{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0263 du 26  d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-DRCL-0628 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Lunas-les-\nCh\u00e2teaux\n\nDirection  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  localesPREFET  i Steet  we\n\u00a3 Bur  n li t l'inter  munalit\u00e9 DE L'H\u00c9RAULT  eau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et de l'intercommunal\nLibert\u00e9  '\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n. Affaire  suivie  par  :\nM\u00e9l : pref-drcl-controle-legalite@herault  gouv.fr  = Montpellier,  le 2 \u00a7 DEC.  2024\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024.12.DRCL.0628\nPortant  cr\u00e9ation  de la commune  nouvelle  de LUNAS-LES-CHATEAUX\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2113-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  portant  nomination  de Monsieur\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH,  pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ; .\nVU l'absence  d'avis  du comit\u00e9  social  territorial  (CST)  saisi  aux  fins  d'avis  le 14 octobre  2024  par  les\nmaires  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS,  conform\u00e9ment  au dernier  alin\u00e9a  de l'article  L. 2113-2\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  du conseil  municipal  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  du 18 d\u00e9cembre\n2024  et du conseil  municipal  de LUNAS  du 23 d\u00e9cembre  2024  approuvant  la cr\u00e9ation  de la\ncommune  nouvelle  et qui  comportent  en annexe  le rapport  financier  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 2113-2  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nCONSIDERANT  que  la volont\u00e9  conjointe  des communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS  s'est\nexprim\u00e9e  dans  des  termes  identiques  dans  les d\u00e9lib\u00e9rations  pr\u00e9-cit\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  les communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS  comptent  chacune  moins\nde 1 000  habitants  ; .\nCONSIDERANT  que  les communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS  sont  contigu\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  que  les communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS  sont  situ\u00e9es  dans  la m\u00eame\nr\u00e9gion  (Occitanie),  le m\u00eame  d\u00e9partement  (H\u00e9rault)  et sont  membres  du m\u00eame  \u00e9tablissement  public\nde coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  (communaut\u00e9  de communes  du Grand  Orb)  ;\nCONSIDERANT  qu'en  l'absence  d'avis  du CST  dans  un d\u00e9lai  maximal  d'un  mois  suivant  la demande\ndes  maires,  l'avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable  ;\nCONSIDERANT  que  les deux  conseils  municipaux  se sont  prononc\u00e9s  favorablement  pour  la\ncr\u00e9ation  de la commune  nouvelle  en lieu  et place  des  communes  contigu\u00ebs  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  :\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr  @Prefet34\n1/4\n\nCONSIDERANT  que  les conditions  fix\u00e9es  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pour  la\ncr\u00e9ation  d'une  commune  nouvelle  sont  r\u00e9unies  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n-ARRETE-\nArticle  1\u00b0: Est cr\u00e9\u00e9e,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  une  commune  nouvelle  constitu\u00e9e  des\ncommunes  actuelles  de DIO-ET-VALQUIERES  et de LUNAS,  qui a pour  nom  \u00ab LUNAS-LES-\nCH\u00c2TEAUX  \u00bb.\nArticle  2 : Le chef-lieu  de la commune  nouvelle  est fix\u00e9  dans  l'ancienne  commune  de LUNAS,  H\u00f4tel\nde ville,  Place  Mathieu  CIFFRE,  34 650,  LUNAS.\nArticle  3 : La population  totale  de la commune  nouvelle  est compos\u00e9e  des populations  totales  des\nanciennes  communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  (149  habitants)  et de LUNAS  (670  habitants),  soit  un\ntotal  de 819  habitants  (chiffres  en vigueur  au 1\u00b0 janvier  2021  - source  INSEE).\nArticle  4: \u00c0 compter  de sa cr\u00e9ation  et jusqu'au  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  du conseil\nmunicipal,  la commune  nouvelle  est administr\u00e9e  par  un conseil  municipal  compos\u00e9  de l'ensemble\ndes  membres  en exercice  des  conseils  municipaux  des  anciennes  communes,  dans  les conditions\nfix\u00e9es  par  l'article  L. 2113-7-I  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nCe conseil  \u00e9lira  lors  de sa premi\u00e8re  s\u00e9ance  le maire  et les adjoints  de la commune  nouvelle.\nArticle  5 : Est institu\u00e9e  la commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES,  qui reprend  le nom  et les\nlimites  territoriales  de l'ancienne  commune,  entra\u00eenant  de droit  la cr\u00e9ation  d'une  annexe  de la\nmairie  et l'institution  d'un  maire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e9lu par  le conseil  municipal  de la commune  nouvelle  ;\ntoutefois,  jusqu'au  prochain  renouvellement  du conseil  municipal,  le maire  de l'ancienne  commune\nen fonction  au moment  de la cr\u00e9ation  de la commune  nouvelle  devient,  de plein  droit,  maire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nAucune  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  n'est  institu\u00e9e  sur l'ancienne  commune  de LUNAS.\nSeule  la commune  nouvelle  a la qualit\u00e9  de collectivit\u00e9  territoriale.\nArticle  6: Les biens,  droits  et obligations  des  anciennes  communes  sont  d\u00e9volus  \u00e0 la commune\nnouvelle  d\u00e8s  la cr\u00e9ation  de celle-ci.\nLa commune  nouvelle  est substitu\u00e9e  aux communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de LUNAS  pour\ntoutes  les d\u00e9lib\u00e9rations  et tous  les actes.\nLes contrats  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  dans  les conditions  ant\u00e9rieures  jusqu'\u00e0  leur  \u00e9ch\u00e9ance,  sauf  accord\ncontraire  entre  les parties.  