{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0 projet d\u00e9partemental (11\npages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier\n\u00e0 des parcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de Labalme (2 pages) Page 15\n01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant\nles travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es (7 pages) Page 18\n01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07\nR\u00e9glementant la circulation pendant des travaux de grenaillage\ndans le\ndiffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 (5 pages) Page 26\n01-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD (2 pages) Page 32\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-02-00001\n2025_BOP_104_Appel \u00e0 projet d\u00e9partemental\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nService H\u00e9bergement, Logement Adapt\u00e9 et Int\u00e9gration\nemail\n : ddets-ahi@ain.gouv.fr\nBourg-en-Bresse, le 2 avril 2025\nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants \n   BOP 104 action 12\nAppel \u00e0 projets d\u00e9partemental 2025 \u2013 d\u00e9partement de l'Ain\nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des s olidarit\u00e9s (DDETS) de\nl'Ain est charg\u00e9e de mettre en \u0153uvre dans le d\u00e9partement la politique publique d'accueil\net d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res issues de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'Union europ\u00e9enne\net souhaitant s'installer durablement en France.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets porte sur le programme 104 \u00ab Int\u00e9gr ation et acc\u00e8s \u00e0 la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb qui concerne les \u00e9trangers primo-arrivants, ressortissants de pays\nextra-communautaires et titulaires d'un titre de s\u00e9jour de puis moins de 5 ans, dont les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI) qui on t la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou qui\nb\u00e9n\u00e9ficient de la protection subsidiaire. Il s'adresse \u00e9ga lement aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nprotection temporaire, accord\u00e9e aux m\u00e9nages ayant fui le conflit en Ukraine.\nLa DDETS sollicite, par le biais de cet appel \u00e0 projet, l'ense mble des acteurs\n(institutions, associations) qui agissent dans le domaine de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\nprimo-arrivants.\nI,   Le contexte national de l'appel \u00e0 projets  \nL'\u00e9tranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'int \u00e9gration r\u00e9publicaine\nd\u00e9butant avec la signature du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publ icaine (CIR) au cours duquel il\nb\u00e9n\u00e9ficie de formations civique et linguistique et d'une or ientation vers les services de\nproximit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII).\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets s'inscrit dans le cadre des priorit\u00e9s nationales fix\u00e9es par\nla Direction de l'int\u00e9gration et de l'acc\u00e8s \u00e0 la  nationalit\u00e9 (DIAN) et par la D\u00e9l\u00e9gation\ninterminist\u00e9rielle \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (DIAIR).\n1\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 4\nSous r\u00e9serve des cr\u00e9dits disponibles, pourront \u00eatre financ\u00e9s :\n- Les projets \u00e0 destination directe des \u00e9trangers primo-arr ivants, dont les BPI, et les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire ;\n- Les projets visant \u00e0 professionnaliser et \u00e0 faciliter le tr avail des partenaires de\nl'int\u00e9gration : accompagnement des intervenants (professionnels et b\u00e9n\u00e9voles) par\nla formation, de cr\u00e9ation d'outils d'information, de forma tion, de mises en r\u00e9seau\nd'acteurs, etc. dans les domaines int\u00e9ressants les \u00e9trangers primo-arrivants ;\n- Les projets d'ing\u00e9nierie, d'\u00e9valuation des dispositifs, d'exp\u00e9rimentation, de\npratiques innovantes, dans la perspective d'une mod\u00e9lisat ion pour un essaimage\nd\u00e9partemental voire r\u00e9gional ou national.\nNe rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projets :\n- Les projets \u00e0 destination des personnes d\u00e9bout\u00e9es de la dem ande d'asile, des\npersonnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit au s\u00e9jour, des ressortissants de\npays de l'Union europ\u00e9enne et des mineurs non accompagn\u00e9s ;\n- Les projets relatifs \u00e0 l'accompagnement des personnes acc ueillies dans le cadre des\nprogrammes de r\u00e9installation, financ\u00e9s par le FAMI ou la Direction de l'asile ;\nII,   Le contexte d\u00e9partemental  \nDans le d\u00e9partement de l'Ain, sur l'ann\u00e9e 2024, les primo-ar rivants signataires du\nCIR (869) sont principalement issues du regroupement familial (406) ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\nprotection internationale (306 r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire) ; les\nprimo-arrivants pour motif \u00e9conomique sont seulement 157 . Les signataires du CIR\nviennent principalement du Maroc (11,14%), d'Afghanistan (9,55%), de Tunisie (8,75%),\nd'Ukraine (8,41%) et de Turquie (7 ,5%). \nL'Ain dispose de 112 places de centre provisoire d'h\u00e9bergem ent (CPH) pour\nr\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire. Les BPT y sont accueillis, h\u00e9berg\u00e9s et\naccompagn\u00e9s dans un dispositif sp\u00e9cifique.\nLe programme national AGIR vise \u00e0 proposer un accompagnemen t global aux BPI\nvuln\u00e9rables ayant obtenu leur statut depuis moins de 2 ans, p ar un op\u00e9rateur unique,\npour l'acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'emploi et au logement. Cet op\u00e9ra teur endosse un r\u00f4le\nparticulier : celui de guichet unique et de coordonnateur de parcours.\nLa convention OFII / R\u00e9seau France Travail nationale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9 clin\u00e9e dans l'Ain et\nsign\u00e9e en 2022 pour 4 ans. Elle pr\u00e9voit 3 axes de travail  : l'interconnaissance des acteurs\n(OFII / France Travail / Cap Emploi / Missions locales), l'articulation des actions men\u00e9es par\nles acteurs locaux en faveur de l'emploi des primo arrivants et l'adaptation et la fluidit\u00e9\ndes parcours et des accompagnements des primo-arrivants.\nIII,   Les priorit\u00e9s de l'appel \u00e0 projet d\u00e9partemental  \n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 5\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a vocation \u00e0 financer des actions st ructurantes et innovantes\nd'envergure d\u00e9partementale, visant \u00e0 lever les freins et favoriser l'int\u00e9gration des pr imo-\narrivants. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux th\u00e9matiques suivantes :\n- L'apprentissage de la langue fran\u00e7aise, dont la formation l inguistique \u00e0 vis\u00e9e\nprofessionnelle, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les formations l inguistiques existantes\nsur le territoire notamment celles dispens\u00e9es dans le cadre du CIR ;\nUne attention particuli\u00e8re pour les projets proposant des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques et\ninnovantes d'apprentissage et d'organisation de ces sessions.\n- L'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle, la lev\u00e9e des freins p\u00e9riph\u00e9riques\n\u00e0 l'emploi (mobilit\u00e9, garde d'enfants, etc.), notamment po ur les femmes, la\ncertification des comp\u00e9tences professionnelles, sous r\u00e9serve de bonne articulation\navec le programme AGIR et les autres dispositifs de droit commun existants.\nIci aussi, une attention particuli\u00e8re sera donn\u00e9e aux proje ts proposant des\nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifiques et  adapt\u00e9e \u00e0 la situation de BPI;\n- L'acc\u00e8s aux droits des \u00e9trangers primo-arrivants en compl\u00e9mentarit\u00e9 et articulation\neffective avec l'accompagnement AGIR ;\n- Les dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prise en charge de la sant\u00e9 mentale des primo-arrivants ;\n- Les actions favorisant le renforcement des liens avec la soc i\u00e9t\u00e9 civile et\nl'appropriation des valeurs de la R\u00e9publique, l'acc\u00e8s \u00e0 la c ulture, aux loisirs, au\nsport.\nEn ce qui concerne les BPI, les actions devront s'articuler avec le programme AGIR,\npour r\u00e9pondre aux besoins de ce public identifi\u00e9s par AGIR \u00e0 l 'issue d'un bilan de leur\nsituation individuelle. La bonne articulation entre AGIR et les dispositifs existants financ\u00e9s\nnotamment via l'appel \u00e0 projet d\u00e9partemental est au c\u0153ur de la r\u00e9ussite du programme ;\nelle sera mise en \u0153uvre localement par la signature de conven tions d'articulation entre\nl'op\u00e9rateur AGIR et les acteurs de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s.\nAfin d'approfondir la dynamique de mobilisation des collec tivit\u00e9s territoriales, il\nconviendra de s'appuyer sur le Contrat territorial d'accue il et d'int\u00e9gration (CTAI) de\nBourg-en-Bresse.et d'articuler les projets situ\u00e9 sur Bour g en Bresse du pr\u00e9sent appel \u00e0\nprojet avec les acteurs du CTAI. La communaut\u00e9 de communes de Bugey Sud est\n\u00e9galement partenaire de l'\u00c9tat concernant des actions d'in t\u00e9gration et devra ainsi aussi\n\u00eatre associ\u00e9e aux projets du pr\u00e9sent AAP situ\u00e9s sur ce secteur g\u00e9ographique.\n \nIl convient de noter que les personnes d\u00e9plac\u00e9es d'Ukraine a yant fui leur pays\ncons\u00e9cutivement au conflit actuel, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire (BPT), si elles\nne souhaitent pas s'installer durablement en France, peuve nt n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9ficier des\nactions de la politique d'int\u00e9gration. Ainsi l'offre terri toriale en mati\u00e8re d'apprentissage\ndu fran\u00e7ais et d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi doit \u00eatre largement relay\u00e9e aupr\u00e8s de ce public.\n\u00c0 titre d'information, 157 953\u20ac du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 104\nont permis en 2024 de financer des actions de formation et coo rdination linguistiques\nnotamment \u00e0 vis\u00e9e professionnelle. \nIV,   Les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection  \n3\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 6\nLes organismes suivants peuvent r\u00e9pondre \u00e0 l'appel \u00e0 projet s : organismes publics\nou priv\u00e9s, notamment les associations r\u00e9gies par la loi de 1901, les collectivit\u00e9s territoriales\net les \u00e9tablissements publics.\n1 Compl\u00e9tude du dossier\nLe dossier doit \u00eatre transmis complet dans les d\u00e9lais et comporter les pi\u00e8ces suivantes :\n1) Formulaire Cerfa n\u00b012156*06 rempli et ses annexes renseign\u00e9es\n2) RIB\n3) Statuts et la liste des dirigeants\n4) Document attestant la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la personne signataire de la demande\nde subvention si celle-ci n'est pas le pr\u00e9sident de l'organisme\n5) Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptesdes associations soumises\n\u00e0 certaines obligations comptables\n6) Bilan financier de l'action men\u00e9e en 2024, si celle-ci a fait l'objet d'un financement par\nl'\u00c9tat. (\u00e9ventuellement interm\u00e9diaire \u2013 a minima le formul aire 15059 * 02) -\nwww.service-\npublic.f  r   \n2 Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 administrative\nLes actions propos\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res cumulatifs de recevabilit\u00e9 suivants :\n\u2022 Respect des objectifs prioritaires pr\u00e9cit\u00e9s (cf. III) ;\n\u2022 Pr\u00e9sentation pr\u00e9cise des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du proj et et notamment du type\nde public cible, des moyens mat\u00e9riels et humains mobilis\u00e9s p our l'action et des r\u00e9sultats\nattendus ;\n\u2022 Demande de subvention affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'action et non au fonctionnement\nde l'association ;\n\u2022 Cofinancement obligatoire (la valorisation du b\u00e9n\u00e9volatne sera pas prise en compte en\ntant que co-financement). Le recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Fon ds asile migration et\nint\u00e9gration (FAMI) est possible mais le budget de l'action devra alors pr\u00e9voir une troisi\u00e8me\nsource de financement (hors programme 104) ;\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9fice d'un double financement d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national au titre de la\nm\u00eame action est \u00e0 proscrire ;\n\u2022 Financement sollicit\u00e9 pour une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 12 mois. L'engagement financier de\nl'\u00c9tat est en tout \u00e9tat de cause subordonn\u00e9 \u00e0 la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires et ne\nporte que sur l'exercice 2025 ;\n\u2022 L'engagement d'inscrire l'action sur la plateforme collaborative \nhttps://refugies.info/\nLes organismes qui sollicitent un financement pour plusieu rs actions doivent remplir un\nformulaire par action avec un budget pr\u00e9visionnel sp\u00e9cifique pour chaque action.\n3 Crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLes projets recevables seront examin\u00e9s par la DDETS au regard des crit\u00e8res suivants :\n- La capacit\u00e9 et l'expertise de l'op\u00e9rateur : le porteur de projets doit disposer de\ncomp\u00e9tences et d'exp\u00e9rience dans un des champs prioritaires de l'appel \u00e0 projets.