{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-217\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY (5 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection - SAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) -\nSaint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandi\u00e8re (3 pages) Page 9\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-07-15-00024\nArr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 3\nPREFET, M\u00c9TROPOLEDU RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Police de la circulation Police de la circulationExtrait du registre des arr\u00eat\u00e9s Pr\u00e9fectoraux Arr\u00eat\u00e9s de la Pr\u00e9sidenteArr\u00eat\u00e9 Permanent de la M\u00e9tropole de Lyon69-2026- 0  2026CIR324652\nARRETE CONJOINTportant r\u00e9glementation permanente de la circulationObjet: Am\u00e9nagement cyclable et r\u00e8gles de priorit\u00e9 sur la route de Paris (route d\u00e9partementalen\u00b0 307) et le boulevard du Valvert (route d\u00e9partementale n\u00b0 342), du giratoire duMontcelard au carrefour du chemin de la Vernique et du boulevard du Valvert - enagglom\u00e9ration - Communes de Tassin la Demi-Lune et d'Ecully.R\u00e9glementation permanente de la circulation.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier del'ordre national du M\u00e9rite,La Pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole de Lyon\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2213-1 \u00e0 L.2213-6-1,L.2215-1 et L.3642-2 relatifs pouvoir de police de la circulation de la pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole etdu pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,VU le Code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.110-2, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.412-30, R.415-3, R.415-4, R.415-6 et R.415-8,VU le Code de la Voirie Routi\u00e9re,VU le Code P\u00e9nal et notamment l'article R.610-5,VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure notamment l'article R.511-1,VU la loi n\u00b096-1236 du 30 d\u00e9cembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie,VU le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes \u00e0 grande circulation,\n1/5\n07-15-00024\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 4\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre del'\u00e9quipement et du logement, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9successivement,VU l'instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation routi\u00e8re (1\u00e8re partie \u00e0 9\u00e8me partie)approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 du ministre de l'int\u00e9rieur et duministre de l'\u00e9quipement et du logement, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes, modifi\u00e9successivement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,VU le Plan de Mobilit\u00e9 des territoires lyonnais, approuv\u00e9 le 2 octobre 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-04-10-R0284 du 10 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e parMadame la Pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole de Lyon \u00e0 Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Pr\u00e9sident \u00e0 la voirie,circulations intelligentes, fluidit\u00e9 du trafic,VU la demande de la M\u00e9tropole pour l'am\u00e9nagement des voies Lyonnaises,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer le r\u00e9gime de priorit\u00e9 de la route de Paris et duboulevard du Valvert,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un am\u00e9nagement cyclable s\u00e9curis\u00e9 sur la route deParis et sur le boulevard du Valvert,CONSID\u00c9RANT que la route de Paris (RD 307) et le boulevard du Valvert (RD 342) sont des routes \u00e0grande circulation (RGC),CONSID\u00c9RANT que les sections am\u00e9nag\u00e9es sont situ\u00e9es en agglom\u00e9ration,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toutes les dispositions ant\u00e9rieures prises \u00e0 ce jour qui r\u00e9glementent lacirculation des v\u00e9hicules et des cycles, sur la route de Paris (route d\u00e9partementale n\u00b0 307) et sur leboulevard du Valvert (route d\u00e9partementale n\u00b0 342), du giratoire du Montcelard au carrefour duchemin de la Vernique avec le boulevard du Valvert, \u00e0 69160 Tassin la Demi-Lune et \u00e0 69130 Ecully.\n215\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 5\nARTICLE 2 : LocalisationLes voies mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es sur le territoire de Tassin-La-Demi-Lune( 69160) et d'Ecully (69130).Les carrefours sont :- de la route de Paris avec le chemin des rivi\u00e8res (intersection \u00ab STOP \u00bb),- de la route de Paris avec l'all\u00e9e Joseph Thibaud (intersection \u00ab STOP \u00bb),- de la route de Paris avec l'avenue Joffre et l'all\u00e9e Berger (carrefour \u00e0 feu TAO21),- de la route de Paris avec la rue Marie-Antoinette (intersection \u00ab STOP \u00bb),- de la route de Paris avec la rue Clotilde (carrefour \u00e0 feu TA044),- de la route de Paris avec la rue Mariettan (intersection \u00ab STOP \u00bb),- de la route de Paris avec le chemin Saint-Jean (carrefour \u00e0 feu TAO45),- de la route de Paris avec le chemin de la Concorde (intersection \u00ab STOP \u00bb),- de la route de Paris avec le boulevard du Valvert (carrefour \u00e0 feu TAQO7),- du boulevard du Valvert avec l'avenue Rosevelt et le chemin de la Foresti\u00e8re (carrefour a feuTAOO8),- du boulevard du Valvert avec le chemin du juge de Paix et l'avenue Roosevelt (carrefour a feuTAO10),- du boulevard du Valvert avec la bretelle d'acc\u00e8s du chemin du vieux moulin (intersection\u00ab STOP \u00bb),- du boulevard du Valvert avec le chemin de la Vernique (carrefour \u00e0 feu TAO12).