{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nSR Pa Pe Me\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 16 janvier 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2\nee\nan =\nEn =z LA RER Y\n= ne . = =\nmM Mn DURE AIME\nLILI IRR M  M MIRE\nA MR wR eee,  ese MR\nMI  MEME v4oe  ee\not PP  Ae ee AM M A Tee es\nmn: Im mme A sa MA Tee es\not IMPR  aA\nam  ma yan\not IMPR  aA sa MA Tee es\not PP  Ae ee AR M A Tee es\nCE eS eel Boel\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 16 janvier 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-14 10.01.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de\ncr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de\nl'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier \u00e0 Levallois-Perret et cessibilit\u00e9 de\nl'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9alisation, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret\n3\nDCL/BRGEA\nn\u00b02026-15 15.01.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du\npublic pour le fonds de dotation \u00ab FONDS DE\nDOTATION SIMON DE CYRENE \u00bb\n7\nDCL/BRGEA\nn\u00b02026-16 15.01.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du\npublic pour le fonds de dotation \u00ab FONDS DE\nDOTATION DES AMANDIERS \u00bb\n9\nDCL/BRGEA\nn\u00b02026-17 15.01.2026\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates, heures limites et lieux de d\u00e9p\u00f4t\ndes documents \u00e9lectoraux \u00e0 la commission de\npropagande institu\u00e9e \u00e0 l'occasion des \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars\n2026\n11\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-18 16.01.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFIF, des\neffets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative\nau projet de renouvellement urbain de l'\u00eelot P\u00e9ri-\nBrossolette \u00e0 Malakoff\n13\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE | et de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02026- 1, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet decr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier \u00e0 Levallois-Perret et cessibilit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice dela ville de Levallois-Perret.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0054 du 19 juin 2024 du conseil municipal de Levallois-Perret autorisant Madame le maire \u00e0solliciter du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et conjointe \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret, concernant le projet decr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier au 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret ;Vu le courrier de Madame le maire de Levallois-Perret du 2 f\u00e9vrier 2025 sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et conjointe \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville deLevallois-Perret, concernant le projet pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique compos\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu avis du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports en date du 24 avril 2025 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 mai 2025 d\u00e9signant MonsieurRonan HEBERT, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur Albert DUBOIS, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025-196 du 28 mai 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et conjointe \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret,concernant le projet de cr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier au 2 rue de laGare \u00e0 Levallois-Perret ;\n\nVu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025inclus ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos, respectivement le 5 juin2025 pour la premi\u00e8re parution, et le 19 juin 2025 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires avant le 18 juin 2025, date de l'ouverture del'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu laffichage de l'avis d'enqu\u00eate sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par l'adjoint au maire de Levallois-Perret le 12 juillet 2025 ; |Vu l'affichage du courrier de notification adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Ahmed FENNICHE certifi\u00e9 par l'adjoint au mairede Levallois-Perret le 9 octobre 2025 ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 31 juillet 2025 ;Vu les conclusions favorables rendues le 31 juillet 2025 par le commissaire enqu\u00eateur dans le cadre del'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet avec la r\u00e9serve suivante : \u00ab La ville de Levallois-Perret doit profiter de ce projet, pr\u00e9sent\u00e9 comme am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de vie g\u00e9n\u00e9rale des habitants, pourr\u00e9duire ou supprimer les nombreuses nuisances actuelles subies par les proches riverains de l'all\u00e9e C\u00e9cileVannier et connues des services de la ville\u00bb ;Vu l'avis favorable sans r\u00e9serve rendu le 31 juillet 2025 par le commissaire enqu\u00eateur au titre de l'enqu\u00eateparcellaire ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0086 du 29 septembre 2025 du conseil municipal de la ville de Levallois-Perret approuvantles modalit\u00e9s de prise en compte de la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur d'une part, et sollicitant dupr\u00e9fet la prise de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant le projet de cr\u00e9ation d'un square publicet d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier au 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret et portant cessibilit\u00e9 de laparcelle n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9alisation d'autre part ;Vu le courrier de Madame le maire de Levallois-Perret du 30 septembre 2025 demandant la prise d'un arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9claration publique du projet de cr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannierau 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret et de cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier au 2 ruede la Gare \u00e0 Levallois-Perret vise \u00e0 r\u00e9aliser