{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-239\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-11-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre\n2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle\nvers Niort  dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la\nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e. Commune de Ferri\u00e8res\n(3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / UNIT\u00c9 INCLUSION SOCIALE\n17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et\nservices\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux (4 pages) Page 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28\nnovembre 2024 (20 pages) Page 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA\nPOSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS.  (4 pages) Page 33\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-11-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre\n2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie de\nla RN11 sens La Rochelle vers Niort  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la\nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e.\nCommune de Ferri\u00e8res\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie\nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort  dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e. Commune de Ferri\u00e8res\n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-sai-037 du   27 novembre 2  024  \nrelatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie de la RN11 sens La Rochelle vers Niort\n dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur\nafin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e.\nCommune de Ferri\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  d\u00e9partement  de la Charente-Maritime  du 24  octobre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie\nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort  dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e. Commune de Ferri\u00e8res\n4\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 13 novembre 2024 de monsieur le maire de Nuaill\u00e9-d'Aunis ;\nVu l'avis favorable du 8 novembre 2024 de l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'avis favorable du 5 novembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e dans la bretelle de sortie de la RN11 sens\nNiort vers la Rochelle dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur, commune de Ferri\u00e8res, il convient de mettre en\n\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la mesure d'exploitation suivante est mise en \u0153uvre :\nDe 9h00 \u00e0 17h30, le mardi 3 d\u00e9cembre 2024.\nActivation de la mesure N11-E12-1S-1.0\nLa bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur peut \u00eatre fer -\nm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens Niort vers La Ro -\nchelle pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b013 Saint-Jean-de-Liversay via la RD109 et la Grande Rue, retour sur la\nRN11 sens La Rochelle vers Niort et la bretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur.\nArticle 2  : en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as techniques, les mesures d'exploitation peuvent \u00eatre report\u00e9es dans les\nm\u00eames dispositions de chantier jusqu'au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16h30.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie\nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort  dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e. Commune de Ferri\u00e8res\n5\nArticle 6 : \n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de la commune de Ferri\u00e8res;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Nuaill\u00e9-d'Aunis;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le  27 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du district de Saintes.\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-11-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-sai-037 du 27 novembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture de la bretelle de sortie\nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort  dans l'\u00e9changeur n\u00b012 Saint-Sauveur afin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la\nchauss\u00e9e. Commune de Ferri\u00e8res\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant le\ncalendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour\nl'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd'autorisation des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\nnovembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\n7\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARIT\u00c9SMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociauxLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivantset R.313-1, R. 313-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des \u00e9ta-- blissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. XavierGABILLAUD, Directeur de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 de jeunes \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs ressources dans uncontexte de tension immobili\u00e8re en Charente-maritime ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des places de Foyer de Jeunes Travailleurs pour r\u00e9pondre aux be-soins de jeunes ne relevant pas d'un dispositif d'h\u00e9bergement afin qu'ils parviennent \u00e0 leur autonomieet insertion sociale, professionnelle et \u00e9conomique.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE :\n13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\nnovembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\n8\nArticle 1 :Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 comme suit :\nCat\u00e9gorie Nature de Territoire Capacit\u00e9 P\u00e9rioded'\u00e9tablissements | l'op\u00e9ration pr\u00e9visionnelle deou services lancement de lasociaux ou proc\u00e9durem\u00e9dico-sociaux d'appel \u00e0 projetR\u00e9sidence sociale Cr\u00e9ation Charente-Maritime 650 \u00e0 750 places 1\u00b0\" semestre 2025type foyer de Extensionjeunes travailleurs | Transformation\nArticle 2 :Le calendrier a un caract\u00e9re indicatif. Il peut \u00e9tre r\u00e9vis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e en cas de modificationsubstantielle.\nArticle 3 : 'Les personnes morales gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxpeuvent faire conna\u00eetre leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa pu-blication.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notifica-tion, faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\nnovembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\n9\n- d'un recours contentieux, soit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers \u2014 H\u00f4tel Gilbert sis15 rue de Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers C\u00e9dex, soit par I'application T\u00e9l\u00e9 recours ci-toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 6 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime .\nFait \u00e0 La Rochelle Le 2 8 NAV. 9094\nXavier GABILLAUD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\nnovembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\n10\nAtne vin \u00c0 \u0178\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\nnovembre 2024 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projet pour l'ann\u00e9e 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisation des\n\u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux\n11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde Charente-Maritime du 28 novembre 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 12\nEZ |PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 conjoint de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 4 d\u00e9cembre 2023 portantnomination de M. J\u00e9r\u00f4me LAFON, dans I'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de la Charente-Maritime, \u00e0 compter du 1* janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 14 octobre 202 portant nomination deM. Emmanuel FRISON, dans I'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer de laCharente-Maritime, \u00e0 compter du 1 novembre 2024 ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFON, directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et \u00e0 Monsieur Emmanuel FRISON, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions ou documents se rapportant \u00e0l'ensemble des pouvoirs d\u00e9taill\u00e9s dans I'annexe jointe \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de service, aux chefs d'unit\u00e9 et agentssuivants \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les d\u00e9cisions oudocuments se rapportant aux domaines list\u00e9s dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 13\nNom l Service / unit\u00e9| Qualit\u00e9AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'H\u00c9V\u00c9DERAides directes Adjoint \u00e0 la cheffe de service et chef d'unit\u00e9Sabine ABGRALLSoutien aux Exploitants, Agro-\u00e9cologie etAlimentationCheffe d'unit\u00e9\nS\u00e9bastien P\u00c9LOUARDFoncier, pr\u00e9servation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersChef d'unit\u00e9\nLa\u00e9titia JULLIENFoncier, Pr\u00e9servation des espaces NaturelsAgricoles et ForestiersCharg\u00e9e de mission CDPENAFPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE (PLDS)Isabelle P\u00c9RONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc priv\u00e9, Habitat indigneAdjoint \u00e0 la cheffe de service et chef d'unit\u00e9Sylvie CABILLICParc priv\u00e9, Habitat indigneResponsable Habitat indigneAzzedine MERIOUAParc priv\u00e9 Habitat indigneResponsable AnahEmmanuel KERHERVEPolitique de l'HabitatChef d'unit\u00e9Jean-Marc LALAURIEParc public et R\u00e9novation urbaineChef d'unit\u00e9Christine TH\u00c9BAULTB\u00e2timent et constructions durablesCheffe d'unit\u00e9EAU BIODIVERSIT\u00c9 ET D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAPierre VINCENTGestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et chef