{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n|\nPREFET\nD'ILLE-  CabinetET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,  sous-\npr\u00e9f\u00eate,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 25 juin  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  le 30 juin  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  le centre-ville\nde Rennes  lors  de l'annonce  des  r\u00e9sultats  du 1\u00b0 tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment  le 1\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexposes  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  la mise  en\n\u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les sondages  portant  sur les pr\u00e9visions  de r\u00e9sultats  des  prochaines  \u00e9lections\nl\u00e9gislatives  laissent  appara\u00eetre  la possibilit\u00e9  d'un  score  \u00e9lev\u00e9  pour  les partis  class\u00e9s  \u00e0 l'extr\u00eame\ndroite  ; que  la proclamation  des  r\u00e9sultats  le 7 juillet  2024  pourrait  donc  entra\u00eener  des  manifestations\ng\u00e9n\u00e9rant  des  d\u00e9gradations  et des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  les soir\u00e9es  \u00e9lectorales  rennaises  ont donn\u00e9  lieu  \u00e0 des  d\u00e9bordements  aux  soirs  des\ndeux  tours  de l'\u00e9lection  pr\u00e9sidentielle  de 2022;  qu'au  soir  du 10 avril  2022  un cort\u00e8ge  s'est\nspontan\u00e9ment  form\u00e9,  donnant  lieu  \u00e0 la d\u00e9gradation  de des  fa\u00e7ades  de banques,  d'un  bureau  de\npolice,  d'un  bar et du centre  des  congr\u00e8s  et \u00e0 l'inflammation  de barricades  ; qu'au  soir  du 24 avril  2022\ndes  \u00e9l\u00e9ments  d'ultra-gauche  se sont  rassembl\u00e9s  place  Sainte-Anne  et, emp\u00e9ch\u00e9s  de d\u00e9ambuler  en\ndirection  du centre-ville,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  quatre  manifestations  d\u00e9non\u00e7ant  \u00ab les\nid\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb se sont  produites  a Rennes;  que  le 10 juin  2024,  \u00e0 la suite  d'un\nrassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 l'initiative  de l'Union  Pirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de\nla Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler  dans  les rues  de lhyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains\nindividus  ont commis  des  exactions  ; que  des  containers  \u00e0 poubelles  ont ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place\nSainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit  rue d'Echange  et que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes\nfa\u00e7ades  notamment  celle  du tribunal  administratif;  que  le 11 juin  2024,  l'appel  \u00e0 manifester  sur\nl'esplanade  Charles  De Gaulle  \u00e0 Rennes,  lanc\u00e9  par l'intersyndicale  FSU-CGT-FO-Solidaires35,  s'est\ntraduit  par  une  d\u00e9ambulation  de 3000  personnes  qui a occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  sur les vitrines\ndes  commerces  et des  banques,  ainsi  que  sur  le mobilier  urbain,  \u00e0 laquelle  s'est  ensuivi  un\nrassemblement  place  Sainte  Anne  regroupant  une  centaine  d'individus  qui ont  rassembl\u00e9  des\npoubelles  avant  d'y mettre  le feu,  ont lanc\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  et ont inscrit  un tag\nsur  un bureau  de police  ; que  le 12 juin  2024  \u00e0 Rennes,  lors  de la manifestation  intersyndicale\n\u00ab contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par  tags,  collages  sauvages  et jets\nde peinture  ont \u00e9t\u00e9 commises  sur des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics  tels  que  le b\u00e2timent  information\njeunesse  situ\u00e9  cours  des  Alli\u00e9s,  le muret  d'enceinte  du lyc\u00e9e  Emile  Zola,  la fa\u00e7ade  du mus\u00e9e  des\nBeaux-arts,  le b\u00e2timent  de La Poste  place  de la R\u00e9publique  ou encore  le bureau  de police  Penhouet\nainsi  que  sur nombre  d'abris  bus  et vitrines  de stations  de m\u00e9tro  ; que  le 15 juin  2024  a Rennes,  lors\nde \u00abla  Marche  des  Fiert\u00e9s  LGBTI+  pride  anti  fascisme  \u00bb, de nombreuses  d\u00e9gradations  par tags,\ncollages  sauvages  et jets  de peinture  ont \u00e0 nouveau  \u00e9t\u00e9 commises  sur  des  b\u00e2timents  priv\u00e9s  et publics\ntels  que  le b\u00e2timent  de France  avenue  Janvier,  le mus\u00e9e  des  Beaux-arts  ainsi  que  l'office  notarial\nsitu\u00e9e  boulevard  de la Tour  d'Auvergne  o\u00f9 des  individus  ont bris\u00e9  les vitrines  avant  de s'introduire\ndans  le b\u00e2timent  et en saccager  l'int\u00e9rieur  ; que  le 20 juin  2024,  l'appel,  lanc\u00e9  par  l'intersyndicale\nFSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  \u00e0 manifester  et \u00e0 d\u00e9ambuler  \u00ab contre  les\nid\u00e9es  d'extr\u00e9me-droite  \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9  par quelque  20 personnes  qui ont pris  la t\u00eate  du cort\u00e8ge,  ont\ntent\u00e9  \u00e0 deux  reprises  de changer  de parcours  en d\u00e9fiant  les forces  de l'ordre,  ont bloqu\u00e9  le parcours\nde la manifestation  l'emp\u00eachant  de se poursuivre  et ont jet\u00e9  des  projectiles  sur les forces  de l'ordre  ;\nqu'ainsi,  \u00e0 chaque  fois  qu'un  rassemblement  contre  les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  s'est  form\u00e9  \u00e0 Rennes,  il\ns'est  accompagn\u00e9  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  en r\u00e9sulte  que  tout  rassemblement  contre\nles id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00e0 venir  pr\u00e9sente  des  risques  av\u00e9r\u00e9s  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nlors  des  manifestations  des  10, 11, 15 et 20 juin,  l'usage  des  drones  a permis  une  vision  grand  angle\npermettant  d'anticiper  et de limiter  la mise  en ceuvre  de barricades  ;\nConsid\u00e9rant  que  lI'hyper  centre  de Rennes,  par sa configuration  et ses  b\u00e2timents  historiques,\ndemeure  expos\u00e9  et vuln\u00e9rable  aux  risques  d'incendie  ; que  les participants  aux  exactions  usent  de\nbarricades  enflamm\u00e9es  en proximit\u00e9  de b\u00e2timents  et zones  sensibles  \u00e0 l'image  de la manifestation  du\n1% mai  2024,  sur la place  Sainte-Anne  a Rennes  ou \u00e0 la suite  de l'incendie  d'une  barricade,  des  d\u00e9bris\nplastiques  enflamm\u00e9s  sont  tomb\u00e9s  sur les gaines  techniques  du m\u00e9tro  n\u00e9cessitant  l'intervention  des\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nsapeurs-pompiers  ; que  cette  intervention  a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e  par  des  jets  de projectiles  n\u00e9cessitant\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  s\u00e9curiser  leur  action  ; que  l'usage  de drones  permettrait  seul\nde d\u00e9tecter  rapidement  les groupes  \u00e0 risques  susceptibles  de se livrer  \u00e0 des  d\u00e9gradations  et \u00e0\nprendre  \u00e0 partie  les forces  de l'ordre  ; que  l'usage  de drones  permettrait  aux  forces  de l'ordre  de\ns'adapter  au centre-ville  qui se caract\u00e9rise  par  un d\u00e9dale  de petites  rues  \u00e9troites  ou le maillage  du\ndispositif  de vid\u00e9oprotection  est incomplet  ;\nConsid\u00e9rant  que  le terme  d'un  an \u00e9coul\u00e9  depuis  le d\u00e9c\u00e8s  de Nahel  Merzouk  pourrait  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  comm\u00e9moratifs  dont  certains  membres  pourraient  tenter  de s'en  prendre  aux  forces  de\nl'ordre  ; que  le 28, 29, 30 juin  et 1\u00b0 juillet  2023,  en r\u00e9ponse  au d\u00e9c\u00e8s  de Nahel,  de nombreux  individus\nse sont  signal\u00e9s  par  des  jets  de projectiles  et cocktails  Molotov  sur  les forces  de l'ordre,  par  l'incendie\nde v\u00e9hicules  et pas  des  d\u00e9gradations  commises  sur  les commerces,\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  de la manifestation  du 1\u00b0 mai  2024,  \u00e0 l'occasion  d'un  attroupement  place\nSainte-Anne,  des  militants  d'ultra-gauche  ont cass\u00e9  deux  cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  \u00e0 coups  de\nmarteau  et tent\u00e9  d'incendier  une  troisi\u00e8me  cam\u00e9ra,  ce qui renforce  la n\u00e9cessit\u00e9  de disposer  de\nmoyens  vid\u00e9os  suppl\u00e9mentaires  au dispositif  de vid\u00e9oprotection  diminu\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  a la\nmenace  terroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 ces  rassemblements  spontan\u00e9s  \u00ab contre  les\nid\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb et de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le\nmaintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe\npas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1% La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  du dimanche  30 juin  2024  de 18h00  au lundi  1\u00b0 juillet  2024  \u00e0 02h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par les voies  suivantes  : boulevard\nde la Tour  d'Auvergne  \u2014 place  de Bretagne  \u2014 pont  de Bretagne  - quai  Saint-Cast  \u2014 boulebard  de\nCh\u00e9zy  - rue de Saint-Malo  \u2014 rue de Saint-Martin  \u2014 rue de Vincennes  \u2014 rue Jean  Gu\u00e9henno  \u2014\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nboulevard  de S\u00e9vign\u00e9  \u2014 avenue  de Grignan  \u2014 rue de la Palestine  \u2014 boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014\nrue de Chateaudun  \u2014 avenue  du sergent  Maginot  \u2014 avenue  Janvier  \u2014 place  de la Gare  \u2014 boulevard  de\nBeaumont  \u2014 rue Raoul  Dautry  \u2014 boulevard  du Colombier.\nArticle  4 \u2014- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\nprefecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 2 8 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nElise  DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConformement  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\ndevant  le tribuna!  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  httus:/www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T19:08:17+00:00","id":"9ced680ace5cef69f30cd0e95bec68dfb41218e639794699da79b57664cc18dd","name":"RAA-35-2024-159 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T13:17:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T16:52:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70396/568515/file/recueil-35-2024-159-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}