{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 038 du 19 mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDASEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nBrevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA).\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0080 en date du 18 mars 2024 portant autorisation de capture\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques sur des cours d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-24-2 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, la manifestation nautique \u00abD\u00e9fi Va'a de l'Erdre 2024\u00bb, le\ndimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-24 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar l' ANCRE, la manifestation nautique \u00abTroph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b01\u00bb, le #dimanche 24 mars 2024\nsur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-23 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,\npar le Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique \u00abInter Ligue Team Racing\nOpti\u00bb, le samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du service\ndes Domaines en date du 19 mars 2024.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (compte 907) en date du 19 mars 2024.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux agents du CGF bloc 3 en date du 19\nmars 2024.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) en date du 19 mars 2024.\nDIVERS :\nDIRECTION COMMUNE EPMS LE LITTORAL ET IME-SESSAD L'ESTUAIRE \u2013 D\u00e9cision n\u00b01-2024, en\ndate du 1er f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, une convention de\ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 13 mars\n2024 pour la commune de Le Croisic. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETON/2024/229 du 08/03/2024 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la\ncommune de Treilli\u00e8res. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/023 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0402 entre\nces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/024 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et de Lign\u00e9 et incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0429 entre ces deux\ncommunes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/025 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et M\u00e9sanger et\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0383 entre\nces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/026 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Lign\u00e9 et Petit-Mars et incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0114 entre ces deux\ncommunes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/033 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Blain, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre et incluses\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b094 entre Le Coudray\nsur la commune de Pless\u00e9, et Blain, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/034 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay et\nincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b095 entre\nNozay et Marsac-sur-Don, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/035 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay et Jans et incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b096 entre ces deux\ncommunes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/036 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Saffr\u00e9 et H\u00e9ric et incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0131 entre ces deux\ncommunes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/037 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Ch\u00e2teaubriant et Erbray et incluses\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0352 entre ces deux\ncommunes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales ; \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/038 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune des Vallons-de-l'Erdre et incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0425 entre les anciennes\ncommunes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales.\nE . E . Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationaleS(E:?\\B\\E'NIV%'IEES PDFEE'LFAE'{OIRE de la Loire-Atlantique\nQ, - Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nLibert\u00e9 ATLANTIQUE l'engagement et aux sports\n\u00c9galit\u00e9' , Libert\u00e9\nFraternit\u00e9 5Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de Loire \u2013 Atlantique \nSDJES \u2013 Maison de l'Administration Nouvelle \u2013 9 rue Ren\u00e9 VIVIANI 44300 Nantes \n1/1 Service D\u00e9partemental Jeunesse Engagement Sport \n \n \nCOMMUNICATION \n \n \nBREVET NATIONAL \nDE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE \n(BNSSA) \n \n \n\u00c0 la suite de s sessions , en formation initiale (FI) r\u00e9alis\u00e9es par le Centre de Ressources, d'Expertise \net de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilit\u00e9 en vertu de \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 du 5 \nseptembre 1979 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment des associations en vue de la pr\u00e9paration au brevet \nnational de s\u00e9curit \u00e9 et de sauvetage aquatique \u00bb, le dipl\u00f4me est d\u00e9livr\u00e9 (FI) aux personnes dont les \nnoms suivent . \n \n- \nOrganismes de formation et \ndates des sessions d'examens \nNom \nPr\u00e9nom \n \n \n \n \n \n \n \nCREPS des pays de la Loire \n(10 mars 2024 ) - FI BOURREAU Nathan \nBRIAND Alexis \nCALVEZ Emma \nDESSEIN Lilian \nGASCHET Thibault \nGUIHENEUF Clara \nRICHARD Titouan \nROUAULT Ma\u00eflann \nSIRET Quentin \nSUHARD Simon \nTETAUD Florian \nWAUTERS Jeanne \n \nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEE/0080\nportant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur des cours d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV. du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie\nl\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Hydro-\nConcept en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu\naquatique en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 4 mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0 monsieur\nMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arr\u00eat\u00e9\nde subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 'administrative,\ncharg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des fins\nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires piscicoles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau\nen Loire-Atlantique. Ce programme est diligent\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes Hydro-Concept est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans les\nconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :\nM. Bertrand YOU\nM. Colin GIRARD\nM. Tristan GUERIN\nM. Alexis SOMMIER\nM. Yann NAIN\nM. Gr\u00e9gory DUPEUX\nM. Yvonnick FAVREAU\nM. C\u00e9dric LABORIEUX\nM. S\u00e9bastien CHOUINARD\nMme Ang\u00e9line HERAUD\nMme Nadine CARPENTIER\nM. Fabien MOUNIER\nM. Guillaume BOUNAUD\nM. C\u00e9me BOUDELIER\nM. Florian MEZERGUE\nMme Maurane DROUET\nM. Lucas BESNIER\nMme Agathe RIPOTEAU\nM. Ga\u00e9tan DE PILLOT\nMme Elise ROBIN\nM. Simon DRAPEAU\nM. Dimitri BRUNEAU\nM. Theo BLONResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nResponsable de l'op\u00e9ration - HYDRO-CONCEPT\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne\nd\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adresses suivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour|Direction d\u00e9partementale des territoires\nparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B |la p\u00e9che et la protection du milieu | et de la mer\n8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette\nCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 53606\n44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1\nsd44@ofb.gouv.fr ' secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9ration\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau Commune\nLa Boulogne SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU\nLa Maine | CHATEAU-THEBAUD\nLa Vall\u00e9e RIAILLE |\nLa Sangu\u00e8ze | MOUZILLON\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.\nLes op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avant intervention\n(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants...).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9\nLes poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,\nexcept\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\n\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0 l'eau.\nCependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.