{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"<4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 51\nDu 10 avril 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 51\n  Du 10 avril 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01471 06/04/2026 encadrant le suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines pour le site anciennement  \nexploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MADER sis 7 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff \u00e0 Vitry-sur-Seine\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n08/04/2026 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour le  \np\u00f4le  d\u00e9partemental  d 'expertise  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  \npubliques du Val-de-Marne\n8\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00244 08/04/2026 portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes  \ncat\u00e9gories sur la RN7, dans le sens de circulation Paris vers la province, avenue de  \nFontainebleau  entre les points de rep\u00e8res N7PR3D et N7PR4D , \u00e0 Paray-Vieille-\nPoste, dans le cadre d'un changement de vanne sur une conduite d'eau potable  \nFeeder en chambre et en terre (pour VEOLIA).\n10\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00406 09/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril \n2026 + annexe\n,\n14\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n07/04/2026 AVIS  DE  RECRUTEMENT  SANS  CONCOURS  AU  SEIN  DU  GROUPE  \nHOSPITALIER  SORBONNE  UNIVERSITE  HOPITAUX  UNIVERSITAIRES   \nCHARLES  FOIX  -  LA  ROCHE-GUYON  -  PITIE  SALPETRIERE  -  \nROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON ARMAND TROUSSEAU \nDE 20 POSTES     DD''ADJOINTADJOINT  ADMINISTRATIFADMINISTRATIF  CC1 1 au titre de 2026\n18\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n07/04/2026 AVIS  DE  RECRUTEMENT  SANS  CONCOURS  AU  SEIN  DU  GROUPE  \nHOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE   HOPITAUX UNIVERSITAIRES \nCHARLES  FOIX  -  LA  ROCHE-GUYON  -  PITIE  SALPETRIERE  -  \nROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON ARMAND TROUSSEAU \nDE 15 POSTES   DD''AGENTAGENT  DD''ENTRETIENENTRETIEN  QUALIFIEQUALIFIE  CC1 1 AUAU  TITRETITRE  DEDE 2026 2026\n21\n2026/sans \nnum\u00e9ro\n07/04/2026 AVIS  DE  RECRUTEMENT  SANS  CONCOURS  A U  SEIN  DU  GROUPE  \nHOSPITALIER SORBONNE UNIVERSITE  HOPITAUX UNIVERSITAIRES \nCHARLES  FOIX  -  LA  ROCHE-GUYON  -  PITIE  SALPETRIERE  -  \nROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON ARMAND TROUSSEAU \nDE 15  POSTES   DD''AGENTSAGENTS  DESDES  SERVICESSERVICES  HOSPITALIERSHOSPITALIERS  QUALIFIESQUALIFIES CL CL   \nNORMALE C1 NORMALE C1 au titre de 2026\n24\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026/1471 du 9 avril 2026\nencadrant le suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines pour le site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MADER\nsis 7 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, R. 181-45 et R. 512-39-\n4 ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02002/4759 du 26 novembre 2002 et n\u00b02005/2353 du 1 er \njuillet 2005 portant r\u00e9glementation compl\u00e9mentaire d'installations class\u00e9es pour la  \nprotection  de  l'environnement  dans  le  cadre  de  la  remise  en  \u00e9tat  du  site  \nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BOLLORE JIVAL \u00e0 Vitry-sur-Seine, 7 rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015/518  du  2  mars  2015  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire  d'exploitation  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement (ICPE) par la soci\u00e9t\u00e9 SOFICOR MADER sise \u00e0 Vitry-sur-Seine, 7 rue  \nEug\u00e8ne H\u00e9naff ;\nVU la note technique, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude ASTARTE, relative \u00e0 la surveillance  \ndes milieux, transmise le 10 juin 2025 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 3 f\u00e9vrier 2026 proposant le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse en date du 13 mars 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 MADER France ;\nCONSIDERANT  que suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pollution, des polluants sont  \nencore pr\u00e9sents dans l'eau des nappes souterraines ;\nCONSIDERANT  dans  ces  circonstances,  qu'il  para\u00eet  n\u00e9cessaire  de  v\u00e9rifier  la  bonne  \nd\u00e9gradation des polluants pr\u00e9sents dans la nappe d'eau souterraine au cours du temps ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du  \ncode de l'environnement, il y a lieu de prescrire les mesures ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1     : principes g\u00e9n\u00e9raux  \nLa soci\u00e9t\u00e9 MADER FRANCE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8ge social se situe  \nParc  de  la  Haute  Borne  \u2013  60  avenue  Halley  59650  Villeneuve  d'Ascq  (SIRET  n\u00b0  \n84849272400069) est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent au site implant\u00e9 7 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff  \n94400 Vitry-sur-Seine.