{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-483\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-10-29-00008 - 20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-29-00008\n20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00008 - 20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9 3\nPREFET\nDU  CALVADOS  Cabinet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 nes\nEgalit\u00e9  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2026  - 407-  CAB  - BSI\nportant  interdiction  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical\n(free-party,  rave-party,  teknival)  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados\nLE  PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  civil ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-2,  L.2215-1  et\nL.2214-4 ;\nVU  le Code  p\u00e9nal  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-15,  R.211-2  \u00e0\nR.211-9  et  R.211-27  \u00e0  R.211-30  ; .\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Yassine\nBOUZIANE,  directeur  de  cabinet ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article L.211-5 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il est n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  le risque de  troubles  \u00e0 l'ordre public  li\u00e9 \u00e0 ces\nrassemblements ; qu'en  raison  du  nombre  important  de  participants,  les moyens  appropri\u00e9s  en\nmati\u00e8re  de  secours  aux  personnes  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  ne  peuvent\npas  \u00eatre  r\u00e9unis  sans  anticipation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y  a urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques n\u00e9s  de  tels rassemblements  d'atteinte  \u00e0\nl'ordre  public  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ; que  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le\npr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article L.2215-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  le\npermettent  seuls  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le plan Vigipirate est activ\u00e9 au  niveau  \u00ab Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  national,  attestant  d'un  niveau  de  menace  \u00e9lev\u00e9 ;  qu'un  rassemblement  de  ce  type\npourrait  offrir l'occasion  d'un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  majeur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  pour  l'ensemble  de  ces  motifs, la nature  et l'organisation de  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique  qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00008 - 20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9 4\nCONSIDERANT  que le groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados dispose\nd'informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement  du\nCalvados  durant  la p\u00e9riode  du  30  octobre  au 02  novembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre\nles mesures  n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre public ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\":\nLa tenue des rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou\n\u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant  aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article R. 211-2 modifi\u00e9 du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble\ndu  territoire du  d\u00e9partement  du  Calvados.\nARTICLE  2  :\nLa circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound  system, amplificateurs,\netc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,\nrave ou free-party r\u00e9pondant  aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article R. 211-2 du code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement  du Calvados.\nARTICLE  3  :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \u00e0 29 du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale\nde  six mois,  en  vue  de  sa confiscation  par  le tribunal.\nARTICLE  4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nARTICLE  8:\nLes mesures  \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 30 octobre 2026  \u00e0 15H00  au\nlundi  02  novembre  2026  \u00e0 08H00.\nARTICLE  6:\nLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le colonel commandant  le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, les maires du d\u00e9partement  du Calvados sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nCalvados et entrera en vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le\nProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen  et \u00e0 Madame  la Procureure de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal judiciaire de  Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le 29/10/2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00008 - 20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9 5\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  par  un  recours  gracieux  motiv\u00e9\naupr\u00e8s  de  mes  services ainsi que  par  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  M. le ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et des  affaires juridiques  - Bureau  des  polices  administratives. En  l'absence  de  toute  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  gracieux\nou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa date  de  r\u00e9ception,  ce  dernier  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\nimplicitement  rejet\u00e9.\nPar  ailleurs, la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ou  la d\u00e9cision  rejetant votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  peuvent  \u00eatre contest\u00e9es  devant\nle tribunal administratif  de  Caen  \u2014 3  Rue  Arthur  le Duc,  14000  Caen.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration d'une  dur\u00e9e  de  deux  mois  suivant la date  de  notification de  la d\u00e9cision contest\u00e9e  ou  la date  de  rejet de  votre\nrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par  l'application informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible par  le site internet\nwww.  telerecours.  fr. .\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-29-00008 - 20261029 AP interdiction RMI sign\u00e9 6","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T17:28:33+00:00","id":"9cbdf5e1ba0f1811b26572486fecbb2015f7d7244dbf624f638621ef03357419","name":"recueil-14-2026-483-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-29T16:22:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32972/237581/file/recueil-14-2026-483-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
