{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de destruction de sangliers -\ncommune de FR\u00c9HEL (6 pages) Page 3\n22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant\nautorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, \nLE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX. (6 pages) Page 10\n22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de destruction de sangliers.\nCommunes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF (8 pages) Page 17\n22-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA\nLANDE ES GLAMET \n                   repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et\nAlexis TH\u00c9BAULT,  \n                     domicili\u00e9e \u00e0 22400\nLAMBALLE-ARMOR (22400)                                               \n      de respecter sur\nson exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant acte de\ncourage et de d\u00e9vouement faits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs (1 page) Page 29\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR\n-ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de\nPloubezre \u00e0 22300 LANNION (2 pages) Page 31\n22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord\nKitchener \u00e0 22100 DINAN (2 pages) Page 34\n22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE\n(FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau \u00e0 22430 ERQUY (2 pages) Page 37\n2\nDDTM 22\n22-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de\ndestruction de sangliers - commune de FR\u00c9HEL\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 3\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleStn des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers |commune de FR\u00c9HELLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne2025/2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 6 mars 2026:Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor enversses chefs de services ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 4\nConsid\u00e9rant les plaintes r\u00e9ceptionn\u00e9es par le lieutenant de louveterie en date du 5 f\u00e9vrier2026, pour des d\u00e9g\u00e2ts sur prairies et semis de bl\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de FREHEL signalant des d\u00e9gats chez lesexploitants voisins de l'ancienne carri\u00e8re de FREHEL ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementalde l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultureset \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 6300 sangliers pr\u00e9lev\u00e9sau 2 mars 2026);Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0\" : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. \u00c9ric LE BON, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der sur la commune deFR\u00c9HEL, \u00e0 des op\u00e9rations de destruction de sangliers, dans les conditions fix\u00e9es auxarticles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de 20 sangliers.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 5\nArticle 2 : Conditions techniques de mise en ceuvreL'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:l' intervention est men\u00e9e uniquement de jour;les interventions sont autoris\u00e9es le 19 mars 2026 et le 16 avril 2026 ;les interventions se font avec le concours de la police municipale de FREHEL,afin de s\u00e9curiser les op\u00e9rations ;le lieutenant de louveterie peut \u00e9tre assist\u00e9 d'un ou deux autres lieutenantsde louveterie volontaires qu'il d\u00e9signera ;le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel au maximuma 35 personnes (dont 30 tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, muniesdu permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9 et ayant contract\u00e9 une assurance envers lestiers;le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 30 ;la zone de traque comprend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ancienne carri\u00e8re et les parcelles \u00e0proximit\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires ;en dehors de la zone de traque d\u00e9limit\u00e9e comme pr\u00e9vu ci-dessus, tout moyen doit\u00eatre mis en \u0153uvre pour arr\u00eater et r\u00e9cup\u00e9rer les chiens.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction est soumise aux conditions de s\u00e9curit\u00e9suivantes:le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de l'op\u00e9ration. Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention et notamment vis-\u00e0-vis des voies de circulation ;l'intervention est signal\u00e9e par la pose de panneaux indiquant une chasse en courset l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsiqu'une pibole ou corne ;le lieutenant de louveterie est tenu de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquellespeuvent s'effectuer les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9scyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. Le tir s'effectue \u00e0 balle3/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 6\net uniquement dans des conditions de tir fichant ;+ les postes de tir sont mat\u00e9rialis\u00e9s et chaque post\u00e9 d\u00e9termine une zone de tir dansle respect de l'angle de s\u00e9curit\u00e9 minimal de 30\u00b0 par rapport \u00e0 tout obstacle (autrepost\u00e9, route, habitation... ) et des distances de tir (25m au fusil de chasse,50 m \u00e0 la carabine);Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :\u00a2 soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement\u00e0 l'\u00e9quarrissage ;* soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partementalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pour les mettre \u00e0 disposition dece service dans le cadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;* soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause,la diffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui est dress\u00e9,dans les 72 heures, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du codede justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 7\nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie et tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire deFREHEL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 1 D MARS 2026Le pr\u00e9fet.Pour le pr\u00e9ist at egy Subd\u00e9l gation,Le chef ay  ement,\nGwenael GUILLET\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 8\nANON HA ||Sig Ss.Aovepsisea yz IS fs'Say 2 ytJETTA THiS SOWVISE UD TEL, Su\nDDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers - commune de FR\u00c9HEL 9\nDDTM 22\n22-2026-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant\nautorisation de mesures administratives de\nr\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche sur les communes de CANIHUEL, LE\nVIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n10\nPREFET So .,DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00f4t ou approcheCommunes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUXLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 