\nArticle 2     : surveillance des eaux souterraines  \nArticle 2-1 : principe g\u00e9n\u00e9ral\nUne surveillance semestrielle, avec au moins une analyse en p\u00e9riode de hautes eaux et une \nen  p\u00e9riode  de  basses  eaux  (en  tenant  compte  des  fluctuations  observ\u00e9es  lors  des  \npr\u00e9c\u00e9dentes  campagnes  d'analyses)  de  la  qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  est  r\u00e9alis\u00e9e,  \u00e0 \nminima, sur les pi\u00e9zom\u00e8tres PZGc, PZGl, PZDc, PZDl, PZFc, PZBl, PZMc, PZMl, de mani\u00e8re \u00e0 \nconna\u00eetre l'\u00e9volution des teneurs en polluants.\nLes  campagnes  de  pr\u00e9l\u00e8vement  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  laboratoire  agr\u00e9\u00e9  et/ou \naccr\u00e9dit\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de l'art et des normes en vigueur. \nLe niveau pi\u00e9zom\u00e9trique est relev\u00e9 \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vement et une esquisse pi\u00e9zom\u00e9trique  \nest r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement, afin de d\u00e9terminer le sens d'\u00e9coulement  \nde la nappe.\nLes analyses de ces pr\u00e9l\u00e8vements portent a minima sur les param\u00e8tres suivants :\n\u2022 les BTEX (Benz\u00e8ne, tolu\u00e8ne, \u00e9thylbenz\u00e8ne, xyl\u00e8ne) ;\n\u2022 le chlorure de vinyle.\nArticle 2-2 : transmission des r\u00e9sultats\nLes r\u00e9sultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et \u00e0 \nl'inspection  des  installations  class\u00e9es  dans  un  d\u00e9lai  de  3 mois,  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  du \npr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9sultats sont accompagn\u00e9s d'un rapport comprenant, notamment :\n\u2022 les seuils de d\u00e9tection des analyses pour chaque param\u00e8tre ;\n\u2022 la date et la norme des analyses ;\n\u2022 les valeurs guide en vigueur ;\n\u2022 le plan de localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres constituant le r\u00e9seau de surveillance des  \neaux souterraines, avec indication du sens de circulation de la nappe ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des analyses chimiques, sous la forme de tableaux, accompagn\u00e9s de  \ncommentaires sur l'\u00e9volution des concentrations.\nEn cas d 'analyses r\u00e9v\u00e9lant une teneur anormalement \u00e9lev\u00e9e en polluant, l'exploitant en  \ninforme l'inspection d\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats.\nArticle 2-3 : bilan quadriennal\nL'\u00e9volution ou l'arr\u00eat du programme de surveillance seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction des  \nr\u00e9sultats  observ\u00e9s  sur  4  cycles  hydrologiques  complets  et  sur  transmission  d'un  bilan \nquadriennal.\nArticle 3     : d\u00e9lais et voies de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des  \narticles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal  \nadministratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \nou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de  \n2/3\nGaulle, 94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique,  de  la  \nbiodiversit\u00e9  et  des  n\u00e9gociations  internationales  sur  le  climat  et  la  nature,  246  \nboulevard Saint-Germain, 75007 Paris.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  proroge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  de  recours  \ncontentieux mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4     : notification et publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et mis en ligne sur le site national de l'inspection des installations class\u00e9es.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MADER France.\nArticle 5     : ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  l'Unit\u00e9  \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  de  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \npour le p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise \nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne\nL'Inspectrice principale des finances publiques, responsable du P\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise de la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe  \nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances  \npubliques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CARDINALE Florian, inspecteur divisionnaire des finances publiques,  \nadjoint \u00e0 la responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise, \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette :\n- dans la limite de 80 000 euros, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 150  000 euros, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels  \n(cr\u00e9dit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 60 000 euros, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 80  000 euros, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels  \n(cr\u00e9dit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nA Cr\u00e9teil, le 08 avril 2026Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nARROUASSE Jean-Pierre\nODIN Jean-Christophe\nBOSSON C\u00e9cile\nTAGLANG Marie\nArticle 3\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 35 000 euros, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 35 000 euros, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels  \n(cr\u00e9dit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux inspecteurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nHENRY Jean-Jacques\nBOUHOT K\u00e9vin\nGAMBIER Isabelle MOREUX Jean-Baptiste\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette :\n- dans la limite de 25 000 euros, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\n- dans la limite de 25  000 euros, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts professionnels  \n(cr\u00e9dit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),\naux contr\u00f4leurs des finances publiques du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEAUMIER Anne\nMERION C\u00e9dric\nSOTA Sonia\nBOULAABI Ikbel\nSAMARIA  Marie Johana\nMISSOUM-BENZIANE Adda\nKIRMEN St\u00e9phanie\nHAMADI Karine\nJOSSOU Nelly\n  \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et prendra effet  \nd\u00e8s publication. Il sera affich\u00e9 dans les locaux du service.