{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b042\nDu 26 mars 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b042\n Du 26 mars 2026\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/\nDRIEAT/\nSPPE/018\n19/03/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE de \nl'op\u00e9ration de restructuration et am\u00e9nagement du quartier val-de-\nfontenay / alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) + \nannexe\n4\n2026/0146 18/03/2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur la RN7, dans le sens de circulation province/Paris \net Paris/province, entre les PR 01+300 et PR 04+150, pour des essais \nde coupures du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la plateforme d'Orly.\n30\n2026/0149 25/03/2026 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat \n(RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire Daubi\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil, suite aux \ntravaux d'am\u00e9nagement de voirie de la ZAC de l'\u00c9chat, installation de \nfeux tricolores, installation de Glissi\u00e8res en B\u00e9ton Arm\u00e9 (GBA), \ncr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne et d'un acc\u00e8s v\u00e9hicules.\n36\n2026/0150 25/03/2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de \ntoutes cat\u00e9gories sur une section de la RD152, quai Jules Guesde entre \nla rue de la Baignade et la rue Saint-Simon dans les deux sens de \ncirculation, sur la commune de Vitry-sur-Seine pour proc\u00e9der au \nd\u00e9voiement du r\u00e9seau vapeur et retour d'eau, en pr\u00e9vision des travaux \ndu Tzen5.\n40\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00333 25/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-\nMarne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026 + ANNEXE\n44\n2026/00336 25/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-\nMarne (94) le 26 mars 2026 + ANNEXE\n48\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nET DES TRANSPORTS D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU\nDIRECTION DE LA COORDINATION\nDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DES PROC\u00c9DURES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\n \nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026/DRIEAT/SPPE/018 DU 19 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'OP\u00c9RATION DE \nRESTRUCTURATION ET AM\u00c9NAGEMENT DU QUARTIER VAL-DE-FONTENAY / \nALOUETTES SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS (94)\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et \nsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne \u2013 M. Etienne \nSTOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du \n2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation \nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 \nL.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.20, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 \nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du Sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022, du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \napprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin \nde la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de \nmesures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin \nSeine-Normandie ;\nVU l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Val de Fontenay / Alouette \u00bb de mars 2022 \nactualis\u00e9e en octobre 2024 ;\nVU le premier avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 MRAe APPIF-2022-045 du \n28 juillet 2022 relatif au p\u00e9rim\u00e8tre de la concession \u00ab Val-de-Fontenay Alouettes \u00bb dans le \ncadre de la proc\u00e9dure de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique de l'am\u00e9nagement valant mise en \ncompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme (PLU) ; \nVU le second avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 MRAe APJIF-2024-019 du \n24 avril 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de trois zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Auchan-Gare, \nMarais-Pointe-Joncs Marins et P\u00e9rip\u00f4le, cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du projet global Val de Fontenay \nAlouettes de 85 ha ; \nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme \nMarne-Au-Bois Am\u00e9nagement SPL le 6 octobre 2023 et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de restructuration \net am\u00e9nagement du quartier de Val-de-Fontenay Alouettes sur la commune de Fontenay-\nSous-Bois ;\nPage 1/26\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le guichet unique de l'eau le 6 octobre 2023 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serves de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau Marne confluence \u00e9mis le 22 novembre 2024 ;\nVU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \n\u00cele-de-France du 30 avril 2024 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 MRAe APJIF-2025-012 du 26 mars 2025 \nsur le projet d'am\u00e9nagement \u00ab Val-de-Fontenay / Alouettes \u00bb \u00e0 Fontenay-sous-Bois ; \nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02254 du 23 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate \npublique sur le territoire de la commune de Fontenay-Sous-Bois ; \nVU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 2 septembre 2025 au jeudi 2 octobre \n2025, soit pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, sur la commune de Fontenay-Sous-Bois ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9livr\u00e9s le 28 octobre 2025, et \nl'avis favorable \u00e9mis sur la demande d'autorisation environnementale ; \nVU le courrier du 21 janvier 2026 par lequel le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 transmis au \ndemandeur, inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses observations ;\nVU la r\u00e9ponse du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, par courriel du 3 f\u00e9vrier 2026,\nCONSID\u00c9RANT que le projet diminue l'imperm\u00e9abilisation du site et favorise l'infiltration, \nl'\u00e9vapotranspiration et le stockage des eaux avant rejet au r\u00e9seau ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir que le projet \nn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et \nsur le maintien du libre \u00e9coulement des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi \npropos\u00e9es dans le dossier et prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le \nrespect des interdictions d'atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; \nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du \nbassin Seine-Normandie en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nEn application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la SPL Marne-au-Bois , ci-apr\u00e8s \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 mener l'am\u00e9nagement de l'op\u00e9ration \u00ab Val-de-\nFontenay / Alouette \u00bb sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94) dans les conditions fix\u00e9es \npar la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le \ndossier de demande d'autorisation et ses pi\u00e8ces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire \nPage 2/26\naux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 de faire appliquer les prescriptions sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du \nprojet, \u00e0 savoir sur les parties dont il assure la ma\u00eetrise d'ouvrage directe, mais aussi sur les \nparties dont la ma\u00eetrise d'ouvrage rel\u00e8ve d'autres promoteurs.\nARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux\nL'op\u00e9ration Val-de-Fontenay / Alouettes consiste en la r\u00e9alisation d'un programme mixte \ncr\u00e9ant 600 000 m2 de surface de plancher compos\u00e9 de logements (24%), bureaux (47%), \ncommerces et services (8%), activit\u00e9s (9%), logements sp\u00e9cifiques (3%), h\u00f4tels (1%) et \nd'\u00e9quipements publics (3%) et priv\u00e9s (5%). La surface totale du projet porte sur une superficie \nde 37,7 ha. Cette emprise est d\u00e9limit\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre du projet est divis\u00e9 en neuf secteurs op\u00e9rationnels :\n\uf0b7 Secteur Fontaine divis\u00e9 en deux sous-secteurs : \no Sous-secteur \u2013 Lot A\no Sous-secteur \u2013 Lot B\n\uf0b7 Secteur Auchan divis\u00e9 en quatre sous-secteurs :\no Sous-secteur \u2013 Parc Augment\u00e9\no Sous-secteur \u2013 P\u00e9rival\no Sous-secteur \u2013 C\u0153ur de secteur\no Sous-secteur \u2013 Gare routi\u00e8re et abords\n\uf0b7 Secteur Salengro divis\u00e9 en trois sous-secteurs :\no Sous-secteur \u2013 P\u00e9riastre\no Sous-secteur \u2013 EFG \u2013 Rues\no Sous-secteur \u2013 Copropri\u00e9t\u00e9 Salengro\n\uf0b7 Secteur Marais\n\uf0b7 Secteur Pointe\n\uf0b7 Secteur Joncs Marins\n\uf0b7 Secteurs Sablons\n\uf0b7 Secteur P\u00e9ripole\n\uf0b7 Secteur Vaisseau\nUne carte de d\u00e9limitation des secteurs figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 3 : Champs d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime applicable\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un \nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me \naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de \ncours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout \nautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b3/an\nD\u00e9claration\nRabattement de la nappe \nau droit du secteur des \nJoncs Marins d'un volume \nde 10 500 m3/an.\nPage 3/26\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime applicable\n2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s \npar le projet, \u00e9tant\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\nAutorisation\nBassin versant intercept\u00e9 \nde 37 ha\nTITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA PRESERVATION DE L'EAU \nET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales en phase chantier\nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur \nl'environnement et les milieux aquatiques.\nLes aires de chantier sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas engendrer de pollution \nde l'eau et des milieux aquatiques.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un cahier de prescriptions de chantier environnemental \n(CPCE) ou un r\u00e8glement de chantier qui int\u00e8gre les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le respect \ndes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suivi et contr\u00f4l\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la \ndur\u00e9e du chantier. \nDes moyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9duire la d\u00e9gradation \ndes milieux par les circulations de chantier. Les v\u00e9hicules et engins empruntent uniquement \nles emplacements r\u00e9serv\u00e9s au chantier, dans le respect du Plan d'Installation de Chantier \n(PIC). \n4.1 \u2013 Dispositions visant la limitation des incidences sur les eaux superficielles\nLe risque de pollution des eaux souterraines et superficielles est ma\u00eetris\u00e9 par la mise en \u0153uvre \ndes mesures suivantes pendant toute la dur\u00e9e du chantier : \n- Les fouilles font l'objet d'un modelage visant la gestion et l'\u00e9vacuation des eaux de surface \nvers des foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques ;\n- Les futurs espaces d'infiltration (noues, espaces vers inondables, etc.) sont prot\u00e9g\u00e9s des \ncirculations d'engins et ne sont pas retenus comme espaces de stockages, afin d'\u00e9viter le \ntassement du sol et une r\u00e9duction des performances de perm\u00e9abilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l'un \ndes futurs espaces de stockage ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9, des essais de perm\u00e9abilit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s \nau droit de cet espace \u00e0 l'issue du chantier en vue d'assurer le maintien des performances \nd'infiltration pr\u00e9vues ;\n- Les espaces terrass\u00e9s sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s rapidement apr\u00e8s les terrassements en vue de limiter \nles ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement.\nEn cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiter \nl'effet de l'incident sur le milieu : r\u00e9tention de la pollution puis pompage ou drainage de la \npollution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, dans les meilleurs d\u00e9lais, le service charg\u00e9 de la police de \nl'eau et le gestionnaire du r\u00e9seau de collecte concern\u00e9.\n4.2 \u2013 Dispositions visant la limitation des incidences sur les eaux souterraines\nLe chantier ne comprend pas d'atelier m\u00e9canique ; les op\u00e9rations d'entretien, de nettoyage \net de vidange des v\u00e9hicules sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors du chantier. Les op\u00e9rations de \nravitaillement des engins de chantier et camions sont r\u00e9alis\u00e9es par des syst\u00e8mes de \ndistribution bord \u00e0 bord \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de distribution \u00e0 arr\u00eat automatique.\nPage 4/26\nLes aires de stationnement et de cantonnement des engins et les aires de stockage des \nhydrocarbures et autres produits et substances n\u00e9cessaires aux chantiers sont clairement \nidentifi\u00e9es et implant\u00e9es \u00e0 distance des zones sensibles. En particulier, ces installations sont \nsitu\u00e9es \u00e0 une distance d'au moins 35 m\u00e8tres vis-\u00e0-vis des pi\u00e9zom\u00e8tres existants. Ces aires sont \nceintur\u00e9es de foss\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer les d\u00e9versements polluants accidentels \u00e9ventuels. Elles \nsont r\u00e9alis\u00e9es sur des zones prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tanches, et situ\u00e9es en dehors des axes de \nruissellement. \nLes substances polluantes (huiles, hydrocarbures, lubrifiants, etc.) susceptibles d'alt\u00e9rer la \nqualit\u00e9 des eaux sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage \nimperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \nau moins \u00e9gal au volume stock. Le chantier est conforme \u00e0 l'article R. 211-60 du Code de \nl'environnement qui pr\u00e9voit que les rejets directs ou indirects, par ruissellement ou \ninfiltration des huiles et lubrifiant sont interdits dans les eaux superficielles et souterraines.\nLe dosage et le mode d'utilisation des produits pr\u00e9sents sur le chantier respectent les \nprescriptions techniques de leur mode d'emploi. Les produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s et \ndes dispositifs de capotage et d'aspiration sont utilis\u00e9s pour leur manipulation, leur \ntransvasement ou leur transport.\nLe personnel travaillant sur le chantier est inform\u00e9 des dangers des produits, de leur toxicit\u00e9 \net des bonnes pratiques d'utilisation, de manipulation et de stockage. \nLa mise en place de b\u00e9ton bitumineux est effectu\u00e9e par temps sec et les travaux de terrasse -\nment effectu\u00e9s en p\u00e9riode pas ou peu pluvieuse.\nL'ensemble des v\u00e9hicules de chantier sont \u00e9quip\u00e9s de kits anti-pollution permettant de lutter \ncontre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs \nr\u00e9cup\u00e9rateurs). Ces derniers sont d\u00e9ploy\u00e9s sans d\u00e9lai en cas de pollution accidentelle par du \npersonnel form\u00e9 \u00e0 leur utilisation. Des barri\u00e8res hydrauliques adapt\u00e9es \u00e0 des pollutions \naccidentelles de grande ampleur sont rendues disponibles d\u00e8s le d\u00e9but du chantier.\nLes installations sanitaires de chantier sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es. \nEn cas d'impossibilit\u00e9, les rejets sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s dans un \ncentre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement \ndans le milieu naturel.\n4.3 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions \npr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire \ndes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse. \nCes arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletins d'\u00e9tiages, sont disponibles 24/24 h sur le site Internet de la \nDRIEAT-IF et sur le site VigiEau aux liens ci-dessous :\n\uf0b7 https ://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/suivi-des-arretes- \nsecheresse-a254.html\n\uf0b7 https ://vigieau.gouv.fr \n4.4 \u2013 Dispositions li\u00e9es \u00e0 la lutte des esp\u00e8ces envahissantes\nSept esp\u00e8ces exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es sur l'aire d'\u00e9tude dont six invasives \nav\u00e9r\u00e9es et une invasive potentielle. Elles sont localis\u00e9es en page 122 de l'\u00e9tude d'impact : \n\uf0b7 Un individu d'Erable negundo ( Acer negundo) se situe \u00e0 proximit\u00e9 de la zone \nindustrielle du nord-est de la zone d'\u00e9tude. \n\uf0b7 L'Ailante glanduleux ( Ailanthus altissima ) est pr\u00e9sent au niveau du sud de la zone \nindustrielle. \n\uf0b7 Le Sainfoin d'Espagne ( Galega officinale ) est pr\u00e9sent en forte concentration sur la \nprairie m\u00e9sophile \u00e0 proximit\u00e9 de la station de RER. \nPage 5/26\n\uf0b7 Une haie buissonnante de Laurier-cerise ( Prunus laurocerasus ) a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 du rond-point au sud-est de la zone d'\u00e9tude. \n\uf0b7 La Renou\u00e9e du Japon ( Reynoutria japonica ) est pr\u00e9sente au niveau des talus \nferroviaires \u00e0 l'est de la zone d'\u00e9tude. \n\uf0b7 Le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) est pr\u00e9sent le long des voies ferr\u00e9es. \n\uf0b7 Le Sene\u00e7on du Cap ( Senecio inaequidens), esp\u00e8ce exotique envahissante potentielle, \nest pr\u00e9sent le long des routes et trottoirs du centre de la zone d'\u00e9tude.\nToutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e8ces \nanimales et v\u00e9g\u00e9tales invasives. \nPr\u00e9alablement \u00e0 l'installation du chantier, un \u00e9cologue identifie les zones concern\u00e9es par des \nstations d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nDans le cas o\u00f9 des interventions sont n\u00e9cessaires sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de zones sur lesquelles \ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, les mesures suivantes sont mises en \n\u0153uvre : \n\uf0b7 Leur pr\u00e9sence sur la zone du chantier est signal\u00e9e ; \n\uf0b7 L'\u00e9limination des foyers est r\u00e9alis\u00e9e selon des m\u00e9thodes adapt\u00e9es \u00e0 chacun des \nesp\u00e8ces, et selon les recommandations report\u00e9es dans la fiche R2.1f (pages 306 \u00e0 308 \nde l'\u00e9tude d'impact). Cette mesure est contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00e9cologue du chantier ; \n\uf0b7 La r\u00e9utilisation de terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es est interdite ; elles sont \u00e9vacu\u00e9es vers \ndes fili\u00e8res adapt\u00e9es ;\n\uf0b7 L'origine des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s (par exemple en cas de remblaiement) est \nv\u00e9rifi\u00e9e afin de garantir de ne pas importer de terres contamin\u00e9es ;\n\uf0b7 Les sols remani\u00e9s ou laiss\u00e9s \u00e0 nus sont replant\u00e9s ou r\u00e9ensemenc\u00e9s le plus rapidement \npossible avec des essences locales ; \n\uf0b7 Tout mat\u00e9riel entrant en contact avec les esp\u00e8ces invasives (godets, griffes de \npelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) sont nettoy\u00e9s \navant leur sortie du site et \u00e0 la fin du chantier ;\n\uf0b7 La production de fragments de racines et des tiges d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes \net minimis\u00e9e ; le recours \u00e0 des gyrobroyeurs est interdit (proscrire l'utilisation de \ngyrobroyeurs). L'ensemble des r\u00e9sidus sont ramass\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais et mis \ndans des sacs adapt\u00e9s ; \n\uf0b7 Des mesures sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter les pertes lors du transport. \nA l'issue des travaux, un suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier leur \nd\u00e9veloppement sur le site et proposer des mesures de gestion adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire. \nLes listes des esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (v\u00e9g\u00e9tales et animales) sont pr\u00e9sentes dans l'arr\u00eat\u00e9 du \n14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des \nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain \n(https ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/ ) et dans l'arr\u00eat\u00e9 du \n14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des \nesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain \n(https ://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09 ).\n4.5 : Information pr\u00e9alable et suivi des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation communique au service charg\u00e9 de la police de l'eau \n(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), un (1) mois avant le d\u00e9marrage \ndes travaux, puis le 31 janvier de chaque ann\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un \ndocument comprenant un \u00ab programme de chantier \u00bb de l'ann\u00e9e N. Son contenu est d\u00e9fini \u00e0 \nl'article 16 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au fur et \u00e0 mesure \nde l'avancement des op\u00e9rations, et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau. \nUn bilan est transmis au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1 suivant l'ann\u00e9e N de suivi. Son \ncontenu est d\u00e9fini \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPage 6/26\nCoordonn\u00e9es en CC49Sondages X Y ZPZ1 1662001 8184380 67.3PZ2 1662200 8184420 62.3PZ3 1662266 8184356 60.5PZ4 1662287 8184225 60.2PZ5 1662308 8184070 61.0PZ6 1662222 8184043 63.8PZ7 1662022 8184033 66.7PZ8 1661991 8183922 69.1PZ9 1661990 8183856 72.8PZ10 1662141 8183731 69.3PZ11 1662423 8183938 64.2PZ12 1662261 8183779 65.7PZ13 1662447 8183533 60.7PZ14 1662377 8183726 62.2PZ15 1662484 8183736 59.1PZ16 1662362 8183637 63.5PZ17 1662726 8183421 59.3PZ18 1662642 8183741 56.9PZ19 1662987 8183758 50.0PZ20 1662569 8184127 54.3PZ21 1662657 8184335 52.3PZ22 1662518 8184387 55.4PZ23 1662443 8184485 54.8\nARTICLE 5 : Dispositions relatives aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres \n5.1 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement\nVingt-trois ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sur le site du projet dans le cadre \ndes \u00e9tudes pr\u00e9alables : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des nouveaux sondages ou dispositifs de \nforage de type pointes filtrantes dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation. \nLes ouvrages mis en \u0153uvre sont d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre des bilans annuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.5 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les informations suivantes sont transmises : \n\uf0b7 Localisation (coordonn\u00e9es Lambert 93) \n\uf0b7 Une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les \nformations aquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain \n\u00e0 combler\n\uf0b7 Le type d'ouvrage mis en \u0153uvre, comprenant une coupe technique pr\u00e9cisant les \n\u00e9quipements en place, des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la \ncimentation de l'ouvrage et les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s pour \nr\u00e9aliser le comblement.