{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-02-014\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est / D\u00e9legation de la\nDSAC, SE en Corse\n2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT (9 pages) Page 3\n2\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile\nSud-Est\nD\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse\n2B-2026-02-23-00004\nAP VOLS D'ETAT\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\npr\u00e9cisant les condi\u019fons d'acc\u00e8s au \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et modifiant temporairement les limites du \u00ab c\u00f4t\u00e9\npiste \u00bb pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2019-12-09-001 du 9 d\u00e9cembre 2019 rela\u019ff aux me-\nsures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Bas\u019fa Pore\u01a9a et sur l'emprise des installa\u019fons ext\u00e9-\nrieures ra\u01a9ach\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res per-\nme\u01a9ant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en ma\u019f\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'avia-\n\u019fon civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9, modifi\u00e9 ;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela\u019ff aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa\u019fon et \u00e0\nl'ac\u019fon des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juin 2012 rela\u019ff \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'avia\u019fon civile ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pr\u00e9-\nfet de la Haute Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 mai 2025 nommant Monsieur Pierre-Yves ARGAT, di-\nrecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2019-12-09-001 du 9 d\u00e9cembre 2019 rela\u019ff aux mesures de police appli-\ncables sur l'a\u00e9rodrome de Bas\u019fa Pore\u01a9a et ses mesures par\u019fculi\u00e8res d'applica\u019fon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant  d\u00e9l\u00e9ga\u019fon de  signature \u00e0  Monsieur\nPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et aux chefs de bureaux et collabora-\nteurs du cabinet.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les mesures de s\u00fbret\u00e9 dans le cadre de la ges\u019fon de certains vols\nd'\u00e9tat n\u00e9cessitant des mesures appropri\u00e9es de ges\u019fon de la s\u00fbret\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le type de vols autoris\u00e9s \u00e0 u\u019fliser la zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire (vols d'\u00e9tat, vols mili-\ntaires et vols des forces de l'ordre ; vols de moins de 15 tonnes) ne repr\u00e9sente pas une menace pour la\nplateforme ;\nVu l'\u00e9valua\u019fon des risques concernant les DPS ou de transf\u00e8rement rev\u00eatant une sensibilit\u00e9 par\u019fcu-\nli\u00e8re (niveau 4) valid\u00e9e lors du Comit\u00e9 Op\u00e9ra\u019fonnel de S\u00fbret\u00e9 (COS) du 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 9\nDirec\u019fon de la S\u00e9curit\u00e9 de l' Avia\u019fon civile Sud-Est\nD\u00e9l\u00e9ga\u019fon de la DSAC.SE en Corse\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 4\nSur proposi\u019fon du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nAr\u019fcle 1 :\nans le cadre de certains vols sensibles, \u00e0 l'ini\u019fa\u019fve de l'\u00c9tat ou concernant des personnalit\u00e9s de\nl'\u00c9tat, une zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZDT/CP) peut \u00eatre ac\u019fv\u00e9e sur l'a\u00e9rodrome de\nBas\u019fa Pore\u01a9a.