\nA Nogent-sur-Marne, le 08 avril 2026 \n  La responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise,                \nSign\u00e9\nCarine DIDIER\nInspectrice principale des finances publiques\nP\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise du Val de Marne \n1 rue Jean Soul\u00e8s\n94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX\n             \n          \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130244\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN7, \ndans le sens de circulation Paris vers la province, avenue de Fontainebleau  entre les points de  \nrep\u00e8res N7PR3D et N7PR4D , \u00e0 Paray-Vieille-Poste, dans le cadre d'un changement de vanne sur  \nune conduite d'eau potable Feeder en chambre et en terre (pour VEOLIA).\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et  \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier  \nnational ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \ndes autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  juillet  2022  portant  nomination  de  Madame  Emmanuelle  Gay  en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nDIRIF/AGER Sud/BGAR/PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0244\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  Gay,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu la note du  29 janvier 2026 , d u ministre de s transports , fixant le calendrier des \u00ab  jours hors  \nchantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 16 mars 2026 ;\nVu la consultation du 25 mars 2026 effectu\u00e9e par la DIRIF/AGER-SUD aupr\u00e8s de la mairie de Paray-\nVieille-Poste ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 26 mars 2026 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 27 mars 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 2 avril 2026 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France, du 2 avril 2026 ;\nVu l'avis de la mairie d'Orly, du 3 avril 2026 ;\nVu la demande transmise le 7 avril 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;\nConsid\u00e9rant  que  la  RN7 ,  \u00e0  Commune,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les  travaux  de  terrassement  et de changement  d'\u00e9quipements  hydrauliques,  \nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 20 avril 2026 et jusqu'au vendredi 15 mai 2026 , la circulation est r\u00e9glement\u00e9e \nsur la RN7 dans le sens de circulation Paris vers la province, avenue de Fontainebleau \u00e0 Paray-\nVieille-Poste,  entre  les  PR3D  et  PR4D,  pour  permettre  les  travaux  de  terrassement  et  de  \nremplacement d'\u00e9quipements hydrauliques.\nDans ce cadre, les restrictions mises en place sont les suivantes : \n\u2022 La  circulation,  actuellement  sur  2  voies  de  circulation,  est  r\u00e9duite  \u00e0  une  voie,  en  \nmaintenant une largeur utile de 3,5 m\u00e8tres lin\u00e9aires ;\n\u2022 Les acc\u00e8s, pi\u00e9tons, bus ne sont pas modifi\u00e9s ;\n\u2022 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50km/h.\nDIRIF/AGER Sud/BGAR/PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0244\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA  rticle     2  \nL'emprise  chantier  est  ferm\u00e9e  par  des  glissi\u00e8res  en  b\u00e9ton  arm\u00e9  (GBA),  avec  une  signalisation \nlumineuse fonctionnelle 24h/24. La signalisation est mise en place selon le plan de balisage ci-\ndessous :\n\u2022 \u00c0 300 m\u00e8tres mise en place de panneau travaux ;\n\u2022 \u00c0 200 m\u00e8tres r\u00e9duction de voie + interdiction de d\u00e9passer ;\n\u2022 \u00c0 100 m\u00e8tres la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50km/h ;\n\u2022 Sur l'emprise K8 lumineux, pr\u00e9sence de GBA, d'amortisseurs de chocs avant les GBA.\nLa signalisation temporaire indiquant un rabattement est mise au sol.\nLa libre circulation  des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de  \nsecours (police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     3  \nLa signalisation temporaire , le contr\u00f4le et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 SOGEA \u00cele-de-France\nContact : Monsieur Kito Odonnat (conducteur de travaux)\n9 All\u00e9e de la Briarde, 77184 Emerainville\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 26 34 60 17\nCourriel : Kito.odonnat@vinci-construction.