{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant interdiction d'acc\u00e8s\nau ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et\nSaint-Julien-des-Landes. (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Pays de la Loire /\n85-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Pays de la Loire.\n (3 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant interdiction\nd'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les\ncommunes de Landevieille et\nSaint-Julien-des-Landes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 3\nPREFET - ;DE LA VEND\u00c9E Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mergalsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85- ...PORTANT INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU RUISSEAU DE L'EDMONDIERE SUR LESCOMMUNES DE LANDEVIEILLE ET SAINT JULIEN DES LANDESLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu |' article R. 436-8 du code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu le constat de pollution du 21 f\u00e9vrier 2024 effectu\u00e9 par I'OFB,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant imposition \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CTCV des mesures d'urgence prises \u00e0 titreconservatoire, ~Vu le constat fait le 10 mars 2024 par l'OFB qui r\u00e9v\u00e8le que la pollution est toujours pr\u00e9sente,Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre pour plusieurs communesdu d\u00e9partement, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant la pollution constat\u00e9e dans une couarde du lac du Jaunay qui occasionne une acidit\u00e9 dumilieu aquatique; que cette pollution est encore fortement pr\u00e9sente dans tout le ruisseau del'Edmondi\u00e8re, de la sortie de la carri\u00e8re jusqu'a la confluence avec le Jaunay (baisse du pH et d\u00e9p\u00f4t des\u00e9diments ferreux dans le cours d'eau) ;Consid\u00e9rant les impacts potentiels sur la sant\u00e9 humaine de l'acidit\u00e9 de l'eau ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter tout contact direct avec l'eau du ruisseau pour \u00e9viter tout risque parcontact direct ou ingestion,\nArr\u00eate\nARTICLE 1 \u2014 L'acc\u00e8s direct au cours d'eau de l''Edmondi\u00e8re est interdit, sur le lin\u00e9aire tel que d\u00e9crit surla carte en annexe. Cette interdiction concerne tous les usages (p\u00eache, abreuvement, loisirs ou autres).Cette interdiction ne s'applique pas aux organismes charg\u00e9s de faire des mesures physico-chimiquesdans le cours d'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 4\nARTICLE 2 - L'interdiction s'applique \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 la date d'unnouvel arr\u00eat\u00e9 levant l'interdiction.ARTICLE 3 - Les communes de Landevieille et de Saint Julien des Landes sont charg\u00e9es de la mise enplace d''un panneautage rigoureux \u00e0 intervalles r\u00e9guliers afin d'\u00eatre visible sur I'ensemble du lin\u00e9airementionnant l''interdiction d'acc\u00e8s, sur les deux berges. Les communes concern\u00e9es s'assureront del'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes au 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette 44041 NANTES. La juridiction administrative peutaussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 \u2014 l'adresse:https://www.telerecours.fr\nARTICLE 5 - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les Maires des communes deLandevieille et de Saint-Julien-des-Landes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 La ROCHE-SUR-YON , }L/efPr\u00e9fet, \"le : - ur 1e pr\u00e9fit,18 MAR. 2074 iger\u00e9fecru\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 5\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b024-DDTM85-\nZone interdite d'acc\u00e8s pour tous usages (p\u00eache, abreuvement et loisirs) - annexe \u00e0 \"\\l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralCommunes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes\n[7 P\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'interdiction\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85- portant\ninterdiction d'acc\u00e8s au ruisseau de l'Edmondi\u00e8re sur les communes de Landevieille et Saint-Julien-des-Landes. 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire\n85-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays\nde la Loire.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pays de la Loire.\n8\nEnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024/DREETS/11\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsolidarit\u00e9s des Pays de la Loire\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 03 Novembre 2021 nommant Monsieur G\u00e9rad GAVORY,pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la ministre dutravail, de I'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 nommant Mr J\u00e9r\u00f4meGIUDICELLI, directeur du travail, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire ;l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024autorisant Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ;\nDirection r\u00e9gionale\nARTICLE 1er\nARRETE\n_ Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant des domaines sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessous :\nTel 02 53 46 79 01\nM. Pascal GUILLAUD\nM\u00e9l : paysdl.direction@dreets.qgouv.fr22.Mail Pablo Picasso \u2014 BP 24209 -44042 Nantes Cedex 1\nDOMAINE NOM 'Fonction\nMissions Mme Elisabeth ROUAULT- Responsable du P\u00f4le Cmentionn\u00e9es HARDOIN\u00e0 l'article 2.2.1 Mme Marie BLONDEL Responsable adjointe du P\u00f4le CResponsable du service m\u00e9trologie l\u00e9gale\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pays de la Loire.\n9\nMissions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bbmentionn\u00e9es '\u00e0 l'article 2.2.2\nmentionn\u00e9es \u00e0l'article 2.2.3Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb\nmentionn\u00e9es \u00e0-l'article 2.2.4Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb\nmentionn\u00e9es \u00e0l'article 2.2.5Missions M. Adrien KIPPELEN Responsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb\nARTICLE 2.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e,toutes correspondances administratives ayant trait aux activit\u00e9s du service et toutes d\u00e9cisions et documentsentrant dans le cadre de l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires suivantes :2.1.- Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologieCf. points | de l'article 1 de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2024-DCL-BCI-209 du 15 mars 2024 susvis\u00e9 de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI.\n2.2.- D\u00e9veloppement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'industrie,les services ainsi que celles d\u00e9finies par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie dans les domaines de l'intelligence\u00e9conomique et, pour ce qui concerne la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s. '2.3.- D\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 l'international.2.4.- D\u00e9veloppement des entreprises artisanales et commerciales, des professions lib\u00e9rales.2.5.- D\u00e9veloppement de I'\u00e9\u00e9onomie touristique.\nARTICLE 3La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0l'exception : ' _ .- de la correspondance administrative :o \u2014 aux parlementaires,o \u2014 au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux,o \u2014 aux maires, pour les circulaires g\u00e9n\u00e9rales et les lettres dont l'objet rev\u00eat un caract\u00e8reimportant,- des d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes.\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pays de la Loire.\n10\nARTICLE 4\" Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2021/DREETS/58 du 22Novembre 2021.\nARTICLE 5Le directeur r\u00e9giohal de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solida\u00f1t\u00e9s des Pays de la Loire, est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 Mars 2024\nLe Directeur R\u00e9gional\u00ab'\\ -\nJ\u00e9r\u00f4me 'C\\\u00cb'IU CELLI\nDirection R\u00e9gionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/DREETS/11 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pays de la Loire.\n11","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:00:51+00:00","id":"9cabaa05bdc4116f121c39f3574daba9eb4e001c70ec95229896dc01230faf17","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-052 (publi\u00e9 le 18/03/2024)","pdf_creation_date":"2024-03-18T15:40:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24570/158131/file/recueil-85-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}