\nAr\u019fcle 2 : D\u00e9fini\u019fon de la zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire vols d'\u00c9tat\nL'accueil de ce\u01a9e cat\u00e9gorie de vol est pr\u00e9vu sur le poste n\u00b0 3. En cas d'indisponibilit\u00e9, les postes 2 ou 4\nsont \u00e0 privil\u00e9gier. Le portail Sud-1 permet l'acc\u00e8s depuis le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb. Le d\u00e9classement englobe le\ncheminement depuis le portail Sud-1 ainsi que le poste de sta\u019fonnement avion.\nLes limites ne sont pas sp\u00e9cifiquement mat\u00e9rialis\u00e9es, elles suivent la route d'acc\u00e8s par le portail P\nSUD1 jusqu'au poste de sta\u019fonnement d\u00e9di\u00e9 au traitement du vol, la limite autour du vol correspond\n\u00e0 la ZEC (voir plans en annexes 1-A, 1-B, 1C).\nLorsque la no\u019fon de poste avion, repr\u00e9sent\u00e9 par la Zone d'\u00e9volu\u019fon contr\u00f4l\u00e9e (ZEC) ne suffit pas \u00e0\nprendre en compte le besoin, la GTA fait \u00e9largir la zone limite et coordonne avec le PIF mobile pour\n\u00e9carter la surveillance des limites  et avec le PIT, pour faire interdire le poste adjacent contamin\u00e9 et le\nroulage des v\u00e9hicules sur la voie de service. Le superviseur s\u00fbret\u00e9 est tenu inform\u00e9.\nAr\u019fcle 3 : Modalit\u00e9s d'ac\u019fva\u019fon de la zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire vols d'\u00e9tat\nApr\u00e8s coordina\u019fon, entre les SCE (PAF et GTA) sur la pr\u00e9para\u019fon de la mission, la GTA coordonne avec\nle point info trafic (PIT) 04 95 54 54 29 ou 06 07 94 85 29, la veille du vol pr\u00e9vu, pour demander la\nmise \u00e0 disposi\u019fon du poste n\u00b0 3, poste privil\u00e9gi\u00e9 pour ces types de vols.\nIl n'est pas donn\u00e9 d'horaires ni de temps d'escale, au PIT mais le SCE d\u00e9finit un cr\u00e9neau de r\u00e9serva\u019fon\nde 6h maximum afin de ne pas perturber l'exploita\u019fon commerciale. Les SCE confirment uniquement\nla fin de sta\u019fonnement du vol au PIT, une fois l'a\u00e9ronef au roulage, pour faciliter l'exploita\u019fon.\nLes services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat pr\u00e9sents sur l'a\u00e9rodrome, PAF ou GTA coordonnent avec le Supervi-\nseur S\u00fbret\u00e9 06 74 93 89 66 pour demander la mise en \u0153uvre du PIF mobile (Poste d'Inspec\u019fon-Fil-\ntrage d\u00e9port\u00e9):\n- ouverture du portail P SUD1 ;\n- ac\u019fva\u019fon effec\u019fve de la Zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZDT de CP) ;\n- mise en place d'une surveillance aux limites au poste 3 (ou alterna\u019ffs) et le cheminement de-\npuis le portail P SUD1 ;\n- retour des personnels de la ZDT vers la PCZSAR (IF et CA) ;\n- fermeture du portail P Sud-1 et d\u00e9pose d'un nouveau scell\u00e9 ;\n- d\u00e9contamina\u019fon de la zone avant son retour en PCZSAR.\nLe pr\u00e9avis minimum est de 30mn et il n'est pas donn\u00e9 d'indica\u019fon au Superviseur S\u00fbret\u00e9 sur la nature\ndu vol.\nSi le PIF mobile est pris sur une autre mission prioritaire, de type vol EVASAN, ce\u01a9e derni\u00e8re est priori-\ntaire. Le Superviseur S\u00fbret\u00e9 en informe les services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat. La GTA peut alors palier l'in-\n2 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 5\ndisponibilit\u00e9 du PIF mobile et dispose des personnels pour assurer la surveillance aux limites, en te-\nnant inform\u00e9 le superviseur . Ce dernier doit alors coordonner avec la GTA pour reprendre la mission\nau plus t\u00f4t. \nL'ac\u019fva\u019fon de ce\u01a9e ZDT ne permet plus l'u\u019flisa\u019fon de la por\u019fon de route de service. Des panneaux\nindiquant le changement de zonage sont dispos\u00e9s au bord de la route de service pour pr\u00e9venir les\nautres usagers de la plateforme.