\nLa localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache en\nfonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenu\nl'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur les\nop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nLe rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\net \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la\npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute\ndemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, le maire de\nCh\u00e2teau-Th\u00e9baud, le maire de Riaill\u00e9 et le maire de Mouzillon sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 18 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef du bureau/biodiversit\u00e9,\nL'adjoi\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I'lle\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de I' admlnlstratlon (expresse ou tacite) au recours\nadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application Telerecours citoyens, accessible a\npartir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- | d\u00e9partementale\nATLANTIQUE | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-24-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, la manifestation nautique\n\u00ab D\u00e9fi Va'a de l'Erdre 2024 \u00bb, le dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 14 janvier 2024, par laquelle Monsieur VINCONNEAU Maxime, Membre actif du Conseil\nd'Administration de l'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00abD\u00e9fi Va'a de l'Erdre 2024\u00bb le dimanche 24 mars 2024 de 8 h 00 \u00e0 18 h 00, sur\nle plan d'eau entre La Joneli\u00e8re et la sortie des plaines de Mazerolles, communes de Nantes \u00e0 Suc\u00e9-sur-Erdre ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 13 mars 2024;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Maif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance. |\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 15 janvier 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente une\nabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de\nconservation des esp\u00e8ces et des habitats\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, le dimanche 24 mars\n2024 de 8 h 00 \u00e0 18 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre La\nJoneli\u00e8re et la sortie des plaines de Mazerolles, communes de Nantes \u00e0 Suc\u00e9-sur-Erdre.\nArticle 2 - La manifestation du NACK se d\u00e9roulera en m\u00eame temps que celles du SNO et de l'ANCRE, le\ndimanche 24 mars 2024. La course de pirogues traversera les zones d'\u00e9volution des deux clubs \u00e0 l'aller et au\nretour. Le NACK informera le SNO (VHF, canal 8) et l''ANCRE (VHF, canal 13) du d\u00e9part et du passage de\nsa course de pirogues. Le bateau pilote du NACK prendra contact avec le bateau charg\u00e9 de la\nsurveillance de l''ANCRE avant d'arriver au droit de la zone d'\u00e9volution de ce dernier puis avec le SNO\nquand la course de pirogues arrivera sur sa manifestation nautique. Le bateau pilote du NACK\ncanalisera les pirogues sur leur chenal de course lors de la travers\u00e9e des zones de r\u00e9gates du SNO et de\nl'ANCRE :\ne En montant, les pirogues emprunteront la zone de navigation entre le chenal et la rive c\u00f4t\u00e9 Carquefou.\n* En descendant, elles navigueront entre le chenal et la rive c\u00f4t\u00e9 La Chapelle-sur-Erdre.\nAu retour de la course de pirogues, en descendant, la prise de contact avec les autres organisateurs de r\u00e9gates\nsera inverse, en commen\u00e7ant par la travers\u00e9e de la zone de r\u00e9gate du SNO, puis celle de l'Ancre.\nArticle 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15\nminutes.\nArticle 4 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npartmpants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 5 - Toutes dispositions devront \u00e9tre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 7 \u2014- Le Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations\nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\n\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 \u2014 Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Suc\u00e9-sur-Erdre, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET Direction\n-DE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'association ANCRE, la manifestation nautique\n\u00ab Troph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b01 \u00bb,\nle dimanche 24 mars 2024 sur I''Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 1er f\u00e9vrier 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, pr\u00e9sident de l'association\nANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abTroph\u00e9e Ancr'Erdre n\u00b01\u00bb le\ndimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la Poterie et le chateau\nde la Gascherie, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\n1/3\n\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 1% f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente une\nabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de\nconservation des esp\u00e8ces et des habitats\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 \u2014 La manifestation projet\u00e9e par l'association ANCRE, le dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 18 h 00\nest autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le\nch\u00e2teau de la Poterie et le chateau de la Gascherie, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.\nArticle 2 - La manifestation organis\u00e9e par l'ANCRE se d\u00e9roulant en m\u00eame temps qu'une course de\npirogues organis\u00e9e par le NACK le dimanche 24 mars, le NACK se chargera de contacter l'ANCRE pour\nI'informer du d\u00e9part de la course des pirogues. L'ANCRE prendra ainsi en charge le passage des pirogues\nau droit de manifestation organis\u00e9e par l'ANCRE. Les deux organisateurs se contacteront par VHF sur le\ncanal 13.\nArticle 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 4 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de I'Erdre afin d'\u00e9viter toute\ninteraction entre manifestations nautiques simultan\u00e9es sur un m\u00eame site.\nArticle 5 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 6 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\n2/3\n\nArticle 7 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de s\u00e9curit\u00e9 6.\nArticle 8 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que\ncelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer\nsur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40,48.24.42.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle et de Suc\u00e9-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie\nde Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le vendredi 15 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nL'Adjointe a\nCatherin\u00e9 KEREVER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n_ Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPR\u00c9FET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-03-23 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nl'assocnatlon Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\n\u00ab Inter Ligue Team Racing Opti \u00bb,\nle samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux d'ispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement general\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des terr|t0|res et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 16 d\u00e9cembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association\nSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abInter\nLigue Team Racing Opti\u00bb le samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 \u00e0 20 h 00, sur le plan d'eau situ\u00e9 en\nface de Port Breton, communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars\n2024 ;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police\nd'assurance.\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 23 et\ndimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 a 20 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 a cette manifestation s'inscrit\nsur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 en face de Port Breton, communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.\nArticle 2 - La manifestation organis\u00e9e par le SNO se d\u00e9roulant en m\u00e9me temps qu'une course de\npirogues organis\u00e9e par le NACK le dimanche 24 mars, le NACK se chargera de contacter le SNO pour\nI'informer du d\u00e9part de la course des pirogues. Le SNO prendra ainsi en charge le passage des pirogues\n'au droit de manifestation organis\u00e9e par le SNO. Les deux organisateurs se contacteront par VHF sur le\ncanal 8.