{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-01-29-00002 - \n\n\nARRETE METTANT EN DEMEURE\nD'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609\nGRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE\nSAINT CLAIR\n (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 (2 pages) Page 7\n14-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant modification du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741\n(2 pages) Page 10\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-01-29-00002\nARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES\nMESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609\nGRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA\nCOMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-29-00002 - \nARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR\n3\nE . Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementDU CALVADOS Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosL'ibert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014 N/R\u00e9f.: PP/D36/01/25Fraternit\u00e9 ars-normandie-se14@ars.sante.fr02.50.28.72.13\nARR\u00caT\u00c9METTANT EN DEMEURE D'EX\u00c9CUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET,VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9 ;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, unit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados, dat\u00e9 du 28janvier 2025, relatant les d\u00e9sordres constat\u00e9s dans le logement n\u00b0 561- 15 *TM \u00e9tage sis 609 Grande Delle\u00e0 14200 H\u00e9rouville-saint-clair ; 'CONSID\u00c9RANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement pr\u00e9sente les d\u00e9sordres suivants :e Accumulation de d\u00e9chets putrescibles et non putrescibles ;e Accumulation de d\u00e9chets divers repr\u00e9sentant un poids cons\u00e9quent ;e Pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme nuisibles (cafards).CONSID\u00c9RANT que cette situation pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 de l'occupante et des voisins :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies :insuffisance de chauffage.Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires :accumulation de d\u00e9chets putrescibles.Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale :manque d'hygi\u00e8ne ;insuffisance d'\u00e9clairement naturel au sein du logement.Risques d'incendie :accumulation de d\u00e9chets divers (d\u00e9chets m\u00e9nagers putrescibles ou non et de toutes sortes).Risques pour la sant\u00e9 mentale (d\u00e9pressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;Risques d'isolement et d'atteinte \u00e0 la vie sociale par I'impossibilit\u00e9 de recevoir dans les conditionsd\u00e9centes.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-29-00002 - \nARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR\n4\nCONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitatet qu'elle porte aussi pr\u00e9judice au voisinage ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\" :Mme Ghislaine LEGASTELOIS, occupante du logement situ\u00e9 au 15\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage (porte 561) au sein del'immeuble sis 609 Grande Delle \u00e0 14200 H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR est mise en demeure de proc\u00e9deraux mesures suivantes :- d\u00e9blaiement de tous les d\u00e9chets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le logement ;- enl\u00e8vement de tous objets et meubles sales et irr\u00e9cup\u00e9rables ;- nettoyage pouss\u00e9, d\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation du logement et des \u00e9quipements sanitaires ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre intervention n\u00e9cessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2 :Le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 sept (7) jours \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire de la communed''H\u00e9rouville-saint-clair proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans autre mise en demeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution d'office des travaux est recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Ghislaine LEGASTELOIS. Il sera affich\u00e9 en mairie d'H\u00e9rouville-saint-clair.ARTICLE S :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Maire d'H\u00e9rouville-saint-clair, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Caen, le 29 JAN. 2025 d\"\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2)mois \u00e0 compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet du Calvados. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 desaffaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dequatre (4) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-29-00002 - \nARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR\n5\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALCode de la Sant\u00e9 PubliqueArticle L. 1311-4(Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))- En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat etfaute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8ded'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Code Sant\u00e9 PubliqueArticle R. 1331-43Les locaux d'habitation sont, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'a l'ext\u00e9rieur, propres et bien entretenus.R\u00e9glement Sanitaire D\u00e9partemental du CalvadosArticle 23 - Propret\u00e9 des locaux communs et particuliersLes habitations et leurs d\u00e9pendances doivent \u00eatre tenues, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'a l'ext\u00e9rieur, dans un \u00e9tat constantde propret\u00e9.23-1 - Locaux d'habitationDans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas \u00e9tre la cause d'une d\u00e9gradationdes b\u00e2timents ou de la cr\u00e9ation de conditions d'occupation contraires \u00e0 la sant\u00e9. Tout ce qui peut \u00eatre sourced'humidit\u00e9 et de condensation excessives doit \u00eatre, en particulier, \u00e9vit\u00e9. Le renouvellement de l'air doit \u00eatre assur\u00e9et les orifices de ventilation non obtur\u00e9s.Dans le m\u00eame souci d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, il ne doit pas \u00eatre cr\u00e9\u00e9 d'obstacles \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration, \u00e0 la circulation et\u00e0 l'extraction de l'air ainsi qu'\u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration de la lumi\u00e8re et des radiations solaires dans les logements. Les arbressitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des fen\u00eatres, doivent \u00eatre \u00e9lagu\u00e9s, en tant que de besoin.Dans les logements et leurs d\u00e9pendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni d\u00e9tritus, ni d\u00e9jections,ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire prolif\u00e9rer insectes, vermines et rongeurs ou cr\u00e9er une g\u00eane,Une insalubrit\u00e9, un risque d'\u00e9pid\u00e9mie ou d'accident.Dans le cas o\u00f9 l'importance de l'insalubrit\u00e9 et les dangers d\u00e9finis ci-dessus sont susceptibles de porter une atteintegrave \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire proc\u00e9derd'urgence au d\u00e9blaiement, au nettoyage, \u00e0 la d\u00e9sinfection, \u00e0 la d\u00e9ratisation et \u00e0 la d\u00e9sinsectisation des locaux.En cas d'inobservation de cette disposition et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e aux occupants, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures n\u00e9cessaires, aux frais des occupants ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire des locaux.