{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 005 du 10 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-01 en date du 8 janvier 2025 portant interdiction de \nrassemblement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la commune de Saint-Herblain.\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-14 du 9 janvier 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement \net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune \nde Lign\u00e9 \u00e0 la gendarmerie des Pays de la Loire.\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-18 du 9 janvier 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement \net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes \nde Nantes et de Rez\u00e9 \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale.\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB-01\nportant interdiction de rassemblement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur la commune de Saint-Herblain\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7;\nVu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s de\ntype \u00ab run sauvage \u00bb sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-\nHerblain ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public et\ncompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pour\ncons\u00e9quences des d'accidents corporels graves voir mortels dues \u00e0 des conduites imprudentes, des\nvitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules\ndont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,\nprovoquant un grave accident de la circulation ;\n\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e des\nforces de l'ordre, \u00e0 jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\nConsid\u00e9rant le dernier appel \u00e0 se rassembler le vendredi 3 janvier 2025, emp\u00each\u00e9 suite \u00e0 l'intervention\ndes forces de l'ordre qui \u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dispersion des v\u00e9hicules pr\u00e9sents,\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 se rassembler publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux les 6 et 7 janvier 2025, pouvant\nconcerner plusieurs dizaines de v\u00e9hicules selon des sources concordantes,\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateurs\nclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,\nd'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur la commune de Saint-\nHerblain est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Toutes manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur la commune de\nSaint-Herblain du vendredi 10 janvier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 13 janvier 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des\nparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9. |\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 8 janvier 2025,\nLe Pr\u00e9fet,\nFabrice RI@OU 2T-ROZE\n1088 NANTES\n\nE 3\nPR\u00c9FET | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\n. Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-14\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Lign\u00e9.\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises dans le cadre de la visite officielle de Monsieur Bruno RETAILLEAU,\nMinistre de l'Int\u00e9rieur, le 10 janvier 2025, au sein de la commune de Lign\u00e9, dans le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique;\nVU la demande en date du 7 janvier 2025, form\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendar-\nmerie de Pays-de-la-Loire, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire, visant \u00e0 obte-\nnir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nsur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la visite du Ministre de l'Int\u00e9rieur et pr\u00e9venir les at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9, de type drone, est n\u00e9cessaire pour\ndes motifs imp\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique durant la visite de Monsieur Bruno RETAILLEAU, Ministre de \u00a9\nl'Int\u00e9rieur;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de la visite du ministre de l'Int\u00e9rieur dans la commune de Lign\u00e9, le vendredi 10 janvier\n2025; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire atlantique sont autoris\u00e9s sur la commune de Lign\u00e9 pour :\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; |\n\u00a2 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3\n\ntroubles graves a l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite de Monsieur Bruno\nRETAILLEAU a Lign\u00e9, le vendredi 10 janvier 2025, de 7h00 \u00e0 15h00.