{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 82.2024 - \u00e9dition du 03/04/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE3 Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES-\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le am\u00e9nagement et planification\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 2 9 MARS 2024\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024-434\nportant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code du commerce ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-325 du 10 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars\n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023.703 du 22 septembre 2023 portant modification de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars\n2024 ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de l'association des maires des Alpes-Maritimes en date du 20\nmars 2024 ;\nVu les diverses correspondances des associations, organismes, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE\nArticle 1er : Pr\u00e9sidence de la commission\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur le\npr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2 : Composition de la commission\nA compter du 1\u00b0\" avril 2024, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est\ncompos\u00e9e de 7 \u00e9lus et 4 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nSection | - Les \u00e9lus :\na) le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nb) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre\ndont est membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;\nc) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l''\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son\nrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou \u00e0\nd\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental ;\nd) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;\ne) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;\nf) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\n< M. G\u00e9rald LOMBARDO, maire du Rouret, membre titulaire ;\n- Mme Mich\u00e8le PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne, membre suppl\u00e9ant ;\n* Mme Carine PAPY, conseill\u00e8re municipale de Cagnes-sur-Mer, membre\nsuppl\u00e9ant.\ng) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\n- Mme Brigitte LIZ\u00c9E-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du Var, membre\ntitulaire ;\n* M. R\u00e9gis LEBIGRE, maire de Vence, membre suppl\u00e9ant.\nLes \u00e9lus, dont les qualit\u00e9s ou mandats sont repris du a) au e) sont d\u00e9sign\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9\nsp\u00e9cifique composant la commission pour chaque dossier.\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a) \u00e0 g), il ne si\u00e8ge qu'au titre\nde l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent\nson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLes \u00e9lus d\u00e9tenant les mandats f) et g) sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois (3) ans\nrenouvelable une seule fois. Leur mandat prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu. En cas de\nd\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s, ils seront imm\u00e9diatement remplac\u00e9s.\nSection Il - les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs, de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\n\nSont d\u00e9sign\u00e9es personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, pour chaque coll\u00e8ge, les personnes suivantes :\n\u00bb Coll\u00e8ge \u00ab consommation et protection des consommateurs \u00bb :\no Mme Maria BOCQUET, membre de l'union d\u00e9partementale des associations\nfamiliales (UDAF) membre titulaire et Mme Nadia LESCURE, membre suppl\u00e9ant ;\no M. G\u00e9rald VAUDEY, membre de l'association familles rurales, membre titulaire et\nMme Catherine LAZDUNSKI membre suppl\u00e9ant ;\no Mme Micheline ROLLIN-G\u00c9RARD, pr\u00e9sidente de l'Organisation g\u00e9n\u00e9rale des\nconsommateurs des Alpes-Maritimes (ORGECO), membre titulaire et Mme Eva\nDURAND-HATTAL, membre suppl\u00e9ant ;\n* Coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppement durable \u00bb :\no M. Pierre-Jean ABRAINI, directeur adjoint du conseil d'architecture, d'urbanisme et\nd'environnement (CAUE), membre titulaire ;\no Mme Sophie NIVAGGIONI, architecte, membre du syndicat des architectes de la\nC\u00f4te d'Azur (SACA), membre titulaire et M. Pierre-Olivier FOUQUE, architecte,\nmembre du SACA, membre suppl\u00e9ant ;\no Mme Sandrine GRELEAU, architecte, membre du conseil r\u00e9gional de l'ordre des\nArchitectes (CROA), membre titulaire et M. Jean-Baptiste GRIESMAR, architecte,\nmembre du CROA, membre suppl\u00e9ant ;\no M. St\u00e9phane AMOUR, pr\u00e9sident du groupement des associations de d\u00e9fense des\nsites et de l'environnement de la C\u00f4te d'Azur (GADSECA), membre titulaire et M.\nChristophe DUBLY, secr\u00e9taire du GADSECA, membre suppl\u00e9ant ;\nUn arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9signe, avant chaque commission, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi\ncelles nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (un titulaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un suppl\u00e9ant).\nSi\u00e9geront \u00e0 chaque commission quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es: deux en mati\u00e8re de\n\u00ab consommation et protection des consommateurs, et deux en mati\u00e8re de \u00ab d\u00e9veloppement\ndurable et am\u00e9nagement du territoire \u00bb.