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise  \ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre  sont conformes aux prescriptions de l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nArticle   4  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21- 23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   6  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Paray-Vieille-Poste ;\nDIRIF/AGER Sud/BGAR/PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0244\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe maire d'Orly ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2026\n   Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF/AGER Sud/BGAR/PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0244\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 9, 10 et 11 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure  \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 9 avril 2026  form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Boissy-Saint-\nL\u00e9ger (94) les 9, 10 et 11 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0  \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public et des actes hostiles \u00e0 l'encontre des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es sur le secteur de la haie Griselle situ\u00e9 sur la commune de Boissy-Saint-\nL\u00e9ger ont eu lieu dans la soir\u00e9e du mercredi 8 avril 2026  ; que ce secteur est caract\u00e9ris\u00e9 par une  \nvaste  zone  pi\u00e9tonne,  sinueuse  et  \u00e9tendue  ;  qu'il  convient  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  forces  de  \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  intervenant  lors  d'op\u00e9rations  de  s\u00e9curisation  dans  ce  secteur  destin\u00e9es  \u00e0  \npr\u00e9venir et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  \npermet d'appuyer efficacement leur action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain  \nles 9, 10 et 11 avril 2026 sur des plages horaires strictement d\u00e9finies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer, compte tenu  \ndes caract\u00e9ristiques du secteur de la haie Griselle situ\u00e9 sur la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger (94),  \nd'une  vision  en  grand  angle  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol  afin  d'\u00e9viter  les  \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant \nles  viser  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'organiser  de  mani\u00e8re  r\u00e9active  et  efficace  leur  d\u00e9ploiement  \nop\u00e9rationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la  direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de  \ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont  strictement  \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e  \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale  \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s sur la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger  \n(94) au titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle  2  \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3  \u2013 La  pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  sur  la  commune  de  Boissy-Saint-L\u00e9ger,  \nconform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e :\n- le 9 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00 ;\n- le 10 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00 et de 20h00 \u00e0 23h00 ;\n- le 11 avril 2026 de 15h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes  \nde la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nParis et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 9 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet, \nCharles BARBIER\n2026-00406\n2\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00406 du 9 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement  \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  \nrejet.\n2026-00406\n3\n3\n\".guojqes se?\nTE Association 'ENF9\" Ne L'El\u00e9phant Blanc \u00a9)\nBoissy-Saint-L\u00e9q r (re)| | La Bo\u00a9Q'4\u00a9 '2 Fitness P\u00e9F4 sport Boissy-S\u00e9c \u00a9 Av. du Pr\u00e9sident Wilson\" Sah Poti\n2026-00406\n4\n4\n\nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026   1 \n \n \n \n \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU  SEIN  DU  GROUPE  HOSPITALIER  SORBONNE  UNIVERSITE \n       HOPITAUX  UNIVERSITAIRES   \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -  \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU  \n \n                               DE 20  POSTES \n \n                                          DD''AADDJJOOIINNTT  AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIFF  CC11    \n                                                au titre de 2026  \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02016-1704 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des corps \ndes personnels administratifs de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \n\uf0c4 Les adjoints administratifs hospitaliers sont char g\u00e9s de t\u00e2ches administratives \nd'ex\u00e9cution comportant la connaissance et l'applica tion de dispositions l\u00e9gislatives ou \nr\u00e9glementaires. Ils peuvent \u00e9galement \u00eatre charg\u00e9s de fonctions d'accueil et de \nsecr\u00e9tariat et \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels de communication. \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment  \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire  de mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code  