{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP\nSUD (5 pages) Page 3\n36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols\n(Courte Paille) (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-31-00002\n113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP\nSUD\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 3\nP RE F E T Direction du cabinetD E Ll l N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10-31-0002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE ILL\u00c9GALEMENT OCCUP\u00c9 SUR LAZONE \u00c9CONOMIQUE DE CAP SUDCOMMUNE DE SAINT-MAUR (36250)\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14modifi\u00e9s du Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de jL\u00cfsticeadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme NadineCHAIB comme secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 juillet 2024 \u00e0 Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux et de la directricede l'\u00e9tablissement de restauration requ\u00e9rant le concours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0I'\u00e9vacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone \u00e9conomique de Cap-Sud ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 4\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 31 octobre 2024 \u00e9tabli par la police nationale deCh\u00e2teauroux, constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur la zone \u00e9conomiquede Cap Sud entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 se situe sur la zone \u00e9conomique etcommerciale de Saint-Maur, sur un parking du restaurant \u00ab I'Instant gourmand \u00bb, tr\u00e8s proche decommerces, d'h\u00f4tels, d'entreprises... ;Consid\u00e9rant que le parking sert pour les clients de l'\u00e9tablissement, que ces derniers ne souhaiterontpas y stationner ,Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole et ladirectrice de I'\u00e9tablissement, propri\u00e9taire du parking sont comp\u00e9tents pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et g\u00e9n\u00e8rent un risqued''accident \u00e9lectrique et/ou d'\u00e9lectrocution ;Consid\u00e9rant que le parking occup\u00e9 ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'\u00e9vacuation des eauxus\u00e9es, ni poubelles, g\u00e9n\u00e9rant de fait une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection ont \u00e9t\u00e9 tourn\u00e9es pour ne plus visionner le parking;Consid\u00e9rant que les policiers ont inform\u00e9 les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es de quitter le site maisque ces derni\u00e8res ont refus\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain de la zone \u00e9conomique de Cap-Sud, ainsi queles propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la policenationale suivent: eV\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leFB-464-PH MERCEDES BENZFE-518-HE MERCEDES BENZFC-694-KA MERCEDES BENZGE-753-AL MERCEDES BENZDE-769-FN PEUGEOTCF-714-RW CITROEN\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 5\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le9495 VA 72FP-641-YR FENDT CARAVANFT-505-PX BURSTNERFW-307-WE FENDT CARAVANDJ-162-GDFX-625-ER RUBISsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 1 novembre 2024 \u00e0 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, puis notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause avant d'\u00eatre transmis au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration.\nArticle 5 : nc \u2014\u2014\u2014La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 31 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHAIB\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr315\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de Beauvau, Place BeauvauParis 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /S\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 7\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS' 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure CAP SUD 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-11-02-00001\n20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols\n(Courte Paille)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 9\nPREFET |, Direction du cabinetD E L ' N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9velr:-t\u00een d:':a d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENT SUR LA ZONE\u00c9CONOMIQUE DE GRAND-D\u00c9OLSSECTION BT N\u00b03 , AVENUE GEORGES HENNEQUIN\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orgamsatlon et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modlfi\u00e9s duChapitre |l ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5jui|let 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'nabitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 julllet 2007Vu la demande du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terram (SCPI IMMOTENTE) requ\u00e9rant leconcours de la force publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis surla commune de D\u00e9ols (36130) identifi\u00e9 section BT n\u00b03, avenue Georges Hennequin ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du vendredi 1\" novembre 2024 \u00e9tabli par la Directiond\u00e9partementale de la Spolice nationale de l'Indre, constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants sur la zone \u00e9conomique de la commune de D\u00e9ols entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole, et la commune de D\u00e9ols ont rempli leursobligations au titre du SDAGDV en vigueur ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 se situe sur la zone \u00e9conomique etcommerciale de Grand-D\u00e9ols, commune de D\u00e9ols ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1 /5\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /9 /13 /13 /9 /11 /10 /9 /11 /11 /11 /11 /13 \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 10\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain (SCPI IMMOTENTE) est competent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement;Consid\u00e9rant que les persoones ill\u00e9galement pr\u00e9sentes ont d\u00e9plac\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments lourds pour pouvoir p\u00e9n\u00e9trersur le site; _Consid\u00e9rant qu'il ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que leur installation n'\u00e9tait pas autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les vols de carburants dans des v\u00e9hicules de la zone \u00e9conomique sont r\u00e9currents et cr\u00e9entun sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant les mtrusuons dans l'\u00e9tablissement voisin et l'arrestation de deux individus de cette communaut\u00e9post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9daction du RA de la police nationale;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te,ARR\u00caTEArticle 1\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain de la zone \u00e9conomique de Grand-D\u00e9ols sis sur la_ parcelle cadastr\u00e9e Section BT num\u00e9ro 3 \u00ab 9003 avenue Georges Hennequin 36130 D\u00e9ols \u00bb, ainsi que lespropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la police nationalesuivent: V\u00c9HICULESImmatriculation - ImmatriculationDH-187-CA CITROEN BERLINGOFB-019-NA [ PEUGEOT PARTNERGY-298-NW \" MERCEDEZ BENZDD-596-AT MERCEDEZ BENZGA-587-BP MERCEDEZ BENZ\nCARAVANESImmatriculation | __ Marque/mod\u00e8leFM-187-CA \u2014 - \u2014 KAESERFK-004-GY TABBERT8015 RK 08 BURSTNERFM-931-WT FENDT CARAVANsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le dimanche 3 novembre 2024 \u00e0 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d' agglomerahon de D\u00e9ols et si ce stationn\u00e9ment est de nature a porter la m\u00e9me atteinte a lasalubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 8@ 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr_ 2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 11\nArticle 3 :Faute de se conformer a l'lnjonctlon mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a5, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'evacua'uon forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.\n' Artlcle4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publle au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture puis notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause et au maire de DeolsArticle 5 :5La sous-prefete le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le maire de D\u00e9ols sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9\u00e0 lamairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2 novenbre 2024Pour le Pr\u00e9fet et /par d\u00e9l \u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Iss \u00fffiun et de La Ch\u00e2tre\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\n}\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 @19 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 12\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de I'Indre, _Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,: CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00e9tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,; CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet httos:/www.telerecours.fr . | '\nRemarque : & \u2014\u2014Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9. 'Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014- T\u00e9l. : 02 54 29 50 G0 - www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 13\nSIGNATURE(S)' ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE _ a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 8@ 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 009 - www.indre.gouv.fr5 /5 ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arr\u00eat\u00e9 mise en demeure Gd D\u00e9ols (Courte Paille) 14","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-09-24T10:33:56+00:00","id":"9ccf75fa4247715107a994dbbb7808a3f4dd6e241198f9cfc399b179e45789d9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-197 du 5 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-05T07:45:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38173/327962/file/recueil-36-2024-197-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}