\nA d\u00e9faut de pr\u00e9sence des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es titulaires, les membres suppl\u00e9ants seront\nappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable. Si\nelles perdent leur qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission,\nde d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\nsont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e de leur mandat restant \u00e0 courir.\nSection Il - Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, parmi les personnes\nd\u00e9sign\u00e9es par la chambre d'agriculture\nEst d\u00e9sign\u00e9e personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e M. Michel DESSUS, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture\ndes Alpes-Maritimes, membre titulaire, lorsque le projet d'implantation commerciale\nconsomme des terres agricoles.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique n'ont pas de droit de vote. Le\nquorum est v\u00e9rifi\u00e9 sur l'ensemble des membres disposant du droit de vote.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e\nde trois (3) ans renouvelable. Si elles perdent leur qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du\n\nd\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e de\nleur mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 - La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9e jusqu'au 31 mars 2027.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et notifi\u00e9\naux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de\nNice dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Pr\u00e9fet des Alges-\nHugues MOUTOUH\n\n| 4 | Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer\nDES ALPES- | ; _\nMARITIMES Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage\nLibert\u00e9 P\u00f4le am\u00e9nagement et planification\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024.433\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral la cr\u00e9ation du \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb dans le quartier de la\nBermone, sur le site dit de \u00ab L'Ermitage partie Nord - Chemin des Hautes-Ginesti\u00e8res \u00bb sur la\ncommune de Villeneuve-Loubet\net\nemportant approbation de la d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02\ndu plan local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.\nVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-8, L.103-2 et suivants, L143-54 et\nsuivants, R153-14, R.153-17, R153-54 et suivants ;\nVu le code de I'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L.123-18 et les articles R123-1\n\u00e0 R123-24 d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux\nop\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-4\u00b0 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment l'article D.241-14-3\u00b0 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2019 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 des Alpes-Maritimes dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-485 du 29 juin 2023 arr\u00eatant le bilan de la concertation\npublique pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 27 mars au vendredi 28 avril 2023 inclus ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2023APACA51/3534-2 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9\nenvironnementale (MRAE PACA) en date du 18 octobre 2023, autorit\u00e9 administrative de I'Etat\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, sur l'\u00e9valuation environnementale du projet et de\nmise en compatibilit\u00e9 du PLU, ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Direction interr\u00e9gionale\nSud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 16 octobre 2023 de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le mardi 26\nseptembre 2023 ;\nVu le Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Loubet en vigueur ;\n\nVu le dossier de mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du PLU de Villeneuve-Loubet \u00e9tabli conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet valant mise\nen compatibilit\u00e9 n\u00b02 du plan local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet, constitu\u00e9\nconform\u00e9ment aux articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme, R. 123-8 du code de\nl'environnement, tenu \u00e0 la disposition du public du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 5\njanvier 2024 inclus ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E23000032/06 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice en date du\n22 septembre 2023, portant d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur, M. Jean-Claude\nHENNEQUIN, pour conduire la pr\u00e9sente l'enqu\u00eate publique, et M. Georges REVINCI,\ncommissaire suppl\u00e9ant en cas d'emp\u00eachement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du plan\nlocal d'urbanisme de Villeneuve-Loubet en vue de la r\u00e9alisation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb, dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de\n\u00ab L'Ermitage partie Nord - Chemin des Hautes-Ginesti\u00e8res \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1179 du 19 d\u00e9cembre 2023 prescrivant la prolongation jusqu'au\nvendredi 5 janvier 2024 inclus de l'enqu\u00eate publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0002 du 3 janvier 2024 portant transfert au commissaire\nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant de la poursuite de I'enqu\u00e9te publique ;\nVu les mesures de publicit\u00e9 effectu\u00e9es au cours de l'enqu\u00eate publique et notamment les\nparutions de l'avis d'enqu\u00eate publique