\n4\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 7\nIl doit \u00e9galement s'appuyer sur des partenariats forts et d' un r\u00e9seau qu'il saura\nmobiliser ;\n- L inscription territoriale et partenariale du projet: le porteur s'attache \u00e0 mettre en\nplace des modalit\u00e9s de gouvernance pertinentes lui permett ant de coordonner et\nd'animer efficacement le projet ;\n- Le public et territoires vis\u00e9s : le porteur du projet d\u00e9montre sa capacit\u00e9 \u00e0 atteindre\nles publics prioritaires de l'appel \u00e0 projets et \u00e0 se d\u00e9ploye r sur les territoires vis\u00e9s,\nen compl\u00e9mentarit\u00e9 des dispositifs et acteurs existants ;\n- La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse\ndes besoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l 'accompagnent. Il a\ncon\u00e7u le projet pour r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins en retenant des modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre coh\u00e9rentes au regard du public vis\u00e9 ;\n- La viabilit\u00e9 et l'\u00e9quilibre financier du projet : le porteur s'attache \u00e0 expliquer et\ngarantir la soutenabilit\u00e9 de son budget. Il indique et expli que le co\u00fbt unitaire\nmoyen de l'action (ex : co\u00fbt par session, co\u00fbt par b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.) ;\n- La qualit\u00e9 du dispositif d'\u00e9valuation pr\u00e9vu : le porteur int\u00e8gre \u00e0 son projet un\nsyst\u00e8me de reporting, ainsi que des modalit\u00e9s de suivi de l'action qui se fondent sur\ndes objectifs sp\u00e9cifiques, mesurables et atteignables ;\n- La communication et la publicit\u00e9 : le porteur int\u00e8gre \u00e0 son projet les modalit\u00e9s de\nsa diffusion aupr\u00e8s du public cible.  \nOutre les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, la DDETS veillera, sur la base d es documents financiers, \u00e0 la\ncapacit\u00e9 des porteurs \u00e0 mettre en \u0153uvre le projet concern\u00e9.\nV,   Les modalit\u00e9s de l'appel \u00e0 projets  \n1. Pr\u00e9sentation des dossiers\nLes organismes souhaitant d\u00e9poser un dossier sont invit\u00e9s \u00e0t\u00e9l\u00e9charger le formulaire\nCerfa n\u00b012156*06 :\n\u2022 soit sur le site internet \nwww.service-public.fr\n\u2022 soit \u00e0 partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271\nLes porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de mani\u00e8re exhaustive, conform\u00e9ment \u00e0\nla notice Cerfa n\u00b051781#02. Les porteurs de projets pourron t par ailleurs y ajouter tout\ndocument qu'ils jugeraient utile.\nLes organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invit\u00e9s \u00e0 remplir le formulaire\nCerfa de la fa\u00e7on la plus appropri\u00e9e aux caract\u00e9ristiques de leur statut.\nLa description de l'action propos\u00e9e devra obligatoirement contenir les informations\nsuivantes :\n1) Un diagnostic: la pr\u00e9sentation de la probl\u00e9matique et du besoin auxquels le projet doit\nr\u00e9pondre, une analyse des r\u00e9ponses existantes sur le territoire cibl\u00e9 et de leurs limites, et\nla d\u00e9monstration de la capacit\u00e9 du porteur \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ce bes oin ; une attention toute\nparticuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 ce point.\n5\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 8\n2) Une description d\u00e9taill\u00e9e, conform\u00e9ment aux objectifs prioritaires (III) et aux crit \u00e8res\nde selection (IV) ;\n3) Les moyens mat\u00e9riels et humains mobilis\u00e9s pour l'action ;\n4) Les r\u00e9sultats attendus et les indicateurs de suivi (Une annexe informative et non\nexhaustive est jointe afin de permettre une premi\u00e8re approche de ce suivi par les\nop\u00e9rateurs.)\nA l'issue de l'action, la DDETS proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9valuation desconditions de r\u00e9alisation de\nl'action sur un plan quantitatif et qualitatif. Celle-ci portera notamment sur la conformit\u00e9\ndes r\u00e9sultats aux objectifs pr\u00e9vus, aux cibles d\u00e9finies en m ati\u00e8re d'indicateurs et aux\nconditions pr\u00e9vues d'un commun accord entre l'administrat ion et le porteur. Ces\n\u00e9l\u00e9ments seront pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention attributive (o u l'arr\u00eat\u00e9 attributif) de\nsubvention.\nLa DDETS suivra le d\u00e9roulement des actions soutenues et le porteur devra lui permettre, \u00e0\ntout moment, d'exercer un contr\u00f4le sur la r\u00e9alisation de l'action, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0\ntoute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre docume nt dont la production sera\njug\u00e9e utile. Un contr\u00f4le sur place pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en cours ou au terme du projet en vue\nde v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre de l'action soutenue.\nL'organisme peut pr\u00e9senter plusieurs projets, pour cela ildoit compl\u00e9ter un formulaire\nCerfa pour chacun des projets.\n2. Envoi et r\u00e9ception des projets\nLes projets devront \u00eatre adress\u00e9savant le 30 avril 2025par courriel uniquement \u00e0\nl'adresse suivante : \nddets-ahi@ain.gouv.fr.\nAucune indemnisation n'est due pour les frais expos\u00e9s par le s porteurs de projets \u00e0\nl'occasion de la constitution et de la transmission de leur d ossier \u00e0 l'administration. En\naucun cas, le porteur d'un projet s\u00e9lectionn\u00e9 n'est fond\u00e9 \u00e0 c onsid\u00e9rer que l'Etat est\nengag\u00e9 juridiquement et financi\u00e8rement \u00e0 son \u00e9gard avant de recevoir une notification.\n3. Notification des d\u00e9cisions et versement des subventions\nA la suite de l'instruction des projets :\n\u2022 Pour les dossiers non s\u00e9lectionn\u00e9s : un courrier sera adress\u00e9 \u00e0 chaque porteur pour\nl'informer ;\n\u2022 Pour les dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s : la DDETS engagera des \u00e9changes avec chaque porteur\npour finaliser la convention et au cours desquels ce dernier devra transmettre les\nindicateurs pr\u00e9visionnels de son action.\nApr\u00e8s signature par l'administration de la convention, unelettre de notification sera\nadress\u00e9e aux organismes indiquant le montant d\u00e9finitif de la subvention attribu\u00e9e. Celle-\n6\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 9\nci sera vers\u00e9e par virement au compte de l'organisme selon le s modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la\nconvention susmentionn\u00e9e.\n7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 10\nAnnexe : Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des actions de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers\n\u00e9ligibles, dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale\nLes crit\u00e8res d'\u00e9valuation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacit\u00e9 des\nactions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures b\u00e9n\u00e9ficiaires\ndes cr\u00e9dits du BOP 104 (associations, collectivit\u00e9s territ oriales, groupement d'int\u00e9r\u00eat\npublic, entreprises\u2026) doivent ainsi assurer le suivi de leu rs actions au moyen des\nindicateurs suivants, qui se divisent en deux cat\u00e9gories :\n- Les indicateurs financiers et relatifs au public b\u00e9n\u00e9ficiaire, obligatoires pour toutes les\nactions ;\n-Les indicateurs th\u00e9matiques, c'est-\u00e0-dire propres \u00e0 chaque action en fonction de son\nobjet (accompagnement vers l'emploi, etc.).