{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET | 0\ne LARCGION Service de la coordination des Sle_\u00ee_retarlat \u00ee\u00ee'neralREUNION politiques publiques\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02425 du 18 novembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim et \u00e0 sescollaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet horsclasse en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\n\nARRETE\n1-\u2014 ACTIVIT\u00c9 G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet parint\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer en mon nom, tous arr\u00eat\u00e9s, actes administratifs et d\u00e9cisions entoutes mati\u00e8res int\u00e9ressant son arrondissement, y compris :- l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;\u2014 les conventions de coordination des polices municipales et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat;- les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le des actes etautorisations pris en mati\u00e8re d'utilisation des sols,\n\u00e0 l''exception :- des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale ainsique des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales ;- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des requ\u00eates et m\u00e9moires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financi\u00e8res.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, \u00e0 |'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de permanence, \u00e0 l'occasion despermanences de week-end et des jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de policeadministrative et de r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re d\u00e9volues au sous-pr\u00e9fet deSaint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, dont certaines rev\u00eatent un caract\u00e8re d\u00e9partemental.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en cas d'absence oud'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les d\u00e9cisions prises lorsdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ou cin\u00e9matographique.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MALIZARD, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4ledes actes et autorisations pris en mati\u00e8re d'utilisation des sols.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, dans les domaines suivants :\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale, cabinet\u2014 correspondances courantes ;\u2014 certificats de service fait;\u2014 formulaires de demande de la m\u00e9daille du travail et de la m\u00e9daille d'honneur dessapeurs-pompiers ;\u2014 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la commission d'attribution de logements;- bordereaux de transmission et correspondances courantes en mati\u00e8red'expulsion locative et d'urbanisme ;\u2014 d\u00e9cisions des commissions d'arrondissement relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.\nR\u00e9glementation et police administrative\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;\u2014 correspondances diverses relatives aux enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception decelles r\u00e9dig\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00eates parcellaires ;\u2014 installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux de transmission relatifs \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 la police administrative ;\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception des actes et documents transmis \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture enapplication de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\u2014 d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du p\u00f4le des politiquespubliques interminist\u00e9rielles, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eetpar int\u00e9rim, dans les domaines suivants :\nLogement :\u2014 bordereaux de transmission et correspondances courantes en mati\u00e8red'expulsion locative et d'urbanisme ;\u2014 correspondances relatives \u00e0 la commission d'attribution des logements.\nR\u00e9glementation :- installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration ;\u2014 correspondances diverses relatives aux enqu\u00eates publiques, \u00e0 l'exception decelles r\u00e9dig\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et desenqu\u00eates parcellaires ;\u2014 d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations decandidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires.\n\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles BASTARD, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Bernard SAMARIA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecture deSaint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, dans les domaines suivants :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives sur la voie publique oudes rassemblements sur la voie publique ;\u2014 accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux de transmission relatifs \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 la police administrative.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, dans les domaines suivants :\u2014 formulaires de demande de la m\u00e9daille du travail et de la m\u00e9daille d'honneur dessapeurs-pompiers.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unit\u00e9habitat du p\u00f4le des politiques publiques interminist\u00e9rielles \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances relatives \u00e0 la commission d''attribution des logements, sauf courriersemportant d\u00e9cision ou refus.\n2 - ORDONNANCEMENT DES D\u00c9PENSES ET RECETTESET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD \u00e0 l'effet de piloterles cr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet parint\u00e9rim dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbt (relevant du BOP 354\u00ab administration territoriale \u00bb) ainsi que pour les actes associ\u00e9s aux d\u00e9cisions definancement concernant le centre de co\u00fbt susmentionn\u00e9, dans la limite de 10 000 euros ded\u00e9penses.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe MALIZARD, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles BASTARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim qui est par ailleurs habilit\u00e9 \u00e0 engager les d\u00e9penses de fonctionnement desservices de la sous-pr\u00e9fecture dans la limite de 1 500 euros.\n3 - PERMANENCES\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet parint\u00e9rim, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental, lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e9re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\u2014 de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u2014 de r\u00e9quisitions militaires ;- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;\u2014 de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux;\n\n- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques ;\u2014 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;- ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\n\" 4 SUPPLEANCE |\nArticle 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Philippe MALIZARD, sa suppl\u00e9anceest assur\u00e9e par M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre.\nArticle 15 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. IIs en informeraientimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 16 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2242 du 5 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Beno\u00eet par int\u00e9rim, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter du lendemain de sa publication.","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-15T02:05:57+00:00","id":"9d14621c38673b7c93e026afd5bfa31fd59ca240697e0ef1d2552788184e2dc3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2425 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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