initial, de prolongation et de transfert de commissaire\nenqu\u00eateur dans le quotidien \u00ab Nice-Matin \u00bb et l'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur \u00bb les\n3 et 24 novembre, 22 d\u00e9cembre 2023 et le 5 janvier 2024 ;\nVu l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique, l'avis de prolongation d'enqu\u00e9te et l'avis de\ntransfert de commissaire enqu\u00eateur, affich\u00e9s sur le lieu pr\u00e9vu pour la r\u00e9alisation du projet\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement, dont le\nconstat d'affichage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la police Municipale de Villeneuve-Loubet les 3 novembre,\n22 d\u00e9cembre 2023 et 5 janvier 2024 ;\nVu la proc\u00e9dure de participation du public qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article R123-13 du code de l'environnement ;\nVu le proc\u00e8s verbal de synth\u00e8se des observations du public du 11 janvier 2024 \u00e9tabli par le\ncommissaire enqu\u00eateur et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Direction interr\u00e9gionale Sud-Est de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse adress\u00e9 le 25 janvier 2024 ;\nVu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tabli par le commissaire enqu\u00eateur le 5 f\u00e9vrier\n2024, \u00e9mettant un avis favorable sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et sur la mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU de Villeneuve-Loubet ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 13 f\u00e9vrier 2024 invitant la commune de\nVilleneuve-Loubet \u00e0 se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du PLU de\nVilleneuve-Loubet ;\n\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0DEL2024-036 du 12 mars 2024 donnant un avis\nfavorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du PLU ;\nConsid\u00e9rant que le Minist\u00e8re de la Justice - Direction interr\u00e9gionale Sud-Est de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse porte un projet de construction d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb, \u00e0 Villeneuve-Loubet, sur la partie Nord du site dit de\n\u00ab L'Ermitage \u00bb appartenant \u00e0 l'Etat, sur les parcelles cadastr\u00e9es AN 86, AN 169 et AN 171,\ndesservies par le Chemin des Hautes-Ginesti\u00e8res (site d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Ermitage partie Nord\n\u2014 Chemin des Hautes-Ginesti\u00e8res \u00bb) ;\nConsid\u00e9rant qu'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9, d\u00e9fini comme un \u00e9tablissement social mettant en\n\u0153uvre les mesures \u00e9ducatives ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire et relevant de la protection\njudiciaire de la jeunesse, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.312-1-1-4\u00b0 du code de l'action sociale et des\nfamilles et \u00e0 l'article D.241-14-3\u00b0 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, est une structure\ninstaur\u00e9e par la loi n\u00b02002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour\nla justice dite Perben | en compl\u00e9ment des dispositifs existants de la direction de la\nprotection judiciaire de la jeunesse, qui a vocation \u00e0 h\u00e9berger et prendre en charge dans une\nvis\u00e9e d'accompagnement \u00e9ducatif et p\u00e9dagogique renforc\u00e9 des mineurs faisant l'objet d'une\nmesure de placement judiciaire prononc\u00e9e par un magistrat ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation du Centre Jenny Lefebvre vise \u00e0 compl\u00e9ter le dispositif national\nexistant (programme de 20 nouveaux centre \u00e9ducatifs ferm\u00e9s, 51 centres en activit\u00e9s depuis\n2002) et de renforcer l'offre alternative \u00e0 l'incarc\u00e9ration des mineurs dans un contexte\nd'augmentation sensible du nombre de mineurs d\u00e9tenus ;\nConsid\u00e9rant que la Direction Interr\u00e9gionale de la PJ) Sud-Est qui couvre les r\u00e9gions PACA-\nCorse et qui dispose aujourd'hui de 3 CEF publics et un CEF associatif, doit d\u00e9velopper ses\n\u00e9tablissements de placement pour r\u00e9pondre \u00e0 la prise en charge de mineurs en conflit avec la\nloi au regard de l'activit\u00e9 d\u00e9linquante des territoires qui la composent ;\nConsid\u00e9rant que le choix d'implantation du Centre Jenny Lefebvre sur le terrain situ\u00e9 lieu-dit\nde I'Ermitage Nord du territoire de la commune de Villeneuve Loubet dispose de toutes les\ncaract\u00e9ristiques pr\u00e9vues par le cahier des charges \u00e9labor\u00e9 par le Minist\u00e8re de la justice et la\nDPJ] et fait pr\u00e9alablement l'objet les nombreuses recherches fonci\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelle de\nl'ensemble du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que le projet de Centre Jenny Lefebvre projet\u00e9 sur la partie Nord du site dit de\n\u00ab L'Ermitage \u00bb, desservis par le Chemin des Hautes-Ginesti\u00e8res sur la commune de Villeneuve-\nLoubet, vise \u00e0 accueillir au maximum 12 mineurs de 15 \u00e0 18 ans dans le cadre d'une action\n\u00e9ducative, d'apprentissage du vivre-ensemble et de formation individualis\u00e9e, structur\u00e9e et\ncontinue de 6 mois \u00e0 1 an maximum, en vue d'une (r\u00e9-)insertion sociale, scolaire et\nprofessionnelle, en pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe \u00e9ducative interdisciplinaire compos\u00e9e en interne\nde 26,5 \u00e9quivalents temps plein (ETP) assurant un suivi et une surveillance permanents des\nmineurs plac\u00e9s, et de partenariats externes (\u00c9ducation nationale, centres de formation,\nanimateurs