\nArticle 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de la\nsignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 4 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 5 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,\npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au\nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est\nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 6 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient\nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du\nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations\nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations\nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9\nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des\nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de\nI'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le vendredi 15 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\n4 7L'Adjointe Chefdnit\u00e9 S\u00e9cufif\u00e9 des\nCatherine\\KER\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireV\u00e9bjet-d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. :\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9.comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES P UBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat,\ndirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la Loire\net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et\n44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 -modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Jean\nLabayen, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSur proposition de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 :SUCCESSIONS :\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du\np\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes\nse rapportant \u00e0 la gestion des biens d\u00e9pendant de patrimoines priv\u00e9s dont l'administration ou la\nliquidation ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au service du Domaine par les articles 809 \u00e0 811-3 du code civil, la loi valid\u00e9e\ndu 20 novembre 1940, l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs \u00e0 I'administration\nprovisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et vis\u00e9es \u00e0 l'article\n4 de l'arr\u00e9t\u00e9 18 mars 2024\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Marc BOUCHET, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\nM Bertrand LE TALLUDEC R , .\ndivision des missions domaniales\n\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nM Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00e9le de gestion\ndes patrimoines priv\u00e9s\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par :\nMme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques\nMme Sylvie COLLIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Flora PANARIOUX Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Laurent GUERIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Pierre DUPUIS Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Jean-Luc LE CALVEZ Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques\nMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques\nARTICLE 2 : DOMAINE\n1) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de I'Etat, \u00e0 effet de\nsigner, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires\net, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux\nquestions, affaires ou mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 susvis\u00e9.\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e\npar :\nM. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\ndes missions domaniales\nMme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du p\u00f4le\nd'\u00e9valuation domaniale\nMme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de\ngestion domaniale\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nMme Aude BASTIE-DUBOIS Inspectrice des Finances publiques\nMme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques\nMme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques\nM. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques\nM Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques\nMme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques\n3) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e & M. Jean-Marc\nBOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2), par :\nM Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\nContr\u00f4leuse des Finances publiques Mme Marie NATIO\n\n4) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 du tableau de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars\n2024 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc BOUCHET, sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des\nfonctionnaires vis\u00e9s au 2), par :\nMme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques\nMme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques\nM. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques\nM. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques\nM. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques\nMme Brigitte LE BOT | Inspectrice des Finances publiques\nM. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques\nM. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques\nM. Eric DUMOND Insp\u00e9cteur des Finances publiques\nARTICLE 3:\nL'administrateur de I'Etat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJeah LABAYEN\nAdminiStrateur de l'\u00c9tat\n\n\nREPUBLIQUE ,\nfRAN\u00c7AISE |\nbn I FINANCES PUBLIQUES\nfit\u00e9\n\\Fratetnit\u00e9 _\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SlGNf\\TURE\nde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat,\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de 'signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques dans le\nd\u00e9partement de la Loire-AtIantique ; '\nVu larticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Dany BUSNEL \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 18 mars 2024 pour l'ordonnancement des recettes\net des d\u00e9penses du compte de commerce n\u00b0907, sera exerc\u00e9e par :\nArticle 1 :\n- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision des missions domaniales,\n- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion des\npatrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2: Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pilotage \u00e9t Ressources\nDany BUSNEL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE ;\nFRAN\u00c7AISE | . ;\n\u00e9bert\u00e9 \" [FINANCES PUBLIQUES\nsgalit\u00e9 . \u00ef\np termit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503-.\n44035 NANTES CEDEX 1\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles\n38, 43 et 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de\nI'Etat, comme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat , responsable du\np\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npour lesquelles j'ai re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 18 mars 2024 susvis\u00e9, dans la limite de\nleurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de\n\" gestion financi\u00e8re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00e9titia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYMPIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Fmances publiques,\nMme B\u00e9atrice BEGEL, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Christophe KULISIC, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Anthony LE DEN, Contr\u00e9leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes de\nprescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 3: La d\u00e9cision du 2 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous I'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de |'Etat, est\nabrog\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.\nFait \u00e0 Nantes, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du p\u00f4le Pllotage et Ressowce/\nA\n/;'//\n&, /\n_Dany BUSNEL\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE l _ |\nFRAN\u00c7AISE | , |\nCraternit\u00e9 _\u2014 _ __\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\n.de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat\n\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organiSation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; -\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat,\ncomme responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Dany BUSNEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur \u00e0 Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat , responsable du p\u00f4le pilotage et\nressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE :\nArticle1:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Dany BUSNEL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par\narr\u00e9t\u00e9s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique en date du 18 mars 2024, seront exerc\u00e9es par :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\n\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,\nMme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du\nService des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nMme Ma\u00efna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la\ndivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de Service et Communication\nArticle 3 : Pour le service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation Professionnelle\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Isabelle - BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe \u00e0 la\n\" responsable du service des Ressources Humaines D\u00e9partemental et de la Formation\nProfessionnelle\nMme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service\nFormation Professionnelle et Concours\nRe\u00e7oivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les op\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme Christine MATEU MORLANS, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nMme H\u00e9l\u00e9ne CHARTIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nM. Gilles COCHENNEC, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nMme B\u00e9atrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des\nRessources Humaines D\u00e9partemental\nM. Philippe HAVIEZ, contr\u00f4leur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Sylvie PERRET, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines\nD\u00e9partemental\nMme Val\u00e9rie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service\ndes Ressources Humaines D\u00e9partemental\nMme 'Julie DECONDE, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources .\nHumaines D\u00e9partemental\n\nMme S\u00e9raphine CARRIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Service des Ressources\nHumaines D\u00e9partemental\nArticle 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pi\u00e8ces\net documents relatifs aux attributions de leur service :\nM. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnair\u00e9 des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nM. Rapha\u00ebl DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique\nRe\u00e7oivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les\nop\u00e9rations d'indus de r\u00e9mun\u00e9ration ou de pension, les op\u00e9rations d'impay\u00e9s de r\u00e9gie, les op\u00e9rations des\npayes \u00e0 fa\u00e7ons, les op\u00e9rations de reversement de d\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d'am\u00e9nagement, les\nop\u00e9rations de recettes non fiscales, les cr\u00e9ations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients\ndans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce\n907 :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Rapha\u00eblle PAGE , contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Fatima LARZGUI , contr\u00f4leuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme St\u00e9phanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nM Philippe CHEVALLEREAU , contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort\n(division Strat\u00e9gie)\nM Julien HABERT , contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Carole SINOU , contr\u00f4leuse des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort (division Strat\u00e9gie)\nMme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, \u00e9quipe de\nrenfort (division Strat\u00e9gie)\nRe\u00e7oivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de d\u00e9placement, pouvoir de traiter les \u00e9tats de\nfrais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :\nMme V\u00e9ronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,\nLogistique et Informatique,\nMme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\n\nMme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nMme Aur\u00e9lia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,\nImmobilier , Logistique et Informatique,\nArticle 5 : Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge celui du 11 octobre 2023 et prendra effet le lendemain de sa publication\nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 19 mars 2024\nDany BUSNEL\n_Administrateur de I'Etat\n\n \n \nDECISION N\u00b01-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \n \nVu les articles D.714.12.1 et suivants du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu les articles L315 -17, et D315 -67 \u00e0 D315 -71 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \nVu la convention de direction commune sign\u00e9e le 22 octobre 2019 entre l'EPMS Le Littoral et l'IME -SESSAD l'Estuaire \n\u00e0 Saint -Br\u00e9vin -les-Pins (Loire -Atlantique), \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 29 janvier 2020 nommant Madame Pierrette Leroy en tant que Directrice \nde la Direction commune de l'EPMS Le Littoral et de l'IME SESSAD l'Estuaire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Madame C\u00e9lyne KEROMNES en tant \nq u e Direct rice adjoint e de la Direction commune de l'EPMS Le Littoral et de l'IME SESSAD l'Estuaire ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le fonctionnement de l'\u00e9tablissement en l'absence de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale \n \nDECIDE \nARTICLE 1 : \n \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9lyne KEROMNES Directrice Adjointe, pour signer en son nom, tous \ndocuments relatifs au bureau des entr\u00e9es et \u00e0 la gestion des r\u00e9sidents de l'EPMS le Littoral et de l'IME -SESSAD l'Estuaire. \n \nARTICLE 2 : \n \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9lyne KEROMNES , afin d'assurer la continuit\u00e9 de service de l'EPMS Le \nLittoral et de l'IME -SESSAD l'Estuaire dans le cadre de la direction commune, en son absence pour signer en son nom, \nles bons de commande, les devis, les mandats relatifs aux d\u00e9penses de la section d'exploitation et les titres de recettes, \ntous documents relatifs \u00e0 la gestion des sections d'achats de fonctionnement et d'investissement ainsi que tous les \ndocuments relevant au domaine des Ressources Humaines . \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation susnomm\u00e9e rendra compte \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, des actes pris dans l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation. \n \nARTICLE 3 : \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne peut s'exercer au-del\u00e0 de l'exercice des fonctions de Directrice G\u00e9n\u00e9rale et de Madame C\u00e9lyne \nKEROMNES . Les d\u00e9l\u00e9gations susnomm\u00e9es rendront compte \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, des actes pris dans l'exercice de \nsa d\u00e9l\u00e9gation. \nElle prend effet \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2024 et est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par la Directrice g\u00e9n\u00e9rale. \n \nFait \u00e0 Saint -Br\u00e9vin -les-Pins, le 01/02/2024 \n \n \n Pierrette Leroy C\u00e9lyne KEROMNES \n Directrice g\u00e9n\u00e9rale Direct rice adjoint e \n \n \n \nCopies : Agent / Dossier agent / Paierie d\u00e9partementale \n \nEPMS \u00ab Le Littoral \u00bb - 55 avenue de Bodon \u2013 44250 SAINT -BREVIN -LES-PINS \n 02-51-74-71-65 \ndirection@epmslelittoral.fr \n\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de TREILLIERES\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-229\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret'du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc ANDR\u00c9,\ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire; pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande adress\u00e9e le 31 janvier 2024 par le maire de la commune de Treilli\u00e8res, en vue d'obtenir\nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de sa commune ;\nPE T\nVU la convention de coordination des interveritions de la police municipale de la commune de\nTreilli\u00e8res et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 27 juin 2022 ;\nVU l'avenant \u00e0 la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune\nde Treilli\u00e8res et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 30 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de- Treilli\u00e8res est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02 40 41 21 65\nM\u00e9l : jrref-videoprotectionaloire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Treilli\u00e9res est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Treilli\u00e8res.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nTreilli\u00e8res en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Treilli\u00e8res adresse \u00e0 la\nCommiission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nI'informatique et des libert\u00e9s. .\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Treilli\u00e8res sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 8 mars 2024\nat d\u00e9l\u00e9gation,\nde cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :\n- Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\n'polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 farjs\u00e7egex 08 . o , .\n- Unurecours sententisux.adress\u00e9-au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041\nN\u00e2\u00f1\u00e4\u00e4\u00ee%%%\u00e6i\u00e4\u00e6fiye comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours\ncito\u00ffens B\u00c9\u00c9SSsiBle \u00e0 partir du'site WWW.)