d'unit\u00e9Adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9\nNathalie OLLIVIERMilieux, for\u00eat et biodiversit\u00e9Cheffe d'unit\u00e9\nRISQUES S\u00c9CURIT\u00c9 ET LITTORAL (RSL)Jean-Manuel NI\u00c9TO Chef de serviceS\u00e9bastien CHARTONPr\u00e9vention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unit\u00e9St\u00e9phan GU\u00c9RINGestion crises, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, transportsChef d'unit\u00e9Jacques-Olivier DUFEU\u00c9ducation routi\u00e8reChef d'unit\u00e9Christophe HUGOT Adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9Simon GALLOUX Chef d'unit\u00e9Ludovic EVIN Gestionnaire du DPMGestion du littoralRomain FRAN\u00c7OISDelphine MICHELMarie FROMENTIN\nGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AM\u00c9NAGEMENT (SA)C\u00e9line CAREL Cheffe de serviceCarmina WEHRBACHArnaud DE MARGERIELaurence MORELDelphine LE BRIS Planification, am\u00e9nagement et coh\u00e9siondes territoiresPierre-Louis ATRONCatherine BURYLO\nAdjointe \u00e0 la cheffe de serviceResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueResponsable g\u00e9ographiqueR\u00e9my JOSSO Instruction et contr\u00f4le des projets, policeAdjoint \u00e0 la cheffe de service et chef d'unit\u00e9\n2/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 14\nNom Service / unit\u00e9 Qualit\u00e9Pierre VINCENTG\u00e9rald BRICONGNEChrist\u00e8le DUPR\u00c9Laure PANNETIERNelly SAUVION\nResponsable de l'instructionInstructeur ADSCharg\u00e9 de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projetsCharg\u00e9 de mission Police de la publicit\u00e9SERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION \u00c9COLOGIQUE (SCTE)Fran\u00e7ois TITI\u00c8RE Chef de serviceFlorent LUIS Transition \u00e9nerg\u00e9tiqueAdjoint au chef de service et chef d'unit\u00e9Patrice VERDIN ConnaissanceChef d'unit\u00e9\nCatherine MALLET SERVICE JURIDIQUE (SJ)Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la DISAC\u00c9lise LEVRAULT Adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raie de laDISAC et charg\u00e9e de missionSERVICE DES ACTIVIT\u00c9S MARITIMES (SAM)\nFlore DAGORNBenoit BARTHEYann LE BERRIGAUDR\u00e9my GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRISH\u00e9l\u00e9ne CHALMEAU\nCultures marines\nElsa TUDAL Cheffe de serviceNicolas LAURENT Charg\u00e9 de mission environnement marinSt\u00e9phanie MAGRI Cheffe d'unit\u00e9Eric LACLAU Adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9Responsable du p\u00f4le sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cuitures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contr\u00f4le des usages enmer Adjointe \u00e0 la cheffe de service et chefd'unit\u00e9Pierre CROISE P\u00f4le p\u00eache et activit\u00e9s nautiquesChef de p\u00f4lePatrick LEBLANCL\u00e6titia RAMBAUDChristophe LEGRAIN\u00c9dit_h DIEUKarine MINEAUC\u00e9line GEOFFROYSandrine BERNARDThierry LELIEVREB\u00e9atrice BARBEAUSylvie ZELI\nEncadrement et contr\u00f4le des usages enmer / P\u00f4le navigation professionnelle et deplaisance\nChef de p\u00f4leGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceThierry MARTINBeno\u00eet CORDIERDominique R\u00c9GUEILLETCapitainerieCommandant de portCommandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des chefs de service, chefs d'unit\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sentarticle, l'agent assurant l'int\u00e9rim par d\u00e9cision nominative du directeur d\u00e9partemental exercera lad\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9tenue par le titulaire momentan\u00e9ment remplac\u00e9.\n3/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 15\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrog\u00e9.ARTICLE 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 8 \u00dc\u00dcV. 2024Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,\nXavier&=\n4/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 16\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de Charente-MaritimeN\u00b0 code | Nature du pouvoir ' Service [ Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PERSONNEL| . H - Les d\u00e9cisions individuelles[.H.1 Octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALI'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail ADST | Alain l'HEVEDERADST | S\u00e9bastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS |Isabelle P\u00c9RONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS |Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERV\u00c9EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD |Jennifer BAZUSEBDD | Nathalie OLLIVIERRSL |Jean-Manuel NIETORSL | S\u00e9bastien CHARTONRSL |St\u00e9phan GU\u00c9RINRSL |Jean-Michel FAURERSL |Jacques-Olivier DUFEURSL |Simon GALLOUXSA | C\u00e9line CARELSA |Carmina WEHRBACHSA |R\u00e9my JOSSOSA |Arnaud DE MARGERIESA |Pierre VINCENTSA |Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSA | Catherine BURYLOSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESCTE | Florent LUISSJ Catherine MALLETS) Elise LEVRAULTSAM |Elsa TUDALSAM |St\u00e9phanie MAGRISAMSAM |Jennifer BAZUS!! - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE DE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIME1.8 S\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense (circulaire du 18 f\u00e9vrier 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de b\u00e2timent pourla d\u00e9fense :Notification des d\u00e9cisions de recensement aux organismesconcern\u00e9s sous forme :* soit d'une lettre d'agr\u00e9ment attribuant \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e unnum\u00e9ro \u00ab d\u00e9fense \u00bb (lettre D suivie de 5 chiffres) communiqu\u00e9 parle Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de B\u00e2timent(C.ET.PB.) et un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D : D\u00e9partemental -| RSL |Jean-Manuel NI\u00c9TOR : R\u00e9gional - Z : Zonale - N : Nationale - S : Sp\u00e9cialis\u00e9)* soit d'un refus d'agr\u00e9ment, mentionnant les motifs de cetted\u00e9cisionCorrections n\u00e9cessaires des listes des entreprises recens\u00e9es (faisantsuite \u00e0 des fluctuations \u00e9conomiques) \u00e0 l'issue des visites annuellesde contr\u00f4le de l'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu''alors non soumises auxobligations de d\u00e9fense r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s..D Ordre de mission particulier ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALPLDS |Isabelle P\u00c9RONYEBDD | Yann FONTAINERSL |Jean-Manuel NI\u00c9TOSA |C\u00e9line CARELSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESCTE |Florent LUISS) Catherine MALLETSJ | \u00c9lise LEVRAULT5/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 17\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationSAM _ Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSt.E Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique SCTE | Fran\u00e7ois TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des| SCTE |Florent LUISSyst\u00e8mes d'Information g\u00e9ographique SCTE | Patrice VERDINHI - ROUTESII . A - Exploitation des routes. A1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la | RSL |Jean-Manuel NIETOroute, articles R4331 \u00e0 R433.9, R3121 \u00e0 R31218, R413.9, arr\u00e9t\u00e9 | RSL |St\u00e9phan GUERINtransports exceptionnels du 4 mai 2006) RSL |S\u00e9bastien CHARTONADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS |!sabelle P\u00c9RONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD |Yann FONTAINEEBDD |Solange GIONTASA | C\u00e9line CARELSA |R\u00e9myJOSSOSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSn.A.2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion destravaux routiers sur autoroutes conc\u00e9d\u00e9es (article R.411-21-1 du codede la route)It.A.3 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts pour les \u00ab routes \u00e0| RSL |Jean-Manuel NI\u00c9TOgrandes circulations non nationales \u00bb (articles R.41710 et R.422-4 du | RSL |St\u00e9phan GU\u00c9RINcode de la route) RSL |S\u00e9bastien CHARTONI. A.4 Avis du Pr\u00e9fet pour les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation (articles R.411-1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8,R.422-4 du code de la route) 'Ilt . A.5 Instruction et suivi des interdictions ou r\u00e9glementations de la| RSL |jean-Manuel NI\u00c9TOcirculation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du Plan Intemp\u00e9ries| RSL | S\u00e9bastien CHARTONSud-Ouest (PISO) suite \u00e0 d\u00e9cision de la Pr\u00e9fecture de Zone de| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALd\u00e9fense ou suite \u00e0 des intemp\u00e9ries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du | ADST | Alain L'HEVEDERcode de la route) PLDS |Isabelle P\u00c9RONY4s A . . ; S ; PLDS | Lionel RIZZOH.A6 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion EBDD | Yann FONTAINEd'incidents ou d'accidents pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des EBDD | Solange GIONTAusagers de la voie sur routes nationales ou autoroutes (articles R411-8, SA |C\u00e9line CARELR.411-9 et R.411-21-1 du code de la route) SA |R\u00e9myJOSSOSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSIIl . B - Transports routiers1. B1 Mesures relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des transports routiers urbainset non urbains de personnes : (loi d'orientation des transportsint\u00e9rieurs du 30 d\u00e9cembre 1982 et d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02007-1743 du 11 d\u00e9cembre 2007) RSL |Jean-Manuel NIETORSL | St\u00e9phan GUERINII1 . B.2 Toutes mesures relatives au contr\u00f4le des transports routiers de| RSL |S\u00e9bastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 d\u00e9cembre 1982, d\u00e9cret n\u00b085-891 du 16 ao\u00fbt 1985 (voyageurs) modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02007-1743 du11 d\u00e9cembre 2007, d\u00e9cret n\u00b099-752 du 30 ao\u00fbt 1999 (marchandises) ;It! . B.3 Autorisations exceptionnelles de circulation des v\u00e9hicules poids| RSL |Jean-Manuel NIETOlourds et mati\u00e8res dangereuses les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (arr\u00eat\u00e9| RSL | St\u00e9phan GU\u00c9RINminist\u00e9riel du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des| RSL | S\u00e9bastien CHARTONv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes) ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS |Isabelle P\u00c9RONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | C\u00e9line CARELSA |R\u00e9myJOSSOSCTE | Fran\u00e7ois TITIERESAM | Elsa TUDALSAM |jennifer BAZUS\n6/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 18\nN\u00b0 code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationII . B.4D\u00e9livrance de la carte de qualification de conducteur routier (d\u00e9cret20071340 du 11/09/2007 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-931 duRSLRSLRSLJean-Manuel NI\u00c9TOSt\u00e9phan GU\u00c9RINS\u00e9bastien CHARTON24/08/2010, arr\u00eat\u00e9 du 31/12/2010 fixant les conditions de d\u00e9livrance)IIl . C - \u00c9ducation routi\u00e8rein.ca\nmn.c2\nI. C.3\nIN .C4\nConventions entre |'Etat et les \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 laconduite dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab permis \u00e0 1 euro par jour \u00bb.