{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\ndu 13 juillet 2024. (5 pages) Page 3\n31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de 06h00 au lundi 15 juillet\njusqu'\u00e0 08h00. (4 pages) Page 9\n31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens le\nsamedi 13 juillet 2024. (5 pages) Page 14\n31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs. (36 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nBeat\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le centre-ville  de Toulouse\n\u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  du 13 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.226-1  et suivants  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  16, 20 et 21;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des\npersonnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9  de ces agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  20 et aux  1\u00b0, bis  et Tter  de l'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection,  avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces v\u00e9rifications,  \u00e0 des\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\nv\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les personnes\nphysiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du m\u00eame  code,  sp\u00e9cialement\nhabilit\u00e9es  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9es  par le pr\u00e9fet  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9\ninstitu\u00e9  en application  de l'article  L.226-1  du m\u00eame  code,  proc\u00e9der,  avec  le consentement  expr\u00e8s\ndes  personnes,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 4\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  13 juillet,  des  festivit\u00e9s  sont  pr\u00e9vues  dans  le centre-ville  de Toulouse\nafin  de c\u00e9l\u00e9brer  la f\u00eate  nationale  fran\u00e7aise,  qu'\u00e0  cette  occasion  la Ville  de Toulouse  organise  un\nconcert  accompagn\u00e9  d'un  spectacle  de feu  pyromusical  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  pourrait  rassembler  pr\u00e8s  de 200  000  personnes,  dont  20 000\ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la seule  prairie  des  filtres  ; que  la majorit\u00e9  des  participants  sera  localis\u00e9e  sur\nle pont-Neuf,  sur la promenade  Henri  Martin,  sur le pont  du Halage  de Tounis,  sur le Pont  Saint-\nMichel,  sur le quai  et le port  de la Daurade  pour  assister  au feu d'artifice,  rendant  n\u00e9cessaire  une\nmobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ampleur  de l'\u00e9v\u00e8nement  impose  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ; que\nnotamment  au regard  de la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur  le territoire,  qui  se traduit  par\ndes  risques  d'attentats  terroristes  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement,  des  mesures  exceptionnelles  doivent\n\u00eatre  mises  en place,  notamment  un contr\u00f4le  syst\u00e9matique  des  personnes  et des  v\u00e9hicules\nsusceptibles  d'acc\u00e9der  a la zone  de retransmission  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'ainsi,  il y a lieu d'instaurer  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  des  lieux  o\u00f9 se d\u00e9roulera  cet  \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en place  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d'autant  plus  n\u00e9cessaire  que  les forces  de\nl'ordre  sont  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  sur l'ensemble  du territoire  national  du fait  de la n\u00e9cessit\u00e9,\ndans  un contexte  de posture  Vigipirate  d\u00e9clar\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  attentat  \u00bb de s\u00e9curiser  de\nnombreux  \u00e9v\u00e8nements  concomitants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ; que  la mise  en place  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection  comprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nTitre  1 : institution  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\nArticle  1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  est instaur\u00e9  autour  de la prairie  des  Filtres  le samedi  13 juillet\n2024,  a partir  de 17h00  jusqu'au  dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 02h00.\nAU sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre,  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  et des  v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9s,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  conform\u00e9ment  au plan  joint  en\nannexe  :\n\u00a2 Place  Saint  Pierre,\n* Quai  Lucien  Lombard,\n* Place  de la Daurade,\n* Quai  de la Daurade,\n* Place  du Pont  Neuf,\n* Descente  de la Halle  aux  Poissons,\n* Avenue  de la Garonnette,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 5\n* Pont  du Halage  de Tounis,\n\u00a2 Pont  Saint  Michel,\n* Rond  point  de Catalogne,\n* Rue  Laganne,\n+ Place  Laganne,\n* Pont  Neuf.\nArticle  3 : Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sur lesquels  des  dispositifs  de filtrage  sont  mis en place,\nsont  situ\u00e9s  :\n* Promenade  Henri  Martin,\n* Place  de la Daurade,\n* Pont  Neuf,\n* Quai  de Tounis,\n\u00b0 Pont  Saint-Michel,\n+ Cours  Dillon.\nTitre  2 : mesures  de police  applicables  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle  4: Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  durant  les\nhoraires  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1\u00b0 :\n* tous  rassemblements  et manifestations  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n* le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  de p\u00e9tards,  d'armes\nr\u00e9elles  ou factices,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  et de tout  autre  objet  pouvant\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n* la circulation  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L.211-11  et\nsuivants  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  de la 1\u00b0 et de la\n2\u00b0 cat\u00e9gorie  ;\n* le transport  de carburant  ou de tout  autre  liquide  inflammable  en r\u00e9cipient.\nArticle  5: Toute  personne  souhaitant  p\u00e9n\u00e9trer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 ou\ncirculant  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  pourra  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  de la mani\u00e8re  suivante  :\nPour  les pi\u00e9tons  :\n* palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de\npolice  judiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et\nsous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\n20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis,  1\u00b0 ter et 2 de l'article  21 du m\u00eame  code.  Pour  la mise  en \u0153uvre  de\nces  op\u00e9rations,  ces  agents  peuvent  \u00eatre  assist\u00e9s  par  des  agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du pr\u00e9sent  code,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 6\neffet  et agr\u00e9\u00e9s  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  plac\u00e9s  sous\nl'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et continu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nPour  les v\u00e9hicules  :\n* visite  du v\u00e9hicule  par  des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article  16 du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les\nagents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'articie  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis,  1\u00b0 ter et 2 de\nl'article  21 du m\u00eame  code.