sportifs, intervenants associatifs, police, pompiers, structures accueillant les\nmineurs stagiaires, etc.) ;\nConsid\u00e9rant que l'action sociale et m\u00e9dico-sociale du projet de \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb\ns'inscrit dans des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'utilit\u00e9 sociale en application de loi n\u00b0 2002-2\ndu 2 janvier 2002 dont son issue les dispositions des articles L 311-1 et L 3121 du code de\nl'action sociale et des familles ;\n\nConsid\u00e9rant les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur dont il ressort que le projet de\n\u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb pr\u00e9sente bien un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que le projet de Centre Jenny Lefebvre s'ins\u00e9re par ailleurs dans une r\u00e9flexion\nd'am\u00e9nagement d'ensemble du quartier men\u00e9e par la commune de Villeneuve-Loubet en\nconcertation avec I'Etat, sur le site dit de \u00ab L'Ermitage \u00bb et le quartier de la Bermone, qui\ninclut un projet mixte de logements, de commerces et de services, et l'am\u00e9nagement\nd'\u00e9quipements publics de qualit\u00e9 comprenant la requalification de l'avenue de la Bermone\n(\u00e9largissement de la voirie avec la r\u00e9alisation de cheminements d\u00e9di\u00e9s aux modes doux), ainsi\nque la cr\u00e9ation d'un parc municipal qui sera ouvert au public, port\u00e9 par la commune de\nVilleneuve-Loubet sur la partie Sud du site de \u00ab L'Ermitage \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sur les\nparcelles actuellement cadastr\u00e9es section AR num\u00e9ros 82, 83, 84, 284 et 286 ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet de CEF n\u00e9cessite une d\u00e9claration de projet\nemportant mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 (DP MEC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la\ncommune de Villeneuve-Loubet ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne exclusivement la proc\u00e9dure de DP MEC du PLU\nde Villeneuve-Loubet requise en vue de la cr\u00e9ation du projet de Centre Jenny Lefebvre ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de\nl'article L104-3 du code de l'urbanisme la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de DP MEC du PLU de\nVilleneuve-Loubet ;\nConsid\u00e9rant qu'une \u00e9valuation environnementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\n122-27 du code de l'environnement par le ma\u00eetre d'ouvrage et soumise \u00e0 l'avis de la mission\nr\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (Mrae) comp\u00e9tente laquelle a \u00e9mis Un avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\nassorti de recommandations lors de sa s\u00e9ance du 18 octobre 2023 auxquelles le ma\u00eetre\nd'ouvrage a r\u00e9pondu dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence de cette soumission volontaire directe \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale du projet de DP-MEC du PLU, une concertation publique pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9e du 27 mars 2023 au 28 avril 2023, conform\u00e9ment aux articles L.103-2 et suivants du\ncode de l'urbanisme, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au bilan de la concertation publique pr\u00e9alable arr\u00eat\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-485 du 29 juin 2023, les observations \u00e9crites du public, \u00e9taient de\nnature informative sur le projet de Centre Jenny Lefebvre, que les \u00e9changes oraux tenus lors\ndes deux permanences ont \u00e9t\u00e9 majoritairement favorables au projet de mise en compatibilit\u00e9\ndu PLU ;\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune observation de nature \u00e0\nremettre en cause le projet ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable pr\u00e9alable du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du\n12 mars 2024 sur le dossier de DP MEC n\u00b02 du PLU de Villeneuve-Loubet, objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0:\nLa r\u00e9alisation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb, dans le quartier\nde la Bermone sur le site \u00ab Ermitage partie Nord - chemin des Hautes Ginesti\u00e8res \u00bb sur le\nterritoire de la commune de Villeneuve-Loubet, est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la cr\u00e9ation du \u00ab Centre Jenny Lefebvre \u00bb sur la\ncommune de Villeneuve-Loubet emporte approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan\nlocal d'urbanisme (PLU) de Villeneuve-Loubet, conform\u00e9ment au dossier complet annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les\nAlpes-Maritimes et affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois en mairie de Villeneuve-Loubet en\napplication des dispositions des articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.\nMention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8re apparent dans un journal diffus\u00e9 dans le\nd\u00e9partement.\nArticle 4 :\nIl peut \u00eatre pris connaissance du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s de la mairie de Villeneuve-Loubet\n(Service Urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet, 2, avenue des Rives - 06270\nVilleneuve-Loubet) et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-\nMaritimes (Service Am\u00e9nagement Urbanisme et Paysage - P\u00f4le Am\u00e9nagement et\nPlanification, 147 boulevard du Mercantour, CADAM - Batiment Cheiron - 06200 NICE ).