(Circulaire DSCR du 29 juillet 2005) _Autorisations d'enseigner pour les formateurs \u00e0 la conduiteautomobile (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 1991 relatif \u00e0 l'exploitationdes \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite automobile,circulaire du 30 juin 1987 relative aux conditions d'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re).D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re suite \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation \u00ab Qualit\u00e9 des formations au seindes \u00e9coles de conduites \u00bb (arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018)\nRSLRSLJean-Manuel NI\u00c9TOS\u00e9bastien CHARTON\nIV-CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide \u00e0 l'habitat (dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire) :D\u00e9cisions favorables d'agr\u00e9ment et de subventions pour laconstruction, l'acquisition et I'am\u00e9lioration de logements locatifsaid\u00e9s (article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation)et tout type d'actes relatifs aux conventions (d\u00e9nonciations,avenants, attestations rectificatives..) conclues entre |'Etat et lesbailleurs publics et priv\u00e9s (article L 831-1 du CCH)HLM:Approbation du choix du mandataire commun d\u00e9sign\u00e9 par lesoffices et soci\u00e9t\u00e9s HLM group\u00e9s dans le cadre d\u00e9partemental en vuede coordonner projets de construction, \u00e9tudes, pr\u00e9parations desmarch\u00e9s et ex\u00e9cution des travaux (d\u00e9cret n\u00b0 53-846 du 18 septembre1953, article 7) article R. 433-1 du CCH.\nPLDSPLDSPLDSIsabelle P\u00c9RONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE\nAccessibilit\u00e9 :D\u00e9cisions favorables relatives aux d\u00e9rogations concernant les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9, en conformit\u00e9 avec un avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 :* des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH),< des b\u00e2timents d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s de validation ou de refus d'un agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ordonnance n\u00b02014-1094 du 26septembre 2014, d\u00e9crets n\u00b02014-1326 et n\u00b02014-1327 du 05/11/2014)\nPLDSPLDSPLDSIsabelle P\u00c9RONYLionel RIZZOChristine THEBAULT\nV - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV . A-Pour les pfoc\u00e9dures dans le domaine de l'application du droit des soisV.AANotifications de la liste des pi\u00e8ces manquantes en cas de dossierincomplet (art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du d\u00e9lai d'instruction(art. R.423-42 \u00e0 R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissions| int\u00e9ress\u00e9s (art. L.422-4, R.423-50 \u00e0 R.423-56-1 du C. Urb)\nC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSOPierre VINCENTG\u00e9rald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVIONLorsque l'avis du maire et du directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis deconstruire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir, d\u00e9cisions relatives auxd\u00e9clarations pr\u00e9alables, pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte del'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, aune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas unprojet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation duministre de la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art. R.422-2 duC. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir oud'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, pour\nC\u00e9line CARELR\u00e9my JOSSOPierre VINCENTG\u00e9rald BRICONGNE\n7/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 19\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationles projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, detransport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette\u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directepar le demandeur et ne concerne pas un projet \u00e9olien, pour lestravaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense oudu ministre charg\u00e9 des sites (art. R.424-21 du C. Urb)V.A.S Certificat de permis tacite ou de non-opposition \u00e0 un projet ayantfait l'objet d'une d\u00e9claration pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le comptede l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0une utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas unprojet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation duministre de la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art. R.424-13du C. Urb)V.A.6 Information du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'un permis pr\u00e9alablement \u00e0 unr\u00e9colement, pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de I'Etat, de ses\u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergielorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet\u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministrede la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art. R.462-8 du C. Urb)V.A7 Contestation de la conformit\u00e9 des travaux au permis ou a lad\u00e9claration pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de I'Etat, de ses\u00e9tablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'\u00e9nergielorsque cette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e, principalement, \u00e0 uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projet\u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis \u00e0 l'autorisation du ministrede la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites (art. R.462-6 et R.462-9du C. Urb)V.A.8 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux avec le permisou la d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour les projetsr\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque cette \u00e9nergie n'est pasdestin\u00e9e, principalement, \u00e0 une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet \u00e9olien, pour les travaux qui sont soumis\u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 dessites (art. R.462-10 du C. Urb)V.A.9 Avis conforme pour les projets situ\u00e9s sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un plan locald'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 desmesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'article L. 424-1 peuvent \u00eatreappliqu\u00e9es, lorsque ce p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 \u00e0 l'initiative d'unepersonne autre que la commune. (art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les d\u00e9clarationspr\u00e9alables post\u00e9rieures \u00e0 l'annulation par voie juridictionnelle oud'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme oud'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation deleur ill\u00e9galit\u00e9 par la juridiction administrative ou l'autorit\u00e9comp\u00e9tente et lorsque cette d\u00e9cision n'a pas pour effet de remettreen vigueur un document d'urbanisme ant\u00e9rieur (art. L.422-6 du C.Urb)V . B - Commissions d'am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et associationssyndicales autoris\u00e9es (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la Commission| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Foncier (CDAF) ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DER2 3 . ADST | S\u00e9bastien PELOUARDV.B.2 Associations fonci\u00e8res de remembrement (AFR) et association EBDD | Yann FONTAINEfoncu\u00e8re_: de r\u00e9org_a_msa_tlon fonci\u00e8re (AFRF) : ; EBDD | Solange GIONTA* cr\u00e9ation, modification et renouvellement de statut et r\u00e9glementint\u00e9rieur, modification de p\u00e9rim\u00e8tre, fusion, union et dissolution\u00ab Suivi des op\u00e9rationsV.B.21 Constitution et renouvellement des bureaux\n8/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 20\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationV.B.2.2 | Approbation des budgets, comptes administratifs, r\u00f4les des taxesV . B.2.3 D\u00e9lib\u00e9rations, march\u00e9s et empruntsV.B3 Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) :. f:reatflon, mod.lfica\u00ee\u00eelon et rerTouveIleme.nt de _statut e_t r\u00e8gl\u00e7ment EBDD | Yann FONTAINEint\u00e9rieur, modification de p\u00e9rim\u00e8tre, fusion, union et dissolution. EBDD | Solange GIONTA- approbation des budgets, comptes administratifs, r\u00f4les des taxes &- d\u00e9lib\u00e9rations, march\u00e9s et empruntsV.B.4 D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes relevant de la comp\u00e9t\u00e8ncepr\u00e9fectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 | ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALrelatifs aux associations syndicales autoris\u00e9es et dans le