\u00cb\u00e8Ierecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ay,plys tard\navant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\nfsf.f/fii Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/023\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nCouff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0402 entre ces deux communes en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1\" - Livre 1, titre 1;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, afin\nde r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0402 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nantique.gc\n5y.fr\n44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1% : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, afin de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0402 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nCouff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter I'acc\u00e9s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu''\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Couff\u00e9 et Ancenis-\nSaint-G\u00e9r\u00e9on. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l''issue de la p\u00e9riode\nd'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 07).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nCouff\u00e9 et Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division\ncommandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nA CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\u2014\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n] _ n\u00b02024/BPEF/023 en date du 04/03/2024\n7Entreprises ' Missions A CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04/03/2024\nAgents du service \u00e9tudes et concertation du | FEPR\u00c9TET\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE) | !\n3 quai Ceineray a Nantes L Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAgents du service am\u00e9nagement de la Le soys-pr\u00e9fet de I'arrondissement de\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble Chateaupriant-Ancenis,\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson r/ ~\u2014\nAgents du service am\u00e9nagement de la Parc EAKHLOUP\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant \\\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay __ __ | Recherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nAgents du service am\u00e9nagement de la | acquisitions fonci\u00e8res\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la |\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis |\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00eame\nGEOFIT Expert | R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\n(march\u00e9 L380NC) n\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS \u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet environnementales li\u00e9es & la mise en \u0153uvre du\n2LM / HARDY Environnement \u2014 programme cyclable\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\n| SEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA . ; ;\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain Etudes environnementales portant sur des projets |\nSYSTRA routiers et cyclables\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albertde Dion\u00e4 \u2014 | \u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nVigneux-de-Bretagne d\u00e9partementale\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\n| Martin\n| (march\u00e9 L381NC)\nGEOFIT Expert - | R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes | aux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\n(march\u00e9 M607NC) d'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes \u00c9tudes de trafic, comptages routiers\n| (march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\nS1L4001 .docx 33\n\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/023\nen date du 04/03/2024\n/A CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\n|LE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_ |Le souX-pr\u00e9fet dg l'arrondissement de Chateaubnant -Ancenis,\n\u2014\u2014\n|Marc HLOUF\n\u00e9\n<> Couff\nAncen\niaison\nLLoireAtlantique\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cbg[':[::\u00ee Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/024\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nCouff\u00e9 et de Lign\u00e9 et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0429 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1\" - Livre III, titre 1%;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et de Lign\u00e9, afin de r\u00e9aliser\ndes \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0429 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l :02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique\nJAI CEINERAY - BP 33515 - 44035fr\nNANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1%: Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Couff\u00e9 et de Lign\u00e9, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0429 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nCouff\u00e9 et de Lign\u00e9.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acces, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00e9tres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Couff\u00e9 et de Lign\u00e9. Les\nmaires certifient 'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Iissue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 07).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nCouff\u00e9 et de Lign\u00e9, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaybriant-Ancenis,\nA\nMarczl '?\\'KHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s\nEntreprises |\nAgent.sidurservice \u00e9tudeg ;t concertation du\u00ff\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes -\nAgents du service am\u00e9nagemeni de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement \u00e4e la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00eame|\n|\n|\n|Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\nIn\u00b02024/BPEF/024 en date du 04/03/2024\nMissions A CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe so \u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2te\u00e4u riant-Anc':enis,\n=\nMarc M \u0178 HLOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n| 79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\n| GEOFIT Expert \u2014\n1, route de Gachet & Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\n| du D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n| MOBILISSERVICES \u2014\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)n\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8resR\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\n\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es-\u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nEtudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nR\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es |\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nS1L4001.docx 3/3\n\nU pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/024\nn date du 04/03/2024\nCHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\nE PREFET,\nour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ne sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nh\u00e2tedubriant-Ancenis,\n_\u2014\narc HLOUF\nCouff\u00e9 <> Lign\u00e9\niaison\nLLoireAtlantique\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb\u00cbI\u00c7\u00cb Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes\nd'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et M\u00e9sanger et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0383 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1\u00b0 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et M\u00e9sanger,\nafin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0383 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l:p rre@loire-atlantique\n6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 440v.fr\nNANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et M\u00e9sanger, afin de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0383 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 |'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies\nd'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et de M\u00e9sanger.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on\net de M\u00e9sanger. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode\nd'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 017).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes\nd'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on et de M\u00e9sanger, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division\ncommandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA p\nMarc MAKFTOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e9tres concern\u00e9s\nEntreprises\nAgents dursorvice \u00e9tudes et concertation du\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes .\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Chateaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\u2014Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/025 en date du 04/03/2024\n\\ Missions |z CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04/03/2024\n\u2014j\n\u00ef\n' LE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n| Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\n| Ch\u00e2te\u00e4\u00dcbriant-Ancenis,\n' \u2014 KHLOUF\n| \\\n| Recherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nAgents du service am\u00e9nagement \u00e0e la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire _| acquisitions fonci\u00e8res\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00e9me\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\n| ARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\n| GEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n| (march\u00e9 n\u00b0 N295PA)R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\n\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es a la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nEtudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nR\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nS1L4001.docx 33\n\n..... o S it RSl ALY 05 BTN AR e R - p \" A2107 e e et s e SR S \u2014 e\n--#3ON\nd \u0153lignealeyd wfl\u00ef\u00f1:@:a \u00a3 ?\"uoneZajap 1ed : JFN \u00cb...\u00cb \u00e4 W\u00e4 \u00a50 | 'LN \u00e4:fi\u00e4.xu v; vz0z/e vo npaiep uee uow e 9xauue 2139 INOd NA\nJobuesau<>siusouy\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb;'\u00c6\u00ee Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nLign\u00e9 et Petit-Mars et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0114 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1% \u2014 Livre III, titre 1%;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet\nd'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Lign\u00e9 et Petit-Mars, afin de r\u00e9aliser\ndes \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0114 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY - BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Lign\u00e9 et Petit-Mars, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0114 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Lign\u00e9\net de Petit-Mars.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Lign\u00e9 et de Petit-Mars.\nLes maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nLign\u00e9 et de Petit-Mars, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2023\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\u00ab\nMarc M/ K'W\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e9tres concern\u00e9s\nEntreprises\nAgt;;;s ;Iu service \u00e9tudes th con;:ertation du\nD\u00e9partement de Loire-Atlantique (DI/SDE)\n_ 3 quai Ceineray \u00e0 Nantes o\nAgents du service am\u00e9nagement ;Ie la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne a Clisson\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Chateaubriant\n29 route de Nantes & Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis _\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Pays de Retz\n6 rue Galil\u00e9e \u00e0 Machecoul-Saint-M\u00e9me _\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)n\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\n| ARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/026 en date du 04/03/24\nMissions _ |A CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe soug-| [\u00e9fet de l'arrondissement deCh\u00e2te\u00e4 riant-Ancenis,\n\u2014\nMarc KHLOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\n\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es-\u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nEtudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\nMOBILIS SERVICES \u2014\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n| (march\u00e9 n\u00b0 N295PA)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nS1L4001.docx 33\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/026\nen date du 04/03/2024\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\nAtlantiqueLoire\n\u00ef \u00eb\n\\\nc\n/ n\nq\n\\\u2014\u2014I [=]\n:_:/' Petit Mars\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00c9\u0391;:;;; Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/033\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nBlain, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b094 entre Le Coudray sur la commune de Pless\u00e9 et Blain, en vue de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1% \u2014 Livre III, titre 1\u00b0 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Blain, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, afin de\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b094 entre Le Coudray sur la commune de Pless\u00e9 et Blain, dans le cadre\ndu nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\n41.20.20\n>cture@lc tlantique.g\nINERAY P 33515 \u2014 440 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Blain, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b094 entre Le Coudray sur la commune de Pless\u00e9 et Blain, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 _l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00e9tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Blain,\nPless\u00e9 et Le G\u00e2vre.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre |'acces, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00e9tres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Blain, Pless\u00e9 et Le\nGavre. Les maires certifient 'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex O7).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nBlain, Pless\u00e9 et Le G\u00e2vre, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\nA\n\u2014\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s\\Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/033 en date du 04/03/2024\nEntreprisesMissions | CHATEAUBRIANT le 04/03/2024 |\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes\nAgents du service am\u00e9nagement de la'\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard a Saint-Nazaire\n| Agents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n| 277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\n| Agents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 ClissonLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe soys;pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2t\u00e9apbriant-Ancenis,\nMarc m |\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res '\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\n| \u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\n| Vigneux-de-Bretagne\n| Hydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)| R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es |\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n| 5rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 22\n\n2nbyuoy Ja139uad ap suonesuoine sap sesjeuLad \u20ac2107ANOTHAVIN 218 ] ; \u00fb R ... % Ausaig 87=- w ;vap juawa OJJE 194id%nos a739491d 3 1n0d|'lasguem| ; Ws Ln7 sansen ' - ; spma,1 ap anwuad [#ZOZ/E0/pO 81 INVIYANVILYHO \u00a5ule|g \u2014 (9ssa|d) Aespnog 97 : 60 uosielvZOZ/EO/pO NP 318p US \u00a3EO/43d9/pZ0ZoU939118 UOU \u20ac 9xauue 3139 INOd NAI\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00ca'\u00cf:\u00c6\u00ee Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/034\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nNozay, Marsac-sur-Don et Vay et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation\nde la liaison cyclable n\u00b095 entre Nozay et Marsac-sur-Don, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre Il, titre 1\" \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin\nde r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b095 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\n1\u00e9 aloire-atlantique.gouv.fr\nBP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b095 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nNozay, Marsac-sur-Don et Vay.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter I'acc\u00e9s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 I'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nlls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nI'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Nozay, Marsac-sur-\nDon et Vay. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode\nd'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 07).