du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es  pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \n \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n  \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP  \nDu 10 avril au  11 juin 202 6 inclus . \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de \nchaque site. \n \nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026   2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse  postale et une adresse mail et \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ;  \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le  11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)  \net exclusivement  par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix  \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me  \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Adjoint Administratif  \n7 avenue de la R\u00e9publique  \n94 200 Ivry Sur Seine  \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition  sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026.   \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude  la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e  dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n  \nAdjoint administratif hospitalier C1 \u2013 2026   3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront  dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \n \nDirectrice des Ressources Humaines  \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nHOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE9g\nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026   1 \n    \n \n \n \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU  SEIN  DU  GROUPE  HOSPITALIER  SORBONNE  UNIVERSITE \n       HOPITAUX  UNIVERSITAIRES   \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -  \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU  \n \n  DE 15  POSTES \n \n                                  DD''AAGGEENNTT  DD''EENNTTRREETTIIEENN  QQUUAALLIIFFIIEE  CC11    \nau titre de 2026  \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02016-1707 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant statut particulier des \npersonnels de la fili\u00e8re ouvri\u00e8re et technique de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \n\uf0c4 Les agents d'entretien qualifi\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux ouvriers notamment \ndes fonctions en vue d'assurer l'entretien, le nett oyage des locaux communs dans le \nrespect de l'hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9.  \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment : \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire  des mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code  du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es  pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \n \n \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n  \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val  \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP  \nDu 10 avril au 11 juin 202 6 inclus  \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de \nchaque site.  \nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026   2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse  postale et une adresse mail et  \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ;  \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)  \net exclusivement  par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix  \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me  \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Agent d'Entretien Qualifi \u00e9  \n7 avenue de la R\u00e9publique  \n94 200 Ivry Sur Seine  \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition  sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026. \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude  la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e  dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n  \nAgent d'entretien qualifi\u00e9 C1 \u2013 2026   3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront  dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \nDirectrice des Ressources Humaines  \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS\nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026   1 \n \n \n  \n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nSANS CONCOURS \nAU  SEIN  DU  GROUPE  HOSPITALIER  SORBONNE  UNIVERSITE \n       HOPITAUX  UNIVERSITAIRES   \nCHARLES FOIX - LA ROCHE-GUYON -  \nPITIE SALPETRIERE - ROTHSCHILD - SAINT ANTOINE - TENON \nARMAND TROUSSEAU  \n \n \nDE 15  POSTES \n \nDD''AAGGEENNTTSS  DDEESS  SSEERRVVIICCEESS  HHOOSSPPIITTAALLIIEERRSS  QQUUAALLIIFFIIEESS  \nCCLL  NNOORRMMAALLEE  CC11    \nau titre de 2026  \n \nApplication du D\u00e9cret n\u00b02021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier des corps \nde la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nFonctions assur\u00e9es : \n \nLes agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s sont  charg\u00e9s de l'entretien et de l'hygi\u00e8ne \ndes locaux de soins et participent aux t\u00e2ches perme ttant d'assurer le confort des \nmalades. Ils effectuent \u00e9galement les travaux que n \u00e9cessitent la prophylaxie des \nmaladies contagieuses et assurent, \u00e0 