un nouvel espace vert de proximit\u00e9 au sein du quartier de la gare etd'am\u00e9nager l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier,Consid\u00e9rant que ce projet permettra \u00e0 la Ville d'achever l'am\u00e9nagement de l'actuelle all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier,Consid\u00e9rant que ce projet offrira aux pi\u00e9tons un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 vers la gare de Clichy-Levallois et vers lesimmeubles de logements situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, |Consid\u00e9rant que, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0086 du 29 septembre 2025, le conseil municipal de la ville deLevallois-Perret indique que le futur square sera soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0486 du 21 juillet2022 portant r\u00e8glement des parcs et squares de la ville de Levallois-Perret,Consid\u00e9rant que le futur square sera notamment ferm\u00e9 aux m\u00eames horaires que les autres parcs et squares dela Ville et qu'il sera strictement interdit d'acc\u00e8s \u00e0 toute personne dont le comportement repr\u00e9senterait un troublepour la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement des parcs etsquares de la commune, |Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret, par sa d\u00e9lib\u00e9ration du 29septembre 2025, a lev\u00e9 la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur, en prenant en compte dans le futuram\u00e9nagement du square, la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les nuisances sonores diurnes et nocturnes,\n\nConsid\u00e9rant que la parcelle cadastr\u00e9e section P n\u00b0130 situ\u00e9e 2 rue de la gare a Levallois-Perret, est soumise ala loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de retirer l'emprise expropri\u00e9e de la copropri\u00e9t\u00e9 initiale situ\u00e9e sur la parcellepr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet de cr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9eC\u00e9cile-Vannier au 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'acqu\u00e9rir l'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ationd'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannier au 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret, aub\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, le projet de cr\u00e9ation d'un square public et d'am\u00e9nagement de l'all\u00e9e C\u00e9cile-Vannierau 2 rue de la Gare \u00e0 Levallois-Perret, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret.Un plan p\u00e9rim\u00e9tral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (annexe 1), un plan parcellaire (annexe 2) et un \u00e9tatparcellaire (annexe 3) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant le retrait des emprises expropri\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale, sont \u00e9galement annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 le plan de division (annexe 4) le document d'arpentage (annexe 5), l'extrait cadastral mod\u00e8le 1 (annexe6), et l'extrait du plan cadastral (annexe 7), en application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLa ville de Levallois-Perret est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 cet effet, dans un d\u00e9lai de cinq ans, soit \u00e0 l'amiable, soitpar voie d'expropriation, l'emprise fonci\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe 3) joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.ARTICLE 3 : Cessibilit\u00e9 des parcelles relatives au projetEst d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible pour cause d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Levallois-Perret,l'emprise fonci\u00e8re mentionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emporte retrait de l'emprise expropri\u00e9e de la parcellecadastr\u00e9e section P n\u00b0130 situ\u00e9e 2 rue de la gare \u00e0 Levallois-Perret, de la copropri\u00e9t\u00e9 initiale selon la lignedivisoire figurant sur le plan de division (annexe 4) joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : Modalit\u00e9s et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et publication de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame le maire de Levallois-Perret sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et affich\u00e9 pendant deux mois en mairie.Nanterre, le 1 0 JAN. 2026 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPascal GFCl\nListe des pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- un plan p\u00e9rim\u00e9tral de la DUP (annexe 1),- un plan parcellaire (annexe 2),- un \u00e9tat parcellaire (annexe 3)- un plan de division (annexe 4)- un document d'arpentage (annexe 5),- un extrait cadastral mod\u00e9le 1 (annexe 6),- un extrait du plan cadastral (annexe 7).\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2026 - AS en date du / S| oA | 2026portant autorisation d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS DE DOTATION SIMON DE CYRENE \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 12 d\u00e9cembre 2025,d\u00e9pos\u00e9e par Madame Elodie VEILLON, directrice du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DEDOTATION SIMON DE CYRENE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : 14 Rue Avaul\u00e9e 92240 MALAKOFF;\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 092-FDD-00135-03\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETEArticle 1* :Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION SIMON DE CYRENE \u00bb est autoris\u00e9 a faireappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de de financer la construction de maisonspartag\u00e9es pour des personnes handicap\u00e9es et des personnes valides a Vanves, Angers, Rungis, Dijon,Nantes, Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, Saint-Malo, Bordeaux et Lille.\nLes modalit\u00e9s d'appel sont les suivantes : possibilit\u00e9 de faire un don directement via notre site internetOU par courrier.Les modalit\u00e9s d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : Site internet, affichage (m\u00e9tro, bus),courrier, campagnes de mailing, presse, t\u00e9l\u00e9phone.