{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-619\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France /\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les\nParcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du\nsecteur non marchand et pour les Contrats Unique d\u25a1Insertion - Contrats\nInitiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand (7 pages) Page 3\nSNCF R\u00e9seau /\n75-2022-06-30-00031 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire d'un volume sis 29 \u00e0 49 quai d'Issy les Moulineaux \u00e0 PARIS,\nparcelles cadastr\u00e9es FN 8p lot A et FN 9p lot C (2 pages) Page 11\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\n75-2022-08-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour\nles Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme\nde Contrats Unique d\u25a1Insertion - Contrats\nd\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE)\ndu secteur non marchand et pour les Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi\n(CUI-CIE) du secteur marchand\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand3\n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n        \n \nDRIEETS  d'Ile-de-France  \n21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers  \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/  \n  \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE, \nPR\u00c9FET DE PARIS \n \nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0                \nfixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parc ours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats \nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans  l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand \net pour les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand.  \n \n \nVu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L. 5134-21-1, \nL. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1,  L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L. 5134-25-1 , L. 5134-26, \nL. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L. 5134-29, L . 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, L. 5134-32, L. 5134-\n33, L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1, L. 5134-6 7, L. 5134-67-1, L. 5134-68, L. 5134-69, L. 5134-69 -1, L. 5134-69-2, \nL. 5134-70, L. 5134-70-2, L. 5134-71, L. 5134-72, L . 5134-72-1 et L. 5134-72-2 du code du travail ; \nVu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37  R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du trava il ; \nVu la loi n\u00b0 2008-1249 du 1 er  d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9  active et r\u00e9formant les \npolitiques d'insertion ; \nVu la loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au d ialogue social et \u00e0 l'emploi ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 insti tuant un contrat unique d'insertion ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9livr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des \nautorisations de travail aux ressortissants des \u00c9ta ts de l'UE soumis \u00e0 des dispositions transitoires ;   \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2022-05-18-00006 du 18 mai 2022 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat p our les \nParcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contra ts Unique d'Insertion \u2013 Contrats d'Accompagnement \ndans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Ini tiative \nEmploi (CUI-CIE) du secteur marchand ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b0 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du contrat unique \nd'insertion ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b02013-02 du 22 f\u00e9vrier 2013  relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'allongement de la  dur\u00e9e des \nnouveaux contrat d'accompagnement dans l'emploi ; \nVu l'instruction N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7  f\u00e9vrier 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l' emploi \nen faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march \u00e9 du travail (parcours emploi comp\u00e9tences, contrats  \ninitiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomi que, entreprises adapt\u00e9es, groupements d'employeurs  pour \nl'insertion et la qualification). Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand4\n \n2 / 7 \n A R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1 :  \n \nLes Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la forme  de Contrats Unique d'Insertion - Contrat \nd'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent  \u00eatre conclus que par des employeurs du secteur non  \nmarchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridique des CUI-CAE pr\u00e9vus par le code du travail (article L. 5134-20 \net suivants) ; cadre qui demeure inchang\u00e9.  \nLa dur\u00e9e initiale en PEC ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it l'objet \nd'une condamnation et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine (article L. 5134-25). Toutefois, les parco urs de \nneuf mois sont encourag\u00e9s afin de constituer un r\u00e9e l levier d'accompagnement vers l'emploi et d'acc\u00e8s \u00e0 la \nformation. \nLe montant des aides de l'\u00c9tat d\u00e9finies aux article s L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les Parcours \nEmploi Comp\u00e9tencse sous forme de Contrat d'Accompag nement dans l'Emploi (CAE) est d\u00e9termin\u00e9 comme suit  \npour les conventions initiales, hors champ de l'Edu cation nationale : \n \n \n \nCat. \n Publics b\u00e9n\u00e9ficiaires Taux de prise \nen charge Dur\u00e9e \nhebdomadaire de \nprise en charge en \nnombre d'heures Dur\u00e9e \nmaximale de \nla demande \nd'aide initiale PEC de droit commun \n \uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant des \ndifficult\u00e9s sociales et professionnelles \nparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, recrut\u00e9es \npar un employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL5134-21 du code du travail. \n \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant des \ndifficult\u00e9s sociales et professionnelles \nparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi recrut\u00e9es \npar les \u00e9tablissements d'enseignement \nagricole. 45 % du SMIC \nbrut de 20h \u00e0 26 h 10 mois PEC TH \uf0a7 Personnes reconnues travailleurs \nhandicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi. 60 % du SMIC \nbrut de 20h \u00e0 26 h 10 mois PEC CAOM  \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA dans le cadre des \nconventions annuelles d'objectifs et de \nmoyens, sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris en charge \npar les Conseils D\u00e9partementaux 60 % du SMIC \nbrut de 20h \u00e0 26 h 12 mois \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 2  :  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand5\n \n3 / 7 \n Les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Initiati ve Emploi (CUI-CIE) ne peuvent \u00eatre conclus que par  des \nemployeurs du secteur marchand r\u00e9pondant \u00e0 l'articl e L. 5134-66 du code du travail, \u00e0 l'exception des \nparticuliers employeurs cit\u00e9s en article L. 5134-67  du m\u00eame code et \u00e0 destination uniquement de person nes \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionn elles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi de moins de 26 ans, sauf \nexception pour les personnes en situation de handic ap ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH, pour lesquelles la li mite d'\u00e2ge \nest port\u00e9e \u00e0 30 ans inclus.  \nLes CIE renvoient au cadre juridique des Contrats U nique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI -CIE) pr\u00e9vu \npar le code du travail (article L. 5134-65 et suiva nts); cadre qui demeure inchang\u00e9. \nDans un objectif d'insertion professionnelle des pu blics \u00e9loign\u00e9s de l'emploi, les grands principes de  \nl'accompagnement d\u00e9velopp\u00e9s au profit des contrats aid\u00e9s dans le secteur non-marchand (PEC/CUI-CAE) \ns'appliquent aux contrats aid\u00e9s dans le secteur mar chand (CUI-CIE) (cf. article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Les \nengagements en mati\u00e8re de formation sont encourag\u00e9s  en CIE, sans \u00eatre obligatoires. \nLa dur\u00e9e initiale du Contrat Initiative Emploi ne p eut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ou trois mois pour les personnes \nayant fait l'objet d'une condamnation et b\u00e9n\u00e9fician t d'un am\u00e9nagement de peine (article L. 5134-69-2).   \nLe montant des aides de l'\u00c9tat d\u00e9finies aux article s L.5134-72 et L.5134-72-1 du code du travail pour les Contrats \nInitiative Emploi (CIE) est d\u00e9termin\u00e9 comme suit po ur les conventions initiales : \n \nCat. \n Publics b\u00e9n\u00e9ficiaires Taux de prise \nen charge Dur\u00e9e \nhebdomadaire de \nprise en charge en \nnombre d'heures Dur\u00e9e \nmaximale de \nla demande \nd'aide initiale CIE JEUNES \uf0a7 Personnes de moins de 26 ans sans emploi \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi, recrut\u00e9es par un employeur \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5134-66 du code du \ntravail . \n \n\uf0a7 Personnes jusqu'\u00e0 30 ans inclus en situation \nde handicap ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi. 47 % du SMIC \nbrut de 20 \u00e0 30 h 10 mois CIE JEUNES CAOM  \uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA de moins de 26 dans le \ncadre des conventions annuelles d'objectifs \net de moyens (CAOM), sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 \npris en charge par les Conseils \nD\u00e9partementaux. \n \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA reconnus travailleurs \nhandicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH jusqu'\u00e0 \n30 ans inclus dans le cadre des conventions \nannuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), \nsauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris en charge par les \nConseils D\u00e9partementaux. 