\nAr\u019fcle 4 : Condi\u019fons d'acc\u00e8s \u00e0 la zone d\u00e9limit\u00e9e temporaire vols d'\u00e9tat et surveillance des limites\nL'acc\u00e8s \u00e0 la ZDT depuis le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb s'effectue par le portail P SUD1.\nL'acc\u00e8s depuis le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb n'est autoris\u00e9 qu'aux personnels faisant par\u019fe du disposi\u019ff.\nLe contr\u00f4le d'acc\u00e8s \u00e0 la ZDT est effectu\u00e9 par les personnels de la GTA. Les v\u00e9hicules peuvent entrer\nsous r\u00e9serve qu'ils disposent de laisser-passer v\u00e9hicule (LPV) et que le conducteur dispose des autori-\nsa\u019fons de conduite sur piste, \u00e0 d\u00e9faut, les services de l'\u00e9tat en assure l'accompagnement en tout\npoint.\nLes agents de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant contr\u00f4lent le retour en PCZSAR (contr\u00f4le d'acc\u00e8s et inspec\u019fon-fil-\ntrage).\nLes SCE confirment la fin de sta\u019fonnement du vol au PIF mobile pour d\u00e9buter la d\u00e9contamina\u019fon de\nla zone et le retour au statut PCZSAR de ce\u01a9e zone.\nAr\u019fcle 5 : Ges\u019fon par vol commercial\nLors de vols commerciaux visant \u00e0 embarquer ou \u00e0 d\u00e9barquer des personnalit\u00e9s (et leurs bagages de\ncabine) d\u00e9finies par la r\u00e9glementa\u019fon s\u00fbret\u00e9 comme pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemp\u019fon d'inspec\u019fon-\nfiltrage selon le DR4-1-1 IT de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 (ministres en\nexercice notamment), les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :\n- En flux entr\u00e9e en PCZSAR, apr\u00e8s contr\u00f4le d'acc\u00e8s par les agents du PARIF, le convoi de v\u00e9hi-\ncules est pris en charge \u00e0 par\u019fr du poste autorou\u019fer d'inspec\u019fon-filtrage, par les services\ncomp\u00e9tents de l'\u00e9tat (SCE) pr\u00e9sents sur l'a\u00e9rodrome, PAF ou GTA, sous le r\u00e9gime de l'escorte,\ncharge \u00e0 ces services de se coordonner pour assurer l'escorte du convoi ;\n- Les convois se garent aux endroits d\u00e9finis en coordina\u019fon avec l'assistant en escale et l'exploi-\ntant d'a\u00e9rodrome, \u00e0 proximit\u00e9 du vol commercial, sans g\u00eaner l'exploita\u019fon commerciale ;\n- Pour l'embarquement : Les bagages de soute de la personnalit\u00e9, \u00e9galement exempt\u00e9s d'IF, se-\nlon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par AIM DR 5-1-1 IT1, sont pris en charge par l'assistant et mont\u00e9s \u00e0\nbord. Une fois la personnalit\u00e9 \u00e0 bord, le convoi de v\u00e9hicules est escort\u00e9 par les services com-\np\u00e9tents de l'\u00c9tat pr\u00e9sents sur l'a\u00e9rodrome, PAF ou GTA, vers la sor\u019fe \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb, par le PA-\nRIF . Ces disposi\u019fons ne s'appliquent qu'aux personnes pr\u00e9vues par le DR4-1-1 IT de l'arr\u00eat\u00e9 in-\nterminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9, et en aucune fa\u00e7on aux autres passagers accom-\npagnants, qui sont trait\u00e9s, ainsi que leurs bagages, par le circuit passagers classique.\n- Pour le d\u00e9barquement : la personnalit\u00e9, avec ses suivants, est prise en charge par les services\ncomp\u00e9tents de l'\u00c9tat pr\u00e9sents sur l'a\u00e9rodrome,PAF ou GTA, qui escortent le convoi vers la sor-\n1 V oir en annexe la liste des personnalit\u00e9s exempt\u00e9s d'IF des bagages de soute et de celles qui ne le sont pas.