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan, joint en annexe, transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-\nLoire, commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune\nsusvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 janvier 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n|\nPour le pr\u00e9fet ef par D\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te: Directrice de cabinet\nMarie ARK OUARC'H\n|\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : .\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3\n\n\u00f9 7 = a =< \\ we ,\ny N 72 \u2014\u2014 = . 1 N\nNQ # = 7\n~~ Sows dates 'NS Vind == FL \u00c0'. bead a, \u00e9\nPIN / J'i\u00e9pes Ligne 28\n: Ca \u00bb Richeus\n1 N ; A | \\\n> i Le\n4 \\ 1 2\n7 N ' e\n! XS -\n1 NS\n7 \\ L ;\n. N : Vx\ni N y =! nn :\n+ \u00bb 1 .\" | Ca Pilavini\u00e8re Je\n4 \u00e0N | En A 7 Me state =!\n. | N \u2014 a oe SN La T\u00e9gerie\nruaudi\u00e8re y ee\n\u2014 \u00ab 4\nLe Moulin ton el Parque a LL\nJ \u2014Sy >\u00bb\ndes Rochers +, = 2\" wwz > S L +: Si oy >. Le Bois7 D. ; fa mu 3 4 = >. JAGrai\u00e9 \u00e0.\n| is = \nce: J V 0, Qt 2.\n\u00a3 \u00c0 Le Bois 9\naS o Q\u0178 Aurais\n\u00eb v\n5 \u00a9\nN ia \u00a3\n\\ * La Jochaudi\u00e9re :\n\u0178 9 C)\n\\ F\n\\ +\n\\. 7 >\n\\DS,\n~\n\\\n\\ ~| = ae\\ ~. > le\na La Bretonmi\u00e8re +. . _ . _{ \u00e9\n\\ | {\nLR R 410 4\n: y+lay a Ns & le\nFOsier \\ a RUISSeSi C3. \u00c8 \u00c0 de PF id eal= 83 \\ 24, << Ca Moraudi\u00e9re GA\n' = te Bitere wan\n\\ oe\n\\ x?a,\naw Ue \u00c0ses lat Biti\u00e8res\n/ o%2\n&rhe[RLSSS. A Pau { R 412 la MafSepien\n\"ere aon ie * ry Oogaie of 4\n# Ms \u0178\u00e9 / ; i,\nEu | = = se /\n_* ae Pay\u00ff | DO Tcuerterieh\nA\n\u00e0La Fit lYes |\" \u00e6 Perri\u00e8re\n'\nv '-~.(eo = = ...\naru\n~~\nWuUcitc\" ~~\nLA -,\n: Loup Ney.\n=. aoa\n~ /\nLA\ny. 1\n+ \u00bb de Le Moulin \"= = he a\\ \u00b0 / 5 \"e Gagnerie de Ja Gagnerie 2 ry La Pichonni\u00e9re\nTiemvor re + \u00a9 setTiembon R 42 D, ... + >. es a\n6 . 7 A 7 ot \u2014 = / \u00a9 1 . Le B\u00e9n\u00e9fice | ys =* / ou, . ta) 1 \u00e9 . Pi~ . aA = ve 0\" y \u00a9 \u00bb : \u00ce #j Er \u00e0\n~ / % : La B\u00e9rangerie * sf 2 ra La No\u00eb \u2014\n- ~ L - ' s UN ~~ 7 'y = 2 K\n*. _ \u00a9 380 s'Jean ly i La Rog\u00e9re a 500 m\n~ La Collinier Jean 4f 77s Cone SE : \u2014 on \u00cb\nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nE =\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-18\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Nantes et de Rez\u00e9\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ; |\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises dans le cadre de la visite officielle de Monsieur Bruno RETAILLEAU,\nMinistre de l'Int\u00e9rieur, le 10 janvier 2025, au sein des communes de Nantes et de Rez\u00e9, dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique; :\nVU la demande en date du 9 janvier 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-\ntionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du rassemblement et pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\n-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3\n\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nque le 2\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9, de type drone, est n\u00e9cessaire\npour des motifs imp\u00e9rieux de s\u00e9curit\u00e9 publique durant la visite de Monsieur Bruno RETAILLEAU,\nMinistre de l'Int\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de la visite du ministre de l'Int\u00e9rieur dans les communes de Nantes et Rez\u00e9, le vendredi 10\njanvier 2025; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans\ntransmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de\nNantes et de Rez\u00e9 pour :\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir\nou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la visite de Monsieur Bruno\nRETAILLEAU dans les communes de Nantes et de Rez\u00e9, le vendredi 10 janvier 2025 de 7h00 \u00e0 13h30.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 1581F5FHD241L00DB46, ainsi qu'un second a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone, immatricul\u00e9 1581F5FJC245NOODJD17, pr\u00e9vu en cas dysfonctionnement technique du premier.\n: 02 40 41 20 20\n: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\nmx \" air ayy. RP 29CIC 1A ORE NANTES Cacay 1> quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurants sur\nles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la\nLoire-Atlantique.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les\nmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 9 janvier 2025 Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directgi Hret-adjoi\nSophie PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\n\" M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 07\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du\n2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nfr\nANTES Cedex 1 3/3\n\nSoWUeN SSS.