47 % du SMIC \nbrut de 20 \u00e0 30 h 10 mois \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand6\n \n4 / 7 \n ARTICLE 3  : \n \nEn application de l'article L. 5134-20 et L. 5134-6 5 du code du travail, les Parcours Emploi Comp\u00e9tenc es (PEC) \nsous la forme de CUI-CAE sur le secteur non marchan d et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) sur l e secteur \nmarchand comportent des actions mises en place par l'employeur pour le salari\u00e9 d'accompagnement \nprofessionnel, ainsi que de formation, de validatio n des acquis et/ou d'acquisition de comp\u00e9tences, qu i devront \n\u00eatre indiqu\u00e9es dans la demande d'aide. \n \nLe respect de ces dispositions se traduit par : \n- l'automaticit\u00e9 d'un entretrien tripartite pr\u00e9alable  (employeur, precripteur, b\u00e9n\u00e9ficiaire) au moment d e la \nsignature de la demande d'aide ; \n- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salari\u00e9 ; \n- la formalisation des engagemements de l'employeur s ous la forme de \u00ab principales comp\u00e9tences \u00e0 \nd\u00e9velopper \u00bb en cours de contrat (CERFA d\u00e9mat\u00e9riali s\u00e9).  \nLe recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence r\u00e9elle \u00e0 l'\u00e9gard des structures employeu ses qui \ndoivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es par le prescripteur sur la capacit\u00e9 \u00e0 offrir un environnement de travail et  un poste de \ntravail propices \u00e0 un parcours d'insertion. \nL'employeur d\u00e9signera, d\u00e9s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d 'aide, un tuteur charg\u00e9 de favoriser la bonne int\u00e9g ration du \nsalari\u00e9 dans l'\u00e9tablissement et de contribuer \u00e0 l'a cquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice  de son \nposte. Le tuteur suivra r\u00e9guli\u00e9rement la progressio n du salari\u00e9 en formalisant les progr\u00e8s constat\u00e9s d ans \nl'attestation d'exp\u00e9rience professionnelle remise a u salari\u00e9 un mois au plus tard avant le terme du co ntrat \n(articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du trava il). \nLes prescripteurs sont charg\u00e9s de s'assurer du resp ect de la bonne ex\u00e9cution de ces engagements. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils d\u00e9signeront un r\u00e9f\u00e9rent qui suivra le parc ours du \nsalari\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'aide, en veilla nt \u00e0 ce que les actions d'accompagnement, de tutora t ou de \nformation professionnelle envisag\u00e9es par l'employeu r soient mises en \u0153uvre. \n \nARTICLE 4  :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'instruction N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/ 2022/29 du 7 f\u00e9vrier 2022 relative au Fonds d'inclu sion \ndans l'emploi en faveur des personnes les plus \u00e9loi gn\u00e9es du march\u00e9 du travail, les Parcours Emploi Com p\u00e9tences \n(PEC) sous la forme de CUI-CAE sur le secteur non m archand et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE)  sur le \nsecteur marchand peuvent \u00eatre prolong\u00e9s \u00e0 l'issue d e la p\u00e9riode initiale pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 six mois, non \nrenouvelable. \nToutefois, en application des articles L. 5134-23-1 , L. 5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32, L. 5134-67- 1 et L. 5134-69-1 \ndu code du travail, l'aide peut \u00eatre prolong\u00e9e jusq u'\u00e0 une dur\u00e9e totale limit\u00e9e \u00e0 soixante mois (par l e biais de \nplusieurs renouvellements de 6 mois au maximum), da ns le cadre des Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) e t des \nContrats Initiative Emploi (CUI-CIE), dans les situ ations suivantes : \n- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires reconnus travailleurs handic ap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH ; \n- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus et qu i rencontrent des difficult\u00e9s particuli\u00e8res qui fon t obstacle \u00e0 \nleur insertion durable dans l'emploi ; \n- pour permettre d'achever une action de formation pr ofessionnelle en cours de r\u00e9alisation et pr\u00e9vue au titre \nde l'aide initiale attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e ne pou vant exc\u00e9der la fin de cette action de formation (j ustificatifs \n\u00e0 l'appui) ; \n- pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus, l'ai de peut \u00eatre renouvel\u00e9e, au-del\u00e0 de la dur\u00e9e totale  limit\u00e9e \u00e0 \n60 mois, jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autori s\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite.  \nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la prolongation de l'aide est possible uniquement si le contrat de travail est un  contrat \u00e0 \ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisati on effective de mesures d'accompagnement et de form ation \ndepuis le d\u00e9marrage du parcours du b\u00e9n\u00e9ficiaire, co nform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5134-23 -2 et \nL. 5134-67-2 du code du travail. Les prescripteurs (P\u00f4le emploi, les missions locales, les conseils d\u00e9 partementaux Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand7\n \n5 / 7 \n et Cap emploi) ne valident le renouvellement qu'\u00e0 c es conditions. Aussi, les renouvellements ne doiven t \u00eatre ni \nprioritaires ni automatiques. Par ailleurs, la dur\u00e9 e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnelle attribu\u00e9e  au titre du CIE \nou du PEC ne peut exc\u00e9der le terme du contrat de tr avail.  \nLe montant des aides de l'\u00c9tat d\u00e9finies aux article s L. 5134-30, L. 5134-30-1, L.5134-72 et L.5134-72- 1 du code du \ntravail pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tencse sous f orme de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE ) et \npour les Contrats Initiative Emploi (CIE) dans le c adre du renouvellement de l'aide (soumise aux condi tions \nsusmentionn\u00e9es) est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :   \n \n \nCat. \n Publics b\u00e9n\u00e9ficiaires Taux de prise en \ncharge Dur\u00e9e hebdomadaire \nde prise en charge en \nnombre d'heures RENOUVELLEMENT PEC \nde droit commun \uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant des \ndifficult\u00e9s sociales et professionnelles \nparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi, recrut\u00e9es \npar un employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL5134-21 du code du travail. \n \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant des \ndifficult\u00e9s sociales et professionnelles \nparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi recrut\u00e9es \npar les \u00e9tablissements d'enseignement \nagricole. 45 % du SMIC brut De 20 h \u00e0 26h RENOUVELLEMENT  \nPEC TH \uf0a7 Personnes reconnues travailleurs \nhandicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi. 60 % du SMIC brut De 20 h \u00e0 26h RENOUVELLEMENT \nPEC CAOM  \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA dans le cadre des \nconventions annuelles d'objectifs et de \nmoyens, sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris en \ncharge par les Conseils D\u00e9partementaux. 60 % du SMIC brut De 20 h \u00e0 26h Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand8\n \n6 / 7 \n \nRENOUVELLEMENT  \nCIE JEUNES \uf0a7 Personnes de moins de 26 ans sans emploi \nrencontrant des difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi, recrut\u00e9es par un employeur \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 5134-66 du code \ndu travail. \n\uf0a7 Personnes jusqu'\u00e0 30 ans inclus en \nsituation de handicap ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nl'AAH rencontrant des difficult\u00e9s sociales \net professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi. 47 % du SMIC brut de 20 h \u00e0 30 h RENOUVELLEMENT  CIE \nJEUNES CAOM \uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA de moins de 26 dans \nle cadre des conventions annuelles \nd'objectifs et de moyens (CAOM), sauf \ntaux plus \u00e9lev\u00e9 pris en charge par les \nConseils D\u00e9partementaux. \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficaires du RSA reconnus travailleurs \nhandicap\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH \njusqu'\u00e0 30 ans inclus dans le cadre des \nconventions annuelles d'objectifs et de \nmoyens (CAOM), sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris \nen charge par les Conseils \nD\u00e9partementaux. 47 % du SMIC brut de 20 h \u00e0 30 h \n \n \nARTICLE 5  : \nIl ne peut \u00eatre attribu\u00e9 d'aide \u00e0 l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conform\u00e9ment \u00e0 l' article L. 5134-\n68 du code du travail, lorsque : \n- l'\u00e9tablissement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement \u00e9conomi que dans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date \nd'embauche ; \n- l'embauche vise \u00e0 proc\u00e9der au remplacement d'un sal ari\u00e9 licenci\u00e9 pour un motif autre que la faute grav e \nou lourde. S'il appara\u00eet que l'embauche a eu pour c ons\u00e9quence le licenciement d'un autre salari\u00e9, la \nd\u00e9cision d'attribution de l'aide peut \u00eatre retir\u00e9e par l'\u00c9tat ou par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9parteme ntal. \nLa d\u00e9cision de retrait de l'attribution de l'aide e mporte obligation pour l'employeur de rembourser \nl'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues ; \n- l'employeur n'est pas \u00e0 jour du versement de ses co tisations et contributions sociales. \n \nARTICLE 6 : \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux  contrats Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) et au C ontrats \nInitiative Emploi (CIE) relevant du minist\u00e8re du Tr avail. \n \nARTICLE 7 : \n \nS'agissant des Parcours Emploi Comp\u00e9tences et des C ontrats Initiative Emploi, sous r\u00e9serve de l'annual it\u00e9 \nbudg\u00e9taire, les nouvelles dispositions pr\u00e9vues au p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'appliquent aux nouvelle s \nconventions comme aux avenants de renouvellement co nclus \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9.  