\nLe site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de \nma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et \u00e9viter toute accumulation de celles-ci \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour des t\u00eates des sondages, forages, puits et ouvrages \nsouterrains.\nPage 7/26\n\nAucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une installation \nsusceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines. \nEn particulier : \n\uf0b7 aucun ouvrage n'est mis en \u0153uvre \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres d'ouvrages d'assainissement \ncollectif ou non collectif, de canalisations d'eaux us\u00e9es ou transportant des mati\u00e8res \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines ; \n\uf0b7 aucun stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines, et aucune voie d'acc\u00e8s ou zone \nde stationnement de v\u00e9hicule n'est situ\u00e9e \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres d'un sondage, forage, \npuits, ouvrage souterrain.\nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation des pointes filtrantes et \npi\u00e9zom\u00e8tres s'accompagne d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le \ncuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du \nterrain naturel.\nLa t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-\ndessus du terrain naturel. Elle est en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur \u00e0 partir du niveau \ndu terrain naturel. Elle est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local \u00e9tanche.\nUn capot de fermeture s\u00e9curis\u00e9 ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent \nest install\u00e9 sur la t\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres. Afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la \nr\u00e9alisation des pointes filtrantes et pi\u00e9zom\u00e8tres doit s'accompagner d'une cimentation de \nl'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la partie \nsup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.\n5.2 : Conditions de surveillance\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres et les ouvrages connexes \u00e0 ces derniers sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de \nmani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau souterraine.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres cr\u00e9\u00e9s pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifi\u00e9s par \nune plaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5.3 : Conditions d'abandon\nL'ensemble des pi\u00e9zom\u00e8tres, forages et puits est combl\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux selon les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales en application de l'a rr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application \ndu d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 pour les sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou \nd'ouvrages souterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du \ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.\nPour chacun des ouvrages combl\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique, dans le cadre des bilans \nannuels des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport pr\u00e9cisant les \nr\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet \nouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations \nd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.\nARTICLE 6 : Dispositions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements en nappe \n6.1 : Objet du rabattement de nappe\nUn rabattement de la nappe est autoris\u00e9 en phase chantier \u00e0 un d\u00e9bit cumul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du \nprojet inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/an. Le programme annuel de chantier, d\u00e9fini \u00e0 l'article 4.5 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\uf0b7 pr\u00e9cise les secteurs ou sous-secteurs sur lesquels des rabattements de nappe sont en -\nvisag\u00e9s ; \n\uf0b7 pr\u00e9sente une \u00e9valuation des d\u00e9bits et volumes de rabattement ; \nPage 8/26\n\uf0b7 d\u00e9termine la pr\u00e9cision du c\u00f4ne de rabattement et une \u00e9valuation des incidences du \nrabattement sur les avoisinants ; \n\uf0b7 pr\u00e9sente une \u00e9valuation du d\u00e9bit de rabattement cumul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du projet visant \u00e0 \nd\u00e9montrer que le d\u00e9bit de rabattement est inf\u00e9rieur \u00e0 80 m3/h ; \n\uf0b7 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de traitement, de suivi et de rejet des eaux d'exhaure ; \n\uf0b7 indique l'exutoire de rejet des eaux d'exhaure.\n6.2 : Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou \nd'\u00e9valuation appropri\u00e9s du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9.\nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nCes dispositifs sont accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau pour permettre une \nv\u00e9rification simple du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9s.\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable.\n6.3 : Auto-surveillance des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en nappe\nPendant les travaux de rabattement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi comprenant :\n\uf0b7 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et mensuellement ;\n\uf0b7 les d\u00e9bits constat\u00e9s quotidiennement et mensuellement ;\n\uf0b7 les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la nappe relev\u00e9s mensuellement sur les pi\u00e9zom\u00e8tres.\nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont inclus dans le cahier de suivi de chantier et \nreport\u00e9s dans les bilans annuels de suivi vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de d\u00e9passement du d\u00e9bit autoris\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service charg\u00e9 \nde la police de l'eau.\n6.4 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLors de la cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, tous les carburants et autres produits \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \n\u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 7 : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure\n7.1 : Exutoire des rejets\nLes modalit\u00e9s de rejet des eaux d'exhaure sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9 -\nficiaire dans le programme de chantier vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire privil\u00e9gie autant que possible les solutions de r\u00e9injection / r\u00e9infiltration des \neaux d'exhaure en nappe. \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de rejet au milieu naturel, celle-ci est d\u00fbment justifi\u00e9e, et une conven -\ntion est \u00e9tablie avec le gestionnaire de r\u00e9seau pour le rejet des eaux d'exhaure. Ce rejet au r\u00e9-\nseau est \u00e0 envisager en dernier recours uniquement. \n7.2 : Entretien des dispositifs de traitement\nPage 9/26\nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \nfonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement.\nCes op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans le cahier de suivi de chantier d\u00e9fini \u00e0 l'article 4.5 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase chantier\nLes rejets d'eaux pluviales issus des plateformes de travail transitent, avant rejet d\u00e9finitif dans \nun milieu r\u00e9cepteur, par un dispositif d'assainissement provisoire de chantier (foss\u00e9s \nam\u00e9nag\u00e9s pour permettre une d\u00e9cantation primaire des eaux, un ou plusieurs bassins de \nd\u00e9cantation, ouvrage de d\u00e9pollution ou dispositif \u00e9quivalent). Ce syst\u00e8me permet d'assurer \nun \u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits et un traitement des eaux (d\u00e9cantation, r\u00e9cup\u00e9ration des phases \nhydrocarbur\u00e9es) avant rejet.\nLes eaux issues des surfaces de travail susceptibles de recevoir des pollutions (bac de \nnettoyage des camions, centrale \u00e0 b\u00e9ton, etc.) sont r\u00e9colt\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficient d'une filtration et d'une d\u00e9cantation dans des caves sp\u00e9cifiques. \nLes foss\u00e9s et bassins de r\u00e9tention sont r\u00e9guli\u00e8rement cur\u00e9s et les produits extraits, quand ils \nsont pollu\u00e9s, sont \u00e9vacu\u00e9s pour un traitement sp\u00e9cifique. Ces ouvrages sont entretenus \nr\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur bon fonctionnement.\nL'accord du gestionnaire du r\u00e9seau dans lequel se rejettent les eaux pluviales pendant la \nphase de chantier est tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de police de l'eau.\nARTICLE 9 : Qualit\u00e9 des sols et sous-sols\nAvant la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de chacun des secteurs, une \u00e9tude visant \u00e0 \nd\u00e9terminer la qualit\u00e9 des sols et d\u00e9finir les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre est r\u00e9alis\u00e9e. \nDans le cadre de la construction des \u00e9tablissements sensibles (cr\u00e8che, groupe scolaire), cette \n\u00e9tude comprend une \u00e9valuation quantitative des risques sanitaire (EQRS). L'\u00e9tude de \ndiagnostic comprend notamment la recherche des polluants volatils les plus courants (HAP, \nBTEX, COHV, \u2026) dans les gaz de sols en fond de fouille. \nCes \u00e9tudes font l'objet d'un rapport transmis dans le cadre du programme de chantier d\u00e9fini \n\u00e0 l'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou au plus tard neuf mois avant le d\u00e9marrage des travaux \nconcern\u00e9s. \nTITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION RELATIVES A LA PRESERVATION DE \nL'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 10 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts \nsur l'eau et les milieux aquatiques.\nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage \nthermique ou m\u00e9canique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.