\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE & : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nNozay, Marsac-sur-Don et Vay, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n4r{ \\\nMarc KHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s \\Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/034 en date du 04/03/2024\n\u00ceEntreprises\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray a Nantes\nAgents du service am\u00e9nagement de la'\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\n\" Agents du service am\u00e9nagement de la\n| d\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n| 277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)Missions |\\ CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe saysypr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2t\u00e9aubriant-Ancenis,\nL\nMarc KHLOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\n| R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e9tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\\ \u00c9tudes environnementales portant sur des projets\n1 routiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\n| Vigneux-de-Bretagne\nl Hydrog\u00e9otechnique\n| 79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\n| Martin\n(march\u00e9 L381NC)\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\n| MOBILIS SERVICES\n| 5rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nR\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx\n\n2nbyuopy 1a139u9d p suonesUoIne sap seneuuId vuoQg-Ins-o \u00cb .uuuc......_fiwwwww > = # mQ 3 NNOZ - 460 uosieln'134344 31vZOZ/E0/pO NP @3ep uaPEO/41d9/VZOZoU 912118 UOU \u20ac 9xauve 8139 1NOd NA\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb:;:l\u00e7;; Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/035\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nNozay et Jans et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b096 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre Il titre 1 \u2014 Livre III, titre 1%;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00f4ment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay et Jans, afin de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b096 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nire-atlantique.gouv.fr\nBP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Nozay et Jans, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b096\nentre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de\nliaisons cyclables 2022-2032.\nA cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 I'exclusion des\nimmeubles & usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00e9tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nNozay et de Jans.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter I'acc\u00e9s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00e9tres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Nozay et de Jans. Les\nmaires certifient I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e9s deI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 017).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nNozay et de Jans, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\nN\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s U pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\n|n\u00b02024/BPEF/035 en date du 04/03/2024\nEntreprisesMissions \u2014 A CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024 _\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 NantesLE PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe s&U4pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nAgents du service am\u00e9nagem;m de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-NazaireChat briant\u2014A\\ncenis,\nMarc/ \\'Al-<- HLOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\n| Agents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)R\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e9tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)ZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume |\n|\n| \u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\nMOBILIS SERVICES\n| 5rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)PA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nR\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\n4 aux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\n| d'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 2/2\n\nU pour \u00e9tre annex\u00e9 a mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/035\nn date du 04/03/2024\nA CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sou fet de l'arrondissement de\nh\u00e2tea\u00ffbfiant-Ancenis,AtlantiqueMarc MAKHLOUF \u2014\n\u2014Nozay \u2014 Jans\n096\n1aison\nLP\u00e9rim\u00e8tres des autorisations de p\u00e9n\u00e9trer\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00ca\u00dc\"_W' Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\n'galit\u00e9 ;\nFraternit\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/036\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nSaffr\u00e9 et H\u00e9ric et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0131 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\" \u2014 Livre III, titre 1%;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00f4ment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Saffr\u00e9 et H\u00e9ric, afin de r\u00e9aliser des\n\u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0131 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique\n6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 440v.fr\nNANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Saffr\u00e9 et H\u00e9ric, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0131\nentre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de\nliaisons cyclables 2022-2032.\nA cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nSaffr\u00e9 et H\u00e9ric.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Saffr\u00e9 et H\u00e9ric. Les\nmaires certifient I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nSaffr\u00e9 et H\u00e9ric, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le groupement de\ngendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nChateaybyiant-Ancenis,\nA\nA? =\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s \\Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/BPEF/036 en date du 04/03/2024\nEntreprises\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\n| Agents du service am\u00e9nagement de la\n| d\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n| 277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis _\n| Agents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)MissionsA Cl\u2014j\u00c2TEAUBRlANT le 04/03/2024\nLE PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de|\nChatea nt-Ancenis,\nI\u2014\nMarc MA | LOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\nR\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA [\n| 2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain |\nSYSTRA |\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)\u00c9tudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 22\n\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/036\nen date du 04/03/2024\nA CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024\n\u00e9ric\n\u2014H\n.e\n8 PUNe\niaison 131 :! 7\nLP\u00e9rim\u00e8tres des autorisations de p\u00e9n\u00e9trer\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb:\u00cf\u00c6\u00ca Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/037\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de\nCh\u00e2teaubriant et Erbray et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0352 entre ces deux communes, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques,\nr\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1\u00b0;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Ch\u00e2teaubriant et Erbray, afin de\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de\nr\u00e9alisation de la liaison cyclable n\u00b0352 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nantique.g r\n3515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Ch\u00e2teaubriant et Erbray, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0352 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 I'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de\nCh\u00e2teaubriant et Erbray.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes\nconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes\nautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le\nd\u00e9lai ne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne\nne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Les maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es, les gendarmes, les gardes champ\u00e9tres ou forestiers,\nles propri\u00e9taires et les habitants desdites communes sont invit\u00e9s & pr\u00e9ter aide et assistance aux\npersonnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Ch\u00e2teaubriant et\nErbray. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 017).