{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-442\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel\nMarionnaise  (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001\nAP autorisation exploitation tunnel Marionnaise \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 3\n| af ss Direction d\u00e9partementale des territoiresPRE FET Connaissance, Appui aux territoires & S\u00e9curit\u00e9Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDES HAUTES- | |ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, i.ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 | 2 2 OCT. 2025portant autorisation d'exploitation du tunnel de la Marionnaisesur la route d\u00e9partementale n\u00b01091,commune de Mon\u00e9tier-les-Bains\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L118-1 \u00e0 L118-3 et R118-1 \u00e0 R118-3-8 ;Vu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative a la s\u00e9curit\u00e9des infrastructures et systemes de transports ;Vu le d\u00e9cret 2005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages ;Vu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHautes-Alpes ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 6 janvier 2011 du D\u00e9partement des Hautes-Alpes portant r\u00e9glementation dela circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,Vu l'avis de l'expert monsieur Jean-Fran\u00e7ois ARMAND, consultant expert agr\u00e9e, en date du 21 mai 2025,Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 portant sur le tunnel de la Marionnaise re\u00e7u en Pr\u00e9fecture le 26 juin 2025 etpr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement des Hautes-Alpes, ma\u00eetre d'ouvrage de cette infrastructure depuis 2007,en vue de l'\u00e9tablissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,Vu l'avis favorable de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9-Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport (CCDSA -SIST)en date du 11 septembre 2025, assortie de pr\u00e9conisations ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 int\u00e8gre les prescriptions \u00e9mises par la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 - Sous commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) en sa s\u00e9ance du 11 septembre 2025 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 4\nARRETE\nArticle 1\" :L'exploitation du tunnel de la Marionnaise sur la RD1091, situ\u00e9 sur la commune de Mon\u00eatier-les-Bainsdans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date dela signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La demande de renouvellement de cette autorisation devra \u00e9treeffectu\u00e9e au plus tard cing mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de cette autorisation.Article 2:Le tunnel est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie des ouvrages \u00e0 trafic non faible, non-urbain, bidirectionnel. Letransit des v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses de cat\u00e9gorie E au sens de l'accordeurop\u00e9en relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR) est interdit, sauf dessertelocale.Le tunnel est soumis au niveau D2 desurveillance : Permanence avec moyens d'actions.Le passage des poids lourds de plus de 26 tonnes est interdit sauf exceptions dont la desserte locale.La vitesse maximale autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules dans le tunnel est de 70 km/h dans les deux sens.Une inter-distance minimale de 50m est fix\u00e9e pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et de 100 m pour les poidslourds dans le tunnel en marche et \u00e0 l'arr\u00eat.Article 3 :En cas de modification des conditions d'exploitation, d'\u00e9volution significative des risques ou apr\u00e8s unincident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demanded'autorisation de mise en service de l'ouvrage devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage (gestionnaire)dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R118-3-2 du code de la voirie routi\u00e8re.Article4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport, l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e est assortie des prescriptions d\u00e9finiesdans les articles 5 et suivants, lesquelles conduiront \u00e0 l'absence de son renouvellement en cas de non-respect.Article 5:Le ma\u00eetre d'ouvrage se devra de mettre en \u0153uvre les prescriptions suivantes formul\u00e9es par la CCDSA-SIST : | ,> Diicila finalisation des travaux au printemps 2026 :+ Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h+ Marquage de la zone temporairement |+ Renforcement des patrouilles et du suivi avec les cam\u00e9ras le temps que tous les \u00e9l\u00e9ments des\u00e9curit\u00e9 soient op\u00e9rationnelsUne mise en service de la supervision est \u00e0 viser au plus t\u00f4t.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 5\n> D'ici l'\u00e9t\u00e9 2026:+ Installer le mode manuel local \u00e0 l'ext\u00e9rieur du local technique afin de le rendre accessible pourles services de secours,+ R\u00e9aliser des tests de radio communication avant la mise en service,+ V\u00e9rifier l'implantation de pictogrammes blancs v\u00e9lo sur la piste cyclable,+ Travailler avec les transporteurs concern\u00e9s afin d'\u00e9viter le passage concomitant des transportsscolaires et des transports de carburant, r\u00e9diger l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gulant la circulation des TMD et envoyerun courrier pr\u00e9cisant les restrictions d'horaires par rapport aux lignes r\u00e9guli\u00e8res,+ Dans une logique de coh\u00e9rence d'itin\u00e9raire, revoir le gabarit autoris\u00e9 en lien avec les tunnels duGrand Cl\u00f4t et Ardoisi\u00e9res,Mettre \u00e0 jour la pi\u00e8ce 6A,\" Int\u00e9grer sur le PIS toutes les pr\u00e9conisations de l'expert et conditions de maintenance.\nD'ici fin 2026 :\nv\nPoursuivre avec le SDIS, l'\u00e9tude de moyens de d\u00e9fense incendie et les mettre en oeuvre,- \u00c9tudier la faisabilit\u00e9 de la mise en place de barri\u00e8res \u00e0 chaque entr\u00e9e pendant les p\u00e9riodeshautes (\u00e9t\u00e9) avec possibilit\u00e9 d'enlever la lisse durant l'hiver et le mettre en \u0153uvre le cas \u00e9ch\u00e9ant(test sur une saison dans un premier temps),\nVvAutres prescriptions :V\u00e9rifier les conditions d'\u00e9clairage et assurer un suivi de l'accidentologie,CaFaire des campagnes de vitesses r\u00e9guli\u00e8res pour adapter si besoin la vitesse maximale autoris\u00e9e,vy R\u00e9aliser un exercice de s\u00e9curit\u00e9 annuel en veillant \u00e0 varier les sc\u00e9narios, sur site et en salle,vy R\u00e9unir un comit\u00e9 de suivi annuel,Mise en place d'un d\u00e9briefing\u00e0a froid lors d' incidents significatifs.\nArticle 6:Un comit\u00e9 de suivi, compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage (gestionnaire), du Maire de lacommune du Mon\u00e9tier-les-Bains, du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS), desservices de l'\u00c9tat en charge de la s\u00e9curit\u00e9 (gendarmerie, SIDPC et DDT), se r\u00e9unira, au moins une foispar an, pour \u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des recommandations et des prescriptions pos\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d'exploitation, la programmation des exercices et pluslargement pour proposer toute initiative de nature \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9.Article 7:Les ma\u00eetres d'ouvrage sont tenus d'informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes de tout incident ouaccident susceptible de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers. Toute informationt\u00e9l\u00e9phonique sera confirm\u00e9e par \u00e9crit.\nArticle8 :D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille CEDEX 02), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recoursdevant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" (https://www.telerecours.fr)\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 6\nArticle 9:+ M. le Maire de la Commune du Mon\u00e9tier-les-Bains,+ M.le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Hautes-Alpes,+ Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brian\u00e7on, _+ M.le Directeur de services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,+ TMM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,+ M.le Commandant du groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement des Hautes-Alpes,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers Provence Alpes\n.\u00ab Le Pr\u00e9fet,\nPhilippe BAILBE\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 7","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T10:12:53+00:00","id":"9d2218ed327585de32a0af008c79c28af1029c6efc1e16c5794533d854c55471","name":"recueil-05-2025-442-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-22T09:17:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26735/223587/file/recueil-05-2025-442-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}