\nUn plan d'entretien consigne toutes les \u00e9tapes et les d\u00e9marches \u00e0 suivre lors de l'entretien \ndes ouvrages et doit figurer dans le cahier de cession ou le r\u00e8glement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales des \nespaces publics jusqu'\u00e0 leur remise en gestion \u00e0 la collectivit\u00e9 Le transfert de b\u00e9n\u00e9fice de \nl'autorisation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une information aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nimpose le suivi et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales \u00e0 leurs gestionnaires \nsur les lots priv\u00e9s jusqu'\u00e0 remise \u00e0 l'usager final.\nPage 10/26\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans le cahier de suivi d'exploitation.\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipements annexes (regards, dispositifs de \nr\u00e9gulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les op\u00e9rations de suivi, contr\u00f4le, \nentretien et de maintenance.\nUne surveillance, a minima annuelle, des diff\u00e9rents \u00e9quipements de gestion des eaux est \neffectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier leur \u00e9tat global et leur fonctionnement, au moyen de personnel \nqualifi\u00e9 et de mat\u00e9riel adapt\u00e9. Un calendrier des visites de contr\u00f4les est fix\u00e9.\nUne visite de contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9e syst\u00e9matiquement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement \npluviom\u00e9trique notable ou pollution accidentelle.\nL'entretien de ces ouvrages est assur\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on \u00e0 :\n\uf0b7 garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;\n\uf0b7 limiter les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9p\u00f4ts d'\u00e9l\u00e9ments polluants ;\n\uf0b7 limiter la prolif\u00e9ration de moustiques et larves de moustiques ;\n\uf0b7 maintenir leur p\u00e9rennit\u00e9.\nLes moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent \u00e0 la fois un \nentretien pr\u00e9ventif et un entretien curatif d\u00e8s lors que cela est n\u00e9cessaire. Pour les lots priv\u00e9s, \nil est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du lot (personne unique ou syndicat de copropri\u00e9t\u00e9). Les \nmodalit\u00e9s relatives \u00e0 l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont impos\u00e9es \ndans les cahiers de prescriptions architecturales, urbaines, paysag\u00e8res et environnementales \n\u00e9tablis pour chaque lot.\nEn cas de d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes exog\u00e8nes dans les ouvrages, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation prend sans d\u00e9lai les mesures pour \u00e9radiquer les plants en \nprenant soin de ne pas disperser les essences v\u00e9g\u00e9tales dans le milieu naturel.\nLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux us\u00e9es. En cas de d\u00e9versement \naccidentel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de la police de l'eau de \nl'incident et des mesures prises pour y faire face.\nARTICLE 11 : Prescriptions li\u00e9es aux pi\u00e9zom\u00e8tres en phase exploitation\nTous les pi\u00e9zom\u00e8tres sont combl\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la fin des travaux selon les \ndispositions de l'article 5.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un rapport de comblement est transmis au \nservice en charge de la police de l'eau dans le cadre des rapports de suivi prescrits \u00e0 \nl'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 12 : Prescriptions li\u00e9es \u00e0 la gestion des eaux pluviales en phase exploitation \n12.1 : Principes g\u00e9n\u00e9raux de gestion des eaux pluviales \u00e0 l'\u00e9chelle de l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement\nLe bassin versant intercept\u00e9 par le projet correspond \u00e0 l'emprise du projet, soit une surface \nd'environ 37,7 ha.\nLa gestion des eaux pluviales est diff\u00e9renci\u00e9e par niveau de pluie et variable en fonction des \nsecteurs d'intervention, selon la cartographie ci-dessous : \n\uf0b7 Sur l'ensemble des secteurs sans exception, la d\u00e9connexion des pluies courantes et la \nneutralit\u00e9 hydraulique de la pluie trentennale sont assur\u00e9es ; \n\uf0b7 Sur les secteurs identifi\u00e9s en orange, correspondants aux secteurs existants remani\u00e9s, \nla gestion de la pluie d\u00e9cennale est recherch\u00e9e prioritairement ; \n\uf0b7 Sur les secteurs identifi\u00e9s en rose, correspondants aux secteurs \u00e0 forte mutation, la \ngestion de la pluie d\u00e9cennale est assur\u00e9e. \nPage 11/26\ny \u2014 ilk \\\\f | \\\\ \\\\ \u2014 ER= \u20ac \\ \u2014\u2014 =\u20ac-\\\\\\ \\ i 3 \\ \\ 17.2 P\u00e9rim\u00e8tre de la concession VDFAE \\ | \\ EL Existant requalifi\u00e9 HeA ; D ion des plui te HL = Int\u00e9gration de la neutralit\u00e9 ique de la pluie trenten-ESS naleET Existant remani\u00e9 1D ion des pluies c tes et recherche de gestion deJy, la pluie d\u00e9cennaleInt\u00e9gration de la neutralit\u00e9 hydraulique de la pluie trenten-D \u00c0 nalepty oe ( ET Secteur \u00e0 forte mutation iD\u00e9 ion des pluiai D\u00e9. tes et gestion de la pluie\u00f9 A d\u00e9cennale+. Int\u00e9gration de la neutralit\u00e9 hydraulique de la pluie trenten- f= nale\\) 4 Emprises non maitris\u00e9es (pas de maitrise\\ = fonci\u00e8re ou op\u00e9rations r\u00e9centes)fl\n: eeES RCLNT SA\nLes dispositifs de gestion des eaux pluviales reposent en priorit\u00e9 sur des solutions fond\u00e9es sur \nla nature avec des ouvrages prioritairement \u00e0 ciel ouvert et gravitaires.\nSur l'ensemble des secteurs, une d\u00e9simperm\u00e9abilisation est assur\u00e9e. \nLes modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales respectent les engagements exprim\u00e9s des pages \n46 \u00e0 140 du dossier loi sur l'eau. \n12.2 Modalit\u00e9s techniques de gestion des eaux pluviales sur chaque secteur\nLe programme chantier d\u00e9finit \u00e0 l'article 4.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 contient une notice de gestion \ndes eaux pluviales par secteurs ou sous-secteurs. Elle apporte l'ensemble des pr\u00e9cisions \ntechniques list\u00e9es ci-dessous relativement aux secteurs qu'il est pr\u00e9vu d'am\u00e9nager dans \nl'ann\u00e9e N. A d\u00e9faut, ces informations sont communiqu\u00e9es au plus tard neuf mois avant le \nd\u00e9marrage des travaux concern\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments sont soumis \u00e0 validation du service charg\u00e9 \nde la police de l'eau. \nChaque programme comprend a minima, par sous-secteur :\n\uf0b7 La d\u00e9limitation des sous-bassins versants sur la base de plan topographique et \ndonn\u00e9es de terrain ; \n\uf0b7 Les localisations, les types et r\u00e9sultats des essais de perm\u00e9abilit\u00e9 : ils sont adapt\u00e9s au \ntype d'ouvrage envisag\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9s au droit des futurs ouvrages ; \nPage 12/26\n\n\uf0b7 La comparaison des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es avant et apr\u00e8s projet ;\n\uf0b7 Les calculs visant \u00e0 d\u00e9terminer les volumes de pluies \u00e0 abattre pour la pluie de \ndimensionnement du projet ; \n\uf0b7 Les modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales, par une description des ouvrages (type \nd'ouvrage, dimensionnement, temps de vidange) et de leur mode de \nfonctionnement ; des coupes en travers des ouvrages et des plans de masses illustrant \nles cheminements de l'eau sont fournis ;\n\uf0b7 Sur les secteurs orange (selon la cartographie \u00e0 l'article 12.1) qui n'assureraient pas une \ngestion de la d\u00e9cennale \u00e0 la parcelle, une d\u00e9monstration \u00e9tay\u00e9e des impossibilit\u00e9s \ntechniques ;\n\uf0b7 Une copie de l'accord de rejet des eaux pluviales au r\u00e9seau de la part du gestionnaire \n(D\u00e9partement ou EPT Paris Est Marne et Bois) ;\n\uf0b7 Une conclusion sur la compatibilit\u00e9 de la gestion avec les objectifs prescrits \u00e0 l'article \n13.1.\nLes performances retenues en termes de gestion des eaux pluviales sont conformes aux \nobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 12.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur le secteur Auchan \u2013 Sous-secteur Parc Augment\u00e9, la gestion des eaux pluviales est assur\u00e9e \nconform\u00e9ment au document \u00ab Parc Augment\u00e9 \u2013 Commune de Fontenay-sous-Bois \u2013 Phase \nAVP \u2013 06/2024 \u00bb. \n12.3 : Espaces priv\u00e9s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation impose des modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales \nconformes aux principes expos\u00e9s \u00e0 l'article 12.1 par l'interm\u00e9diaire des fiches de lot. Les \nprojets de fiches de lot sont transmis dans le programme travaux d\u00e9fini \u00e0 l'article 4.5 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn cas d'impossibilit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, la gestion de la pluie d\u00e9cennale se fait par un rejet \nr\u00e9gul\u00e9 vers les espaces publics conform\u00e9ment aux d\u00e9bits de fuite autoris\u00e9s (voir article 12.4) \n12.4 D\u00e9bits de rejets autoris\u00e9s\nLe d\u00e9bit de rejet au r\u00e9seau le cas \u00e9ch\u00e9ant est fix\u00e9 \u00e0 5L/s/ha.\nTITRE IV : MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ASSURANT LE RESPECT DES \nINTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPECES PROTEGEES\nARTICLE 13 : Accompagnement du chantier par un \u00e9cologue\nLe chantier est suivi par un \u00e9cologue pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Il assure la mise en \n\u0153uvre et le respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi \ndu projet et assure la bonne conduite du chantier.\nARTICLE 14 : Mesures d'\u00e9vitement (ME), de r\u00e9duction (MR) et d'accompagnement (MA) du \nprojet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le respect et la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction \net d'accompagnement expos\u00e9es dans son dossier d'\u00e9tude d'impact actualis\u00e9e (version mars \n2024). Certaines mesures sont r\u00e9sum\u00e9es dans le tableau ci-dessous. \nLes documents vis\u00e9s en colonne 4 sont transmis aux services Nature et Paysage ( especes-\nprotegees-idf@developpement-durable.gouv.fr) et Politiques et police de l'eau \n(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nPage 13/26\nNum\u00e9ro de la \nmesure, pages \ndu dossier et \nannexes de \nl'arr\u00eat\u00e9\n(1)\nIntitul\u00e9 de la mesure\n(2)\nEch\u00e9ance et \ndur\u00e9e \n\u00e9ventuelles\n(3)\nDocuments \u00e0 \ntransmettre\n(4)\nME \u00c9vitement en phase amont lors de la \nconception du projet d'espaces v\u00e9g\u00e9 -\ntalis\u00e9s notamment du parc des Olym -\npiades\nPhase amont Plan guide \nactualis\u00e9e\nMR3.1a et b\nPages 165-167\nRespect du calendrier de sensibilit\u00e9 \ndes esp\u00e8ces (faune) :\n-en pr\u00e9alable au d\u00e9marrage du chan -\ntier, validation du planning des tra -\nvaux par un \u00e9cologue\n- d\u00e9marrage du chantier d'octobre \u00e0 \nfin f\u00e9vrier (d\u00e9molition b\u00e2ti, d\u00e9brous-\nsaillage, d\u00e9gagement des emprises)\n-travaux diurnes uniquement\n-en phase exploitation, lors de l'entre -\ntien du site de mi-octobre \u00e0 f\u00e9vrier.\nMesures li\u00e9es : MR2.1.i, MR2.2l\nPhase travaux et \nexploitation\nCalendrier de \ntravaux actualis\u00e9s\nMR2.1.a\nPages 138\nAdaptation des modalit\u00e9s de circula -\ntion des engins de chantier pour limi -\nter la circulation en dehors des pistes \nde circulation : les zones non imper -\nm\u00e9abilis\u00e9es sont \u00e0 \u00e9viter.