\n1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)\n1.1 Pour les actions \u00e0 destination des publics \u00e9ligibles\nObjectif R\u00e9alis\u00e9\nNombre total d'\u00e9trangers \u00e9ligibles b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nl'action\nIndiquer la valeur-cible\nd'\u00e9trangers \u00e9ligibles (dont BPI)\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action\ndont hommes\ndont femmes\ndont moins de 25 ans\ndont BPI\ndont BPI hommes\ndont BPI femmes\ndont BPI moins de 25 ans\n1.2 Pour les actions \u00e0 destination des acteurs de l'int\u00e9gration\nObjectif R\u00e9alis\u00e9\nNombre d'acteurs (personnes physiques) de\nl'int\u00e9gration b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une action de\nformation\nNombre de structures touch\u00e9es par cette\nformation\nIndiquer la valeur-cible\nd'acteurs de l'int\u00e9gration\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es aux acteurs de l'int\u00e9gration\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du n ombre de\nparticipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nDescription des outils\nOutils cr\u00e9\u00e9s et/ou mis \u00e0 disposition des professionnels\n8\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 11\n2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)\nR\u00e9alis\u00e9\nCo\u00fbt total de l'action\nDont montant de la subvention sur les cr\u00e9dits du programme 104\n3. Les indicateurs th\u00e9matiques\n3.1. Apprentissage du fran\u00e7ais (y compris \u00e0 vis\u00e9e professionnelle)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du n ombre de\nparticipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de participants assidus\n(nombre de participants dont le taux de pr\u00e9sence aux s\u00e9ances de formation\ndispens\u00e9es est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % du nombre d'heures pr\u00e9 vues dans leur\nparcours individuel de formation)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de participants ayant progress\u00e9 d'au moins un niveaudu Cadre europ\u00e9en\ncommun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECRL) entre le d\u00e9but et la fin de la\nformation\n3.2. Accompagnement vers l'emploi\nR\u00e9alis\u00e9\nDur\u00e9e moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi\n(exprim\u00e9e en mois entre l'inscription du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le parcours et sa sortie)\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive \u00e0 l'issue du parcours\nd'accompagnement vers l'emploi\n(est consid\u00e9r\u00e9e comme une sortie positive une sortie en emploi\nquels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pr\u00e9-\nqualifiante/qualifiante/certifiante ou dipl\u00f4mante)\nDont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en formation professionnelle\nDont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en emploi durable \u00e0 l'issue du\nparcours\n(un emploi durable correspond \u00e0 tout contrat de plus de 6 mois\n9\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 12\nquels qu'en soit la nature et le type)\nDont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive 6 mois apr\u00e8s\nleur sortie de parcours. Si ce suivi \u00e0 6 mois n'est pas r\u00e9alis\u00e9,\nmerci de le pr\u00e9ciser)\n3.3. Appropriation des principes de la R\u00e9publique et des usages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du n ombre de\nparticipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)\nOutils et m\u00e9thodes utilis\u00e9s pour l'appropriation des\nprincipes\nde la R\u00e9publique et les usages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\nDescription des outils et\ndes\nm\u00e9thodes\nTh\u00e9matique(s) de l'action men\u00e9e (plusieurs r\u00e9ponses possibles) :\n\u2610 la\u00efcit\u00e9\n\u2610 \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes\n\u2610 citoyennet\u00e9\n\u2610 parentalit\u00e9\n\u2610 liens avec la soci\u00e9t\u00e9 d'accueil (parrainage, mentorat\u2026)\n\u2610 autres (pr\u00e9ciser)\n3.4. Acc\u00e8s au logement\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de m\u00e9nages d'\u00e9trangers \u00e9ligibles ayant pu acc\u00e9der \u00e0 un logement p\u00e9renne\n3.5. Acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de consultations m\u00e9dicales pour des \u00e9trangers \u00e9ligibles\n3.6. Lutte contre la fracture num\u00e9rique et l'illectronisme\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'outils (tablette, etc.) mis \u00e0 disposition\nindividuellement des \u00e9trangers \u00e9ligibles\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'heures de formation consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction de\nl'illectronisme\n(comptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du\nnombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour\n12 participants = 6)\n3.7 . Actions de mentorat / parrainage\n10\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 13\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre de bin\u00f4mes constitu\u00e9s\n3.8. Acc\u00e8s au sport et \u00e0 la culture\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'\u00e9v\u00e9nements sportifs auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont\nparticip\u00e9\nR\u00e9alis\u00e9\nNombre d'\u00e9v\u00e9nements culturels auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiairesont\nparticip\u00e9\n3.9.Accompagnement global\nCette th\u00e9matique ne comprend pas d'indicateurs sp\u00e9cifiques, mais reprend les\nindicateurs correspondant aux diff\u00e9rents axes d'interven tion du projet\nd'accompagnement global (par exemple  : apprentissage du fran\u00e7ais, accompagnement\nvers l'emploi, etc.).\n11\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel \u00e0\nprojet d\u00e9partemental 14\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0\ndes parcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune\nde Labalme\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de Labalme 15\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de\nLabalme\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 \u00e0 R. 214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-9 du Code forestier ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Labalme\ndemande l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 plusieurs parcelles de terrain ;\nVu l'extrait de matrice cadastrale, le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;\nVu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des for\u00eats,\nen date du 25 mars 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office national des\nfor\u00eats ;\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Agriculture et For\u00eat\nUnit\u00e9 Soutien aux exploitations agricoles et