14 juin 2010 et du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants delouveterie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant autorisation de mesures administratives der\u00e9gulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG et LE HAUT CORLAY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pourla campagne 2025-2026 ;Vu les comptages op\u00e9r\u00e9s par les lieutenants de louveterie des circonscriptions 7 et 9, endate du 12 d\u00e9cembre 2025 et du 12 f\u00e9vrier 2026 faisant appara\u00eetre une populationimportante de sangliers, et particuli\u00e8rement la zone limitrophe des communes deCANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant les plaintes r\u00e9ceptionn\u00e9es par les lieutenants de louveterie dans cescommunes;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n11\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gats significatifs sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX ces derni\u00e9res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant le montant de plus de 700 000 \u20ac indemnis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs sur la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 ;Consid\u00e9rant le montant indemnis\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs auxagriculteurs sur ces quatre communes qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 30 000 \u20ac sur la saison 2024-2025et \u00e0 plus de 6 000 \u20ac pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours ;Consid\u00e9rant que les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUX font l'objet d'une attention particuli\u00e8re conjointe de la pr\u00e9fectureet de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des C\u00f4tes-d'Armor au regard dela significativit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat (DDTM) et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 5 300 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026) ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la hausse significative des op\u00e9rations des lieutenants de louveterieces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans le d\u00e9partement, principalement due \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant le nombre important de sangliers observ\u00e9s sur ces communes lors desdiff\u00e9rents comptages effectu\u00e9s les 4 novembre 2025, 12 d\u00e9cembre 2025 et12 f\u00e9vrier 2026 par les lieutenants de louveterie de secteur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause lap\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vements qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et les autresesp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel de 100% d'une population desangliers;\n215\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n12\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux culturesagricoles et autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\u00b0: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, David MORVAN et Yann BOULANGER sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dersur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUX \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 mai 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affut,dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0vingt-cinq sangliers.Article 2 : Conditions techniques des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes : |-afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuventd\u00e9l\u00e9guer leur mission \u00e0 d'autres lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s nominativement,en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;-les interventions \u00e0 tir concernent les secteurs des communes de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX telles que pr\u00e9cis\u00e9esen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- chaque op\u00e9ration de tir est op\u00e9r\u00e9e par au moins deux lieutenants de louveterie ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins24 heures \u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM), au service d\u00e9partemental de l'Office francaisde la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale et aux mairies de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX. Cette d\u00e9clarationindique les heures de r\u00e9gulation pr\u00e9vues;- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s ;- l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9 ;- toute arme de chasse peut \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e en dehors de son \u00e9tui, a bordd'un v\u00e9hicule mais non charg\u00e9e ;\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n13\n-\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9 sous r\u00e9servequ'aucun Usager ne se trouve en approche ou \u00e0 proximit\u00e9. En aucun cas, le tir esteffectu\u00e9 en travers des voies publiques ouvertes \u00e0 la circulation ;-le tir est engag\u00e9 avec une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipement devis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'unearme secondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne. Dans le casd'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9s au m\u00eameposte de tir;-le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment auregard des conditions de s\u00e9curit\u00e9. Une paire de jumelles thermiques est utilis\u00e9e pourcette validation en condition nocturne.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour les tirs de nuit.Ils veillent au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assurent de la mise ens\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et notamment vis-\u00e0-vis des voiesde circulation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils informent les riverains imm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dansle respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partementdes C\u00f4tes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations, les lieutenantsde louveterie peuvent, pour les aider dans leurs missions, solliciter le concours des forcesde gendarmerie.lis veillent \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n14\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs de l'op\u00e9ration. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire a coeur avant consommation,afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux et conditionsde mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de chasse (FDC).Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le commandant degroupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de lachasse et les maires des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAYet SAINT-GILLES-PLIGEAUX sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 1 1 MARS 2026Le pr\u00e9fet\n5/5 de\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n15\nAYUQNO931em\nLAL\u00c9RELANT1vVO9)!Sivitida1\n\u00ea\nW334)noauwL\u00e0+PARAILERE)\nlOVENON!