ce titre, la d \u00e9sinfection des locaux, des v\u00eatements \net du mat\u00e9riel. \n \nConditions \u00e0 remplir : \n \nR\u00e9unir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la Fonction Publique, notamment : \n \n\uf0c4 Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressorti ssant d'un Etat membre de l'Union \nEurop\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en ; \n\uf0c4 Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'E tat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Ne pas avoir au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire  des mentions incompatibles avec \nl'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec \nl'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne \nou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9en autre que la \nFrance ; \n\uf0c4 Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code  du service national en France ou \ndans l'Etat dont le candidat est ressortissant ; \n\uf0c4 Remplir les conditions d'aptitude physique exig\u00e9es  pour l'exercice de la fonction compte \ntenu des possibilit\u00e9s de compensation du handicap. \n \nN.B . : aucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n  \nA publier au RAA de la pr\u00e9fecture de Paris, du Val De Marne et du Val \nd'Oise \nAu sein des sites et dans tous les sites de l'AP-HP  \nDu 10 avril au 11 juin 202 6 inclus . \nCet avis doit faire l'objet de la plus large diffus ion possible au sein de \nchaque site \nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026   2 \n \nFormalit\u00e9s \u00e0 accomplir : \n \nLe dossier de candidature doit comporter obligatoirement : \n \n\uf0c4 Une lettre de candidature ; \n\uf0c4 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant une adresse  postale et une adresse mail et \nincluant les formations suivies et les emplois occup\u00e9s et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e ; \n\uf0c4 Une copie lisible d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 ; \n\uf0c4 Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occup\u00e9s not\u00e9s sur le \ncurriculum vitae ;  \n \nIl est possible de joindre toute information sur le parcours professionnel jug\u00e9e utile au jury \n (\u00e9valuation, lettre de recommandation\u2026.). \n \n \nDate limite de candidature : \n \nau plus tard le 11 juin 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi)  \net exclusivement  par envoi postal \u00e0 l'adresse ci-dessous : \n \nAP-HP - H\u00f4pital Charles Foix  \nDirection des Ressources Humaines et de l'Attractivit\u00e9 \nSecr\u00e9tariat DRH \u2013 2 \u00e8me  \u00e9tage \nB\u00e2timent Triade Porte 4 \nCommission de s\u00e9lection \u2013 Agent des Services Hospit aliers Qualifi\u00e9s  \n7 avenue de la R\u00e9publique  \n94 200 Ivry Sur Seine  \n \nS\u00e9lection des candidats sur dossier : \n \nUne commission de s\u00e9lection compos\u00e9e de trois membr es examinera les dossiers de \ncandidature et retiendra des candidats qui seront i nvit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une audition \npublique. \nLa liste des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour l'audition  sera affich\u00e9e dans les m\u00eames conditions \nque le pr\u00e9sent avis. \nLes candidats recevront : \n \n\u2022 soit une convocation \u00e0 un entretien avec la commis sion par courrier et mail, \n\u2022 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. \n \nCalendrier des auditions : \n \nLes auditions se d\u00e9rouleront du 28 septembre au 16 octobre 2026..   \n \nListe des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes \u00e0 un recrutement\n : \n \nA l'issue de l'audition, la commission arr\u00eate par ordre d'aptitude  la liste des candidats \nqu'elle d\u00e9clare apte \u00e0 un recrutement, en prenant e n compte notamment des crit\u00e8res \nprofessionnels . \nLa liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sera affich\u00e9e  dans les m\u00eames conditions que le \npr\u00e9sent avis. \nLa liste demeure valable jusqu'\u00e0 la date du recrutement suivant. \n \n  \nAgent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9s Cl Normale C1 \u2013 2026   3 \n \n \n \nRecrutement (nomination et affectation)\n : \n \nApr\u00e8s v\u00e9rification des conditions requises pour l'e ntr\u00e9e dans la Fonction Publique \nHospitali\u00e8re et l'avis favorable d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 , les candidats d\u00e9clar\u00e9s aptes sont \nnomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Directeur du Groupe Hospi talier, en qualit\u00e9 de stagiaire de la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re. \n \nLes nominations interviendront  dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et \u00e0 \nmesure de la vacance des emplois ouverts \u00e0 recrutement par le pr\u00e9sent avis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 07 avril 2026 \n \n \nMarie-Pierre FEREC \n \n \nDirectrice des Ressources Humaines  \nEt de l'Attractivit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T15:09:26+00:00","id":"9cadd0aa3e76789f7bbe15cd7096d0b9caad99dddcd348a86690bfbb103f0bdb","name":"RAA N\u00b051 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-10T13:14:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26377/201883/file/RAA%20N%C2%B051%20du%2010%20avril%202026.pdf"}