\nPhase travaux Plan \nd'intervention de \nchantier\nMR2.1f\nPages 139 \u00e0 143\nAnnexe 3 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nGestion et traitement des esp\u00e8ces v\u00e9 -\ng\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE) \n: mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9ven -\ntives et curatives.\nEVEE concern\u00e9es : Erable n\u00e9gondo \nAcer negundo, Ailante glanduleux Ai-\nlanthus altissima, Sanfoin d'Espagne \n(Galega officinale), Laurier-\nCerise (Prunus laurocerasus), Renou\u00e9e \ndu Japon (Reynoutria japonica), Robi-\nnier Faux-Acacia (Robinia pseudoaca-\ncia), Sene\u00e7on du Cap (Senecio inaequi-\ndens)\nMesures li\u00e9es : MR2.1p - R2.2o\nPhase travaux et \nexploitation\nPlan de gestion\nMR2.1g\nPage 144\nLimitation de l'envol des poussi\u00e8res \nsur l'ensemble des emprises chantier : \narrosage des pistes de chantier et des \nstocks de mat\u00e9riaux si n\u00e9cessaire. V\u00e9 -\nrification par l'\u00e9cologue de la bonne \nmise en \u0153uvre de la mesure.\nPhase travaux Comptes-rendus \nde visite de \nl'\u00e9cologue\nMR2.1.i\nPages 145-147\nAnnexe 4 du \nLimiter les impacts de destruction de \nsp\u00e9cimens lors de l'abattage d'arbres \n\u00e0 cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res :\n-en pr\u00e9alable au d\u00e9marrage du chan -\ntier, inspection par un \u00e9cologue\nPhase travaux Cartes des arbres \nabattus et conser-\nv\u00e9s (qu'ils soient \navec ou sans cavi -\nt\u00e9s favorables)\nPage 14/26\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 -abattage adapt\u00e9 (cf. pr\u00e9conisations \nbureau d'\u00e9tude Rainette)\nMesures li\u00e9es : MR3.1a, MR2.2l\nComptes-rendus \nde visite de l'\u00e9co -\nlogue\nMR2.1k etR2.2c\nPages 148-149\nLimitation de l'\u00e9clairage : un \u00e9clairage \nadapt\u00e9 est mis en place pour limiter \nles nuisances envers la faune. A mini -\nma respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9 -\ncembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 \nla r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nui -\nsances lumineuses.\nPhases travaux \net exploitation\nMR2.1p - R2.2o\nPages 150-153\nGestion \u00e9cologique des espaces verts : \ngestion diff\u00e9renci\u00e9e (fauche tardive, \ntaille douce des haies), respect d'une \ncharte v\u00e9g\u00e9tale, adaptation des p\u00e9 -\nriodes d'entretien sur l'ann\u00e9e pour \nprendre en compte les p\u00e9riodes de \nsensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces (faune).\nPhases travaux \net exploitation\nPlan de gestion\nMR2.2l\nPages 154-161\nAnnexe 5 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nInstallation de g\u00eetes artificiels pour \nl'avifaune et les chiropt\u00e8res au droit \ndu projet ou \u00e0 proximit\u00e9 :\n- 12 nichoirs \u00e0 Moineau domestique \ndans le secteur Auchan Gare\n- 4 nichoirs \u00e0 Moineau domestique \ndans le secteur Marais-Pointe-\nJoncs-Marins\n- 2 nichoirs \u00e0 Martinet noir (soit 6 \nchambres d'incubations) dans le sec -\nteur Auchan Gare.\n- 15 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res r\u00e9partis sur la \nzone d'\u00e9tude \u00e0 proximit\u00e9 des arbres \nd\u00e9truits et \u00e0 une distance raisonnable \ndes zones de travaux pour limiter leur \nperturbation (nichoirs ext\u00e9rieurs). Pos -\nsibilit\u00e9 d'installer des g\u00eetes encastr\u00e9s \ndans les nouveaux b\u00e2timents ou r\u00e9no -\nv\u00e9s.\nA mettre en place avant le d\u00e9marrage \ndu chantier et apr\u00e8s les travaux. V\u00e9rifi-\ncation pr\u00e9alable par un \u00e9cologue.\nAvant les \ntravaux et en \nexploitation\nMR2.1t\nPages 162-164\nRespect d'une charte v\u00e9g\u00e9tale : utilisa -\ntion uniquement d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes \n(l'introduction d'EVEE est interdite). \nValidation pr\u00e9alable par un \u00e9cologue \nde la liste des esp\u00e8ces qui seront plan -\nt\u00e9es (cf. liste des esp\u00e8ces p164, source \n: ARB Plantons local).\nPhase \nexploitation\nMA3.a\nPages 174-176\nInstallation de nichoirs pour l'avifaune \ndans le secteur de P\u00e9rip\u00f4le :\n- 3 \u00e0 4 nichoirs multi-sp\u00e9cifiques sur les \narbres nouvellement plant\u00e9s, espac\u00e9s \nd'au moins 30 m\n- 3 \u00e0 4 nichoirs \u00e0 Moineau domestique \nsur les b\u00e2timents nouvellement cr\u00e9\u00e9s.\nPhase \nexploitation\nCarte de \nlocalisation\nPage 15/26\nARTICLE 15 : Mesures de suivi (MS)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le respect des mesures de suivi suivantes. Les documents et \ninformations vis\u00e9s en colonne 3 sont transmis aux services Nature et Paysage ( especes-\nprotegees-idf@developpement-durable.gouv.fr) et Politiques et police de l'eau \n(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).\nIntitul\u00e9 de la mesure\n(1)\nEch\u00e9ance et dur\u00e9e \n\u00e9ventuelle\n(2)\nDocuments \u00e0 \ntransmettre\n(3)\nSuivi des mesures et de la biodiversit\u00e9\nSuivi \u00e9cologique du site tout au long des am\u00e9na -\ngements et dans les 5 ann\u00e9es suivant la fin des tra-\nvaux, de fa\u00e7on \u00e0 v\u00e9rifier la bonne efficacit\u00e9 des \nmesures mises en \u0153uvre et \u00e0 les adapter si n\u00e9ces -\nsaire.\nCe suivi donne lieu \u00e0 un compte-rendu annuel.\nBilan de suivi annuel \navant le 31 mars de \nl'ann\u00e9e N+1 suivant \nl'ann\u00e9e N de travaux\nComptes-rendus \nannuels\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \ndes suivis\nLes donn\u00e9es brutes des suivis \u00e9cologiques sont \u00e0 \nverser sur le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal DEPOBIO chaque ann\u00e9e \nde suivi.\nBilan de suivi annuel \navant le 31 mars de \nl'ann\u00e9e N+1 suivant \nl'ann\u00e9e N de travaux\nCertificats de d\u00e9 -\np\u00f4t DEPOBIO\nPage 16/26\nTITRE V : BILAN DES TRANSMISSIBLES REQUIS\nARTICLE 16 : Contenu du programme de travaux\nArticles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Contenu attendu\nArticle 14 o Un planning pr\u00e9visionnel et actualis\u00e9s des op\u00e9rations \nprogramm\u00e9es dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir (d\u00e9finies par secteur et sous-\nsecteur) ;\no Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux \nprogramm\u00e9s, des installations de chantier, et un plan de \ncirculation des engins ;\no Le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) \nresponsable(s) de l'ex\u00e9cution des travaux ;\no Les \u00e9l\u00e9ments requis au titre de l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s \nrelatifs aux modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales ;\no Les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, \nau niveau de la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des \ngrandeurs mesur\u00e9es.\nArticle 4.2 Le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution \naccidentelle indiquant les moyens techniques mis en \u0153uvre pour \nlimiter les risques, et d\u00e9finissant les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas de \npollution accidentelle.\nArticle 6.1 o Les secteurs ou sous-secteurs sur lesquels des pompages des eaux \nsouterraines sont pr\u00e9vus dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir ;\no L'\u00e9valuation des d\u00e9bits et volumes de rabattement ;\no La pr\u00e9cision du c\u00f4ne de rabattement et une \u00e9valuation des \nincidences du rabattement sur les avoisinants ;\no Une \u00e9valuation du d\u00e9bit de rabattement cumul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle du \nprojet visant \u00e0 d\u00e9montrer que le d\u00e9bit de rabattement est \ninf\u00e9rieur \u00e0 80 m3/h ;\no Les modalit\u00e9s de traitement, de suivi et de rejet des eaux \nd'exhaure ;\no L'exutoire de rejet des eaux d'exhaure.\nArticle 9 Une \u00e9tude visant \u00e0 d\u00e9terminer la qualit\u00e9 des sols et d\u00e9finir les \nmesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nDans le cadre de la construction des \u00e9tablissements sensibles \n(cr\u00e8che, groupe scolaire), cette \u00e9tude comprend une \u00e9valuation \nquantitative des risques sanitaire (EQRS)\nArticle 12.2 Une notice de gestion des eaux pluviales comprenant a minima :\n\uf0b7 La d\u00e9limitation des sous-bassins versants sur la base de plan \ntopographique et donn\u00e9es de terrain ;\n\uf0b7 Les localisations, les types et r\u00e9sultats des essais de \nperm\u00e9abilit\u00e9 : ils sont adapt\u00e9s au type d'ouvrage envisag\u00e9 et \nr\u00e9alis\u00e9s au droit des futurs ouvrages ;\n\uf0b7 La comparaison des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es avant et \napr\u00e8s projet ;\n\uf0b7 Les calculs visant \u00e0 d\u00e9terminer les volumes de pluies \u00e0 \nabattre pour la pluie de dimensionnement du projet ;\n\uf0b7 Les modalit\u00e9s de gestion des eaux pluviales, par une \ndescription des ouvrages (type d'ouvrage, \ndimensionnement, temps de vidange) et de leur mode de \nfonctionnement ; des coupes en travers des ouvrages et des \nplans de masses illustrant les cheminements de l'eau sont \nPage 17/26\nfournis ;\n\uf0b7 Sur les secteurs orange (selon la cartographie \u00e0 l'article 14.1) \nqui n'assureraient pas une gestion de la d\u00e9cennale \u00e0 la \nparcelle, une d\u00e9monstration \u00e9tay\u00e9e des impossibilit\u00e9s \ntechniques ;\n\uf0b7 Une copie de l'accord de rejet des eaux pluviales au r\u00e9seau \nde la part du gestionnaire (D\u00e9partement ou EPT Paris Est \nMarne et Bois) ;\n\uf0b7 Une conclusion sur la compatibilit\u00e9 de la gestion avec les \nobjectifs prescrits \u00e0 l'article 14.1.\nArticle 12.3 Projets de fiches de lot\nARTICLE 17 : Contenu du bilan de suivi de chantier et d'exploitation\nArticles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Contenu attendu\nUn planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement \ndes travaux, et les mesures prises pour respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nLe plan particulier de la s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 \n(PPSPS) de l'entreprise ou du groupement titulaire des march\u00e9s \nprincipaux permettant de conna\u00eetre l'organisation du chantier,\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidents survenus sur le chantier et le cas \n\u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre pour arr\u00eater ces incidents ;\nArticle 5 D\u00e9claration des \u00e9ventuels pi\u00e9zom\u00e8tres, forages ou puits \ncontenant a minima :\n\uf0b7 Localisation (coordonn\u00e9es Lambert 93)\n\uf0b7 Une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux \ng\u00e9ologiques et les formations aquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit \ndu sondage, forage, puits, ouvrage souterrain \u00e0 combler\n\uf0b7 Le type d'ouvrage mis en \u0153uvre, comprenant une coupe \ntechnique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place, des \ninformations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la \ncimentation de l'ouvrage et les techniques ou m\u00e9thodes \nqui seront utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le comblement.\nArticle 5.3 Rapport de comblement des ouvrages\nArticle 6.3 Les r\u00e9sultats d'autosurveillance des d\u00e9bits et volumes de \nrabattement.