{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"| =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 184 /HC/CAB/DDS/BSI du 25 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement,manifestation, d\u00e9fil\u00e9 et cort\u00e8gesur la commune de Noum\u00e9a le 27 octobre 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle -Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu l'urgence;Consid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre du projet d'accord de BOUGIVAL;Consid\u00e9rant le courrier du 25 octobre 2025 de M. Dominique FOCHI et M. D\u00e9sir\u00e9 TEIN adress\u00e9 au Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie en vue d'organiser un rassemblement de voiepublique le lundi 27 octobre 2025 de 8h \u00e0 13h devant le Haut-Commissariat de la R\u00e9publique avenue duMar\u00e9chal Foch \u00e0 Noum\u00e9a;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration de manifestation a \u00e9t\u00e9 transmise dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 trois joursfrancs de la date de l'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant que ledit courrier indique la pr\u00e9sence de 150 personnes, chapiteaux et sono;Consid\u00e9rant que la rentr\u00e9e scolaire a lieu lundi 27 octobre engendrant des flux de circulation importantsau centre-ville de Noum\u00e9a notamment sur l'axe de l'avenue Foch;Consid\u00e9rant que lors du 45\u00b0\" congr\u00e8s du FLKS qui s'est tenu le 9 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la Conception au MontDore, M. Christian TEIN a d\u00e9clar\u00e9 aussi du projet d'accord de Bougival que \u00ab si l'Etat s'ent\u00e9te \u00e0 poursuivrela mise en \u0153uvre de son agenda. Il sera n\u00e9cessaire d'activer tous les leviers disponibles afin de stopperd\u00e9finitivement le processus \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant qu'a compter du lundi 27 octobre le parlement national se prononcera sur la propositionde loi organique de report des \u00e9lections provinciales en Nouvelle-Cal\u00e9donie, tel que pr\u00e9vu dans l'accordde Bougival ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement pourrait g\u00e9n\u00e9rer des troubles importants \u00e0 l'ordre public, de par lespropos publics qui pourraient \u00eatre tenus;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derni\u00e8res semaines : jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, incendies de v\u00e9hicules et mises \u00e0 feu de d\u00e9tritus dans certains quartiers deNoum\u00e9a et grand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans un contextetendu sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nx\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Caappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;\u00e9donie qu'il\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure instaure le r\u00e9gime de d\u00e9clarationpr\u00e9alable pour tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, marches, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Noum\u00e9a et notamment la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. D\u00e9sir\u00e9 TEINet M. Dominique FOCHI ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie; ARR\u00caTEArticle 1 : Le rassemblement organis\u00e9 par M. Dominique FOCHI et M. D\u00e9sir\u00e9 TEIN le lundi 27octobre 2025 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u00e0 Noum\u00e9a est interdit.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la maire de la commune deNoum\u00e9a, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9aux abords des lieux concern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb(www.telerecours.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 26 octobre 2025Le Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie,j\nJacques BILRANT\n\u2014","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-26T21:41:57+00:00","id":"9ceb3743ea64a686e704e1c6203d27dc521fef560529fcbd716054f388d5d5b6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0184/HC/CAB/DDS/BSI du 25 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement, manifestation, d\u00e9fil\u00e9 et cort\u00e8ge sur la commune de Noum\u00e9a le 27 octobre 2027","pdf_creation_date":"2025-10-26T01:08:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-26T01:12:51+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12799/107585/file/Arrete+HR+interdiction+rassemblement+27+octobre+2025.pdf"}