\nee\naMy\n\u00a9\ncyjon\nladNad+,noInosvd29103710931UOIJUSAJOAUI,P21321194$y &\n4\n1011H13\na\n00383110.\n|\u00f9:,\n(XNV3911d-SI1TIO-LNIVS38AVTYODLNVH11'OYNO-XNIIA31\"TANHINVD2PseuNWWOD)aysoidde,pNo3N44e,P\nJoUIE]dp39\nnpJe1019aj91d939112,eaxouUYPAIU4IIDATPPTYON.\"$3199Sad1313%d\nDDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2026  portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,  LE HAUT-CORLAY et\nSAINT-GILLES-PLIGEAUX.\n16\nDDTM 22\n22-2026-03-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant\nautorisation de mesures administratives de\ndestruction de sangliers. Communes LE FAOU\u00cbT,\nQUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 17\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglierscommunes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GU\u00c9ZENNEC et LANLEFFLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne2025/2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision en date du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Beno\u00eetDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor enversses chefs de services ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du6 mars 2026;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 18\nConsid\u00e9rant les trois plaintes r\u00e9ceptionn\u00e9es par le lieutenant de louveterie du secteur surla commune de LE FAQUET, pour des d\u00e9g\u00e2ts semis de bl\u00e9;Consid\u00e9rant le contexte local particulier, occasionnant une pression de chasse insuffisantesur le secteur ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partementalde l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eatde la s\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultureset \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementr\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 6300 sangliers pr\u00e9lev\u00e9sau 2 mars 2026) ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux cultureset autres formes de propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle T\" : ObjetLes lieutenants de louveterie, M. Alexandre LE DRET et Jean-Yves LE ROUX, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les communes de LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GU\u00c9ZENNEC et LANLEFF \u00e0 desop\u00e9rations de destruction de sangliers, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limit\u00e9 de 15 sangliers.Ils peuvent, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement d'autreslieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.\n2/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 19\nArticle 2 : Conditions techniques de mise en \u0153uvreL'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:\n1) en battue :\ne\nl' intervention est men\u00e9e uniquement de jour ;les interventions sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 mars 2026 ;les interventions sont limit\u00e9es au nombre de 2;le lieutenant de louveterie peut \u00eatre assist\u00e9 d'un ou deux autres lieutenantsde louveterie volontaires qu'il d\u00e9signera ;le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel au maximum a 30personnes pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasserdoiment valid\u00e9 et ayant contract\u00e9 une assurance envers les tiers ;le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20 ;le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est d\u00e9fini par cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en dehors de la zone de traque d\u00e9limit\u00e9e comme pr\u00e9vu ci-dessus, tout moyen doit\u00eatre mis en \u0153uvre pour arr\u00eater et r\u00e9cup\u00e9rer les chiens.2) tir d'aff\u00fct/approche :les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien;les interventions sont autoris\u00e9es jusqu'au 31 mars 2026 ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;pour chaque op\u00e9ration \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut \u00e9galement\u00eatre assist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9 par lui-m\u00eame pourses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserd\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rerle tir ;\n3/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 20\nD* chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins24 heures \u00e0 l'avance a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM), au service d\u00e9partemental de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 laGendarmerie nationale et aux mairies de LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GU\u00c9ZENNEC etLANLEFF. Cette d\u00e9claration indique les heures de r\u00e9gulation pr\u00e9vues;+ le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est d\u00e9fini par cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 lagrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s ;* __l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9 ;* toute arme de chasse peut \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e en dehors de son \u00e9tui, \u00e0 bordd'un v\u00e9hicule mais non charg\u00e9e ;\u00a2 le tir est engag\u00e9 avec une ou deux carabines maximum, munies d'un \u00e9quipementde vis\u00e9e thermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que lesconditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avecl'usage d'une arme secondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne.Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent \u00eatre positionn\u00e9sau m\u00eame poste de tir ;Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9L'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations de destruction est soumise aux conditions de s\u00e9curit\u00e9suivantes:1) en battue :\u00a2 le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9de l'op\u00e9ration. Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention et notamment vis-\u00e0-vis des voies de circulation ;*__ l'intervention est signal\u00e9e par la pose de panneaux indiquant une chasse en courset l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsiqu'une pibole ou corne ;e le lieutenant de louveterie est tenu de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquellespeuvent s'effectuer les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueau titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Le tir s'effectue \u00e0 balle et uniquement dans des conditions de tir fichant ;\u00a2 les postes de tir sont mat\u00e9rialis\u00e9s et chaque post\u00e9 d\u00e9termine une zone de tirdans le respect de l'angle de s\u00e9curit\u00e9 minimal de 30\u00b0 par rapport a tout obstacle\n4/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 21\n(autre post\u00e9, route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse,50 m \u00e0 la carabine);\n2) tir d'aff\u00f4t/d'approche :\u00a2 le lieutenant de louveterie veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9set s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverains imm\u00e9diats des op\u00e9rations.