{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien  \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre\nle loup (4 pages) Page 3\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA FS modif 10 (2 pages) Page 8\n26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA S - EP 2022 modif 10 (2\npages) Page 11\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-03-19-00003\n26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien  \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection\nde son troupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien\n \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPREFET - Direction D\u00e9partementale des TerritoiresZeEfl\u00e9LA DROME Service eau, for\u00e9t et espaces naturels\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le espaces naturelsFraternit\u00e9 ddt-sefen-pen@drome.gouv.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-03-19-0003 EN DATE DU 19 MARS 2025AUTORISANT MONSIEUR FABIEN COURBIS \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE ENVUE DE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUPLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4IVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant queDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024, fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2024-12-19-0009 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des Lieutenants de louveterie de laDr\u00f4me ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rationsde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;VU linstruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages endate du 12juillet 2024 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s de tirs de d\u00e9fense simple ;VU la demande dat\u00e9e du 16 mars 2025 par laquelle monsieur Fabien COURBIS, sollicite l'autorisation deprot\u00e9ger son troupeau (40 ovins et 3 caprins et 10 \u00e2nes) contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation de tirs ded\u00e9fense simple ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Fabien COURBIS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr1/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien\n \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\nCONSIDERANT que monsieur Fabien COURBIS met en oeuvre, au travers d'un acte contributif desubvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027susvis\u00e9, des mesures de protection contre la pr\u00e9dation consistant en un gardiennage renforc\u00e9(gardiennage par I'\u00e9leveur lui-m\u00eame ou a minima une visite quotidienne au troupeau), d'un paturage enjourn\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s d'un regroupement nocturne du troupeau dans un parc decontention \u00e9lectrifi\u00e9 ou un b\u00e2timentCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020modifi\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Monsieur Fabien COURBIS, \u00e9leveur, demeurant 65 chemin du Grand Champ \u00e0 MONTJOUX(26220), est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeauovin et caprin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020, du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 3 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 lamise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourI'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup,- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 I'article 7 ,- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.Toutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet dep\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projet publi\u00e9 annuellement en application de I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022 susvis\u00e9.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de SAOU,- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiersd'intersaison/ parcours,- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien\n \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette devis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)tireur(s).L'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l''estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et desmunitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;-la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'ilcontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1\" et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet(D.DT)).Article 8 : Monsieur Fabien COURBIS informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 5811) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisationinforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9d'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de I'OFB, le tireur peuttransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielpr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 18/03/2030.\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien\n \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge, \u00e0 compter de ce jour, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 26-2020-04-24-0004 du 24 avril 2020 susvis\u00e9.Article 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publicationArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dela Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 19 mars 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9p tement\u00ce\u00cesTerritoires,\nH&ARBERA\nANNEXEPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant ala protection du troupeau du d\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9 pat lotdistinct), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de chasserobligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :- monsieur Fabien COURBIS (n\u00b0 du permis de chasser : 201002680028-07-B d\u00e9livr\u00e9 le 27/01/2025),\nDDT Dr\u00f4me4, place Laennec _ 26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-03-19-00003 - 26-2025-03-19-000 autorisant COURBIS Fabien\n \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-03-10-00005\nCP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA FS modif 10\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA FS\nmodif 10 8\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la justice \n   \nArr\u00eat\u00e9 du 10 Mars 2025  \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2023 \nfixant la liste des repr\u00e9sentants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 \nsocial d'administration du CP VALENCE \n \n \nLe garde des sceaux, ministre de la justice, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s sociaux d'administration \nrelevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  17 janvier 2023  fixant la liste des organisations syndicales et de leurs \nrepr\u00e9sentants aptes \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 social d'administration du CP VALENCE ; \nVu les d\u00e9signations de repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \ndu comit\u00e9 social d'administration du CP VALENCE, auxquelles ont proc\u00e9d\u00e9 les organisations \nsyndicales si\u00e9geant au sein de ce comit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 24 du \nd\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvis\u00e9,  \nVu les modifications des repr\u00e9sentants locaux apport\u00e9es par UFAP UNSa Justice en date du 10 \nmars 2025 ; \nArr\u00eate : \nArticle 1 \nLa liste des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants si\u00e9geant au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du \ncomit\u00e9 social d'administration du CP VALENCE est fix\u00e9e comme suit : \n \nORGANISATIONS \nSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) \nUFAP UNSa Justice SALAMONE  Fabrice BOILLET Richard \nUFAP UNSa Justice ROYERE Sylvain TAURINES R\u00e9mi \nUFAP UNSa Justice AUGE Jean-Daniel JALLIOT Wilfried \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA FS\nmodif 10 9\nUFAP UNSa Justice PALMARY Alex FRAISSE Val\u00e9rie \nUFAP UNSa Justice DECROUEZ Caroline VILELLA J\u00e9r\u00e9my \n \n \nArticle 2 \nLe chef d'\u00e9tablissement du CP VALENCE est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \n \n \n \nFait le 10 mars 2025 \n \nLa cheffe d'\u00e9tablissement, \n \nFranca ANNANI \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00005 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA FS\nmodif 10 10\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-03-10-00006\nCP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA S - EP 2022 modif 10\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA S -\nEP 2022 modif 10 11\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \n   \nMinist\u00e8re de la justice \n   \n   \n \nArr\u00eat\u00e9 du 10 Mars 2025  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2023 \nportant nomination des membres au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial  \ndu CP VALENCE  \n \nLe chef d'\u00e9tablissement, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2022 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de s comit\u00e9s sociaux \nd'administration relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2022 relatif au mode de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du \npersonnel aux instances de dialogue social relevant du minist\u00e8re de la justice ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilit\u00e9es \u00e0 \nd\u00e9signer des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration \nsp\u00e9ciaux institu\u00e9s dans les \u00e9tablissements et services du ressort de la direction \ninterr\u00e9gionale des se rvices p\u00e9nitentiaires de  LYON et le nombre de si\u00e8 ges attribu\u00e9 \u00e0 \nchacune d'elles, \nVu les modifications des repr\u00e9sentants locaux apport\u00e9es par UFAP UNSa Justice  en \ndate du 10 mars 2025 ; \n \n \nArr\u00eate : \nArticle 1er  \nSont nomm\u00e9s repr\u00e9sentants du personnel au  comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du \nCP VALENCE les personnes suivantes :  \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA S -\nEP 2022 modif 10 12\nORGANISATIONS \nSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) \nUFAP UNSa Justice SALAMONE  Fabrice BOILLET Richard \nUFAP UNSa Justice ROYERE Sylvain TAURINES R\u00e9mi \nUFAP UNSa Justice AUGE Jean-Daniel JALLIOT Wilfried \nUFAP UNSa Justice PALMARY Alex FRAISSE Val\u00e9rie \nUFAP UNSa Justice DECROUEZ Caroline VILELLA J\u00e9r\u00e9my \n \nArticle 2 \nLes membres titulaires et suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour un mandat de quatre ans. \nArticle 3 \nLe chef d'\u00e9tablissement du CP VALENCE est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \n \n \nFait le 10 mars 2025 \nLa cheffe d'\u00e9tablissement,  \nFranca ANNANI \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2025-03-10-00006 - CP VALENCE arr\u00eat\u00e9 CSA S -\nEP 2022 modif 10 13","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-12T20:53:59+00:00","id":"9c9bf3c9815ab24f0d2ec198a9a76917cfdee3634f67021b344f6f2237011d45","name":"RAA SPECIAL N 26-2025-064 du 20/03/2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T15:13:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/32691/216879/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-064.pdf"}