{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-06-021\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2024-06-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant\ninterdiction temporaire de la vente, cession, port, transport et utilisation\nd'artifices de divertissement (3 pages) Page 3\n18-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au\nd\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de carburant, d'acides et de tous\nproduits inflammables ou chimiques (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-06-27-00005\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant\ninterdiction temporaire de la vente, cession,\nport, transport et utilisation d'artifices de\ndivertissement\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente, cession,\nport, transport et utilisation d'artifices de divertissement 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024\nPortant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de\nfus\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives \nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 2353-10 ;    \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Camille\nde WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives et de pr\u00e9venir tout\nrisque d'atteinte \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'issue des r\u00e9sultats de ces \u00e9lections dans un contexte marqu\u00e9 par\nplusieurs risques s\u00e9curitaires  ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\n                                                                                                  \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  l'utilisation des artifices  de  divertissement  impose des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;\nqu'elle  peut  occasionner  des  nuisances  sonores ;  qu'en  outre  une  utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou\nmalintentionn\u00e9e  des  artifices de  cat\u00e9gories F2  \u00e0  F4  (ou  C2  \u00e0  C4)  est  susceptible  de g\u00e9n\u00e9rer  des\naccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0\nla tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants\n\u00e0 l'occasion de manifestations revendicatives ;\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente, cession,\nport, transport et utilisation d'artifices de divertissement 4\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde p\u00e9tards et de fus\u00e9es contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E  :\nArticle 1  er   : A compter du  vendredi 28 juin 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 8h00, ainsi\nque du vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au mardi 9 juillet 2024 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement du Cher, sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la\nvoie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le\nport, le transport et l'utilisation  :\n- des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2 ;\n- des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement, et rappel\u00e9s dans le tableau suivant :\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s) \nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie  F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison  F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n  \nArticle 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas :\n-  l'utilisation  et  le  transport  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un  \u00e9v\u00e8nement  organis\u00e9  par  une\ncommune ou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d'un\ncertificat de qualification de type C4/F4-T2 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet ou d\u00fbment habilit\u00e9es ;\n- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant\nla r\u00e9glementation en vigueur.\n       \nArticle 3  : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de\nl'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0\nl' article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivants\ndu  code  de  la  d\u00e9fense.  Le  non-respect  de  cette  disposition  assimilable  \u00e0  une  importation  en\ncontrebande,  am\u00e8nera  \u00e0  l'interdiction  de  stockage  et  de  vente  des  artifices  de  divertissement\nill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente, cession,\nport, transport et utilisation d'artifices de divertissement 5\nArticle 4  : En application de l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet http://www.telerecours.fr .       \nArticle 6  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires du\nd\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                      Bourges, le 27 juin 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nsign\u00e9 : Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\n3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00005 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente, cession,\nport, transport et utilisation d'artifices de divertissement 6\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-06-27-00004\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de\ncarburant, d'acides et de tous produits\ninflammables ou chimiques\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients\nde carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 7\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 1089 du 27 juin 2024\nPortant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients de\ncarburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques\ndans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives \nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la  loi  n\u00b0  2017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Camille\nde WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le bon d\u00e9roulement des \u00e9lections l\u00e9gislatives et de pr\u00e9venir tout\nrisque d'atteinte \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'issue des r\u00e9sultats de ces \u00e9lections dans un contexte marqu\u00e9 par\nplusieurs risques s\u00e9curitaires  ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation  de  la  posture  Vigipirate  sur  l'ensemble  du  territoire  national  au  niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;\n                                                                                               \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  certains  produits  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;  qu'une\nutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e de carburants, d'acides et tous produits inflammables ou\nchimiques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou\nchimiques contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services publics ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation de\ncarburants,  d'acides  et  tous  produits  inflammables  ou  chimiques,  notamment  les  incendies  de\nv\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou  des  tentatives  d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les\ncarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement\nles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le temps\net adapt\u00e9es ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n1\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients\nde carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 8\nA R R \u00ca T E  :\nArticle 1  er   :  A compter du  vendredi 28 juin 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 8h00, ainsi\nque du vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 12h00 et jusqu'au mardi 9 juillet 2024 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement du Cher, sont interdits :\n- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie\net des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;\n- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou\nchimiques dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en\ntant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie\nnationale.\nArticle  2  :  Les  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations-services,  notamment  de  celles  qui\ndisposent  d'appareils  automatis\u00e9s  permettant  la  distribution  de  carburants,  doivent  prendre  les\ndispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par\ntoute personne habilit\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet http://www.telerecours.fr .\nArticle 5  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires du\nd\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                      Bourges, le 27 juin 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nsign\u00e9 : Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\n2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-06-27-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail et du transport en r\u00e9cipients\nde carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques 9","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-23T16:54:24+00:00","id":"9cba3808581b1c92f167e78b40babce0ca900b89e9d4f50047249966d995fa85","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-06-021 publi\u00e9 le 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T07:41:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T08:41:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/38767/299475/file/recueil-18-2024-06-021-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B28%2Bjuin%2B2024.pdf"}