+ le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir par le lieutenantde louveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne etce notamment au regard des conditions de s\u00e9curit\u00e9. Une paire de jumellesthermiques est utilis\u00e9e pour cette validation en condition nocturne.\nArticle 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;* soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache de l'OFB pour les mettre \u00e0disposition de ce service dans le cadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;\u00a2 soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 coeur avantconsommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.Article 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 qui est dress\u00e9, dans les72 heures, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du code5/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 22\nde justice administrative.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenantsde louveterie et tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et les maires deLE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GU\u00c9ZENNEC et LANLEFF sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le _ 5 Maps 2026Le pr\u00e9fet, .et et par subd\u00e9l\u00e9gation,rvice environnement,PourLe\n6/6\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 23\nNONI\u00bbUOIQUSAJOIU!,P21121194(449INV19\u00b0DINN1IZ3N9-Y34W3ND'LANOVW431:BPseunWWOd)SJOIBUESBPUO!eINZasapSanizesjsiulWpeSeunsewapUO!esiiOjNejue]1od0202SIVN>9-=P[e10359791d93211,eaxeuuyPAIUADIDATi\nsaul\u20ac]apYONUV.Q19S9/101119]Sap9[e}U9W9)1Ed9pU0I12911Q-S3109Sa13134d\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 24\n[eeeeel:.andlSeL\nRLERPReLES|fe1so,\u00abtomsBE,quesFu\nDDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de\nsangliers. Communes LE FAOU\u00cbT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 25\nDDTM 22\n22-2026-03-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE\nES GLAMET \n                   repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et\nAlexis TH\u00c9BAULT,  \n                     domicili\u00e9e \u00e0 22400\nLAMBALLE-ARMOR (22400)                                        \n      \n      de respecter sur son exploitation les\ndispositions r\u00e9glementaires de la directive\nnitrates du programme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET \n                   repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et Alexis TH\u00c9BAULT,  \n                     domicili\u00e9e \u00e0 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)                                               \n      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n26\nPREFET =eDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 044/2025Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMETrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et Alexis THEBAULT,domicili\u00e9e \u00e0 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvrede l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 24 octobre 2025 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable etd'actions compl\u00e9mentaires dont 75,99 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie deSAINT-BRIEUC, et le reste dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire del'ARGUENON, de l'EARL DE LA LANDE ES GLAMET, au lieu-dit La lande es glamet, sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2025,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 24 octobre 2025 en pr\u00e9sencede Monsieur \u00c9ric TH\u00c9BAULT a mis en \u00e9vidence, pour la campagne culturale 2024-2025, desd\u00e9fauts de raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sont relev\u00e9s surau moins quatre \u00eelots de culture ;Place du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET \n                   repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et Alexis TH\u00c9BAULT,  \n                     domicili\u00e9e \u00e0 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)                                               \n      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n27\nConsid\u00e9rant que les constats relatifs a la fertilisation azot\u00e9e a la parcelle constituent unmanquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s a l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE :Article 1\u00b0: L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET repr\u00e9sent\u00e9epar Messieurs \u00c9ric et Alexis THEBAULT, sise \u00ab La lande es glamet\u00bb, sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 du 24 mai2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2025-2026le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e a la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL DE LA LANDE ES GLAMET(Messieurs Eric et Alexis THEBAULT).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le <9 wags 202bLe directeur d\u00e9partementaldes terioir\u00e9set de la Meri p's:Benoit DUFUMIER\n2/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET \n                   repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs \u00c9ric et Alexis TH\u00c9BAULT,  \n                     domicili\u00e9e \u00e0 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)                                               \n      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant acte de\ncourage et de d\u00e9vouement faits du 11 12 25\nJugon-les-Lacs\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant acte de courage et de d\u00e9vouement\nfaits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs 29\nPREFET | |DES C\u00d4TES- Cabinet du Pr\u00e9fetD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille pour acte decourage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois de Ker\u00e9ver en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 la suite del'intervention r\u00e9alis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre d'un sauvetage d'un automobilistecirculant avec une remorque en feu sur la commune de Jugon-les-LacsSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e augendarme dont le nom suit :- Gendarme Quentin DANIEL, brigade de proximit\u00e9 de Jugon-les-Lacs ;Article 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 10 MAR, 2026Le Pr\u00e9fet,\nx\nFrancois de Ker\u00e9ver\n\u2014\nPr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 10 mars 2026 portant acte de courage et de d\u00e9vouement\nfaits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs 30\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-03-00005\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE\nD'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT\n(FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300\nLANNION\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300 LANNION 31\n|PREFET |DES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et deLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'administration