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPasc@f Gauci\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2026 - ; |; en date du /1\u0178eA | 2026portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\u00ab FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la demande d'autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public en date du 21 novembre 2025 etmodifi\u00e9 le 7 janvier 2026, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Catherine DAN, pr\u00e9sidente du fonds de dotationd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est 7 Avenue Pablo Picasso92000 NANTERRE;\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 092-FDD-00111-05\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de donner droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du 22 novembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de Le fonds de dotation des Amandiers est unorganisme \u00e0 but non lucratif tourn\u00e9 vers le m\u00e9c\u00e9nat et a pour objet de r\u00e9aliser toute initiative dans lesdomaines de la cr\u00e9ation artistique et culturelle contemporaine et vivante, de l'enseignement et de larecherche, du social et de la connaissance ou des langues.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public sont les suivantes : site internet.\nArticle 2 :Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cisenotamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel desressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles r\u00e9gissant lesfonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fondsde dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n'\nPascal Gauci\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES TAM TS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGEA n\u00b0 2025- At en date du AS Jon |Z LEfixant les dates, heures limites et lieux de d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e9lectoraux \u00e0 lacommission de propagande institu\u00e9e \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.241, R.34 et R.38 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour le renouvellementdes conseillers municipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025-535 en date du 11 d\u00e9cembre 2025 instituant une commissionde propagande pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nArticle 1:\nLes dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t du mat\u00e9riel de propagande par les responsables de listes, sontfix\u00e9es comme suit :\n1\u00b0\" tour : mardi 03 mars \u00e0 12h00\n2TM tour : mardi 17 mars \u00e0 18h00\n\nArticle 2:\nLes professions de foi et les bulletins de vote 4 destination des \u00e9lecteurs sont a d\u00e9poser par lesresponsables de listes aupr\u00e8s de:\nSoci\u00e9t\u00e9 KOBARoute de Neuilly-sous-Clermont60290 RANTIGNY\nContacts : MME Virginie BORREL courriel : voorel@koba.comT\u00e9l\u00e9phone : 03 44 64 65 82\nArticle 3 :\nLes bulletins de vote \u00e0 destination des mairies sont \u00e0 d\u00e9poser au m\u00eame endroit soit :\nSoci\u00e9t\u00e9 KOBARoute de Neuilly-sous-Clermont60290 RANTIGNY\nContacts : MME Virginie BORREL courriel : vborel@koba.comT\u00e9l\u00e9phone : 03 44 64 65 82\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPascal Gauci\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02026-4% portant prorogation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFIF, des effetsde la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) relative au projet de renouvellement urbain del'ilot P\u00e9ri-Brossolette \u00e0 MalakoffLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PascalGauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2021-02 du 21 janvier 2021 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet de renouvellement urbain de l'\u00eelot P\u00e9ri-Brossolette \u00e0 Malakoff et cessibilit\u00e9 des parcelles de terrainsn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFIF ;Vu le courrier du 10 d\u00e9cembre 2025 du pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris sollicitant la prorogation deseffets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e ;Vu le dossier joint au courrier du 10 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement n'ont pas pu commencer dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2021-02 du 21 janvier 2021 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ni l'objet de l'op\u00e9ration, ni le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru \u00e0 la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2021-02du 21 janvier 2021 n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;Consid\u00e9rant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2021-02 du 21 janvier 2021, afin de permettre \u00e0 l'EPFIF de r\u00e9aliser son projet derenouvellement urbain de l'\u00eelot P\u00e9ri-Brossolette \u00e0 Malakoff ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\n\nARRETEARTICLE 1\nSont prorog\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 21 janvier 2026, les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique prononc\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFIF, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BEICEP n\u00b0 2021-02 du 21 janvier2021 et relative au projet de renouvellement urbain de l'\u00eelot P\u00e9ri-Brossolette \u00e0 Malakoff.\nARTICLE 2\nL'EPFIF est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droitsimmobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenu Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou desa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'EPT Vall\u00e9e Sud Grand Paris, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'EPFIF et la maire de Malakoff sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, et affich\u00e9pendant deux mois en mairie de Malakoff.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine\u00e0 l'adresse suivante :https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/MALAKOFF\nNanterre, le\nLe pr\u00e9fet,\nPascal GAUCI\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n15\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n16\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : 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