\nArticle S :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nNice, 18 rue des Fleurs \u2014- CS 61039 \u2014 06050 NICE Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois courant\n\u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif de Nice peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Sous-Pr\u00e9fet de Grasse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, le Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, la Directrice Interr\u00e9gionale\nSud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie leur sera adress\u00e9, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente du\ntribunal administratif de Nice.\nFait \u00e0 Nice,le 29 MARS 2024\nN Ao Lolu JA-\u20ac Sccr\u00e9tair G\u00e9n\u00e9ral\nY / SG 4822\n\u00c0 ,\nPhilippe LOOS\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024- 435 Nice, le 3 avril 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b085-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interminist\u00e9riels des\naffaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour\nprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. Philippe LOOS, sous pr\u00e9fet hors\nclasse en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet HUBER, sous-pr\u00e9fet hors\nclasse, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0\nMadame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes,\ndocuments et correspondances relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nnotamment :la d\u00e9livrance des titres, documents, certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 la\ndirection ;\n- toute pi\u00e8ce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, \u00e9tats\net documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant les affaires relevant\nde la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s ;\n- les correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0\nla gestion des bureaux de la direction ;\n- les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par les membres du corps pr\u00e9fectoral ;\n- les comptes-rendus des commissions et des comit\u00e9s dont elle assure la pr\u00e9sidence, en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet ;\n- les copies et ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n- les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n\n- la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par les membres du\ncorps pr\u00e9fectoral aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux ;\n- la notation du personnel de la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Monsieur Nicolas\nHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement \u00e0 Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer :\na) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relevant\ndu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public :\n- les arr\u00eat\u00e9s autorisant les manifestations sportives et a\u00e9riennes ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection des\npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en\ncharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains lev\u00e9es judiciaires,\nr\u00e9int\u00e9grations, passages en programme de soins sur d\u00e9cision de justice) ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions autorisant le survol a\u00e9rien, notamment dans le cadre de\ncr\u00e9ation de zone interdite temporaire ou de zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire dans\nl'espace a\u00e9rien ;\n- les demandes de forces mobiles ;\n- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dure\nd'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;\n- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.\nb) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives :\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu de\nd\u00e9partement :\n- les d\u00e9cisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du\ndomaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives ;\n- les autorisations d'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection ;\n- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dure\nd'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;\n- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice par les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de missions\nde surveillance et de gardiennage mentionn\u00e9es aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3\n\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'exercice sur la voie publique, \u00e0\nI'inspection visuelle des bagages et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux\ntitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du\nd\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes\nchamp\u00e9tres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me\nnational des permis de conduire ;\n\u00ab l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes et de munitions ;\n- le commerce d'armes et de munitions ;\n\u00ab l'acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;\n- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;\n- la police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des\nlicences\n- les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;\n- la r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;\n- \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nc) Pour le domaine de comp\u00e9tence du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection\ncivile :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture, chef-lleu du d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'habilitation aux\ninformations ou aux supports classifi\u00e9s en application de l'instruction g\u00e9n\u00e9rale\ninterminist\u00e9rielle n\u00b01300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nd) Pour le domaine du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement et en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de\nl'arrondissement de Grasse.