Les cocontractants  sont  inform\u00e9s  de la substitution  de la personne\nmorale  par  la commune  nouvelle.\nLa commune  nouvelle  est substitu\u00e9e  aux communes  historiques  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de\nLUNAS  dans  les \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  dont  les communes  \u00e9taient\nmembres.\nArticle  7 : Les personnels  en fonction  dans les anciennes  communes  de DIO-ET-VALQUI\u00c8RES  et de\nLUNAS  rel\u00e8vent  de la commune  nouvelle  de \u00ab LUNAS-LES-CH\u00c2TEAUX  \u00bb dans  les m\u00eames  conditions\nde statut  et d'emploi.\n2/4\n\nArticle  8 : L'int\u00e9gralit\u00e9  de l'actif  et du passif  des anciennes  communes  de DIO-ET-VALQUIERES  et de\nLUNAS,  constat\u00e9s  au 31 d\u00e9cembre  2024,  est transf\u00e9r\u00e9e  a la commune  nouvelle  de \u00ab LUNAS-LES-\nCH\u00c2TEAUX  \u00bb.\nArticle  9: Les r\u00e9sultats  d'investissement  et de fonctionnement  des  anciennes  communes  de DIO-\nET-VALQUIERES  et de LUNAS,  constat\u00e9s  au 31 d\u00e9cembre  2024,  sont  repris  par la commune  nouvelle\nde \u00ab LUNAS-LES-CHATEAUX  \u00bb, conform\u00e9ment,  au tableau  de consolidation  des  comptes  \u00e9tabli  par\nle comptable  public.\nArticle  10: \u00c0 compter  du 1\u00b0\" janvier  2025,  la commune  nouvelle  disposera  d'un  budget  unique\nprincipal,  auquel  est incorpor\u00e9  sous  forme  de service  le bugdet  annexe  n\u00b083300  relatif  \u00e0\nl'exploitation  de g\u00eetes  situ\u00e9s  sur la commune  historique  de DIO-ET  VALQUIERES.\nArticle  11: Les effets  fiscaux  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  effectifs  au 1er janvier  2026.  Pour  l'ann\u00e9e\n2025,  le conseil  municipal  de la commune  nouvelle  devra  voter  des  taux  de fiscalit\u00e9  diff\u00e9renci\u00e9s  sur\nle territoire  des  deux  communes  historiques,  sur la base  de deux  \u00e9tats  fiscaux  distincts.\nArticle  12 : Le comptable  assignataire  de la commune  nouvelle  de \u00ab LUNAS-LES-CH\u00c2TEAUX  \u00bb est le\ncomptable  du service  de gestion  comptable  (SGC)  Ouest  H\u00e9rault.\nArticle  13 : Des  arr\u00eat\u00e9s  ult\u00e9rieurs  d\u00e9termineront,  en tant  que  de besoin,  les modalit\u00e9s  d'application\nrendues  n\u00e9cessaires  par  la cr\u00e9ation  de cette  commune  nouvelle.\nArticle  14 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 :\n- madame  la maire  de Dio-et-Valqui\u00e8res  ;\n- monsieur  le maire  de Lunas  ;\n- monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers  ;\n- madame  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  d'Occitanie  ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de |' H\u00e9rault  ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Grand  Orb;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du centre  de gestion  de la fonction  publique  territoriale  ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  \u00ab centre  de formation  des  maires  et \u00e9lus  locaux  \u00bb ;\n- madame  la pr\u00e9sidente  du syndicat  mixte  \u00ab H\u00e9rault  Energies  \u00bb ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  d'am\u00e9nagement  et de gestion  du Parc  naturel  r\u00e9gional  du\nHaut-Languedoc  ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du syndicat  intercommunal  d'assainissement  et d'eau  \u00ab Orb  et Gravezon  \u00bb ;\n- monsieur  le pr\u00e9sident  du syndicat  intercommunal  \u00e0 vocation  multiple  enfance  - jeunesse  \u00ab La\nCardabelle  \u00bb ;\n- monsieur  le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  ; \u2014\n- monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  ;\n- monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  ;\n- madame  la pr\u00e9sidente  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  ;\n- monsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  ;\n- madame  la directrice  r\u00e9gionale  de l'INSEE  ;\n- monsieur  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\n- madame  la directrice  des  archives  d\u00e9partementales  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  ;\n- madame  la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de l'\u00e9ducation  nationale  ;\n- monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  ;\n- monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  ;\n- monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  ;\n- monsieur  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  du groupe  La Poste.\n3/4\n\nArticle  15  : Un exemplaire  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  communes  restera  consultable  \u00e0 la prefecture  de\nl'H\u00e9rault  (direction  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales).\nArticle  16:  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques,  le sous-pr\u00e9fet  de B\u00e9ziers,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de B\u00e9ziers,\nles maires  des  communes  historiques  de DIO-ET-VALQUIERES  et de LUNAS  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  et mentionn\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\naire  g\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  du\nrecours  administratif  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans\nun d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  via le site  internet  www.telerecours.fr.\nLes voies  de recours  pr\u00e9cit\u00e9es  n'ont  pas  un caract\u00e8re  suspensif.\n4/4","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:16:04+00:00","id":"9cd61b8965bf620b04c08b91edc1d6e2bef28982533d3aa9289e41d13f5c590e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0263 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-26T14:55:53+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51645/383010/file/2024-12-26-263_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0263_du_26_d%C3%A9cembre_2024.pdf"}