g\u00e9n\u00e9rale\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire sous le n\u00b0 21-22-0171 de l'\u00e9tablissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la Justice \u00e0 44300 NANTES), situ\u00e9 1 rue dePloubezre \u00e0 22300 LANNION :la demande formul\u00e9e le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de laJustice \u00e0 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, situ\u00e91 rue 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300 LANNION :\n-ARRETE-\nARTICLE 'Jer: L'\u00e9tablissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTSQUINQUIS-DENAT, (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 5,Chemin de la Justice a 44300 NANTES), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300 LANNION, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sous le num\u00e9ro 26-22-0171 :\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300 LANNION 32\n- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situ\u00e9 132 Bruzon \u00e0 35580 SAINT-SENOUX, n\u00b0 habilitation fun\u00e9raire 21-35-2152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 3 mars2031.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Lannion et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture. Saint-Brieuc, le 3 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ le directeur des libert\u00e9s publiques,dllDcs eelse  sel mnt\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE\nFUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre \u00e0 22300 LANNION 33\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-05-00002\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES\nFUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100\nDINAN\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG\n-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100 DINAN 34\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesDIARMOR Bureau des \u00e9lections et deFatt l'administration g\u00e9n\u00e9rale'vatermit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nVU\nVU\nVU\nsuivants et R.2223-56 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairesous le n\u00b0 20-22-0019 de l'\u00e9tablissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (d\u00e9pendantde la soci\u00e9t\u00e9 OGF), situ\u00e9 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100 DINAN ;la demande formul\u00e9e le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'\u00e9tablissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (d\u00e9pendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situ\u00e9 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100 DINAN, sollicitantle renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;\n-ARRETE-\nARTICLE 'jer: L'\u00e9tablissement PFG -SERVICES FUNERAIRES (d\u00e9pendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur JulienMARCHAIS, Directeur, situ\u00e9 17, rueLord Kitchener \u00e0 22100 DINAN, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous lenum\u00e9ro 26-22-0019 :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,situ\u00e9e 12-16 rue Sarah Bernhardt \u00e0 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n\u00b0 habilitation 25-92-0216),\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG\n-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100 DINAN 35\n- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 05 mars2031.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Dinan et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 05 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\nsi\u00e9erere\"\nC\u00e9dric COUTEAU/Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG\n-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener \u00e0 22100 DINAN 36\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-03-03-00004\nARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT\nHABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES\nLAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue\nCastelnau \u00e0 22430 ERQUY\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau \u00e0 22430 ERQUY 37\nPREFETDES COTES- Direction des libert\u00e9s publiquesDIARMOR Bureau des \u00e9lections et deFealite l'administration g\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\n-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et\nVU\nVU\nVU\nsuivants et R.2223-56 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur C\u00e9dric COUTEAU, Directeur des libert\u00e9s publiques \u00e0 la Pr\u00e9fecture deSaint-Brieuc ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire sous le n\u00b0 21-22-0148 de l'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LAURENTGUILLEMETTE LETOUX (d\u00e9pendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 5, Chemin de la Justice \u00e0 44300 NANTES), situ\u00e9 1 rue Castelnau \u00e0 22430ERQUY;la demande formul\u00e9e le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de laJustice \u00e0 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE, situ\u00e9 1 rue Castelnau \u00e022430 ERQUY;\n-ARRETE-\nARTICLE Ter: L'\u00e9tablissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE, (d\u00e9pendant dela SAS FUNECAP OUEST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Chemin de la Justice \u00e0 44300NANTES), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9 1 rue Castelnau\u00e0 22430 ERQUY, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sous le num\u00e9ro 26-22-0148 :_ - le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau \u00e0 22430 ERQUY 38\n- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situ\u00e9 132 Bruzon \u00e0 35580 SAINT-SENOUX, n\u00b0 habilitation fun\u00e9raire 21-35-2-152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nARTICLE 2: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans, soit jusqu'au 3 mars2031.\nARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois,d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est\u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 5 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire d'Erquy et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs dela Pr\u00e9fecture. Saint-Brieuc, le 3 mars 2026.\nLe Pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s publiques,\non st#7\n\u00c2|\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUC /www.cotes-darmor.gouv.fr ie@ Prefet22 W Prefet22 TT\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES\nFUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau \u00e0 22430 ERQUY 39","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:12:52+00:00","id":"9d0359bd0c52c1bc19fb3920c207c247fc30500e9625d70d27a89dafb097f402","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-077 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T13:16:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-13T13:17:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77666/639425/file/recueil-22-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}