\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture chef-lieu de\nd\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des\ns\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse.\n\ne) Pour le domaine du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la\npr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions relevant\ndu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routiere:\n. les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;\n- \u2014 les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de\npoints nul ;\n- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de\nconduire ;\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les correspondances\ncourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, \u00e0 l'exception\ndes m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du m\u00e9rite.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas HUOT, directeur\nadjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde Monsieur Beno\u00eet HUBER, directeur de cabinet, toutes les correspondances pour les affaires\nrelevant du service du cabinet du pr\u00e9fet pour lesquelles ce dernier a re\u00e7u lui-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nde signature.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,\ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer toutes les\ncorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\npour lesquelles M. Nicolas HUOT a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n> Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse,\npour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s pour lesquelles M. Nicolas HUOT a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nl'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (action 5), a Monsieur Nicolas HUOT,\ndirecteur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, a Mme Adelina PICCO, directrice adjointe\ndes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0\nMme Natacha GIACOBETTI son adjointe, \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe du\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 M Habib KARRACH, chef du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la\nplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina\nPICCO, \u00e0 l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :\n\u00e0 la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;\naux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\naux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n\u00e0 tous documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la diffusion des plans\nde secours, \u00e0 la pr\u00e9paration des exercices, \u00e0 l'alerte des populations ;\n\u00e0 la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;\naux proc\u00e8s-verbaux portant avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\naux comptes-rendus des r\u00e9unions des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;\naux proc\u00e8s-verbaux de la CCDSA ;\naux instructions des demandes de d\u00e9minage et \u00e0 la gestion des moyens de d\u00e9minage\naffect\u00e9s dans le d\u00e9partement par la DGSCGC ;\n\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports et a\u00e9roports ;\nau plan VIGIPIRATE et aux plans de d\u00e9fense ;\n\u00e0 la gestion des op\u00e9rateurs d'importance vitale et des points sensibles ;\n\u00e0 la gestion des demandes d'habilitation ;\nau suivi du transport des mati\u00e8res sensibles ;\n\u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au Centre administratif d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes.\n- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :\n\u00e0 l'habilitation et l'agr\u00e9ment pour la formation au premier secours ;\n\u00e0 l'agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;\n\u00e0 l'agr\u00e9ment pour les \"associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\" (AASC) ;\nau brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;\n\u00e0 l'abrogation d'arr\u00eat\u00e9 de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-\n19 ;\naux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la\ngestion de la Covid-19.\n\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e9re de\nI'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant des programmes 128 et 161 \u00e0 Mme Anne-C\u00e9cile\nNOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles M Habib\nKARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles, et \u00e0 Mme Ana\u00efs MEUNIER,\ncheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de\nM. Nicolas HUOT.\nArticle 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, M. Habib\nHARRACH, Mme Ana\u00efs MEUNIER, Mme C\u00e9cile BRUNO, M. Henri MOUTON pourront participer\ncomme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux sous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et\naux sous-commissions cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec\nM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et\ndocuments courants se rapportant :\n- \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;\n\u00ab aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions.\n- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatrice\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 Mme Violetta\nBOGDANOVIC, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de l'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0\nI'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :\n.