moyens mat\u00e9riels et humains ;CONSIDERANT que les entreprises de transports sanitaires ont un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans''acheminement rapide des patients vers les lieux o\u00f9 Hs re\u00e7oivent les soins, et plus largementdans le m\u00e9canisme de traitement des urgences m\u00e9dicales, qui ne peut donc pas fonctionnersans leur intervention ;\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 25\nCONSIDERANT que la bonne organisation de la garde ambulanci\u00e9re d\u00e9partementale estn\u00e9cessaire afin de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuit\u00e9 de r\u00e9ponseaux besoins de transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilit\u00e9 d'une entreprise de garde porte atteinte de mani\u00e8re grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prisesen charge des patients et entraine une perte de chance pour les patients qui pourraientn\u00e9cessiter d'y avoir recours ;CONSIDERANT que l'existence de cr\u00e9neaux non pourvus dans le tableau de garde constitueun risque grave pour la sant\u00e9 publique, notamment pour la prise en charge des habitants dusecteur de TARBES en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionn\u00e9e sur le cr\u00e9neaude garde ambulanci\u00e8re le 8 avril 2026 de 08 heures \u00e0 18 heures pour r\u00e9aliser les transports sa-nitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU ;CONSIDERANT que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser lestransports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU \u00e0 l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobili-sation excessive nuit gravement \u00e0 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du Service D\u00e9partemental d'in-cendie et De Secours pour ses missions propres et est de nature \u00e0 porter atteinte de mani\u00e8res\u00e9rieuse \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des prises en chargeCONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'atteinte pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique est donc caract\u00e9ris\u00e9e etque celle-ci rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence incontestable ;CONSIDERANT la situation d'urgence, les risques qui en d\u00e9coulent pour l'acc\u00e8s aux soins ur-gents de la population ainsi que l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ces risquesautrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer lacompl\u00e9tude du planning de garde du secteur de TARBES ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral, par int\u00e9rim, de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ;ARRETEARTICLE 1: Pour assurer la garde ambulanci\u00e8re sur ie secteur de garde de TARBES, l'entreprise detransports sanitaires d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s est requise \u00e0 la date et aux heures pr\u00e9cis\u00e9es :\nSecteur de Nom de l'entreprise Adresse Date HorairesgardeTARBES Ambulances Victor- 10 rue Louis Caddau 08/04/2026 08h-18hBetbeder 65000 TARBESARTICLE 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6312-23 du code de la sant\u00e9 publique et conform\u00e9ment aux dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 ARS Occitanie n\u00b0 65-2022-10-20-00005 du 20 octobre 2022 et ses avenants serapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demandede transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.ARTICLE 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens mat\u00e9riels ethumains et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 322-5-2 6\u00b0 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale organisant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des entreprises de transportssanitaires pour leur participation \u00e0 la garde d\u00e9partementale.\nSUR LENS Q\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 26\nARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification; le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 6: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Mme ladirectrice d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui ia concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9\u00e0 l'entreprise susnomm\u00e9e et dont copies seront adress\u00e9es au Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente(SAMU), \u00e0 M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'\u00e0 la caisse primaired'assurance maladie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 TARBES, le 2 avril 2026\nPour le pr fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 |ha\nARS Occitanie, D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-04-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'entreprise de transports sanitaires pour assurer la continuit\u00e9 du service de la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale 27","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:31:22+00:00","id":"9c9abd8602758bed5d838b0a7bb4bd29a2926610e21dad6811415f6f5360dbaa","name":"recueil-65-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:27:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/23383/166132/file/recueil-65-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}