{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-331\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240255 - Mairie de\nMontbrun-les-Bains (2 pages) Page 3\n26-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240300 - Mairie de Espeluche\n(2 pages) Page 6\n26-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240318 - Mairie de\nSt-Laurent-en-Royans (2 pages) Page 9\n26-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240330 - Mairie de Eymeux (2\npages) Page 12\n26-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240337 - Mairie de La\nRoche-de-Glun (2 pages) Page 15\n26-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240345 - Mairie de\nChanos-Curson (2 pages) Page 18\n26-2024-11-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240301 - Mairie de\nMonts\u00e9gur-sur-Lauzon (2 pages) Page 21\n26-2024-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020240251 - Mairie de Montr\u00e9al-les-Sources (2 pages) Page 24\n26-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant rmodification de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240270 - Mairie de\nCh\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne (2 pages) Page 27\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240255 -\nMairie de Montbrun-les-Bains\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 3\nDOSSIER N\u00b0 : 20240255\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU  la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de\nMONTBRUN-LES-BAINS (26570) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 9 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune (soit 10 cam\u00e9ras visionnant\nla voie publique), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la r\u00e9gulation des\nflux de transport, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ainsi que la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de\nd\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 4\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit\nse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la\nvie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 25 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n     Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240255 - Mairie de Montbrun-les-Bains 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240300 -\nMairie de Espeluche\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240300 - Mairie de Espeluche 6\nDOSSIER N\u00b0 : 20240300\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE\n(26780) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 17 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780) est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure) au sein de l'H\u00f4tel de Ville situ\u00e9e\n1 bis rue Raymond Grosset, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme ainsi que la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts\nau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cette cam\u00e9ra, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont\nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240300 - Mairie de Espeluche 7\nArticle 4 : Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter\ngarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Madame le Maire de la commune de ESPELUCHE (26780) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n     Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240300 - Mairie de Espeluche 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240318 -\nMairie de St-Laurent-en-Royans\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 9\nDOSSIER N\u00b0 : 20240318\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU  la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de\nSAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 24 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures), au sein de\nl'Agence Postale situ\u00e9e Rue du Tram \u00e0 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ainsi que la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont\nd\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 10\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me\ndoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n20 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26190) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Chef de Bureau,\n    Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240318 - Mairie de St-Laurent-en-Royans 11\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240330 -\nMairie de Eymeux\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240330 - Mairie de Eymeux 12\nDOSSIER N\u00b0 : 20240330\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU  la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de\nEYMEUX (26730) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 28 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de  EYMEUX (26730) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa commune (soit  11 cam\u00e9ras visionnant la voie\npublique), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et\nde vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets,\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit\npriv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240330 - Mairie de Eymeux 13\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression et de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la  Loi  Informatique  et  Libert\u00e9s  n\u00b078-17  du  6  janvier  1978,  le  R\u00e8glement  Europ\u00e9en   2016/679,  la  dur\u00e9e  de\nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant\ndes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis\nen place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240330 - Mairie de Eymeux 14\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240337 -\nMairie de La Roche-de-Glun\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 15\nDOSSIER N\u00b0 : 20240337\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la commune de LA\nROCHE-DE-GLUN (26600) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 29 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\nce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (soit  11 cam\u00e9ras visionnant la voie publique )\npour le Gymnase situ\u00e9 555 rue des Granges 26600 LA ROCHE-DE-GLUN, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de\nstup\u00e9fiant ainsi que la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en  2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 16\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se\nporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n28 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n      Le Chef de Bureau,\n    Sign\u00e9,\n   Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240337 - Mairie de La Roche-de-Glun 17\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - N\u00b020240345 -\nMairie de Chanos-Curson\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240345 - Mairie de Chanos-Curson 18\nDOSSIER N\u00b0 : 20240345\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nPr\u00e9fecture de la D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses\nannexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-10-07-00005  du  7  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Cyril\nMOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire de la\ncommune de CHANOS-CURSON (26600) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 4 novembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame le Maire de la commune de CHANOS-CURSON (26600) est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce, pour  une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans sa\ncommune (soit 13 cam\u00e9ras visionnant la voie publique), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et des installations publics et de leurs abords,\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques\nd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240345 - Mairie de Chanos-Curson 19\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres\nobjets,\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol,\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une\npersonne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme,\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2  :  Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du\nCode de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement Europ\u00e9en\n2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel\ns'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de\nVid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les\nrenseignements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4  : Madame le Maire de la commune de  CHANOS-CURSON (26600), responsable de la mise en \u0153uvre du\nsyst\u00e8me doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,\nainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles\nR252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements\nde ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images\npar ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services\npr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013\nchangement affectant la protection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9\nmis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles\nL251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1 \u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la\nS\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nun exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 :\n- Madame le Maire de la commune de CHANOS-CURSON (26600) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n     Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n   Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240345 - Mairie de Chanos-Curson 20\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020240301 - Mairie de Monts\u00e9gur-sur-Lauzon\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240301 - Mairie de Monts\u00e9gur-sur-Lauzon 21\nDOSSIER N\u00b0 : 20240301\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-01-06-00011 du 6 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la\ncommune de