- \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions.\n. les arr\u00e9t\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;\n- _ les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;\n- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de\npoints nul ;\n- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de\nconduire ;\n\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de\nI'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant du programme 207, \u00e0 Mme Nadia HULIN coordinatrice\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de\nl'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de M.\nNicolas HUOT.\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des\npolices administratives, \u00e0 M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.\nNicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et\ndocuments courants se rapportant :\n- \u00e0 la gestion du bureau des polices administratives ;\n\u00ab aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les\nlimites des r\u00e9glementations en vigueur :\n1. acquisition et d\u00e9tention d'armes et de munitions ;\n2. commerce d'armes et de munitions ;\n3. acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;\n4. l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipaux\ntitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers\nmunicipaux du d\u00e9partement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints\net des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules\net au syst\u00e8me national des permis de conduire ;\n5. dispositifs de vid\u00e9o-protection soumis \u00e0 autorisation administrative, secr\u00e9tariat\nde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;\n6. police des d\u00e9bits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert\ndes licences ;\n7. les mesures de police administrative prises pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de\ncovid-19 ;\n8. r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;\n9. r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alicia LAYE, cheffe d'\u00e9tat-major de la\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et\nsous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant a:\n\n- la correspondance notifiant les retours d'enqu\u00eate de moralit\u00e9 pour le tribunal ;\n. les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons ;\n. les lettres concernant le FIJAIS.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des\ns\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme\nAdelina PICCO et sous leurs directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se\nrapportant :\n- \u00e0 la gestion du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n- aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;\n- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concurremment avec M. Nicolas HUOT et\nMme Adelina PICCO et sous leur contr\u00f4le, \u00e0 :\n- Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;\n- M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;\n- M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;\n- Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de l'ordre\npublic ;\n- Mme Nadia HULIN, coordinatrice d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n- Mme C\u00e9cile BRUNO, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n- Mme Anne-C\u00e9cile NOVELLA, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles ;\n- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;\n. Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .\n\u00e0 l'effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal\nadministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\ntant au fond qu'en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\nArticle 14: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui prendra\neffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 15: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\n\nArticle 16: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur de cabinet,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUTOUH\nP\n\n Recueil special 82.2024 03/04/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Amenagement commercial................................................2\n AP 2024.434 Composition CDAC....................................2\n Amenagement Territoire................................................6\n AP 2024.433 Villeneuve Loubet creat ctre J. Lefebvre approb DP...6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................11\n SGC / BCA..................................................................11\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............11\n AP 2024.435 Deleg signature DS N.HUOT............................11\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.434 Composition CDAC....................................2\n AP 2024.433 Villeneuve Loubet creat ctre J. Lefebvre approb DP...6\n AP 2024.435 Deleg signature DS N.HUOT............................11\n D.D.T.M....................................................................2\n SGC / BCA..................................................................11\nD.D.I...........................................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................11","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T13:01:28+00:00","id":"9cd7265133b12461b6aeabbd97c4428706c5253206684f54833aa4696d36e249","name":"Recueil sp\u00e9cial 82.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50297/391489/file/Recueil%20special%2082.2024.pdf"}