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand9\n \n7 / 7 \n ARTICLE 8 : \n \nLes taux et les dur\u00e9es d\u00e9rogatoires ainsi que les c onditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 consentis sur d\u00e9cision mini st\u00e9rielle \ns'appliquent sur le territoire des huit d\u00e9partement s de l'\u00cele-de-France. \n \nARTICLE 9 :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa pu blication. \n \nARTICLE 10  :  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9te nt dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \nARTICLE 11 : \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9c onomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  le Directeur \nr\u00e9gional de P\u00f4le Emploi, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'A gence de Services et de Paiement sont charg\u00e9s, chac un en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele de France. \n \n \n \n \n      Fait \u00e0 Paris, le 19 ao\u00fbt 2022 \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l a \nr\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris assuran t la \nsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-Antoine MOLINA  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\n75-2022-08-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l\u25a1\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d\u25a1Insertion - Contrats d\u25a1Accompagnement dans l\u25a1Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique\nd\u25a1Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand10\nSNCF R\u00e9seau\n75-2022-06-30-00031\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire d'un volume sis 29 \u00e0 49 quai d'Issy les\nMoulineaux \u00e0 PARIS, parcelles cadastr\u00e9es FN 8p\nlot A et FN 9p lot C\nSNCF R\u00e9seau - 75-2022-06-30-00031 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 \u00e0 49 quai d'Issy les\nMoulineaux \u00e0 PARIS, parcelles cadastr\u00e9es FN 8p lot A et FN 9p lot C 11\n \nInterne   \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : DP 2141-01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \n \nVu l'ordonnance n\u00b0 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe \nSNCF notamment son article 18 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires \net routi\u00e8res (ARAFER) des projets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF \nMobilit\u00e9s, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau, \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint Ile-de-France \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nIle-de-France au directeur de la modernisation et du d\u00e9veloppement Ile-de-France \n \nVu l'absence de r\u00e9ponse du Conseil r\u00e9gional d'Ile-de-France au courrier de consultation en \ndate du 12 janvier 2022, \n \nVu l'avis tacite du Conseil du STIF en date du 16 f\u00e9vrier 2022,   \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 09 mai 2022, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau SNCF R\u00e9seau - 75-2022-06-30-00031 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 \u00e0 49 quai d'Issy les\nMoulineaux \u00e0 PARIS, parcelles cadastr\u00e9es FN 8p lot A et FN 9p lot C 12\n \nInterne   \n \nDECIDE :  \n \n \nARTICLE 1 \n \n \nOption 1 : Terrains : \n \nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0  PARIS (75015), 29 \u00e0 49 quai d'Issy-les-Moulineaux  tel qu'il appara\u00eet \ndans le tableau ci-dessous et sur les plans joints \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : \n \n \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  \nSurface (m\u00b2)  \nSection Num\u00e9ro Volumes \nconcern\u00e9s \nPARIS 75015 29 \u00e0 49 quai d'Issy-\nles-Moulineaux FN 8p lot A Volume 2  1.012 m\u00b2  \nPARIS 75015 29 \u00e0 49 quai d'Issy-\nles-Moulineaux  FN  9p lot C   \n    TOTAL   1.012 m\u00b2  \nTel que les parcelles FN 8p et 9p susvis\u00e9es figurent aux plans \u00e9tablis par le g\u00e9om\u00e8tre GTA GE  \n- Plan de masse p\u00e9rim\u00e9trique \u00bb en date du 20 janvier 2020, mis \u00e0 jour le 22 octobre 2020 \n(Indice F), comme figur\u00e9 sous liser\u00e9 bleu \n- Avant-projet de l'EDDV Primaire en date du 18 novembre 2020 (r\u00e9f\u00e9rence dossier \nP190936/indice F)  \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de de Paris et au \nMinistre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Paris. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, \nLe 30 juin 2022 \n \nS\u00e9verine LEPERE \nDirectrice de la Modernisation et du \nD\u00e9veloppement Ile-de-France  SNCF R\u00e9seau - 75-2022-06-30-00031 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 \u00e0 49 quai d'Issy les\nMoulineaux \u00e0 PARIS, parcelles cadastr\u00e9es FN 8p lot A et FN 9p lot C 13","date":"2022-08-23","first_seen_on":"2024-10-02T22:11:05+00:00","id":"9ce1ce6c985e4efe3a86089635d683f99f378aa3d6cf51ef78225a6d1c155229","name":"recueil-75-2022-619-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-23T15:13:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97826/624104/file/recueil-75-2022-619-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.08.2022.pdf"}