MONTS\u00c9GUR-SUR-LAUZON (26130) faisant suite \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images et\nayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 17 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTS\u00c9GUR-SUR-LAUZON (26130) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'au 6 janvier 2027 inclus , \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection dans sa commune (soit\nla mise \u00e0 jour de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir : \n- la protection des b\u00e2timents et des installations publics et de leurs abords ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport ; \n- la sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;\n- la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ;\n- la constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n- le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240301 - Mairie de Monts\u00e9gur-sur-Lauzon 22\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression\net de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;\n-  la  pr\u00e9vention  des  fraudes  douani\u00e8res  pr\u00e9vues  par  le  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  414  du  Code  des  Douanes  dans  des  zones\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 ces infractions ;\n- l'obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile ;\n- la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets ;\n-  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \u00e9tablissements  ouverts  au  public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;\n- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de\ndroit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;\n- ainsi que la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression et de vol.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de 14 cam\u00e9ras visionnant la voie publique , dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la  Loi  Informatique  et  Libert\u00e9s  n\u00b078-17  du  6  janvier  1978,  le  R\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la  dur\u00e9e  de\nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTS\u00c9GUR-SUR-LAUZON (26130), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me\ndoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n20 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nsera adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de MONTS\u00c9GUR-SUR-LAUZON (26130) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n    Sign\u00e9,\n   Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240301 - Mairie de Monts\u00e9gur-sur-Lauzon 23\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240251 - Mairie de\nMontr\u00e9al-les-Sources\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240251 - Mairie de Montr\u00e9al-les-Sources 24\nDOSSIER N\u00b0 : 20240251\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2019-03-22-007 du 22 mars 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU , Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire de la\ncommune de MONTR\u00c9AL-LES-SOURCES (26510) et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 9 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Monsieur le Maire de la commune de MONTR\u00c9AL-LES-SOURCES (26510) est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et ce, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 proc\u00e9der au maintien d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection (soit 1 cam\u00e9ra\nvisionnant la voie publique) situ\u00e9 23 rue de l'Eydier \u2013 26510 MONTR\u00c9AL-LES-SOURCES, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la protection des b\u00e2timents et des installations publics et de leurs abords, la\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ainsi que la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cette cam\u00e9ra, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679, la dur\u00e9e de conservation des images\nainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240251 - Mairie de Montr\u00e9al-les-Sources 25\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 : Monsieur le Maire de la commune de MONTR\u00c9AL-LES-SOURCES (26510), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me\ndoit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n30 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire\nsera adress\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de la commune de MONTR\u00c9AL-LES-SOURCES (26510) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n        Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240251 - Mairie de Montr\u00e9al-les-Sources 26\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant rmodification de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection -\nN\u00b020240270 - Mairie de Ch\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant rmodification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240270 - Mairie de Ch\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne 27\nDOSSIER N\u00b0 : 20240270\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYST\u00c8ME AUTORIS\u00c9 DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L251-4, R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-pr\u00e9fet de Valence, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2022-09-23-00008  du  23  septembre  2022  portant  autorisation  de  fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-03-21-00005  du  21  mars  2024  portant  modification  de  fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  autoris\u00e9  de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-10-07-00005 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU , Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral, Directeur de Cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande de modification portant sur l'installation d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame le Maire de la\ncommune de CH\u00c2TEAUNEUF-DU-RH\u00d4NE (26780) faisant suite \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images et\nayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 26 septembre 2024 ;\nVU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 18 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir tout acte de d\u00e9linquance ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Madame le Maire de la commune de CH\u00c2TEAUNEUF-DU-RH\u00d4NE (26780) est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et ce, jusqu'au 23 septembre 2027 inclus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la modification d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de vid\u00e9oprotection dans sa commune\n(soit la mise \u00e0 jour de la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images), conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes \u00e0 savoir  : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection des\nb\u00e2timents publics ainsi que la pr\u00e9vention et la constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets..\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des 31 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er, par une\nsignal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant rmodification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240270 - Mairie de Ch\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne 28\n- \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, des affichettes mentionnent les finalit\u00e9s poursuivies, les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la\nS\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la  Loi  Informatique  et  Libert\u00e9s  n\u00b078-17  du  6  janvier  1978,  le  R\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la  dur\u00e9e  de\nconservation des images ainsi que les coordonn\u00e9es du Maire de la commune aupr\u00e8s duquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\nEn outre, la signal\u00e9tique pr\u00e9cise les voies de recours aupr\u00e8s de la CNIL et/ou de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements\nsont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 : Madame le Maire de la commune de CH\u00c2TEAUNEUF-DU-RH\u00d4NE (26780), responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me\ndoit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la\nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des\natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions des articles R252-1 \u00e0\nR252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 susmentionn\u00e9s, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der\n15 jours.\nArticle 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la configuration des lieux \u2013 changement affectant la\nprotection des images).\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de\npr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 \u00e0 L251-4, L251-8, L252-1\n\u00e0 L253-1, L253-3 \u00e0 L254-1 et R252-1 \u00e0 R252-3 et R252-4 \u00e0 R254-2 du Code la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-03-21-0005 du 21 mars 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 10  : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 :\n- Madame le Maire de la commune de CH\u00c2TEAUNEUF-DU-RH\u00d4NE (26780) ;\n- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me.\nValence, le 28 novembre 2024,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n         Le Chef de Bureau,\n   Sign\u00e9,\n    Jean-Michel COLONNA\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant rmodification de fonctionnement d'un syst\u00e8me autoris\u00e9 de\nvid\u00e9oprotection - N\u00b020240270 - Mairie de Ch\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne 29","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-12T19:23:07+00:00","id":"9cb70f2561622f009c759ec0c0a63f767cf5203d8b605c6de4e1d89e0dc7fe7a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-331 DU 29 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:28:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-29T15:28:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30783/205093/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-331.pdf"}