cadre de | ADST | Alain L'H\u00c9V\u00c9DERl'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations | ADST | S\u00e9bastien PELOUARDsyndicales de =\u2014 propri\u00e9taires =\u2014 (associations fonci\u00e9res de| EBDD | Yann FONTAINEremembrement) et associations syndicales autoris\u00e9es) et son d\u00e9cret| EBDD | Solange GIONTAd'application n\u00b0 2006-504 du 3.mai 2006.V.C D\u00e9cisions concernant la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveTitres de recettes d\u00e9livr\u00e9es en application de l'article L.524.8 du codedu patrimoine, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 SA | C\u00e9line CARELl'assiette, \u00e0 la liquidation, au recouvrement et r\u00e9ponses aux| SA | R\u00e9myJOSSOr\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de redevance d'arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive.V . D - Servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation du solV.D.1 Mises en demeure du maire ou du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilit\u00e9 publique en application del'article L. 153-60 du code de l'urbanismeV.D.2 Arr\u00eat\u00e9s de mise \u00e0 jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report SA | C\u00e9line CARELdes servitudes d'utilit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 153-60 du SA _ |R\u00e9myJOSSOcode de l'urbanisme ou institu\u00e9es ou modifi\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 ladate \u00e0 laquelle le plan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans lestrois mois suivant la mise en demeure adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet auPr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent ou au maireV . E - Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'\u00c9tatV.E Avis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistesconseils de I'Etat SA | C\u00e9line CARELEtablissement des ordres de mission SA |Carmina WERHBACHCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais| SA |Arnaud de MARGERIEde vacations et de d\u00e9placements occasionn\u00e9s par les missionsVI - CHEMINS DE FER D'INT\u00c9RET GENERAL (R\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature de la direction)VIl - DOMAINES ET ACTIVIT\u00c9S, LITTORAUX ET MARITIMESVII . A - Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVil . Al Actes d'administration du domaine public maritime (article L 21221 | SAM |Elsa TUDALdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques - article R53 | SAM |Jennifer BAZUSdu code du domaine de I'Etat) SAM | St\u00e9phanie MAGRIVII.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 2122-1 du code g\u00e9n\u00e9ral \u00ca\u00e2m \\Nhi\u00ee:\u00efl:sa \u00cb\u00cfL\u00cb\u00ce{ENTde la _propne:t\u00e9 des personnes publiques - article R 53 du code du RSL |Jean-Manuel NIETOdomaine de l'\u00c9tat) RSL | Simon GALLOUXRSL | Ludovic EVINRSL | Delphine MICHELRSL |Romain FRAN\u00c7OISRSL |Marie FROMENTINVil.A.3 | D\u00e9limitation du rivage de la mer, c\u00f4t\u00e9 terre, des lais et relais de mer(article L.2111-5 code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiqueset d\u00e9cret n\u00b02004-309 du 29 mars 2004) RSL |Jean-Manuel NI\u00c9TORSL | Simon GALLOUXVII.A.4 | D\u00e9signation des terrains r\u00e9serv\u00e9s (article L.2111-4 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)VII.A.S | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants| RSL |Jean-Manuel NIETOdes proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774- | RSL |Simon GALLOUX2 du code de justice administrative) RSL | Ludovic EVINRSL | Delphine MICHELRSL |Romain FRAN\u00c7OISRSL | Marie FROMENTIN\n9/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 21\nN\u00b0 code Nature du pouvoir l Service 'Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVIi. B - Police portuaire et de la navigationVIl. B1 D\u00e9rogation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ou local pour des op\u00e9rations; ; e ; o  SAM | Elsa TUDALponctuelles apr\u00e8s avis de la commission interminist\u00e9rielle du ;; ; , SAM |Jennifer BAZUStransport des mati\u00e8res dangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence ;; 7 .. SAM |Thierry MARTINmotiv\u00e9e (Arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2000 r\u00e9glementant le transport et la SAM | Domini REGUEILLETmanutention des mati\u00e9res dangereuses dans les ports maritimes et son SlSAM |Beno\u00eet CORDIERannexe)Vii.B.2 Nomination de's membres temporaires de la commission nauthue SAM | Eisa TUDALlocale lorsque l'affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat AM ifer BAZUSRepr\u00e9sentation du DDTM en tant que membre de la grande ; ]epm =commission nautique E  ke(D\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9) RSP Meanpiapce l\u00c9reVil.B.3 |Autorisation de manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques| SAM | Elsa TUDALou autre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la| SAM |Jennifer BAZUS'| navigation int\u00e9rieure (article R 4241-38 du code des transports) SAM :VII.B.4 |Autorisation des transports sp\u00e9ciaux sur les eaux int\u00e9rieures (articleR 4241-35 du code des transports) SAM | Elsa TUDALVII.B.5 | Prescriptions temporaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la | SAM |lennifer BAZUSnavigation (article R 4241-26 du code des transports)VII.B6 |Cr\u00e9ation, fixation de sa composition et pr\u00e9sidence de la commission | SAM | Elsa TUDALportuaire de bien \u00eatre des gens de mer (D\u00e9cret n\u00b0 20071227 du 21| SAM |Jennifer BAZUSao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, notamment l'article 5) SAMSAM | Victoria JOLYVII.B.7 |Nomination pour 3 ans des membres de la commission du| SAM |Elsa TUDAL: remorquage portuaire (Arr\u00e9t\u00e9 du 14 avril 1981 relatif \u00e0 la commission | SAM |Jennifer BAZUSdu remorquage portuaire) SAMVII.B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :\"r  , ; RIUE  A\nmise en demet;ure en cas dlavane ou d'accident pouvant cr\u00e9er un SAM | Elsa TUDALdanger grave d'atteinte au littoral ;. ; o . . SAM |Jennifer BAZUS* ex\u00e9cution d'office et r\u00e9quisition des prestations de biens et de ;; ; P  ; SAM | Thierry MARTINservices n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 \u00e0 R218-13 du code de l'environnement)VII.B.9 |Police de la navigation int\u00e9rieure : SAM Elsa TUDAL* r\u00e9glementation particuli\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure SAM Jennifer BAZUSdans les eaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, SAM Thierry MARTINL.4241-2, R4241-2, R4241-66 du code des transports)VII . C - Tutelle des comit\u00e9s d\u00e9partementaux des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsVi- C.1\nVIL.C.2\nComposition (art. L.912-5, R.912-37 \u00e0 R.912-39 et R.912-68 du coderural et de la p\u00e9che maritime ) :* Fixation de la composition du conseil et de la r\u00e9partition des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles.* \u00c9tablissement d'une commission \u00e9lectorale en vue de I'\u00e9lection desmembres du conseil.\u00bb Pr\u00e9sidence de la commission \u00e9lectorale en vue de l'\u00e9lectlon desmembres du Conseil* Repr\u00e9sentation du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer en tant que membre de la commission \u00e9lectorale* Nomination des membres du conseil, du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidentsFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64du code rural et de la p\u00eache maritime) :- Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, conform\u00e9ment au r\u00e8glementint\u00e9rieur type d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des p\u00eachesmaritimes et de l'aquaculture marine.* Approbation des documents budg\u00e9taires* Convocation du bureau ou du conseil en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nSAMSAMSAMElsa TUDALJennifer BAZUSPierre CROISE\nVII.D - Coop\u00e9ratives maritimes, coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t maritime et leurs unionsVIL.\nVil.vit.\nD.1\nD.2D.3\nInscription sur la liste des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, maintien \u00e0 titreprovisoire et d\u00e9cision de retrait de l'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural et de la p\u00eache maritime)Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes (articles L931-13, L931-26,R931-2, R931-6 du code rural et de la p\u00eache maritime)Mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation en cas de violation dedispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires (article R931-3 du coderural et de la p\u00eache maritime)\nSAMSAMSAMElsa TUDALJennifer BAZUSPierre CROISE\n10/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 22\nN\u00b0 code _ Nature du pouvoir | Service | Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVIl . E - R\u00e9glementation des p\u00e9ches maritimesVH. E1 D\u00e9livrance, suspension et retrait des licences de p\u00eache institu\u00e9espour pratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentaisapr\u00e8s consultation du CDPMEM (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/12/1983modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 03/04/1985 et du 31/10/1985) SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSVII.E.2 |Visa annuel des licences de p\u00eache institu\u00e9es pour pratiquer lechalutage dans les pertuis et courreaux charentais (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 12/12/1983 modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VH.E.3 |Fixation du nombre global de filets fixes pouvant \u00eatre dispos\u00e9s dansla zone de balancement des mar\u00e9es sur l'ensemble du littoral dud\u00e9partement. (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/07/1992 modifi\u00e9, notamment | sAM | Elsa TUDALl'article 3) SAM |Jennifer BAZUSVIl . E.4 D\u00e9livrance \u00e0 titre personnel et retrait dans les m\u00eames conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone debalancement des mar\u00e9es (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1992 modifi\u00e9,notamment l'article 5)VH.ES5 |D\u00e9livrance pour une dur\u00e9e de douze mois, renouvellement ou| SAM |Elsa TUDAL. suspension, des permis de p\u00e9che maritime \u00e0 pied \u00e0 titre) SAM |Jennifer BAZUSprofessionnel (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 ; art.R921-68 du code rural et de la p\u00eache maritime)VII.E6 |D\u00e9termination des lieux de d\u00e9barquement et de transbordement de SAM | Elsa TUDALl'anguille sur le littoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime en SAM |Jennifer BAZUSvue d'une premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 (article R436-65-7 du code del'environnement)VII . F - Exploitation des cultures marinesVII. F1 D\u00e9cision d'ouverture de l'enqu\u00e9te administrative et de l'enqu\u00e9te| SAM | Elsa TUDALpublique visant \u00e0 recueillir les avis sur les demandes de concession | SAM _|Jennifer BAZUS(articles L923-1, R923-23 \u00e0 R923-25 du code rural et de la p\u00eache | SAM |St\u00e9phanie MAGRImaritime) SAM | Eric LACLAU\u00cb AM _ | Benoit BARTHEVIl .F.2 D\u00e9cision d'ouverture d'\u00e9tat de vacance et de substitution relative Ry Meyr:?;s DEMIRISaux .A_ECM (articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la p\u00e9che | sAM | H\u00e9l\u00e8ne CHALMEAUmaritime) SAM | Philippe SAUSSIEAUVIt. F3 D\u00e9cision d'AECM \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions allant \u00e0 l'encontre del'avis de la commission des cultures marines (article R.923-10 du coderural et de la p\u00eache maritime) SAM | Elsa TUDAL: SAM |Jennifer BAZUSVil.F4 Reconnaissance de la capacit\u00e9 professionnelle requise pour pouvoir | SAM | St\u00e9phanie MAGRIb\u00e9n\u00e9ficier d'une AECM et d\u00e9rogation (articles R.923-14 \u00e0 R.923-16,R.923-20 du code rural et de la p\u00eache maritime)VIl . S D\u00e9cision de suppression administrative (annulation de tlaconcession) \u00e0 Iissue d'une vacance (demande non d\u00e9pos\u00e9e durant la | SAM | Elsa TUDALp\u00e9riode d'affichage ou demandes pr\u00e9sent\u00e9es rejet\u00e9es) (article R.923- | SAM |Jennifer BAZUS44 du code rural et de la p\u00eache maritime) SAM | St\u00e9phanie MAGRISAM | Eric LACLAUSAM |Beno\u00eet BARTHESAM | Myrtis DEMIRISSAM | Philippe SAUSSIEAUVI1 . F.6 Reconnaissance et d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 | SAM | Elsa TUDALd'exploitation pour une personne morale de droit priv\u00e9 SAM |Jennifer BAZUSSAM |St\u00e9phanie MAGRISAM | Jean-Jacques LANGLOISSAM | R\u00e9my GRUAUSAM | Eric LACLAUVII . F.7 R\u00e9glementation des exploitations conchylicoles :* Mise en demeure adress\u00e9e au concessionnaire pour mise enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation,* Proc\u00e9dure de modification, de suspension temporaire ou de retrait| sAM | Elsa TUDALdes concessions apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. | SAM |jennifer BAZUS(article R923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime) SAM | St\u00e9phanie MAGRIVIi.F8 Commission des cultures marines :* Pr\u00e9sidence de la commission des cultures marines* Signature des convocations et des PV de s\u00e9anceVII .G - Contrdle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la fili\u00e8reVil. G1Contr\u00f4le sanitaire des coquillages : SAM] Elsa TUDAL11/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 23\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation\u00bb Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones deproduction de coquillages vivants.\u00bb Mesures temporaires de suspension ou de restriction de p\u00eache, deramassage et de r\u00e9colte en cas de contamination momentan\u00e9e | sAM |Jennifer BAZUSd'une zone de production conchylicole. SAM | St\u00e9phanie MAGRI\u00bb Classement des zones de reparcage et mesures temporaires de | saM |Flore DAGORNrestriction de leur exploitation. SAM | Yann LE BERRIGAUD\u00bb Autorisations exceptionnelles de captage et de r\u00e9colte de naissains| sAM | Myrtis DEMIRISen zone non class\u00e9e.\u00bb Autorisation de reparcage\nVII.G.2 | Contr\u00f4le zoosanitaire de la fili\u00e8re : Elsa TUDALd\u00e9livrance des agr\u00e9ments zoosanitaires SAM Jennifer BAZUSSt\u00e9phanie MAGRIFlore DAGORNVIl . H - Pilotage maritimeVI1.H1 Commissions locales de pilotage (Arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986, notammentson article 2) :* Fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement des commissionslocales de pilotageVII.H.2 | Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 \u00e0 R.5341-9 du code destransports)* D\u00e9livrance de la licence de capitaine pilote pour une dur\u00e9e dedeux ans et renouvellement de cette derni\u00e8re, dans les m\u00eamesformes mais sans examen, d\u00e8s lors que toutes les conditions| sAM | Elsa TUDALrequises pour la d\u00e9livrance demeurent r\u00e9unies. SAM |Jennifer BAZUS- Extension et restriction de la validit\u00e9 de la licence apr\u00e8s avis de la | sAM | Patrick LEBLANCcommission locale.\u00bb Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations \u00e0 pratiquer la p\u00eache \u00e0titre professionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilotene peut exercer la p\u00eache \u00e0 titre professionnel. Toutefois, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement peut autoriser les pilotes de certaines stations \u00e0 pratiquerla p\u00eache sur la proposition du directeur interr\u00e9gional de la mer)VII.H.4 | D\u00e9signation des membres du jury du concours de pilotage (Arr\u00eat\u00e9 du26 septembre 1990)VII . | - \u00c9paves maritimes, navires et engins flottants abandonn\u00e9sVvil.11 \u00c9paves maritimes (articles L.5142-1 \u00e0 L.5142-8, L.5242-17, L.5242-18,R.5142-1 \u00e0 R.5142-22 du code des transports) :* Mise en demeure du propri\u00e9taire ou de son repr\u00e9sentant pr\u00e9vue \u00e0l'article L.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL.5242-17 et L.5242-18 du code des transports< R\u00e9quisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou de | sAM | Elsa TUDALla suppression du danger SAM |Jennifer BAZUS< Ordre, aux m\u00eame fins, d'occuper ou de traverser les propri\u00e9t\u00e9s SAM | Patrick LEBLANCpriv\u00e9es< Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance des droits du propri\u00e9taire :* Vente de |'\u00e9pave. RSL |Jean-Manuel NI\u00c9TOVII.1.2 \u2014 | Navires et engins flottants abandonn\u00e9s : RSL | Simon GALLOUX\u00bb Mise en demeure du propri\u00e9taire, de l'armateur, de I'exploitant ou| RSL | Ludovic EVINde leur repr\u00e9sentant, de faire cesser le danger ou l'entrave| RSL | Romain FRANCOISprolong\u00e9e RSL | Marie FROMENTIN* Intervention d'office dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L5141-2-1du code des transports\u00ab R\u00e9quisition des personnes et des biens\u00bb Mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon* Ali\u00e9nation de la cargaison du navire abandonn\u00e9\u00ab Vente ou cession du navire abandonn\u00e9.VII.)- Navigation de plaisance (D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007)VIt.J1 D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa deuxi\u00e8me partie,| SAM |Elsa TUDALarticles 22 et 29 ; Arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notamment | SAM |Jennifer BAZUStitre |l ; article L5272-1 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCD\u00e9llvrance suspension temporaire, ou d\u00e9finitive sur proposntlon duservice instructeur, des agr\u00e9ments aux \u00e9tablissements de formation \u00e0la conduite en mer et en eaux int\u00e9rieures des navires et bateaux deplaisance \u00e0 moteur.Vil.).2 D\u00e9cret 20071167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa troisi\u00e8me partie,12/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 24\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationarticle 32 et 33; Arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notammenttitre III ; article L5272-3 du code des transportsAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait d\u00e9finitif del'autorisation sur proposition du service instructeur, aux personnesformant a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteuren mer et en eaux int\u00e9rieures.Vil.).3 D\u00e9cret 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, notamment sa premi\u00e9re partie,article 4, 6 et 7 ; Arr\u00e9t\u00e9 du 28 septembre 2007 modifi\u00e9, notammenttitre | ; article R4231-24 du code des transportsD\u00e9livrance, retrait temporaire ou d\u00e9finitif du permis de conduire desbateaux de plaisance.VIl . K- Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVil. K1 Navires professionnels* Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'\u00e9conomie bleve,* d\u00e9cret n\u00b02017-942 du 10 mai 2017 et arr\u00e9t\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2017relatifs au permis d'armement, instituant les articles du code destransports L5231-1 \u00e0 L5236-2 et R6232-1 \u00e0 R5232-25 SAM | Elsa TUDAL- Ordonnance n\u00b0 20211843 du 22 d\u00e9cembre 2021 portant partie| SAM |Jjennifer BAZUSl\u00e9gislative du code des impositions sur les biens et services et| SAM | Patrick LEBLANCtransposant diverses normes du droit de l'Union europ\u00e9enne SAM | L\u00e6titia RAMBAUD- D\u00e9cret n\u00b02016-1893 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation des| SAM | Christophe LEGRAINarticles D5112-1 et D5112-2 du code des transports SAM | Edith DIEU< D\u00e9cret n\u00b0 2021-1914 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant diverses mesures| SAM | Karine MINEAUd'application de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021 SAM | C\u00e9line GEOFFROY< Articles L5112-1-1 \u00e0 L5114-5 et R5232-17 \u00e0 R5232-24 du code des| -transportsVII.K11 | D\u00e9livrance des permis d'armementVI1.K1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII.LK 1.3 | D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires SAM | Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUS .SAM | Patrick LEBLANCSAM | L\u00e6titia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Edith DIEUSAM | Karine MINEAUVIt.K:1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires| sAM | Elsa TUDALde commerce et de p\u00eache. SAM |Jennifer BAZUSVil.K1.5 | Prononciation des amendes administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.5232-| SAM |Patrick LEBLANC17 du code des transportsVI . K.2 - Navires de plaisanceLoi n\u00b0 2016-816 du 20/06/2016 pour l'\u00e9conomie bleue ; articles L5112-1-1 \u00e0 L5112-1-3, L5231-1 \u00e0 L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 \u00e0D5112-2 du code des transportsOrdonnance n\u00b0 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie l\u00e9gislative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union europ\u00e9enneD\u00e9cret n\u00b0 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n\u00b0 2021-1843 du 22/12/2021Vil.K.21 | D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAM _ Elsa TUDALSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM |L\u00e6titia RAMBAUDSAM |Karine MINEAUSAM | Sandrine BERNARDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Thierry LELIEVRESAM | B\u00e9atrice BARBEAUSAM | Sylvie ZELISAM | Edith DIEUSAM | C\u00e9line GEOFFROYVIi. K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires| SAM | Elsa TUDALde plaisance SAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVII . L - V\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteurAgr\u00e9ment des \u00e9tablissements d\u00e9sirant organiser des randonn\u00e9es SAM | Elsa TUDALencadr\u00e9es en V\u00e9hicules Nautiques \u00e0 Moteur (D\u00e9cret n\u00b0 20071167 du 2 SAM |jennifer BAZUSao\u00fbt 2007 (art 10), arr\u00eat\u00e9s du 28 ao\u00fbt 2007 et du 1\" avril 2008)\n13/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 25\nN\u00b0 code Nature du pouvoir | Service ' Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationVIII . A - Domaines et activit\u00e9s fluviauxVIIl. Al | Actes d'administration du domaine public fluvial (code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9s personnes publiques - article L2122-1 et code duDomaine de l'Etat - article R 53)| - _ ; ; RSL |Jean-Manuel NI\u00c9TOVIIL.A.2 | Autorisation d'occupation temporaire (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 | rsL | Simon GALLOUXdes personnes publiques - article L 2122-1et code du Domaine de | rsL | Ludovic EVINl'Etat - article R 53)Vilt.A.3 | D\u00e9limitation du Domaine Public Fluvial (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 | RSL | Delphine MICHELdes personnes publiques - article L 2111-9 RSL | Romain FRAN\u00c7OISRSL | Marie FROMENTINVill. A4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenantsdes proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie en applicationde l'article L. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSIT\u00c9 - EAUIX . B- For\u00eatIX.B1 Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du r\u00e8glement d'exploitation for\u00eat deprotection L 1411 et suivant et R 14119 et suivant du CFIX . B.2 Instruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu plan de d\u00e9veloppement rural 2014-2020 en mati\u00e8re de gestionforesti\u00e8re :Aides PDRH 2014-2020|mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures li\u00e9es \u00e0 ladesserte foresti\u00e8remesure 8.31 aide \u00e0 la protection des dommages caus\u00e9s en for\u00eat (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement am\u00e9liorant la r\u00e9silience et la valeurenvironnementale des \u00e9cosyst\u00e8mes forestiers-IX.B.3 Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX.B4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (r\u00e9glementCEE 2080/92 du 30 juin 1992) EBDD | Yann FONTAINE) i . . EBDD | Nathalie OLLIVIERIX.B.5 D\u00e9frichement : autorisation et compensation L 3141 et suivant et R| EBDD | Solange GIONTA3411 et suivant du CFIX . B.6 Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1hasans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 PSG qui n'en a pas)IX . B.7 Certificat Monichon et ISI (Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re)IX . B.8 Signature des arr\u00eat\u00e9s de soumission au r\u00e9gime forestier L 214.3 etR214.2 et suivant du CFIX . B.9 Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis d\u00e9frichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe enEBCIX.B.11 Instruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives audispositif France Relance et France 2030 \"Renouvellement forestier\"IX . C - ChasseIX.C1 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture d\u00e9finitive, de transport de | EBDD | Yann FONTAINEgibier vivant \u00e0 des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD |Sol GIONTAIX.C.2 Arr\u00eat\u00e9 autorisant le d\u00e9placement \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule des chasseurs olangemutil\u00e9s et infirmes de guerre.IX.C.3 D\u00e9cision d'agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geageIX.C.4 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'entra\u00eenement pour chien d'arr\u00eat (aub\u00e9n\u00e9fice d'une personne).IX.C5 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9tention, de production et d'\u00e9levagede sangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9truire au fusil, par pi\u00e9geage,d\u00e9terrage ou furetage, les animaux nuisibles en r\u00e9serve de chasse ethors r\u00e9serve de chasse.IX.C.7Arr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation et dissolution des AssociationsIX.C8 Intercommunales ou communales de chasse agr\u00e9\u00e9es.\n14/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 26\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gation\nIX.C.9Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.IX.C10 \" o ] A ?Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser unearme \u00e0 feu sur la commune de La Rochelle.IX. C1 A ; .... \u00e0 \u2014Arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative ponctuelle en p\u00e9riode deIX.C12 | chasse.Arr\u00eat\u00e9 autorisant une battue administrative hors p\u00e9riode de chasse.IX . C13 . ; . . . ;Arr\u00eat\u00e9 autorisant le tir de nuit et le pi\u00e9geage pour les lieutenants delouveterieIX.C14 . , ; ; ME\u00c9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibierIX. C.241X | dont la chasse est autoris\u00e9e :. C:15 \u00bb d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 pour l'entretien des animauxnon domestiques ;* arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'ouverture des \u00e9tablissementsd'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e, qu'ils soient de cat\u00e9gorie a ou b \u00e0 l'exceptiondes \u00e9tablissements non encore autoris\u00e9s au titre de la l\u00e9gislationsur les installations class\u00e9es.Arr\u00eat\u00e9 fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan deChasse D\u00e9partemental de Grand Gibier.Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animauxIX.C16 | \u00e0 pr\u00e9lever dans le cadre du Plan de Chasse D\u00e9partemental de GrandGibier.IX.C17 | Lettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuellesdans le cadre du Plan de Chasse D\u00e9partemental de Grand Gibier.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tonnes de chasse et autorisation deIX.C18 | travaux ou de d\u00e9placements des installationsArr\u00eat\u00e9s particuliers pour les Groupements d'int\u00e9r\u00eat cyn\u00e9g\u00e9tique (GIC)IX.C:19 | concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.Arr\u00eat\u00e9 chasse particuli\u00e8reIX.C.20 s ; . - )Arr\u00e9t\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab grandcormoran \u00bb sur les piscicultures extensives en \u00e9tangsIX . C.21 ;Attestations de meuteIX . C.22Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage et les d\u00e9rogationsexceptionnellesIX . C.23 PIX.C.28 = v P ; o ;Autorisation pr\u00e9fectorale autorisant le pi\u00e9geage de sangliersIX.C.27 'IX . D- P\u00eacheIX. D1 Autorisation de p\u00eache et de transport de poissons destin\u00e9s \u00e0 la| EBDD | Yann FONTAINEpropagation de l'esp\u00e8ce, ainsi que l'ex\u00e9cution des inventaires| EBDD | Nathalie OLLIVIERpiscicoles EBDD | Solange GIONTAIX . D.2 Mesures d'application des clauses du cahier g\u00e9n\u00e9ral des charges pourla location par I'Etat du droit de p\u00eache aux lignes, engins et filets dansles eaux du Domaine Public Fluvial.IX.D3 Arr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de la p\u00e9che dans les eaux nouvellementalevin\u00e9es du d\u00e9partement pour I'ann\u00e9e en cours.IX.D4 Arr\u00e9t\u00e9 interdisant ou limitant la p\u00e9che en cas de baisse naturelle deseaux.IX.D.5 Arr\u00eat\u00e9 autorisant les p\u00eaches extraordinaires en vue de la destructionde certaines esp\u00e8ces envahissantes.IX . D.6 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des esp\u00e9ces de poissons d\u00e9clar\u00e9snuisibles.IX.D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0 des finsscientifiquesIX. D8 Autorisation de p\u00eache de sauvetage (article R 236-16 du code deI'Environnement).