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-29-00002 - \nARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-01-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment d'un\nOSP BIENVEILLANCE SAP 931202741\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 7\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de I'Emploi iploi, du TravailE&CAWADOS : et des Solidarit\u00e9sEgalittFraternit\u00e9\nARRET\u00c9 DU 27 JANVIER 2025 PORTANT AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISMEDE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/931202741LE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU1/ La demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 29 octobre 2024 par M.Morgan PERTOLDI, co-g\u00e9rant de la SARL BIENVEILLANCE dont le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissementprincipal sont situ\u00e9s, 20 Quai Monrival \u00e0 TOUQUES (14800) et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 931 202741,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 fixant une limite d'\u00e2ge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,6/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN,Pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, notamment son article 31\u00b0,7/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DECARLI, Directeur D\u00e9partemental d\u00e7 l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances,\nCONSIDERANT:La demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e le 16 janvier 2025, par les Mme Emilie GENET et M.Morgan PERTOLDI, co-g\u00e9rants de la SARL BIENVEILLANCE,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\": La SARL BIENVEILLANCE est agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 7232-4du code du travail, pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : La SARL BIENVEILLANCE est agr\u00e9\u00e9e pour exercer les activit\u00e9s suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 8\nSur le d\u00e9partement du Calvados en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes ag\u00e9es etaux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations \u00e0 domicile, \u00e0 I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux,- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9et au transport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 domicile,- Conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2030.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL BIENVEILLANCE, devra transmettre au moins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de I'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsiqu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs \u00e9tablissements, les \u00e9tatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par chaque \u00e9tablissement. -ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seraretir\u00e9 \u00e0 la SARL BIENVEILLANCE, si cette derni\u00e8re :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R. 7232-4 \u00e0 R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;32 Exerce des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment ;42 Ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 27 janvier 2025.\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances%\nKatia NIGAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc \u2014 BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment\nd'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-01-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant modification\ndu r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP\nBIENVEILLANCE SAP 931202741\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant\nmodification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 10\nDirection d\u00e9partementale:ztlm de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9s\u00cb\"\" . \u00c7 Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tencesARR\u00caT\u00c9 DU 27 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/931202741LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU1/ L'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARLBIENVEILLANCE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/931202741, sise, 20 Quai Monrival \u00e0 TOUQUES (14800),2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0 l'agr\u00e9mentdes organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fetdu Calvados, \u00e0 M. St\u00e9phane DE CARLI, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,notamment son article 31\u00b0,6/ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. St\u00e9phane DECARLI, Directeur D\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados \u00e0 Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances;7/ L'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2024 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\u00e0 la SARL BIENVEILLANCE, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/931202741,8/ L'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARLBIENVEILLANCE dont la cog\u00e9rance est assur\u00e9e par Mme Emilie GENET et M. PERTOLDI,CONSID\u00c9RANTL'arr\u00e9t\u00e9 du 27 janvier 2025 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne \u00e0 la SARLBIENVEILLANCE, pour exercer en mode mandataire sur le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 compter du 16janvier 2025 jusqu'au 15 janvier 2030,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvados,ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : L'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 7 octobre 2024 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/931202741 estmodifi\u00e9 comme suit :La SARL BIENVEILLANCE a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes \u00e0 l'exclusion de toute autreSur l''ensemble du territoire national en mode mandataire:\u2014- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\u2014 Assistance administrative \u00e0 domicile\u2014 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant\nmodification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 11\n\u2014- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u2014 Livraison de courses \u00e0 domicile- Petits travaux dejardinage\u2014 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\u2014 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\u2014 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes- Travaux de petit bricolage\nSur le d\u00e9partement du Calvados. les activit\u00e9s soumises\u00e0 agr\u00e9ment en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es et auxpersonnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations\u00e0 domicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux,- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et autransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 domicile,- Conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 de la SARL BIENVEILLANCErestent inchang\u00e9s.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 27 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe du Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIPVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de I'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP)- T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 \u2014- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-01-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2025 portant\nmodification du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 12","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-14T12:39:09+00:00","id":"9ce584a4c2e3a0bf5a0f57f1ddeefc75700824ee0971692f418bf4fecc5a4dc8","name":"recueil-14-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-30T15:39:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26455/194333/file/recueil-14-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}