{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-06-12-2024\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du\n06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-12-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur_ Officier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024portant interdiction de rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publiqueVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le Code de la D\u00e9fense, notamment son article L2332-1 ;Vu.la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ; :Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9\u00e8ret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements automobiles r\u00e9currents les vendredi, samedi et dimanchesur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesurede s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu \u00e0 des troubles importants\u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesses sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants ; que le rassemblement qui s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2.novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000v\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant I intervention de laCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 4\npour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre \u00e0 partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddieslanc\u00e9es sur les policiers); que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion d'armes ded\u00e9fense et de dissuasion ; que par ailleurs, un effectif de la police nationale a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au pieddurant les affrontements ; qu'il est ainsi av\u00e9r\u00e9 que lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 de gravestroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de laSeine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1er : tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running est interdit les jours suivants :- du vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 17h00 au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 06h00- du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 17h00 au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 06h00- du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 17h00 au jeudi 26 d\u00e9cembre 2024 06h00- du vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 06h00- du vendredi 3 janvier 2025 17h00 au lundi 6 janvier 2025 06h00- du vendredi 10 janvier 2025 17h00 au lundi 13 janvier 2025 06h00- du vendredi 17 janvier 2025 17h00 au lundi 20 janvier 2025 06h00- du vendredi 24 janvier 2025 17h00 au lundi 27 janvier 2025 06h00- du vendredi 31 janvier 2025 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 06h00sur les secteurs suivants :- Carr\u00e9 S\u00e9nart \u00e0 Lieusaint- Magasin Carrefour \u00e0 Villiers-en-Bi\u00e8re- Centre commercial Bois S\u00e9nart \u00e0 Cesson- Centre commercial Eden \u00e0 Servon- Parking du Leroy Merlin \u00e0 Coll\u00e9gien- Chamlys \u00e0 Dammarie-les-Lys- Carrefour les Sentiers \u00e0 Claye-Souilly- ZAC de l''Ambresis \u00e0 Villeparisis- Avenue Joseph Paxton \u00e0 Ferri\u00e8res-en-Brie- Centre commercial Carrefour \u00e0 Pontault-Combault \u00e0 proximit\u00e9 de la RN4- Station service Total Ferri\u00e8re sur l'A4 dans le sens Paris-Province- Station service Total Bussy-Saint-Georges sur l'A4 dans le sens Province-Paris- Station service Total R\u00e9au (aire de Gallande) sur l''A5b sens Sud-Nord- Parking du Super U et zone commerciale de Couilly-Pont-Aux-Dames - sortie autoroute A4 dans lesens Paris-Province- Parking Intermarch\u00e9 de Fontenay-Tr\u00e9signy, sortie RN4- Parking Intermarch\u00e9 de Sept-SortsArticle 2 : tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; '\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 5\nArticle 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrantdans le champ du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9tre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions del'article L.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du departement sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et applicable d\u00e8s sa publication.\nLe Pr\u00e9fet,\nPierfe ORY\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l''administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apres :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1685 du 06/12/2024\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique 6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-01-17T12:02:40+00:00","id":"9cbc2f68381d6c67bf9a9e63b47ae00c7bcf7657fa1c5e75e5afc1a785f5847b","name":"RAA n\u00b0D77-06-12-2024 SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:38:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64836/535646/file/recueil-d77-06-12-2024-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}