foresti\u00e8res\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de Labalme 16\nArticle 1\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles suivantes :\nPropri\u00e9taire\u00a0: commune de Labalme\nTerritoire\ncommunal Section Num\u00e9ro\nCadastral\n\u00a0\nContenance\n(ha) \n\u00a0\nLieu-dit\nSurface \u00e0\nproposer\nau RF (ha)\nLabalme ZA 68 Cul de Sac 0,4780 0,4780\nLabalme ZA 146 Champ Laron 9,8240 9,8240\nLabalme ZC 196 Sur Merlet 0,0766 0,0766\nTOTAL \u00a0 10,3786 10,3786\n- Surface de la for\u00eat de la commune de Labalme\n  relevant du r\u00e9gime forestier :  167 ha 42 a 66 ca\n- Application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface de :    10 ha 37 a 86 ca \n- Correction d'erreur :  -   0 ha 00 a 50 ca          \n- Nouvelle surface de la for\u00eat communale de Labalme\n  relevant du r\u00e9gime forestier :  177 ha 80 a 02 ca\nArticle 2\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate sur le site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain, le\nmaire de Labalme sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Labalme et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et\ndont copie sera adress\u00e9e au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rh\u00f4ne de l'office\nnational des for\u00eats accompagn\u00e9 du certificat d'affichage.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 1er avril 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires,\nLe chef de service\nSign\u00e9\nYannick SIMONIN\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des\nparcelles de terrain situ\u00e9es sur la commune de Labalme 17\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-02-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des\nchauss\u00e9es\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n18\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982\net la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les\ntextes subs\u00e9quents ;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 ;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional APRR Rh\u00f4ne du 06 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable  de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9 du 07 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 12 mars 2025 ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n19\nVU l'avis favorable de M. le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ain du 28 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est, service\nr\u00e9gional d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 07 mars 2025 ;\nVU l'information communiqu\u00e9e au service d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours de l'Ain du 06 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du 07 mars\n2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Dagneux du 10 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Meximieux du 10 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Montluel du 11 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Bourg-Saint-Christophe du 12 mars\n2025 ;\nVU l'avis favorable du maire de la commune de Balan du 13 mars 2025 ;\nVU la  demande  d'avis  du  06  mars  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de\nBeynost ;\nVU la  demande  d'avis  du  06  mars  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de\nB\u00e9ligneux ;\nVU la demande d'avis du 06 mars 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de La\nBoisse ;\nVU la  demande  d'avis  du  06  mars  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de\nP\u00e9rouges ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers  et la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers pendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :   \nDans le cadre de l'op\u00e9ration de reprises ponctuelles d'enrob\u00e9s sur A42, suite \u00e0 des\nd\u00e9fauts d'APL (mesure de l'uni longitudinal des chauss\u00e9e) relev\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux\nde r\u00e9fection des chauss\u00e9es de 2023, des travaux sont pr\u00e9vus du  07 au 11 avril 2025 ,\navec un prolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 17 avril 2025.\nLes  restrictions  de  circulation  programm\u00e9es  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le  tableau  de\nsynth\u00e8se annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier.\nCe  phasage  des  restrictions  ne  d\u00e9crit  pas  les  phases  transitoires  inh\u00e9rentes  \u00e0  la\npose/d\u00e9pose  des  fermetures  et  des  basculements.  En  particulier,  pour  la  mise  en\ns\u00e9curit\u00e9  de  certains  v\u00e9hicules  de  chantier  et  lors  de  la  mise  en  place,  de  la\nmaintenance  et  du  retrait  de  la  signalisation  de  chantier,  des  restrictions\ncompl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es,\nde mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n20\nEn  compl\u00e9ment  des  dispositions  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  tableau  de  synth\u00e8se,  des\nneutralisations de voie(s) pourront \u00eatre mise en place, sous r\u00e9serve qu'elles satisfassent\naux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.\nLes nuits de fermeture s'entendent de 20h30 \u00e0 6h.\nLorsque  les  fermetures  de  section  courante  s'accompagnent  de  fermetures  de\nbretelles (diffuseurs et/ou n\u0153ud autoroutier), ces derni\u00e8res pourront \u00eatre effectives\nd\u00e8s 20h.\nLes op\u00e9rations de balisage, pr\u00e9alables aux fermetures, pourront d\u00e9buter plus t\u00f4t et les\nop\u00e9rations de d\u00e9-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de\ncirculation le permettent.\nDes  neutralisations  de  voie  pourront  parfois  \u00eatre  maintenues  entre  deux  nuits  de\nfermeture, sous r\u00e9serve de trafics compatibles.\nLes PR mentionn\u00e9s sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur\nle terrain (+ ou \u2013 1km).\nArticle 2     :  \nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de\nfaire  appliquer  l'arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  les  personnes  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0  conna\u00eetre  les\nd\u00e9cisions  prises  (cf.  article  11),  en cas  de  report  de  dates  par  rapport  \u00e0  des  al\u00e9as\ntechniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2025.\nArticle 3 \u2013 Descriptif des fermetures et d\u00e9viations associ\u00e9es     :  \n\u25aa Fermeture  de  l'A42  sens  1  (Lyon  vers  Bourg-Gen\u00e8ve)  entre  le  diffuseur  de\nSaint-Maurice-de-Beynost (n\u00b05 - PR 9+100) et le noeud A42/A432 (PR 12+640) :\nCette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :\n- en provenance d'A42-Lyon (sens 1), Sortie n\u00b05 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab Gen\u00e8ve / Beynost / St Maurice\nde beynost / Miribel \u00bb obligatoire ;\n- depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n\u00b05), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0\nl'A42 direction \u00ab Gen\u00e8ve / Bourg / Saint-Exup\u00e9ry \u00bb (sens 1) ;\n- fermeture du parking situ\u00e9 apr\u00e8s la BPV de Beynost (PR 9+720) : fermeture de l'acc\u00e8s\nau parking d\u00e8s 10h ; fermeture de la sortie en m\u00eame temps que la section courante.