\n15/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 27\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationIX.D.9 Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes p\u00e9che.IX.D10 | Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction administrative pour lescontraventions en mati\u00e8re de police de la p\u00e9che.IX.D11 | Autorisations individuelles pour la p\u00eache aux engins et aux filets deI'anguilleIX.D12 |Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des associations agr\u00e9\u00e9es pour lap\u00eache et la protection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des associationsagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de p\u00eache\nIX .F- Natura 2000IX.F1 Arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 des parcelles priv\u00e9es pour desinventaires scientifiquesIX.F2 Arr\u00e9t\u00e9 portant El N2000 r\u00e9gime d'autorisation propre Natura 2000(liste locale pr\u00e9vue au IV de l'article L414-4 du code del''environnement)Avis \u00e9valuation Natura 2000 liste nationaleGestion des Site Mixte Natura 2000IX .F3 ; EBDD | Yann FONTAINEConvention cadre Etat -structure porteuse EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD |Solange GIONTAInstruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRH 2014-2020 se rapportant \u00e0 Natura 2000 :\u00bb Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour lagestion N2000 en for\u00eat (contrats forestier)\u00bb Mesure 76.2. investissements li\u00e9s \u00e0 l'entretien ou la restaurationdes sites N2000 sur les cr\u00e9dits budget de l'Etat et des fondscommunautaires (contrats ni-ni)\u00ab Mesure 761 animation Natura 2000\u00ab mesures 711. r\u00e9vision de DOCOB Instruction et contr\u00f4les deschartes Natura 2000- Engagement de gestion des propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties en zone humideIX . G- Eau et Biodiversit\u00e9IX.G1 Instruction des demandes de d\u00e9claration, de d\u00e9clarationsd'existence, de demandes de modifications de d\u00e9clarations au titrede la loi sur l'eau l'ensemble des demandes d'autorisation et ded\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code del'environnement.IX . G.2 instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titredes articles L 181-1 et suivant du code de l''environnement; ; - ; ; EBDD | Yann FONTAINEIX. G.3 |Instruction des D\u00e9clarations d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral au titre de la police de | EBDD | Nathalie OLLIVIERl'eau , EBDD |Jennifer BAZUSIX.G4 [Contrdles et mise en \u0153uvre des sanctions administratives pour les| EBDD | Solange GIONTAouvrages et op\u00e9rations relevant des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du codede l'environnement.IX.G.5 Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale suite \u00e0 descontraventions en mati\u00e8re de police de l'eau.IX . G.6 D\u00e9cision de soumettre ou non \u00e0 \u00e9valuation environnementale desprojets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensionsde projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s[X . H- Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9-enseignesIX. H1 D\u00e9cision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. SA | C\u00e9line CARELEnv) SA |R\u00e9myJOSSOIX.H.2 D\u00e9cisions et courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions16/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 28\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationadministratives (art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX .J - Mise en \u0153uvre des politiques de transition \u00e9cologiqueix.J1 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition ;\u00e9nerg\u00e9tique SCTE | Fran\u00e7ois TITIERE. ' SCTE | Florent LUISIX.J.2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilit\u00e9 'X - SOUTIEN A L'\u00c9CONOMIE RURALE ET AGRICOLE|X. A-Commissions agricoles, contr\u00f4le des structures et baux rurauxX. Al Secr\u00e9tariat des commissions agricoles (d\u00e9crets n\u00b0 2006-665 du07/06/2006, n\u00b0 2006-672 du 08/06/2006 et n\u00b0 2015-713 du 22/06/2015)\u00bb Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA), sections pl\u00e9ni\u00e8res et sp\u00e9cialis\u00e9es (articles L.312-1, L.312-5,L.312-6 et L.313-1 \u00e0 L.331-11 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime) ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL\u00bb Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficult\u00e9 ADST | Sabine ABGRALLR ; _3 ADST | Alain I'HEVEDER\u00bb Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ADST | S\u00e9bastien PELOUARDComit\u00e9 D\u00e9partemental d'Expertise\nX.A.2 GAEC. - . , . ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALDispositions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des Groupements Agricoles ADST | Alain l'HEVEDERd'Exploitations en Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du ADST | SabiM . abine ABGRALLCode Rural et de la P\u00eache Maritime)X.A3 Autorisations temporaires ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALD\u00e9cisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de | ADST | Alain 'HEVEDERpoursuite d''activit\u00e9 agricole au b\u00e9n\u00e9fice des retrait\u00e9s agricoles| ADST | S\u00e9bastien PELOUARD(articie L.732-40 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime) .X. A.4 Baux ruraux ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et ADST | Alain l'HEVEDERsuivants du Code Rural et de la P\u00eache Maritime) ADST | S\u00e9bastien PELOUARDX.A.5 Mesures d'encouragement \u00e0 la restructuration des exploitations et \u00e0la r\u00e9gulation fonci\u00e8re ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL* instruction, r\u00e9daction et proposition des d\u00e9cisions d'attribution ou| ADST | Alain l\"HEVEDERde refus des autorisations d'exploiter dans le cadre du Sch\u00e9ma | ADST | S\u00e9bastien PELOUARDR\u00e9gional des Structures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pour :l'autorit\u00e9 administrative* suivi des comit\u00e9s techniques SAFER en d\u00e9partement\u00bb loi SEMPASTOUS (loi n\u00b0 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 \u00e0L.333-5 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime)X.A.6 Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALL.112-1-1 et L.112-1-3 du Code Rural et de la P\u00e9che Maritime) ADST |Alain L'HEVEDER\u00ab Secr\u00e9tariat de la Commission (CDPENAF) ADST | S\u00e9bastien PELOUARD\u00bb Avis sur l'\u00e9laboration ou r\u00e9vision de documents d'urbanisme, ADST | La\u00ebtitia JULLIEN- Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole- Avis sur les compensations agricoles collectivesX . B-Organisation agricole ;X. B1 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de reconnaissance en qualit\u00e9de groupements de producteurs ou d'organisations de producteurs.Lettres notifiant les arr\u00e9t\u00e9s de reconnaissance, de retrait de| ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALreconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualit\u00e9| ADST |Alain l'HEVEDERd'organisations de producteurs et faisant obligation de publicit\u00e9 aux| ADST | S\u00e9bastien PELOUARDfrais du groupement (article L 551-2 et 2 et D 551-1 \u00e0 D 551-12 du coderural et de la p\u00eache maritime).X . C - Interventions \u00e9conomiques et financi\u00e9res en mati\u00e9re agricolex.C1 Installation et transmission en agricultureD\u00e9cisions d'attribution ou de refus concernant l'application des ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALdispositions suivantes : ADST | Alain L'HEVEDER. l'aide \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 | ADST | Sabine ABGRALL\u00e0 R.343-18-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, PDRR Poitou-17/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 29\nN\u00b0 code Nature du pouvoir\"| ServiceTitulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationCharentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine). programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et led\u00e9veloppement des initiatives locales (articles D.343-34 a D.343-36). l'autorisation de financement par des pr\u00e9ts bonifi\u00e9s (articlesD.344-1 \u00e0 D.344-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime). l'Aide \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture(AITA)X.C.2Mesures en faveur des agriculteurs en difficult\u00e9 -D\u00e9cisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficult\u00e9 sur budgetdu Minist\u00e8re en charge de l'agriculture, aide au diagnostic et suivitechnico-\u00e9conomique de l'exploitation agricole dans le cadre d'unplan de redressement, aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle (ARP)(articies D.354-1 \u00e0 D.354-15 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime etr\u00e8glement CE n\u00b0 1535/2007 du 20/12/2007)\nADSTADSTADSTMarie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALAlain UHEVEDERSabine ABGRALL -\n.C3Aides conjoncturelles\nD\u00e9cisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'All\u00e8gement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pourles agriculteurs au sens du Code Rural et de la P\u00e9che Maritime (c'est-\u00e0-dire incluant le champ des conchyliculteurs)(R\u00e8glement (UE) n\u00b0 717/2014 de la commission du 27/06/2014 etr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiantle r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1408/2013 de la commission du 18/12/2013\nADSTADSTADSTMarie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALSabine ABGRALLAlain l'HEVEDER\nX.C.4Calamit\u00e9s agricolesFixation du bar\u00e8me d\u00e9partemental des calamit\u00e9s agricolesD\u00e9signation des membres des missions d'enqu\u00e9teRapport d'expertise pour reconnaissance des calamit\u00e9s agricoles etdes pertes li\u00e9es aux al\u00e9as climatiquesD\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre du Fonds Nationalde Garantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notammentl'indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN)\nADSTADSTADSTMarie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALAlain l''HEVEDERSabine ABGRALL\nX.C.5X.C.51\nX.C.5.2\nPolitique Agricole Commune - Programmation 2014/2022Dispositifs relevant du 1 pilier de la PAC (FEAGA)\u00bb Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB): instruction, mise en \u0153uvre ducontr\u00f4le administratif, d\u00e9cisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus* Aides directes : instruction et d\u00e9cisions d'attribution, de refus oude d\u00e9ch\u00e9ance et de p\u00e9nalit\u00e9s concernant les aides coupl\u00e9es etd\u00e9coupl\u00e9es\u00bb Mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9, de la modulation et duSyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de Gestion et de Contr\u00f4le relatifs \u00e0 