{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde l'Aisne\n02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33 portant habilitation d\u25a1un\norganisme en application du III de l\u25a1article L.752-6 du code de commerce\npour la r\u00e9alisation d\u25a1analyses d\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation\nd\u25a1exploitation commerciale (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2024-06-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions\nrattach\u00e9es de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne. (2 pages) Page 6\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33 portant habilitation d\u25a1un\norganisme en application du III de l\u25a1article\nL.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation\nd\u25a1analyses d\u25a1impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d\u25a1exploitation commerciale\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33 portant\nhabilitation d\u25a1un organisme en application du III de l\u25a1article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d\u25a1analyses d\u25a1impact\ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale\n3\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-33portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 ducode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Laon ;VU \u2014 la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 31 mai 2024 ettransmise par la SARL CEDACOM dont le si\u00e8ge social se situe 105, boulevard Eurvin - B\u00e2t E -62200 BOULOGNE-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick DELPORTE, son g\u00e9rant ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code decommerce est accord\u00e9e \u00e0 :* SARL (associ\u00e9 unique) CEDACOM dont le si\u00e8ge social se situe 105, Boulevard Eurvin - B\u00e2timentE - 62200 BOULOGNE-SUR-MERsous le num\u00e9ro d'identification : Al-02-2024-04\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ;02000 LAON ('6)Direction de la coordination d\u00e9s politiques publiques et de n Pr\u00e9fet de l'Aisne () @ \u00e9refero2l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33 portant\nhabilitation d\u25a1un organisme en application du III de l\u25a1article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d\u25a1analyses d\u25a1impact\ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale\n4\nCe num\u00e9ro devra figurer sur I'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1* est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoire dud\u00e9partement de |'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :+ M. Patrick DELPORTE* M. Nicolas LEDEZ* Mme Marine CALON* M. Matthieu MAGNIER\nArticle 4 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 |'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-445 du 1 octobre 2019 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFaitaLaon,le 17 JUIN 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33 portant\nhabilitation d\u25a1un organisme en application du III de l\u25a1article L.752-6 du code de commerce pour la r\u00e9alisation d\u25a1analyses d\u25a1impact\ndes dossiers soumis \u00e0 autorisation d\u25a1exploitation commerciale\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-06-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M. David GUERMONPREZ,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne. 6\n|  | | | | Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesR\u00c9PUBLIQUE S |FRAN\u00c7AISE ' 1- DIRECTION D\u00c9PARTE'MENTALE ;Libert\u00e9 ; _ DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs des \u2014finances publiques ; :.Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant creatlon de la direction departementale des financespubliques de l'Aisne ; :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ; :Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9\u00c9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 : -1.\u00bbPo.uvr la mission ma\u00eetrise des risques et mission qualit\u00e9 comptable :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission d\u00e9partementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publiques,- M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Eloise LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne. 7\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 juillet 2024 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 27f\u00e9vrier 2024. '\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Laon, le 24 juin 2024L'administrateur de I'Etat\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-06-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne. 8","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2025-01-03T00:03:49+00:00","id":"9cbd393132e2527d422ad1eb2fcd206ad759e726c5af5f867b068550445a36f9","name":"RAA_Juin_02-2024-099","pdf_creation_date":"2024-06-25T14:30:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-25T15:30:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43022/324660/file/recueil-02-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}