\n3 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 6\n\u019fe \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb, par le PARIF. Les services de l'\u00c9tat se coordonnent avec l'assistant en escale\npour r\u00e9cup\u00e9rer d'\u00e9ventuels bagages de soute directement aupr\u00e8s de l'assistant en escale ;\n- Les vitesses de roulage sur le \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb sont conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de police ;\nAr\u019fcle 6 : Cas par\u019fculier des transf\u00e8rements sur vols commerciaux\nLa personne faisant l'objet d'un transf\u00e8rement n'est exempt\u00e9e ni des proc\u00e9dures d'inspec\u019fon filtrage\ndes passagers et des bagages de cabine pour l'embarquement ni de contr\u00f4le d'acc\u00e8s. Ses bagages de\nsoute \u00e9ventuels sont \u00e9galement soumis aux mesures de s\u00fbret\u00e9 classiques.\nLe niveau de dangerosit\u00e9 est \u00e9tudi\u00e9 en amont pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s de transf\u00e8rement par voie\ncommerciale ou par u\u019flisa\u019fon d'un vol d\u00e9rogatoire (non commercial). Dans ce dernier cas, se r\u00e9f\u00e9rer\n\u00e0 l'u\u019flisa\u019fon de la ZD temporaire via le portail P SUD1.\nLes fonc\u019fonnaires accompagnants ne sont pas soumis aux proc\u00e9dures d'inspec\u019fon filtrage des passa-\ngers et des bagages de cabine. Le transport des armes respectent les proc\u00e9dures propres \u00e0 la compa-\ngnie a\u00e9rienne. Leurs bagages de soute sont soumis aux mesures de s\u00fbret\u00e9 classiques.\nLa GTA assure :\n- la prise en charge de l'escorte d\u00e8s son arriv\u00e9e sur site en amont du portail P Sud-1 ;\n- l'accompagnement, au besoin, d'un membre de l'escorte depuis la zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb pour les\nformalit\u00e9s d'enregistrement des passagers et bagages de soute ;\n- la surveillance des op\u00e9ra\u019fons d'inspec\u019fon filtrage r\u00e9alis\u00e9es par les ADS du PARIF conform\u00e9-\nment aux disposi\u019fons de l'ar\u019fcle L.6342-4 du Code des transports. Le PARIF est rendu inacces-\nsible le temps de l'inspec\u019fon-filtrage du d\u00e9tenu. un agent p\u00e9nitencier est plac\u00e9 en amont et un\nautre en aval du por\u019fque. Les pr\u00e9cisions suivantes sont \u00e9galement appliqu\u00e9es :\no Si les meno\u01a9es peuvent \u00eatre re\u019fr\u00e9es :  Le d\u00e9tenu se d\u00e9leste de tout objet pouvant alar-\nmer . En cas d'alarme du por\u019fque, la palpa\u019fon est r\u00e9alis\u00e9e par un ADS.\no Si  les  meno\u01a9es  ne  peuvent  pas  \u00eatre  re\u019fr\u00e9es,  le por\u019fque  n'est plus  u\u019flis\u00e9  comme\nmoyen d'inspec\u019fon filtrage.  Le d\u00e9tenu se d\u00e9leste de tout objet pour faciliter la palpa-\n\u019fon par un ADS.\n- l'accompagnement des personnels d'escorte et du d\u00e9tenu sur piste jusqu'au pied de l'avion et\nla s\u00e9curisa\u019fon du disposi\u019ff ;\n- le pr\u00e9 embarquement des passagers.\nEn cas de DPS ou de transf\u00e8rement rev\u00eatant une sensibilit\u00e9 par\u019fculi\u00e8re (niveau 4) :\n- La PAF met en place un disposi\u019ff de s\u00e9curisa\u019fon, coordonn\u00e9 avec celui de la GTA, pour la zone\n\u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb de l'a\u00e9rodrome ;\n- La GTA ouvre le portail P Sud-1 pour faire entrer le transf\u00e8rement. A l'issue, toutes les op\u00e9ra-\n\u019fons sont effectu\u00e9es par le c\u00f4t\u00e9 piste :\no Ges\u019fon des bagages de soute ;\no Escorte du d\u00e9tenu par le c\u00f4t\u00e9 piste vers le PARIF ;\no Acheminement vers l'a\u00e9ronef .