\nArticle 7.2 Consignation des op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de \nrenouvellement des moyens de comptage des pr\u00e9l\u00e8vements en \nnappe.\nArticle 12 Caract\u00e9ristiques techniques d\u00e9finitives des ouvrages de gestion \ndes eaux pluviales (plans de r\u00e9colement)\nTitre IV Les comptes-rendus de suivi de l'\u00e9cologue, selon les dispositions \ndu titre IV du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE V : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nARTICLE 18 : Contr\u00f4les par l'administration\nPage 18/26\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux \ncharg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations. Les agents charg\u00e9s de la police \nde l'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le \nbut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. \n\u00c0 cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \npermettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyses.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le \npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et \nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'environnement.\nARTICLE 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de \nd\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant les \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont de \nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la \nconservation des eaux.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou \nfaire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 20 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans concernant la phase \nchantier, et pour une dur\u00e9e maximale qui court jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration pour la phase \nexploitation. \nLe d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (i) \nd'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative \ncontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires, (ii) d'une d\u00e9cision devenue \nd\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire \ndu projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ou (iii) d'une d\u00e9cision \ndevenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le \npermis de construire du projet.\nToute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adress\u00e9e au \npr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.\nARTICLE 21 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est \naccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \nmodifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nARTICLE 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9\nPage 19/26\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le \nb\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait \nla d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et \ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa \nraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du \nsignataire de la d\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un (1) mois.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois \nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois \navant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du code de \nl'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait \napplication des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 23 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nEn application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet \nautoris\u00e9, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 \npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.\nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la \nr\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nARTICLE 24 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment \nau titre de l'article L.411-1 du code minier.\nARTICLE 25 : Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne pendant une \ndur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la Mairie de Fontenay-sous-Bois pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un (1) mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire concern\u00e9.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est, par ailleurs, d\u00e9pos\u00e9e dans la Mairie de Fontenay-sous-Bois et peut y \n\u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Syndicat Marne Vive.\nARTICLE 26 : D\u00e9lais et voies de recours\nArticle 26-1 : Recours contentieux\nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours \nPage 20/26\ncontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re \nformalit\u00e9 accomplie soit :\na) du premier jour de l'affichage en mairie\nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/.\nArticle 26-2 : Recours non contentieux\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, \nselon les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur \nle pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\uf0b7 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \n\u00c9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache \u2013 92055 La \nD\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de \ndeux (2) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.\nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux \nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0. Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 \nl'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la \ndate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du \nrecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nARTICLE 27 : Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.\nARTICLE 28 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la Directrice R\u00e9gionale et \nInterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-\nFrance et le maire de Fontenay-sous-Bois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19/03/2026\nPage 21/26\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\n\u00c9tienne STOSKOPF\nANNEXES\nAnnexe 1 : Plan de localisation des travaux d'am\u00e9nagement autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nPage 22/26\n\nConcession d'am\u00e9nagement \u00ab Val de Fontenay / Alouettes \u00bb\nMontreuil Rosny-sous-Bois\ntoy e =aVit tugo \"aa, LA \\ > v \u0178> LE CTI a \"*e, [1 me MY A 2k Coubertin . \\= 2 'Ou aars \u20ac EN Lo a is '| 5 eA, Neuilly-de. 0\u00b0 - aire nh AA PlaisanceA Peripole AERER ray Vaisseau, 2 22\u00c8 \\ 4 PA A Pa_ 1 \\e a \u00a3 \\\n| CE , N\n=r EVEL| e\\/a te as Engenal. | Sablons tas C2 ZAO Auchan, - Gare rosPAL I 2nes! Mari0 osK *, 10Salengro Le Perreux-PT\", sur-Marne1 i EFG : 2027-2028 | \\ *Ney vans! | 2: \u00bb\n| Des | 025-20 6.| 8 Marais- &; ae & LG nemerid C1 umite communale + \u00c0 & : 22T7; Section cadastrale x,mm P\u00e9rim\u00e8tre concession \"Val de Fontenay /Alouettes\" \u00c0N 50 100 200 300 400 8\" 5 ty, ok \u00e0 03/01/2022= EU \\ Be:\nFontenay-sous-BoisCarte des secteurs\nA nnexe 2 : Carte des secteurs op\u00e9rationnels \nPage 23/26\n\nLocalisation des Esp\u00e9ces Exotiques Envahissantes & rainette\nL\u00e9gendeZone d'\u00e9tudeLocalisation des esp\u00e8ces exotiques av\u00e9r\u00e9es@ Acer negundol, 1753@ = Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916@ Galega officinalis L, 1753@ = Prunus laurocerosus L, 1753Reynoutria japonica Houtl, 1777Robinia pseudoacacia L, 1753\nee)\nCartographie ; Rainette, 2023mw F\\ L\u00e0 Sources : # Google SatelliteDossier : Marne-au-Bois - Fontenay-sous-Bois (94)\nAnnexe 3 : Mesures de r\u00e9duction MR2.1f \u2013 Gestion et traitement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \nexotiques envahissantes\nPage 24/26\n\nCavit\u00e9s susceptibles d'accueillir des chiropt\u00e8res & rainetteobserv\u00e9es sur la zone d'\u00e9tude\nL\u00e9gende| ] Zone d'\u00e9tudeCavit\u00e9s observ\u00e9es\noOes\nCartographie : Rainette, 2024NN A 3 Sources : \u00a9 Google SatelliteDossier : Marne-au-bois - Fontenay-sous-bois (94)\nANNEXE 4 : Mesure de r\u00e9duction MR2.1.i \u2013 Abattage adapt\u00e9 des arbres \u00e0 cavit\u00e9s favorables \naux chiropt\u00e8res\nPage 25/26\n\nMesures de r\u00e9duction - Pose de g\u00eetes et nichoirs avant\u20ac rainette\na gone d'\u00e9tudeEmplacements favorables \u00e0 la posede g\u00eetes et nichoirs\u00ae Zones favorables \u00e0 la pose|\" de gites \u00e0 Chiropt\u00e8res= ZONEs favorables \u00e0 la pose de nichoirs(Moineau domestique et Martinet noir)RQ EU OR Es\"\nCartographie : Rainette, 2024NN \"A 3 Sources: & Google SatelliteDossier : Marne-au-Bois - Fontenay-sous-Bois (94)\nANNEXE 5 : Mesure de r\u00e9duction MR2.2l \u2013 Installation de g\u00eetes artificiels\nPage 26/26\n\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement , de l'Am\u00e9nagement et des \nTransports d'\u00eele de France\nDirection des routes d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9F\u00c9CTORAL - DRIEAT /DIRIF 2026-0146\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la \nRN7, dans le sens de circulation province/Paris et Paris/province, entre les P R 01+300 et PR \n04+150, pour des essais de coupures du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la plateforme d'Orly.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne Le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier \nnational ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n1 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes \net des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la \nPr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, relative \u00e0 la gestion et la conservation du domaine public routier national et du \ndomaine priv\u00e9 qui s'y rattache, \u00e0 l'exploitation des routes, aux op\u00e9rations domaniales, \nacquisitions fonci\u00e8res et expropriation sur le r\u00e9seau national structurant ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b091-2026-02-16-00007 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors \nchantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du directeur des routes d'\u00cele-de-France du 4 mars 2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne du 5 mars 2026 ;\nVu l'avis de la commune d'Athis-Mons du 6 mars 2026 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France , du 6 mars \n2026 ;\nVu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la Police de l'Essonne du 06 mars 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Rungis du 9 mars 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne du 10 mars 2026 ;\nVu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 11 mars 2026 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 12 mars 2026 ;\nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n2 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 12 mars 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Thiais du 13 mars 2026 ;\nVu l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res d'Orly du 16 mars 2026 ;\nVu l'avis du directeur des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 17 mars 2026 ;\nVu l'avis de la commune de Villeneuve le Roi du 17 mars 2026 ;\nVu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 18 mars 2026 ;\nVu la demande transmise le 18 mars 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;\nConsid\u00e9rant que la RN7 et la RD7, \u00e0 Orly, sont class\u00e9es dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif des chantiers de mise en s\u00e9curit\u00e9 et d'entretien \ntunnel sur le r\u00e9seau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR \n04+150 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle \ndes agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes d'\u00cele-de-France, des \nconcessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national de la RN7 hors \nagglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des chantiers courants, et de \nr\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, provoqu\u00e9es par ces chantiers. Il y a \nlieu de r\u00e9glementer temporairement la circulation sur les axes suivants :\n\u2022 la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de \nParay-Vieille-Poste ;\n\u2022 la RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes \nd'Orly et de Rungis ;\n\u2022 l'autoroute A106, de l'autoroute A86 \u00e0 la RD7, sur le territoire de la commune de \nRungis ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\nDans le cadre des travaux sus-vis\u00e9s, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite \u00e0 la \ncirculation, de 23h00 \u00e0 05h00, s auf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service, entre le PR \n01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes : \n\u2022 Nuit du mardi 24 mars 2026 au mercredi 25 mars 2026 ;\n\u2022 Nuit du mercredi 25 mars 2026 au jeudi 26 mars 2026.