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, les maires des communes de\nCh\u00e2teaubriant et Erbray, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04 mars 2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n\"/\\\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s \\Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9\n_|n\u00b02024/BPEF/037 en date du 04/03/2024\nEntreprises Missions A CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024 |\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes _\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)|\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sousapr\u00e9fet de l'arrondissement de\nICh\u00e2tea briant\u2014AAncenis, |\nMarc I:m |\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et |\nacquisitions fonci\u00e8res \\\nR\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nprogramme cyclable\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\n| ARTELIA |\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain |\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman a Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)Etudes environnementales portant sur des projets\nroutiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\n| Vigneux-de-Bretagne\n| Hydrog\u00e9otechnique\n| 79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 M607NC)| aux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rationsEtudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nR\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es |\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 2/2\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/BPEF/037\nen date du 04/03/2024\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaDl\u00ff}riant-Apcenis,\nMarc M m Loire\n| >\nCh\u00e2teaubriant \u2014 Erbray\n352\niaison...nm v\n-'P\u00fclm\u00e8u-ede l'\u00e9tudeLAflom'_ique\nP\u00e9rim\u00e8tres des autorisations de p\u00e9n\u00e9trer\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques\nATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial\n\u00cb\u00cb:\u00cb Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/038\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune des\nVallons-de-l'Erdre et incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes du projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille,\nen vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative - Livre I, titre 1\" \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de I'assembl\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 12 d\u00e9cembre\n2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le sch\u00e9ma\ncyclable r\u00e9vis\u00e9 visant \u00e0 relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itin\u00e9raire cyclable du\nquotidien ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 janvier 2024 par le conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique \u00e0\nl'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises doment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune des Vallons-de-l'Erdre, afin de r\u00e9aliser\ndes \u00e9tudes techniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la\nliaison cyclable n\u00b0425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille,\ndans le cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d''am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;\nVU la liste des intervenants susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone concern\u00e9e, annex\u00e9e au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudes concern\u00e9, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire\n6 QUAI CEINERAY \u2014 Bique.gouv.fr\n44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises\nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune des Vallons-de-l'Erdre, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes\ntechniques, r\u00e9glementaires et environnementales n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation de la liaison\ncyclable n\u00b0425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille, dans\nle cadre du nouveau sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement de liaisons cyclables 2022-2032.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y\n\u00e9tablir des jalons, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures ou obstacles qui\npeuvent entraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s\ntopographiques et autres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.\nARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non\ncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie des\nVallons-de-l'Erdre.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,\nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue\nde la r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nChacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Le maire de la commune des Vallons-de-l'Erdre, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou\nforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter aide et assistance\naux personnes effectuant les investigations de terrain.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablis\nsur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\ninvestigations.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0\nl'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31\nmars 2029 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa\ndate.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune des Vallons-de-I'Erdre. Le\nmaire certifie I'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00ee\u00cele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le maire de la commune des\nVallons-de-I'Erdre, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant le\ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 CH\u00c2TEAUBRIANT, le 04/03/2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,\n)-\n\\\nMarc MAKHLOUF\n\nListe non exhaustive des agents du D\u00e9partement et entreprises susceptibles\nd'intervenir dans les p\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s \\Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\n_n\u00b02024/BPEF/038 en date du 04/03/2024\nEntreprisesMissions A CH\u00c2TEAUBRIANT le 04/03/2024 |\nAgents du service \u00e9tudes techniques\nop\u00e9rationnelles du D\u00e9partement de Loire-\nAtlantique (DI/SDE)\n3 quai Ceineray \u00e0 Nantes _\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ch\u00e2teaubriant\n29 route de Nantes \u00e0 Nozay\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Saint-Nazaire\n8 place Pierre S\u00e9mard \u00e0 Saint-Nazaire\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Ancenis\n277 bd Pierre et Marie Curie \u00e0 Ancenis\nAgents du service am\u00e9nagement de la\nd\u00e9l\u00e9gation Vignoble\n2 cours des Marches de Bretagne \u00e0 Clisson\nGEOFIT Expert\n1 route de Gachet \u2014 CS 90711 \u00e0 Nantes\n(march\u00e9 L380NC)LE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe s pr\u00e9fet de I'arrondissement de\nChatggubriant-Apcenis,\n)\nMarc'MJAKHLOUF\nRecherche de trac\u00e9s, lev\u00e9s topographiques et\nacquisitions fonci\u00e8res\nR\u00e9alisation de prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents parcellaires\nn\u00e9cessaires aux acquisitions fonci\u00e8res\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro \u00e0 Saint-Herblain\nSAFOLIA / AGEIS\n56 rue du Pdt Paul Doumer \u00e0 Cholet\n2LM / HARDY Environnement\n18 rue du P\u00e2tis \u00e0 La Haie-Fouassi\u00e8re\n(accord-cadre M400NC)\u00c9tudes techniques, r\u00e9glementaires et\nenvironnementales li\u00e9es a la mise en ceuvre du\nprogramme cyclable\nSEGED\nZA de la Laouve \u00e0 St Maximin la Sainte Baume\nARTELIA\n2 impasse Claude Nouagro \u00e0 Saint-Herblain\nSYSTRA\n72-76 rue Henry Farman \u00e0 Paris (75015)\n(accord-cadre M419NC)|\n|\n|\n| Etudes environnementales portant sur des projets\n| routiers et cyclables\nGINGER CEBTP\n23 rue Jan Palach\n44220 COUERON\nAPC Ing\u00e9nierie\nPA de la Biliais Deniaud \u2014 3 rue Albert de Dion \u00e0\nVigneux-de-Bretagne\nHydrog\u00e9otechnique\n79 rue des Sables \u2014 ZA de Viais \u00e0 Pont-Saint-\nMartin\n(march\u00e9 L381NC)\u00c9tudes et essais g\u00e9otechniques sur la voirie\nd\u00e9partementale\nGEOFIT Expert\n1, route de Gachet a Nantes\n(march\u00e9 M607NC)\nMOBILIS SERVICES\n5 rue Gustave Crauk \u00e0 Valenciennes\n(march\u00e9 n\u00b0 N295PA)R\u00e9alisation de prestations topographiques li\u00e9es\naux \u00e9tudes et aux travaux d'op\u00e9rations\nd'infrastructures sur la voirie et voies navigables\ndu D\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c9tudes de trafic, comptages routiers\nU1L4003.docx 2/2\n\n\u00e0 2nbiuopy Ja139uad ap suonesuone sap SaIRWLIY g| e4p:3,1-ep-suoieA\n\" ANOTHM 21eN|41U9duUyueLIgHERIEYDUe,| 9p 10431 sNos 7p Jed 19 19491d 3| INOd'1343\u00a5d 31#Z0Z/\u20ac0/vO 3| INVIHENVILYHO Yud 81 1#202/\u20ac0/0 np 31ep usd ?\u00cb\u00cb\u00cb\u0152E e axauue 9139 Jnod nA__ apma, 2p anguuad [","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2024-08-22T21:11:37+00:00","id":"9cbe3ae53adb19e2e1fd808e15efdf66911e8f8af0c863f9c71e21030b4cf8fd","name":"RAA n\u00b0038 du 19 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-19T15:54:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62260/453392/file/RAA%20n%C2%B0038%20du%2019%20mars%202024.pdf"}