\n- La GTA assure l'IF du d\u00e9tenu en lieu et place des ADS ;\n4 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 7\n- La GTA informe le Superviseur S\u00fbret\u00e9 de l'u\u019flisa\u019fon du portail P Sud-1 et de la r\u00e9alisa\u019fon d'IF\net de CA;\n- Le Superviseur S\u00fbret\u00e9 proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la d\u00e9pose d'un nouveau scel-\nl\u00e9 sur le portail P Sud-1.\nAr\u019fcle 7 :\nDans un d\u00e9lai deux mois courant \u00e0 compter de sa no\u019ffica\u019fon, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours :\n\u2022 gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute Corse \u2013 20401 Bas\u019fa C\u00e9dex ;\n\u2022 hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS C\u00e9dex 08 ;\n\u2022 administra\u019ff aupr\u00e8s du tribunal administra\u019ff de Bas\u019fa, remis en main propre, envoy\u00e9 par\ncourrier  (Villa  Montepiano,  20407  BASTIA  C\u00e9dex)  ou  via  l'applica\u019fon  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\n(h\u01a9ps://citoyens.telerecours.fr).\nAr\u019fcle 8 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental  de la police na\u019fonale et chef des\nservices de la police aux fron\u019f\u00e8res de Haute Corse, le commandant de la brigade de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Bas\u019fa, le directeur des concessions a\u00e9roportuaires de la Haute Corse et le d\u00e9l\u00e9-\ngu\u00e9 de la direc\u019fon de la s\u00e9curit\u00e9 de l'avia\u019fon civile Sud-Est en Corse, sont charg\u00e9s, en ce qui les\nconcerne de l'ex\u00e9cu\u019fon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administra\u019ffs de la pr\u00e9-\nfecture de la Haute Corse et dont copie sera adress\u00e9e au coordonnateur pour la s\u00e9curit\u00e9 en Corse.\nFait \u00e0 Bas\u019fa, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ga\u019fon,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPierre-Yves ARGAT\nORIGINAL SIGNER PAR PY ARGAT\n5 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 8\nAIRES DE STATIONNEMENT BASTIA PORETTAParking areas muvee AD 2 LFKB APDC 01\n(*) A4 nose in ou/or nose out. |\nLEGENDE/ KEYAirede traficApronPoste de stationnement> Parking standPosition INSINS positionPoint d'attente Interm\u00e9diaireIntermediate holding point\u2014 Cheminementvers AVTPathto AVT\nAnnexe 1\u2013 Plans de situa\u019fon ZD de c\u00f4t\u00e9 piste\n6 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 9\n| : Lai i| \" ll id Ff y |ain ay |IN! i} } \\V/ || ot if Hh i) Hy) ! HN fl 1 vf | | ) |PU ee HH\nAnnexe 1-A u\u019flisa\u019fon du poste 3 (privil\u00e9gier)\n7 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 10\nvfWane)WY Oy = vaGyCYA\nAnnexe 1-B u\u019flisa\u019fon du poste 2\n8 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 11\n4\nif\n4,\nWty, yCMM,\nAnnexe 1-C u\u019flisa\u019fon du poste 4\n9 de 9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - D\u00e9legation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2026-02-23-00004 - AP VOLS D'ETAT -\n2B-2026-02-014 - 23/02/2026 12","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T11:09:57+00:00","id":"9d0438ee36343ece7905d5aae054491446fc165835af08fb45edf6a928271e1a","name":"RAA n\u00b014 du 23 f\u00e9vrier 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-02-23T11:06:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14026/113918/file/RAA%20n%C2%B014%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026%20Special.pdf"}