\nLes dispositions mises en place sont les suivantes :\nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n3 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDans le sens de circulation Paris/province de 23h00 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 22h00) : \n\u2022 Les usagers du sens de circulation Paris/province sont alors d\u00e9vi\u00e9s \u00e0 partir de la \nfermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l'a\u00e9roport d'Orly, sur \nl'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire S14, soit la rue d'Italie en direction \u00ab CARGO-\nC\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de \u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, puis \nl'avenue de l'Europe en direction d'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb. Ils continuent sur la RD167A et \nla RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-\nMons jusqu'\u00e0 rejoindre la RN7.\nDans ce cadre, tous les acc\u00e8s \u00e0 la section de la RN7 mentionn\u00e9e ci-dessus sont \u00e9galement \nferm\u00e9s \u00e0 la circulation sauf besoins du chantier ou n\u00e9cessit\u00e9s de service.\nLes usagers sont redirig\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra) en direction d'\u00c9vry depuis la rue \nJacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'\u00c9vry.\nDe plus, en amont de la fermeture sens de circulation Paris/province de la RN7, des itin\u00e9raires \nrecommand\u00e9s sont mis en place :\n\u2022 Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'\u00c9vry sont \ninvit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie \u00ab ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO \u00bb vers la RD167A \net \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14 (cf. supra) ;\n\u2022 Sur l'autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction \nd'\u00c9vry sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie n\u00b05 vers la RD165 \u00ab ORLY Ville / ZONE DES PTES \nINDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH \u00bb et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14 (cf. Supra).\nDans le sens de circulation province/Paris de 23h00 \u00e0 05h00 (d\u00e9but du balisage \u00e0 22h00) : \n\u2022 Pour les usagers du sens de circulation province/Paris la d\u00e9viation se fait par l'itin\u00e9raire \nS13 \u00e0 partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE \n(RD118A) et l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la \nRD118A vers \u00ab Athis-Mons - Centre \u00bb puis la direction d'\u00ab Orly-Parc \u00bb. Ils continuent sur \nla RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'\u00ab Orly - Rungis \u00bb \npuis la direction \u00ab A86 - Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 en direction de Paris.\nPour les usagers venant de la RD118A, la d\u00e9viation se fait par le rond-point de l'h\u00f4tel \u00ab Orly \nSuperior \u00bb o\u00f9 ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itin\u00e9raire S13 (cf. Supra).\nPour les v\u00e9hicules hors gabarit, des itin\u00e9raires recommand\u00e9s sont mis en place.\nDans le sens de circulation Paris/province :\n\u2022 Sur la RD7, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie \u00ab ORLY Ville / PARC \nd'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo \u00bb au PR 01+000 vers la RD167A et \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire \nS14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction \nd'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 rejoindre la RN7 ;\n\u2022 Sur la RD7, au-del\u00e0 du PR 01+000 les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 prendre la sortie en \ndirection de l'a\u00e9roport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itin\u00e9raire S14, soit la rue \nd'Italie en direction \u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, l'avenue de l'Union en direction de \n\u00ab CARGO-C\u0153ur d'Orly \u00bb, puis l'avenue de l'Europe en direction d'\u00ab EVRY-Orly Tech \u00bb. \nIls continuent sur la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et \nla RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'\u00e0 rejoindre la RN7.\nDans le sens de circulation province/Paris : \nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n4 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s sur l'itin\u00e9raire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue \nBernard Lathiere (RD118A) et l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand (RN7), sur la commune \nd'Athis-Mons, soit la RD118A vers \u00ab Athis-Mons - Centre \u00bb puis la direction d'\u00ab Orly-\nParc \u00bb. Ils continuent sur la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en \ndirection d'\u00ab Orly - Rungis \u00bb puis la direction \u00ab A86 - Chevilly-Larue \u00bb \u00e0 Thiais et la RD7 \nen direction de Paris.\nArticle 2\nLa signalisation temporaire est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 \nrelatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes \u00e0 \nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon le cas).\nLa fourniture, la pose, l'entretien et la d\u00e9pose des dispositifs d'exploitation, le fl\u00e9chage des \nd\u00e9viations, les panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur \nles r\u00e9seaux concern\u00e9s par les travaux, sont r\u00e9alis\u00e9s par :\n\u2022 Les services de la Direction des Routes d'\u00eele-de-France et les entreprises titulaires des \nmarch\u00e9s intervenant pour son compte et sous son contr\u00f4le ;\n\u2022 Sous le contr\u00f4le de l'Unit\u00e9 Territoriale Nord Est, D\u00e9partement de l'Essonne sur l'axe \nRD7.\nArticle 3\nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin.\nArticle 4\nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur \nle r\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de \nr\u00e9paration ou d'entretien courants ou non courants pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation \nen vigueur.\nArticle 5\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou du pr\u00e9fet de l'Essonne, adress\u00e9 \n\u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.\nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n5 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nLe directeur de la police aux fronti\u00e8res d'Orly ;\nLe directeur des acc\u00e8s et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Essonne ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud Il-de-France ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Paray-Vieille-Poste ;\nLe maire de Athis-Mons ; \nLe maire de Rungis ;\nLe maire de Thiais ;\nLe maire de Villeneuve-le-Roi ;\nLe maire de Orly-Ville ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est \nadress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du \nSAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le\nPour le Pr\u00e9fet de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France,\nPour le Directeur r\u00e9gional\net interd\u00e9partemental des routes\nLa Directrice adjointe\nFait \u00e0 Paris, le 18 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF AGER-Sud / PGDP\nRoute de Lisse 91100 Villabe DRIEAT-IdF N\u00b02026-0146\n6 / 6\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130149\nportant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes ca -\nt\u00e9gories sur une section de la rue de l'Echat ( RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire Daubi\u00e9 \u00e0 \nCr\u00e9teil, suite aux travaux d'am\u00e9nagement de voirie de la ZAC de l'\u00c9chat, installation de feux \ntricolores, installation de Glissi\u00e8res en B\u00e9ton Arm\u00e9 (GBA), cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne \net d'un acc\u00e8s v\u00e9hicules.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en quali-\nt\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes \net des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0149\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors \nchantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis de la mairie de commune, du 9 mars 2026 ;\nVu l 'avis du directeur t erritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 16 mars \n2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, du 19 mars 2026 ;\nVu la demande transmise le 19 mars 2026 par service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19B est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer temporairement les conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toute cat\u00e9gorie sur la rue de l'\u00c9chat (RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire \nDaubi\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil par l'am\u00e9nagement de feux tricolores, de GBA, d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne et \nd'un acc\u00e8s v\u00e9hicules ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2028 , les am\u00e9nage-\nments de voirie provisoires cr\u00e9\u00e9s sur la rue de l'\u00c9chat (RD19B) au droit de la rue Julie-Victoire \nDaubi\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nA rticle 2 \nCes am\u00e9nagements de voirie provisoires sur la rue de l'\u00c9chat (RD19B) au droit de la rue Julie-\nVictoire Dubi\u00e9 sont les suivants :\n\u2022 Installation des Glissi\u00e8res en B\u00e9ton Arm\u00e9 ;\n\u2022 Installation d'une ligne de feux tricolores ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0149\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s v\u00e9hicules de 18 m\u00e8tres de large au droit de la de la rue Julie-\nVictoire Daubi\u00e9 en entr\u00e9e et en sortie g\u00e9r\u00e9e par feux tricolores.\n\u00c0 partir de septembre 2028, la mise en service de ces am\u00e9nagements de voirie est d\u00e9finitive.