\nCette fermeture entra\u00eene de fait :\n- La fermeture de la bretelle A42-Lyon (sens 1) vers A432-St Exup\u00e9ry (sens 1) ;\nD\u00e9viations :\n Trafic de transit g\u00e9r\u00e9 par CORALY : via RN346 et A43.\u25ab\n Trafic local :\u25ab\nDepuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n\u00b05), rejoindre l'autoroute A42 direction\n\u00ab Gen\u00e8ve / Bourg / St Exup\u00e9ry \u00bb au niveau de la gare de p\u00e9age de Montluel (n\u00b05.1), via\nl'itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).\n Fermeture de l'autoroute A42 sens 2 (Bourg/Gen\u00e8ve vers Lyon) entre les diffuseurs de\u25aa\nBalan (n\u00b06 \u2013 PR 18+510) et La Boisse-Montluel (n\u00b05.1 \u2013 PR 14+230) :\nCette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :\n- en provenance d'A42-Bourg/Gen\u00e8ve (sens 2), Sortie n\u00b06 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab Balan / Dagneux\u00bb\nobligatoire ;\n- depuis le diffuseur de Balan (n\u00b06), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A42 direction\n\u00abLyon / Saint-Exup\u00e9ry \u00bb (sens 2) ;\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n21\n- fermeture de l'aire de service de Lyon-Montluel (PR16) : fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire\nd\u00e8s 18h ; fermeture de la sortie en m\u00eame temps que la section courante.\nCette fermeture entra\u00eene de fait :\n- la fermeture de la bretelle de Sortie n\u00b05.1 sens 2.\nD\u00e9viation :\nDepuis le diffuseur de Balan (n\u00b06), rejoindre l'autoroute A42 direction \u00ab Lyon / Saint-\nExup\u00e9ry \u00bb au niveau de la gare de p\u00e9age de La Boisse-Montluel (n\u00b05.1), via l'itin\u00e9raire\nfl\u00e9ch\u00e9 S10 (par les Routes D1084 et D61A).\n\u25aa Fermeture de l'autoroute A42 sens 2 (Bourg/Gen\u00e8ve vers Lyon) entre les diffuseurs de\nLa Boisse-Montluel (n\u00b05.1 \u2013 PR 14+230) et Saint-Maurice-de-Beynost [n\u00b05 \u2013 PR 9+100] :\nCette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :\n- en provenance d'A42-Gen\u00e8ve/Bourg (sens 2), Sortie n\u00b0 5.1 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab Montluel / La\nBoisse \u00bb obligatoire;\n- en provenance d'A432-St Exup\u00e9ry (sens 2), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A42\ndirection  \u00ab  Lyon  \u00bb  (sens  2)  :  direction  \u00ab  Strasbourg  /  Gen\u00e8ve  /  Bourg  \u00bb  par  A42\nobligatoire ;\n- depuis le diffuseur de Montluel (n\u00b05.1), fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A42/A432\ndirection \u00ab Lyon / Marseille / Grenoble / Saint-Exup\u00e9ry \u00bb (sens 2).\nCette fermeture entra\u00eene de fait :\n- la fermeture de la bretelle de Sortie n\u00b05 sens 2 ;\n- la fermeture de la bretelle A42 sens 2 vers A432 sens 1 ;\n- la fermeture de la bretelle A42 sens 2 vers A432 sens 2.\nD\u00e9viations :\n Trafic de transit g\u00e9r\u00e9 par CORALY : via RN346 et A43 et via A46N.\u25ab\n Trafic local :\u25ab\nDepuis le diffuseur de La Boisse-Montluel (n\u00b05.1), rejoindre l'autoroute A42 direction \u00ab\nLyon \u00bb au niveau de la gare de p\u00e9age de St Maurice de Beynost (n\u00b05), via l'itin\u00e9raire\nfl\u00e9ch\u00e9 S8 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).\nEn  provenance  d'A432-St  Exup\u00e9ry  (sens  2)  et  pour  la  direction  \u00ab Lyon \u00bb,  suivre  la\ndirection \u00ab  Strasbourg / Gen\u00e8ve / Bourg par A42  \u00bb, prendre la Sortie n\u00b05.1 fl\u00e9ch\u00e9e \u00ab\nMontluel / La Boisse \u00bb et rejoindre l'autoroute A42 direction \u00ab Lyon \u00bb au niveau de la\ngare de p\u00e9age de St Maurice de Beynost (n\u00b05), via l'itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S8 (par les Routes\nD1084A, D1084 et D61A).\n\u25aa Depuis la gare de p\u00e9age de Balan (n\u00b06 \u2013 PR 18+510), fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'A42\ndirection \"Gen\u00e8ve / Bourg-en-Bresse\" (sens 1) :\nD\u00e9viation :\nDepuis le diffuseur de Balan (n\u00b06), rejoindre l'autoroute A42 direction \"Gen\u00e8ve / Bourg\nen B.\" au niveau de la gare de p\u00e9age de P\u00e9rouges (n\u00b07), via l'itin\u00e9raire S13 (par les routes\nRD1084 et RD65B).\n\u25aa Pour  les  besoins  du  chantier,  le  parking  en Entr\u00e9e de  la gare de p\u00e9age de Balan\n(n\u00b06 \u2013 PR 18+510) sera ferm\u00e9 du 07 au 10 avril 2025.\nArticle 4 - Dispositions particuli\u00e8res     :  \n Les \u00e9ventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont lev\u00e9es par les autorit\u00e9s\u25aa\nde police comp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n22\n L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien,\u25aa\ncourant ou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\n le chantier sera maintenu les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e\u25aa\n(Vendredi 18/04/25).\n Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si\u25aa\nces derniers sont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est\nalors  rendue  aux  usagers  dans  les  conditions  de  circulation  qui  \u00e9taient  celles\napplicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors\ncaduques.\n Pr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0\u25aa\nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter\nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie\nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin, le PC APRR pr\u00e9cisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux\net des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\n le  d\u00e9bit  \u00e0  \u00e9couler  par  voie  laiss\u00e9e  libre  \u00e0  la  circulation  pourra  d\u00e9passer  1200\u25aa\nv\u00e9hicules/heure.\n\u2022  En cas  de  perturbations  \u00e0  la circulation  (accidents,  incidents,  \u2026)  des  mesures  de\ngestion de trafic locales peuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par\ndes mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en\nliaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concern\u00e9s.\nArticle   5     :  \nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle  (Livre  I-8\u00e8me  partie)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6\nnovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation\ntemporaire (ou sp\u00e9cifique) adapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services\ndes Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR).\nArticle   6     :  \nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de\nbalisage selon la politique interne de l'exploitant.\nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande\nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nArticle   7     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation,\nla chauss\u00e9e doit \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 8     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n23\nArticle 9     :  \nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la\nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de  :\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 10     :  \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  et  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 11     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\nLa directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est,\nLe directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR, \nsont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- aux maires des communes concern\u00e9es.\n                                              Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025\n          La pr\u00e9f\u00e8te\n          Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n          Le directeur d\u00e9partemental des territoires, \n          Pour le directeur d\u00e9partemental des \n          territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\n          Le chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGN\u00c9\n                                                                           Georges WACRENIER\nVoies et recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et \nde sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif de \nLyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application\ninternet  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  en  suivant  les  instructions  disponibles  sur  le  site  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr  \n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n24\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-06 ANNEXE 1 : Tableau de synth\u00e8se\nPar convention :\nA42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Gen\u00e8ve // A42 sens 2 = Bourg/Gen\u00e8ve vers Lyon\nVD = Voie de Droite // VM = Voie M\u00e9diane // VG = Voie de Gauche\nSemaine\nTravaux\n(principaux) Mode d'exploitation\nSens\nDate phasage Balisage\nReportD\u00e9but Fin PR\nD\u00e9but\nPR\nFinde nuit [20h30-6h]\nS15\nReprise des enrob\u00e9s SC Sens 1\n PR 10+300 - 12+000 (VD+VM+VG)\nFermeture A42 sens 1 entre le diffuseur de St-Maurice-de-B. n\u00b05 et le n\u0153ud A42/\nA432 1 7-avr. 8-avr.  \nS15 - Nuits des 8, 9 et \n10/04\nS16 - Nuits des 14, 15, \n16 et 17/04\nDiffuseur de Balan n\u00b06\nFin des travaux bretelle d'Entr\u00e9e Sens \n1\nDiffuseur de Balan n\u00b0 6 - Fermeture de la bretelle d'Entr\u00e9e direction \"Gen\u00e8ve / Bourg\" 1\n8-avr. 9-avr.\n S15 - Nuits des 9 et \n10/04\nS16 - Nuits des 14, 15, \n16 et 17/04Neutralisation Voie de Droite 1 18+300 19+100\nReprise des enrob\u00e9s SC Sens 2\nPR 17+100 - 14+200 (VD + VM) Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs de Balan n\u00b06 et La Boisse-Montluel n\u00b05.1 2 9-avr. 10-avr.  \nS15 - nuit du 10/04\nS16 - Nuits des 14, 15, \n16 et 17/04\nReprise des enrob\u00e9s SC Sens 2\nPR 14+200 - 10+200 (VD + VM)\nFermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs de La Boisse-Montluel n\u00b05.1 et St-Mau -\nrice-de-B. n\u00b05 2 10-avr. 11-avr.  S16 - Nuits des 14, 15, \n16 et 17/04\nLe d\u00e9tail des fermetures est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-06\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42\npendant les travaux de reprises ponctuelles des chauss\u00e9es\n25\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant\nla circulation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur\nl'autoroute A406\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n26\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07\nR\u00e9glementant la circulation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982\net la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les\ntextes subs\u00e9quents ;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 ;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional APRR Rh\u00f4ne en date du 06 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  08  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9 du 20 mars 2025 ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n27\nVU l'avis  favorable de M le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ain du 25 mars 2025 ;\nVU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain\ndu 20 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 19 mars 2025 ;\nVU l'avis  favorable du  pr\u00e9sident  du  conseil d\u00e9partemental  de  Sa\u00f4ne-et-Loire du  11\nmars 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de Varennes-Les-M\u00e2con du 10 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de M\u00e2con du 11 mars 2025 ;\nVU la  demande  d'avis  du  19  mars  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de\nReplonges ;\nVU la demande d'avis du 19 mars 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Crottet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer  la protection des chantiers et la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers pendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nDans le cadre de l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, des travaux sont pr\u00e9vus du 07 au 08 avril 2025 ,\navec un prolongement possible sur al\u00e9as jusqu'au 10 avril 2025.\nLes  restrictions  de  circulation  programm\u00e9es  sont  r\u00e9capitul\u00e9es  dans  le  tableau  de\nsynth\u00e8se suivant :\nPar convention : A406 sens 1 = Bourg-en-Bresse vers Moulins // A406 sens 2 = Moulins vers Bourg-en-\nBresse   \nSemaine Travaux\n(principaux) Mode d'exploitation\nDate phasage Report possible\nen cas d'al\u00e9aD\u00e9but Fin\nS15 Grenaillage\nFermeture partielle du diffuseur de Crottet sur \nA406 (n\u00b01 au PR 3+400) :\n - fermeture de la Sortie en provenance de \nMoulins avec neutralisation de la Voie de Droite \ndans le sens 2 du PR 4+800 au PR 3+800  \n07/04/25\n21h\n08/04/25\n06h\n-nuit du 08/04/25\n\u00e0 21h jusqu'au \n09/04/25 \u00e0 06h , \n-nuit du 09/04/25\n\u00e0 21h jusqu'au \n10/04/25 \u00e0 06h.\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,\ndes restrictions ponctuelles compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circula -\ntion peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nLe phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et/ou des probl\u00e8mes techniques de chantier. \nDans ce cadre-l\u00e0, des phases d'exploitation non d\u00e9finies dans le tableau de synth\u00e8se\npourront \u00eatre mises en \u0153uvre pour pallier ces probl\u00e9matiques.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n28\nDans le cas o\u00f9 les travaux seraient termin\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e, la remise en\ncirculation normale pourra \u00eatre anticip\u00e9e.