{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b078-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Cabinet\n78-2025-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 27052025 DIPN78 Montesson publication\n(2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-05-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 27052025 DIPN78 Montesson publication\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 27052025 DIPN78 Montesson publication 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 25 - 374\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  mars  2024  portant  nomination  de  Mme  Aude  PLUMEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9f\u00e8te\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 mai 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des\nYvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration de voie publique de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains sur la commune de Montesson (78360) pr\u00e9vue le mardi 27 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur la voie publique\nr\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la\nroute, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des\nnuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive\nde l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les\nlieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le secteur de la commune de Montesson vis\u00e9 par l'op\u00e9ration de voie publique est compos\u00e9\nd'espaces herbeux, de voies vertes et de pistes cyclables sur une grande \u00e9tendue, devenu depuis plusieurs\nmois et de fa\u00e7on r\u00e9currente le terrain de jeu d'individus effectuant des rod\u00e9os motos, au risque de blesser les\npromeneurs et cr\u00e9ant un v\u00e9ritable trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et l'ordre public. ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 27052025 DIPN78 Montesson publication 4\nConsid\u00e9rant que  l'am\u00e9nagement urbain  rend difficile l'interception des  deux  roues  et la  prise  en charge\nproscrite afin de ne pas mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9  de  placer  des  v\u00e9hicules  de  surveillance  sans  risque  d'identification  ainsi  que\nl'implantation  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  en  cours  d'exploitation  ne  permettant  pas  de  couvrir\nl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de prise \u00e0 partie des effectifs de police engag\u00e9s durant\nl'op\u00e9ration, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, favorisant les possibilit\u00e9s de fuite des auteurs d'infraction en cas\nd'interpellation, de la n\u00e9cessit\u00e9 de retarder la d\u00e9tection polici\u00e8re, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de\nl'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue\npar les v\u00e9hicules y participant,  le recours aux dispositifs  de captation install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 afin d'orienter les policiers sur le terrain et pr\u00e9venir les violences \u00e0 leur endroit ; \nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 est susceptible de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 17h30 et 19h00 le\nmardi  27  mai  2025 ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si\ncette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I\nde l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration de voie publique de\nlutte contre les rod\u00e9os urbains intervenant sur la commune de Montesson (78360), en appui des personnels au\nsol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n-Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ainsi d\u00e9limit\u00e9 : \nau Nord : rue Robespierre - rue de la Paix\n\u00e0 l'Est : D 311 (route de Saint-Germain) - rue du R\u00e9veil Matin\n\u00e0 l'Ouest : D 1021 (route de Sartrouville)\nau Sud : D 1022 (rue du 11 novembre 1918)\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 27 mai 2025 entre 17h30 et 19h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BPA \u2013 25-371 du 26 mai 2025 portant autorisation des services de la police\nnationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs est abrog\u00e9 \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-05-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 27052025 DIPN78 Montesson publication 5","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-05T15:52:51+00:00","id":"9cddc50d42e3ab00b045b1fece23c0d82b6d92d741fbe2de6a1838419e96aa6b","name":"RAA N\u00b0183 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T12:37:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35016/224136/file/recueil-78-2025-183-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}