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit des travaux est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de \nsecours (police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et la partie statique de la signalisation tricolore sont g\u00e9r\u00e9es par :\n\u2022 GRAND PARIS AM\u00c9NAGEMENT\n11 rue Cambrai 75019 Paris\nContact : Monsieur Maumont\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 81 50 93 82\nLa partie dynamique du carrefour est g\u00e9r\u00e9e par :\n\u2022 Le d\u00e9partement du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s \nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise \ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\n\u00c0 partir de septembre 2028, ces am\u00e9nagements de voirie sont g\u00e9r\u00e9s en totalit\u00e9 par la \nDirection de la Voire et des Mobilit\u00e9s du d\u00e9partement du Val de Marne.\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0149\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Cr\u00e9teil. ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est \nadress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du \nSAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0149\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130150\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde la RD152, quai Jules Guesde entre la rue de la Baignade et la rue Saint-Simon dans les deux sens de \ncirculation, sur la commune de Vitry-sur-Seine pour proc\u00e9der au d\u00e9voiement du r\u00e9seau vapeur et \nretour d'eau, en pr\u00e9vision des travaux du Tzen5.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0150\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nVu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chan -\ntiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 16 mars 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 20 mars 2026 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 23 mars 2026 ;\nVu la demande transmise le 23 mars 2026 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 16 octobre2025 par la Compagnie Parisienne de Chauffage \nUrbain ;\nConsid\u00e9rant que la RD152, \u00e0 Vitry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau vapeur et retour d'eau en pr\u00e9vision des travaux \ndu Tzen5, n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2027 de jour comme de nuit, \nla circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e sur la RD152, quai Jules Guesde entre \nla rue de la Baignade et la rue Saint-Simon \u00e0 Vitry-sur-Seine , dans les deux sens de circulation, pour \nproc\u00e9der \u00e0 des travaux du r\u00e9seau vapeur et retour d'eau, en pr\u00e9vision des travaux du Tzen5.\nA rticle 2 \nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en 4 phases dans les conditions suivantes :\nPhase 1 A dans le s ens de circulation Paris-province entre l'avenue de l'industrie et la rue de la baignade \n(mars \u00e0 avril 2026) : \n\u2022 Neutralisation du trottoir avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir d'en face et cr\u00e9ation d'un \npassage pi\u00e9ton provisoire au droit du n\u00b0159 quai Jules Guesde ;\n\u2022 L'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier se font dans le sens de circulation avec homme \ntrafic ;\nPhase 1B dans le sens de circulation Paris-province entre l'avenue de l'industrie et le n\u00b0163 Quai Jules \nGuesde (avril \u00e0 mai 2026) : \n\u2022 Neutralisation du trottoir avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir d'en face et maintien du \npassage pi\u00e9ton provisoire mis en place lors de la phase 1A ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d'une circulation altern\u00e9e r\u00e9gul\u00e9e par \nfeux tricolores ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0150\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 L'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier se font dans le sens de circulation avec homme \ntrafic ;\nPhase 2 dans le s ens de circulation Paris-province entre la rue de la Baignade et la rue Auguste Blanqui \n(mars 2026 \u00e0 ao\u00fbt 2027) : \n\u2022 Cr\u00e9ation d'un passage pi\u00e9ton provisoire avant la rue Blanqui (au 135 quai Jules Guesde) ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir d'en face.\nPhase 3 dans le sens de circulation Paris-province entre la rue Auguste Blanqui et la rue Saint Simon \n(avril \u00e0 octobre 2026) : \n\u2022 Cr\u00e9ation des passages pi\u00e9ton provisoire avant la rue Port \u00e0 l'Anglais et la rue Rosa Parks ;\n\u2022 Neutralisation du trottoir avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir d'en face ;\n\u2022 Suppression provisoire de l'arr\u00eat Duras du bus 25 ;\n\u2022 Suppression provisoire de l'arr\u00eat Port \u00e0 l'Anglais ligne bus 217 qui est report\u00e9 au sud de la rue \nSaint Simon.\nPhase 4 dans le sens de circulation Paris-province entre la rue Saint-Simon au 111 quai Jules Guesde \n(ao\u00fbt 2027) : \n\u2022 Neutralisation du trottoir avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir d'en face ;\n\u2022 Les acc\u00e8s au chantier sont g\u00e9r\u00e9s par des hommes trafic, sans man\u0153uvre dans la circulation \ng\u00e9n\u00e9rale.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise et ses sous-traitants :\n\u2022 CPCU\n185, rue de Bercy - 75012 Paris\nContact 1 : Monsieur Sidy Dembele\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 30 11 63 70\nCourriel : sidy.dembele@cpcu.fr\nContact 2 : Monsieur Th\u00e9otine Herve\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 79 82 81 16\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 H\u00f4tel du d\u00e9partement- direction voirie et mobilit\u00e9s\navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94000 Cr\u00e9teil\nT\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9tariat : 01 56 71 49 60\nCourriel : dvm-sep@valdemarne.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0150\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e au commandant \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02026-0150\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00333\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 23 mars 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Vitry-sur-Seine \n(94) les 25, 26 et 27 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que des op\u00e9rations de s\u00e9curisation sont pr\u00e9vues les 25, 26 et 27 mars 2026 dans un \nsecteur sensible situ\u00e9e sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite \u00e0 plusieurs \u00e9pisodes de violences \nurbaines qui ont \u00e9t\u00e9 commis r\u00e9cemment ; que le 24 mars 2026 les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es \npar un jet de cocktail Molotov ainsi que des jets de projectiles ; que des violences urbaines visant la \nmairie et le commissariat de Vitry-sur-Seine ont \u00e9galement eu lieu durant la journ\u00e9e du 22 mars \n2026 ; qu'en outre, des violences, menaces de repr\u00e9sailles sur les r\u00e9seaux ainsi que des tags incitant \n\u00e0 la violence sur les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le recours ponctuel \u00e0 une cam\u00e9ra \na\u00e9roport\u00e9e permet d'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 \nl'occasion des op\u00e9rations de s\u00e9curisation et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour \npr\u00e9venir ou faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur \nint\u00e9grit\u00e9 physique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment \nen cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol en vue de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux \nzones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s sur la commune de Vitry-sur-Seine (94) \nau titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la commune de Vitry-sur-Seine, conform\u00e9ment \nau p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 25 mars au 27 mars 2026 inclus, chaque jour de \n18h00 \u00e0 23h59, pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00333 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00333 du 25 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2026-00333 3\n2026-00333 4\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00336\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra \ninstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs dans le Val-de-Marne (94) le 26 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.\u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la demande en date du 25 mars 2026 form\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Chevilly-Larue \n(94) le jeudi 26 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le quartier des Sorbiers situ\u00e9 sur la commune de Chevilly-Larue est un secteur \nsensible marqu\u00e9 par diverses formes de d\u00e9linquance, particuli\u00e8rement le trafic de stup\u00e9fiants, les \nvols par effraction et les actes d'intimidation ; que par ailleurs, les effectifs de police ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 \npartie \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res semaines par des groupes d'individus dissimulant leur \nvisage ; que les commer\u00e7ants et les habitants du quartier expriment un fort sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 ; \nqu'ainsi, une op\u00e9ration de s\u00e9curisation est pr\u00e9vue le jeudi 26 mars 2026 ; qu'il convient de pr\u00e9venir \nles troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes, des biens et des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans le cadre de \nl'op\u00e9ration de s\u00e9curisation pr\u00e9cit\u00e9e ; que le recours ponctuel aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet \nd'appuyer l'action et le d\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration \nde s\u00e9curisation et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour pr\u00e9venir ou faire cesser \nles troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant que le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand \nangle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 \nphysique, d'anticiper les vell\u00e9it\u00e9s d'actions violentes group\u00e9es pouvant les viser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nd'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de \nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire \u00a0; que la dur\u00e9e \nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne sont autoris\u00e9s sur la commune de Chevilly-Larue (94) \nau titre de\u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le jeudi 26 mars 2026 de 16h30 \u00e0 18h30 pour la \nmise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police et le \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 25 mars 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00336 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00336 du 25 mars 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de \nrejet.\n2026-00336 3\n2026-00336 4\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T11:38:27+00:00","id":"9cd3a33faf20379bdbe9a123a12b3476c395b696a3fb9e7f57ea04a6b609ccaa","name":"RAA n\u00b042 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-26T10:35:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26341/201582/file/RAA%20n%C2%B042%20du%2026%20mars%202026.pdf"}