\nArticle 2 :\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de\nfaire  appliquer  l'arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  les  personnes  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0  conna\u00eetre  les\nd\u00e9cisions prises (cf. article 10), en cas :\n- de report de dates par rapport \u00e0 des al\u00e9as techniques ou climatiques, admis jusqu'au\n10 avril 2025,\n- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non d\u00e9finies\ndans le tableau de synth\u00e8se de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Itin\u00e9raire de d\u00e9viations :\nDiffuseur de Crottet sur A406 (n\u00b01 au PR 3+400)\nFermeture de la bretelle de Sortie en provenance de Moulins :\nEmprunter la sortie n\u00b02 de Varennes-l\u00e8s-M\u00e2con et poursuivre sur les RD906, RD879,\nRD1079 et RD1179.\nL'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est lev\u00e9e\npar les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations\nd\u00e9finis.\nArticle 4      :  \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien,\ncourant ou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans\npour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nLe d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer la valeur de\n1200 v\u00e9hicules par heure.\nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de\nbalisage selon la politique interne de l'exploitant. \nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande\nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nPr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0\nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter\nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie\nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin, le PC APRR pr\u00e9cisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux\net des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\nArticle 5     :  \nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle  (Livre  I-8\u00e8me partie)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6\nnovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation\ntemporaire  adapt\u00e9e  sont  effectu\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  des  services  d'APRR,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n29\nArticle 6     :  \nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 7 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 8 :\nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la\nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de  :\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 10     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\nLe directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR,\nsont charg\u00e9s  chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- aux maires des communes concern\u00e9es.\n                                                Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGN\u00c9\n                                                                                  Georges WACRENIER\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n30\nVoies et recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification et de sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Lyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur\nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur\nle site : https://citoyens.telerecours.fr  \n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-07 R\u00e9glementant la\ncirculation pendant des travaux de grenaillage\ndans le diffuseur de Crottet (n\u00b01 au PR 3+400) sur l'autoroute A406\n31\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-03-24-00018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL\nDE BATAILLARD\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD 32\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.\n333-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8  janvier  2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 M. Vincent PATRIARCA   directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ain,  en  mati\u00e8res  de  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  \u00e0  ses\ncollaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu  la demande d'autorisation au titre de l'article L.  333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge Curtet le 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de l'AIN du\n11 f\u00e9vrier 2025;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  d'autorisation  concerne  une  op\u00e9ration  qui  consiste  en  la\ncession de parts sociales li\u00e9e au d\u00e9part d'un associ\u00e9 et \u00e0 la transformation juridique du GAEC\nDE BATAILLARD (SIREN 381255967) en EARL DE BATAILLARD\u00a0; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de\nl'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC DE BATAILLARD\npar M. Serge Curtet qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Serge\nCurtet suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de  130,2013 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement\nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 108 hectares ;\nConsid\u00e9rant  que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du\nterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux\nobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD 33\n- L'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet \u00e0 l'EARL DE BATAILLARD de maintenir en place une\nexploitation agricole. Les productions seront ajust\u00e9es avec prise en pension de bovins,\nc\u00e9r\u00e9ales et pisciculture.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD, au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est accord\u00e9e  \u00e0 M. Serge Curtet, 2058\nroute de Saint Andr\u00e9, Le Bouchoux, 01240 \u00e0 Saint-Paul-De-Varax.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contr\u00f4le des \nstructures des exploitations agricoles.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 4  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  les  recours  suivants\npeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice\nadministrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier \nau greffe de la juridiction comp\u00e9tente.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 5 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n        Bourg en Bresse, le 24 mars 2025\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n                                                                                             Par subd\u00e9l\u00e9gation du DDT,\nLe chef de service\nYannick SIMONIN\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE BATAILLARD 34","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T14:08:07+00:00","id":"9d0e9b2a88f342f04cf38f7e3439a5ff476388571be7c209449f56568bf40fa0","name":"recueil-01-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special. 02-04-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-02T13:04:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31190/217692/file/recueil-01-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special.%2002-04-2025pdf.pdf"}