{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2026-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 mars 2026 du\nresponsable du Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la\nCharente-Maritime (1 page) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de stationnement d'un v\u00e9hicule\nterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie\nEcole de Surf \u00e0 La Tremblade (4 pages) Page 5\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2026-03-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 mars 2026 du\nresponsable du Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts\nfonciers (SDIF) de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 mars 2026 du\nresponsable du Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 3\nExREPUBLIQUEFRANCAISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime .SDIF de Charente-Maritime26 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIMELe responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente- Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatifala direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; |7 Arr\u00eate:Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 100 000 \u20ac, \u00e0 l'inspecteur divisionnaire des finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :Mme Sylvie BARREAU, Adjointe du chef de serviceb) dans la limite de 40 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :M. Julien COTTAR _M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARDMme Am\u00e9lie BOULANGER M Quentin LECOURT || c) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Florence BEGAUD_ Mme V\u00e9ronique BRANDMme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSONMme Karine CHAUVEAUMme Isabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARDMme Chystele GINHACM. Laurent PERSONMme Dominique PINAULTMme Muriel PROUHEZEM. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOTMme C\u00e9cile BOUYERM. Dimitri DURANDM. Sylvain COROLEUR M. Eric FOUCAULT |2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions. contentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe \u00a9fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARDM. Patrice DABESCAT M. Julien COTTARMme Am\u00e9lie BOULANGER M. Quentin LECOURTM. Sylvain COROLEUR |Article 2Ee pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service.A La Rochelle, le 01/03/2026Le responsable du service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers de Charente- Maritime\nJacques LABE |\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 mars 2026 du\nresponsable du Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et de\nstationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie\nEcole de Surf \u00e0 La Tremblade\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie Ecole de Surf \u00e0 La\nTremblade\n5\n=nPREFETDELACHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationae et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation et destationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen\u00b017E174520018 du 27 d\u00e9cembre 2022 ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 19 f\u00e9vrier 2026 parMonsieur Julien HUMBERT, repr\u00e9sentant de La Bouverie Ecole de Surf sise sur la plage de LaTremblade (17390) ;Consid\u00e9rant les avis favorables \u00e0 cette demande avec prescriptions \u00e9mis par les services de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis, de l'animatrice Natura 2000 du site concern\u00e9 et de l'OfficeNational des For\u00eats consult\u00e9s sur la p\u00e9riode du 19 f\u00e9vrier au 15 mars 2026 inclus ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis le 3 mars 2026 par le Maire de La Tremblade ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle ter:\u00c0 compter du 1\u00b0 avril et jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, la charrette \u00e0 moteur \u00e9lectriquede marque Robik Crawler appartenant \u00e0 Monsieur Julien HUMBERT est autoris\u00e9e \u00e0 circuler surle domaine public maritime de la plage de La Bouverie sur la commune de La Tremblade.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux activit\u00e9s professionnelles de laBouverie Ecole de Surf, hors manifestations sportives n\u00e9cessitant une d\u00e9claration sp\u00e9cifiqueaupr\u00e8s des services de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie Ecole de Surf \u00e0 La\nTremblade\n6\nArticle 2:Les interventions auront lieu du 1\u00b0 avril au 30 novembre 2026 le matin et en fin de journ\u00e9e endehors des p\u00e9riodes de fr\u00e9quentation de la plage et sans interf\u00e9rer avec l'activit\u00e9 des servicestechniques communaux et des services de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance des plages.Elles se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire au d\u00e9p\u00f4t et au retrait du mat\u00e9riel de lasoci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9.Article 3 :Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acc\u00e8s existantesdepuis le parking de la Bouverie jusqu'\u00e0 la plage.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.La zone de circulation sera circonscrite entre l'entr\u00e9e de la plage de la Bouverie et la structured'accueil de l'\u00e9cole de surf, \u00e0 vitesse r\u00e9duite, par le cheminement le plus court.Article 4 :Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9 parl'apposition d'une affiche.Article 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie de La Tremblade. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 6 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desbiens et de l'environnement. il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'usagedu v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation et endehors des espaces dunaires.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie Ecole de Surf \u00e0 La\nTremblade\n7\nArticle8:Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation surces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e a la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme pour amener et replier le mat\u00e9riel utilis\u00e9, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9ed'une personne. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res.Article 10 :De mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, le stationnement de la charrette est autoris\u00e9 sur l'emprise identifi\u00e9edans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel.Toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter toute atteinte \u00e0 l'environnement lors dustationnement de la charrette sur le domaine public maritime (risque de fuite de lubrifiant surle sable). L'entretien du v\u00e9hicule se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.Article 11 :Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des For\u00eats et par lesservices de la mairie de la Tremblade.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9gats ou d\u00e9gradations constat\u00e9esArticle 12:En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00e9tre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alerte\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie Ecole de Surf \u00e0 La\nTremblade\n8\npour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Madame le Maire deLa Tremblade devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 15 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2026, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de La Tremblade, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 23 MARS 2026 Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9 Mofen\u00e9re\nhordea\"i4A\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation et de stationnement d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de La Bouverie Ecole de Surf \u00e0 La\nTremblade\n9","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T11:08:39+00:00","id":"9d152e9b07b88ad0008cc4a8509286ef3e8730e5302ae28b1f17d6ea7f056da1","name":"Recueil-26-03-25-096-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-25T10:16:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84878/597611/file/Recueil-26-03-25-096-nominatifs.pdf"}