\nARTICLE 3 : Cycles et pi\u00e9tons1. La circulation des cycles est autoris\u00e9e sur la piste cyclable, appel\u00e9e \u00ab voie lyonnaise n\u00b0 8 \u00bb, situ\u00e9eroute de Paris (RD 307) et boulevard du Valvert (RD 342), du giratoire du Montcelard au carrefourdu cheminde la Vernique avec le boulevard du Valvert.La piste cyclable appel\u00e9e \u00ab voie lyonnaise n\u00b0 8 \u00bb est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des cycles.2. Sur le boulevard du Valvert, c\u00f4t\u00e9 Nord, entre l'avenue Roosevelt et le parking du chemin devieux moulin, une voie verte est mise en place.La circulation des modes doux, pi\u00e9tons et cycles est autoris\u00e9e sur la voie verte.ARTICLE 4 : CirculationSur la route de Paris (RD 307) et sur le boulevard du Valvert (RD 342), (aux droits d'intersectionsavec l'avenue Joffre, l'all\u00e9e Berger, la rue Clotilde, le chemin Saint-Jean, le carrefour des 3 renards(route de Paris et boulevard du Valvert), l'avenue Rosevelt, le chemin de la Foresti\u00e8re, le chemin dujuge de Paix, l'avenue Roosevet, le chemin de la Vernique), la circulation est r\u00e9glement\u00e9e par unesignalisation lumineuse tricolore.1. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant sur toutesles branches des intersections avec le boulevard du Valvert (RD 342), les usagers circulant sur lesvoies autres que le boulevard du Valvert (RD 342) doivent c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulantsur le boulevard du Valvert (RD 342), route \u00e0 grande circulation.Ces priorit\u00e9s sont mat\u00e9rialis\u00e9es par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB6 (pourla RD 342) et panneau AB3a (pour les autres voies) + panonceaux associ\u00e9s).2. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant surtoutes les branches des intersections avec la route de Paris (RD 307), les usagers circulant sur lesvoies autres que la route de Paris (RD 307) doivent c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur laroute de Paris (RD 307), route \u00e0 grande circulation.Ces priorit\u00e9s sont mat\u00e9rialis\u00e9es par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB6 (pourla RD 307) et panneau AB3a (pour les autres voies) + panonceaux associ\u00e9s).\n3/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 6\n3. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant au droitdu carrefour des 3 renards entre la route de Paris et le boulevard du Valvert, la r\u00e8gle de la priorit\u00e9 adroite s'applique.Ces priorit\u00e9s sont mat\u00e9rialis\u00e9es par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB1 +panonceaux associ\u00e9s).ARTICLE 5: SignalisationLa signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle estimplant\u00e9e suivants les textes en vigueur. Elle est mise en place a la charge du service voirie de lam\u00e9tropole de Lyon.\nARTICLE 6: Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la date de signature de cet actesous r\u00e9serve de la mise en place de l'ensemble de la signalisation routi\u00e8re.ARTICLE 7 : R\u00e9glementationTout conducteur doit marquer l'arr\u00eat absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ouclignotant.Aux intersections indiqu\u00e9es par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un tempsd'arr\u00eat \u00e0 la limite de la chauss\u00e9e abord\u00e9e. Il doit ensuite c\u00e9der le passage aux v\u00e9hicules circulant surl'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 qu'il peut le faire sans danger.\nARTICLE 8 : InfractionToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 9 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et affi-ch\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans les Communes de Tassin-La-Demi-Lune etd'Ecully.ARTICLE 10 : Ampliationle pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la M\u00e9tropole de Lyon,le commandant de groupement de la gendarmerie nationale,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Rh\u00f4ne,e tous les agents de la force publique et de la police municipale,Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estadress\u00e9e :e le Maire de la commune de Tassin la Demi-Lune,le Maire de la commune d'Ecully,le service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours,le directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,les services urbains de la M\u00e9tropole (Voirie, Eau et Propret\u00e9)le SYTRAL\n4/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 7\nA Lyon, le 15 JUIL. 2026 A Lyon, le JO lo 6 [RGPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour la Pr\u00e9sidente de la M\u00e9tropole,Le Directeur D\u00e9partemental des territoires du Le Vice-Pr\u00e9sident \u00e0 la voirie, circulationsRh\u00f4ne intelligentes, fluidit\u00e9 du traficXavier CEREZA Pierre OLIVERTTPE >\"Le Djretteur D\u00e9partemental\nXavier CEREZA\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet du Rh\u00f4ne. C\u00e9tte d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cette derni\u00e8redevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n5/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00024 - Arr\u00eat\u00e9 permanent VL8 et intersections D307\nD342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-07-15-00025\nAP du 15 juillet 2026 portant autorisation\nexploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) -\nSaint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la\nBarbandi\u00e8re\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandi\u00e8re 9\nPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la \nprotection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20230018\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que \nses articles R.251-7 et suivants\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVU le d\u00e9cret  en Conseil des Ministres du 22  avril 2026 portant  nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone  \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2026-0 6-04-00002 du  4 juin 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 \nMonsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS OZONDIS (U EXPRESS) en vue d'obtenir  \nl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  \u00e9mis  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  le \n26/06/2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 1/3\nLyon, le 15 juillet 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandi\u00e8re 10\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 5 rue de la Barbandi\u00e8re  \u00e0 Saint-\nSymphorien-d'Ozon  (69360)  qui  fait  l'objet  de  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  g\u00e9rant  de  la  soci\u00e9t\u00e9 \nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) est autoris\u00e9 pour 29 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous  \nr\u00e9serve des obligations suivantes\u00a0: \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours\u00a0;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit\u00a0;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de  \ndestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet\u00a0;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le  \np\u00e9titionnaire\u00a0;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la  \nd\u00e9claration,  elles  sont  d\u00e9sign\u00e9es  par  leur  identit\u00e9  et/ou  leur  fonction,  toute  modification  de  ces \npersonnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\u00a0;\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les  \nenregistrements sur le lieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute \nextraction d'images\u00a0;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient  \ndonn\u00e9es  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es\u00a0;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictement  \ninterdit  \u00e0  toute  personne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 \nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation\u00a0;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de  \nprotection comme un syst\u00e8me de masquage ou de \u00ab \u00a0floutage\u00a0\u00bb (notamment pour les lieux privatifs  \nfilm\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises afin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9  \nde la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et  \nles coordonn\u00e9es du responsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente,  \nl'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme au mod\u00e8le joint \u00e0 la demande\u00a0;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif\u00a0.\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  \nsont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans  \ndes \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, la  \nprotection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol, la pr\u00e9vention de cambriolage et de vandalisme, la lutte  \ncontre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne de la date \nde mise en service du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 : Les  agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  et  du  Service  D\u00e9partemental  M\u00e9tropolitain \nd'Incendie et de Secours du Rh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires  \ndes enregistrements et des images, dans les conditions d\u00e9finies par les conventions de partenariat  \nrelatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et l'\u00c9tat ou entre la  \ncommune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette  \nautorisation  doit  faire  l'objet  d'une  demande  de  modification  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services \npr\u00e9fectoraux.  La  non-ex\u00e9cution  de  ces  dispositions  entra\u00eene  le  retrait  de  cette  autorisation,  sans \npr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandi\u00e8re 11\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'une  \ndemande de renouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des  \narticles R.253-3 et R.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas  \nles d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de \nvid\u00e9oprotection  ou  de  la  Commission  Nationale  Informatique  et  Libert\u00e9s,  de  faire  acc\u00e9der  des \npersonnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles  \nelles  sont  autoris\u00e9es  est  puni  de  trois  ans  d'emprisonnement  et  de  45000  euros  d'amende  sans \npr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : Le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SAS OZONDIS  \n(U EXPRESS), chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nPour le Pr\u00e9fet,\u00a0\nle directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nErnest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes\u00a0:\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau  \ndes polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement \nrejet\u00e9.\n- un recours contentieux\u00a0: aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 \npartir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L e tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03\n04 72 61 61 61  www.rhone.gouv.fr 3/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation syst\u00e8me vid\u00e9oprotection -\nSAS\u00a0OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandi\u00e8re 12","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T14:39:04+00:00","id":"9ced48921c15f3b0ae7b0c012178b787e278a0bdabd9de641e5041c0162d118d","name":"RAA_69-2026-217-200726","pdf_creation_date":"2026-07-20T14:29:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-20T15:30:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69447/467863/file/RAA_69-2026-217-200726.pdf"}