certainsr\u00e9gimes d'aidesR\u00e8glements (UE) n\u00b0 1306/2013 et n\u00b0 1307/2013 du 17/12/2013, n\u00b0639/2014 et n\u00b0 640/2014 du 11/03/2014, n\u00b0 641/2014 du 16/06/2014, n\u00b0809/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-Aquitaine 'Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aidesde l'\u00c9tat)D\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs aux :* Indemnit\u00e9s Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)\u00bb Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)- Mesures Agro-Environnementales dispositifs A \u00e0 | (MAE)Mesures relatives au maintien et \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculturebiologiqueR\u00e8glements (UE) n\u00b0 1303/2013 et n\u00b0 1305/2013 du 17/12/2013, n\u00b0807/2014 du 11/03/2014 et n\u00b0 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitainCoordination des contr\u00f4les en agriculture et d\u00e9cisions relatives aux\nADSTADSTADST\nADST\nMarie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL\nMarie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL18/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 30\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9l\u00e9gationX.C.5.3 suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les ADST | Alain l'HEVEDERADST | Sabine ABGRALLX.C.6 Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027 ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALR\u00e8glements (UE) n\u00b0 2021/2115 et n\u00b0 2021/2116 du Parlement Europ\u00e9en | ADST Alain 'HEVEDERet du Conseil du 02/12/2021, n\u00b0 2022/126 et n\u00b0 2022/127 du| ADST | Sabine ABGRALL07/12/2021, n\u00b0 2022/128 du 21/12/2021, n\u00b0 2022/1172 du 04/0/2022, n\u00b02022/1173 du 31/05/2022 et n\u00b0 2022/1317 du 27/07/2022Plan Strat\u00e9gique National du 31/08/2022X.c61 Dispositifs relevant du 1\" pilier de la PAC\u00bb Droits \u00e0 Paiement de Base (DPB): instruction, mise en \u0153uvre ducontr\u00f4le administratif, d\u00e9cisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus- Aides directes : instruction et d\u00e9cisions d'attribution, de refus oude d\u00e9ch\u00e9ance et de p\u00e9nalit\u00e9s concernant les aides coupl\u00e9es (aidesanimales et relatives \u00e0 certaines productions v\u00e9g\u00e9tales) etd\u00e9coupl\u00e9es (\u00e9co-r\u00e9gime, aide redistributive, aide compl\u00e9mentaireau revenu des jeunes agriculteurs, aide de base au revenu)* Mise en \u0153uvre de la conditionnalit\u00e9, de la modulation et duSyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de Gestion et de Contr\u00f4le relatifs \u00e0 certainsr\u00e9gimes d'aidesX.C.6.2 . . __Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACD\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs aux :* Indemnit\u00e9s Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)\u00bb Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)* Assurance r\u00e9colte* Mesures relatives \u00e0 la conversion \u00e0 l'agriculture biologiqueX.C.6.3 , R . - . ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALqurdinatlon des contro!es en agriculture et-d\u00e9cisions relatives aux | ADST | Alain l'HEVEDERsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les ADST | Sabine ABGRALLX.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC -Programmation 2014-2022D\u00e9cisions d'attribution, de refus ou de d\u00e9ch\u00e9ance des aides et arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux relatifs :+ al'installation des jeunes agriculteurs\u00bb au Plan pour la Comp\u00e9titivit\u00e9 et I'Adaptation des ExploitationsAgricoles (PCAE)- au d\u00e9veloppement ruralPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine ADST |Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALADST |Sabine ABGRALLX.C.71 ADST | Alain l'HEVEDERB\u00e2timents d'\u00e9levage D\u00e9cisions d'attribution ou de refus des aides \u00e0l'investissement dans le cadre du plan modernisation des b\u00e2timentsd'\u00e9levage pour les fili\u00e8res bovines, ovines, caprines et palmip\u00e8des(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2009 relatif au plan de modernisationdes exploitations d'\u00e9levage bovin, ovin, caprin et autres fili\u00e8resd'\u00e9levage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise auxnormes des b\u00e2timents d'\u00e9levage de poules pondeuses (Directive1999/74/CE et articles R.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et dela p\u00eache maritime).X.C.72 | Productions v\u00e9g\u00e9tales ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALD\u00e9cisions d'agr\u00e9ment ou de refus des aides \u00e0 l'investissement dans le | ADST | Sabine ABGRALLcadre du Plan V\u00e9g\u00e9tal pour l'Environnement \u2014 PVE ADST | Alain l'HEVEDER\nX.C.73 |Soutien aux territoires rurauxInstruction et d\u00e9cisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au d\u00e9veloppement desterritoires ruraux : ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRAL< Mesure 7-4: D\u00e9veloppement des services de base pour la| ADST | Alain l'HEVEDERpopulation rurale ADST | Sabine ABGRALL\u00bb Mesure 7-5 : Infrastructures r\u00e9cr\u00e9atives et touristiques \u00e0 l'usage dupublic '\u00ab Mesures 19-1 et 19-2 : LEADER\n19/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 31\nN\u00b0 code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subd\u00e9i\u00e9gationX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et d\u00e9cisions d attrlbutl_on ou de refus reiagves aux actions ADST | Marie-B\u00e9n\u00e9dicte BARRALdu Plan de relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : f,. ADST | Alain I'HEVEDERMesure \"Plantons des haies\" ADST | Sabine ABGRALL\u00bb Mesure 11b : jardins partag\u00e9s et collectifs< Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'\u00e9quipements subventionn\u00e9s dont le contr\u00f4le rel\u00e9ve desattributions du service d\u00e9concentr\u00e9 du minist\u00e9re de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financi\u00e8re de l'\u00c9tat (Minist\u00e8re en| EBDD |Yann FONTAINEcharge de l'Agriculture) pour les industries agro-alimentaires,| EBDD | Solange GIONTAl'hydraulique agricole, l'alimentation en eau potable, l'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es, les travaux d'\u00e9quipement rural et forestiers.XI - ING\u00c9NIERIE PUBLIQUEXI.A Ing\u00e9nierie publique non concurrentielleXI.A1 Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA |C\u00e9line CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivides| SA | Carmina WEHRBACHinterventions : SA |Arnaud DE MARGERIE' SA | Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSA | Catherine BURYLOXI.A.2 Conventions D\u00e9l\u00e9gation de Services Publics (DSP) et de Gestion deServices Publics (GSP)XI.A.21 | D\u00e9l\u00e9gation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eauxus\u00e9es, conventions d'assistance \u00e0 la passation de d\u00e9l\u00e9gation deservices publics et conventions de gestion des services publics ettitres de recettes et bordereaux.* Signature des offres de service et des march\u00e9s correspondantsainsi que leur suivi.\u00ab Signature des courriers li\u00e9s au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, y| EBDD | Yann FONTAINEcompris rapports et avis adress\u00e9s aux collectivit\u00e9s. EBDD | Solange GIONTAXI .A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des march\u00e9s correspondants ainsique leurs suivis. 'Signature des courriers li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions GSP :<, rapports annuels sur le prix et la qualit\u00e9 du service public* rapports annuels sur le contr\u00f4le des tarifs et des comptesd'exploitation des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.- rapport d'expertises* rapport \u00e9tabli par la DDTM \u00e0 l'issue des visites d'ouvrages desservices publics d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\n20/20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime du 28 novembre 2024 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune\nd'AIGREFEUILLE D'AUNIS. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 33\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00cbFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0261.Op\u00e9ration n\u00b02024/0393.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LA POSTE situ\u00e9 place de La Renaissance, 17 290AIGREFEUILLE-D'AUNIS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de S\u00e9curit\u00e9Pr\u00e9vention Incivilit\u00e9s ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 18octobre 2024 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 34\nArticle 1\u00b0\"\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2019pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LA POSTE situ\u00e9 place de LaRenaissance, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 2014/0261, op\u00e9ration num\u00e9ro 2024/0393, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d''acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable relations clients .Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 35\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu\u00bb'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elieest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AIGREFEUILLE-D'AUNIS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'au Directeur de S\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9vention Incivilit\u00e9s.\nLa Rochelle,le '27 \u00a5V, 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u2014\u2014> CLSPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 36\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE sur la commune d'AIGREFEUILLE D'AUNIS. 37","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2025-09-01T13:55:04+00:00","id":"9cb07e7125cb78337259848d49b2ff5ab13d27c3e2ca681451af9f8a4f00787e","name":"Recueil-24-11-28-239-special","pdf_creation_date":"2024-11-28T15:38:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76249/542256/file/Recueil-24-11-28-239-special.pdf"}