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant\ncirculer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle  6 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui  refusent  de se soumettre  \u00e0\nl'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la\nvisite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 ou\n\u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTitre  3 : dispositions  finales\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de ia Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le maire  de Toulouse  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis\nsans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 11 juillet  2024\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif\nde Toulouse  - 68, rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nSaisi  par  lapplication  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet\nwww.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 7\n.pe)co\nkeBoulevar\u00e0 France 7S\nEN Pl.de\u00a9Rue du | oi : N a\njal senecnal  R. Kennedy  r 3\n. a |spssene 8) (a)\n25s0\u00f9\nyoruns\nCatala xiodei '4 'Michel  et\nOccitane  LSUE\naiaAichelet  \u2014\ns afi\nPhe\nAbattoirs\nMarques\n2119\n\"mn  Capital\nrONstant\neea.\ndedu Sachet\nRyoreuez 30d\n \n PIF 4PIF 2PIF 1\n PIF 3\n PIF 7SCENE\nEcran R2Ecran R1Ecran R8\n PIF 5 PIF 9Festivit\u00e9s du 14 Juillet\nSamedi 13 Juillet 2024  \nEcran R3\n PIF 8 R4\n PIF 6All\u00e9es             Serge          RavanelP\u00e9rim\u00e8tre SILTPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s du 13 juillet 2024. 8\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures\nd'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir\nde 06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de\n06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00. 9\nPREFET\nCARONING  TE Pr\u00e9fecture\npales  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9gali\u00e9  | , et des  s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  diverses  mesures  d'interdiction  du samedi  13 juillet  2024  \u00e0 partir  de 06h00  au lundi  15\njuillet  jusqu'\u00e0  08h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2019/1148  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 20 juin  2019  relatif\n\u00e0 la commercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L 2212-1,  L2212-2\net L.2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L131-4  et suivants  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense  notamment  l'article  L.2252-1  et suivants  et R. 2353-14  et suivants  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L.211-2\net suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  l'article  L.557-1  et suivants  et l'article  R. 557-6-1\net suivants  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9i.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-qaronne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de\n06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00. 10\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  de pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9atre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du ter juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risque  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,\nsous-prefete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  administrative  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nqu'en  application  de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le\npr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  applicables  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb et pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  jeux  olympiques  et paralympiques  ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  de l'usage  \u00e0 vocation\nfestive  des  artifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations  nationales;\nConsid\u00e9rant  que  de nombreux  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  depuis  le\nd\u00e9but  du mois  de juillet,  et notamment  dans  les villes  de Toulouse  et de Colomiers  les 4, 8\net 09 juillet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure:  sont  fr\u00e9quemment  vis\u00e9es  par  des  jets  de\nprojectiles  et des  tirs  de mortiers  d'artifices  pouvant  g\u00e9n\u00e9rer  des  blessures  parfois  graves\n(traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les fonctionnaires  du service  public  en ayant  \u00e9t\u00e9  les\nvictimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  articles  pyrotechniques  et incendiaires  impose  des\npr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par\ncertains  badauds  pr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de la constitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de\nbandes  :\nConsid\u00e9rant  les dangers,  les accidents,  les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  et\nles nuisances  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de la projection,  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  ou mal\nintentionn\u00e9e  de carburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,\nd'articles  pyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nparticuli\u00e8rement  sur la voie  et les biens  publics  et sur les lieux  de rassemblements  ; qu'il\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de\n06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00. 11\nest n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9sordres  et les mouvements  de panique  engendr\u00e9s  par la\nprojection  de carburants  ou combustibles  dans  une  foule,  sur les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ou de d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  d'artifices  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  susceptibles  d'\u00eatre  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des\nf\u00eates  organis\u00e9es  pour  la c\u00e9l\u00e9bration  de la f\u00eate  nationale  du 13 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  pour  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  d'assurer,  dans  ces\ncirconstances,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  ; que  les diverses  mesures  de cet  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vue  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par l'utilisation\nde carburants,  notamment  les incendies  de v\u00e9hicules  et de b\u00e2timents,  il convient  d'en\nr\u00e9glementer  la vente  au d\u00e9tail  et le transport  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les graves\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public,  il y a lieu  de r\u00e9glementer  le port  et le transport  d'armes  de chasse\net de munitions  et d'objets  pouvant  constituer  Une  arme  par  destination  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  sur le territoire  d\u00e9partemental  ; dans  ces  conditions,  il y a\nlieu  de prononcer  cette  interdiction  sans  d\u00e9lai  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et limit\u00e9es\ndans  le temps  afin  d'assurer  la protection,  la s\u00e9curit\u00e9  et la sant\u00e9  des  personnes  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\":  La cession,  la vente,  le transport  et l'utilisation  de produits  dangereux,\ninflammables  ou chimiques,  de produits  explosifs,  d'artifices  de divertissement,  de\nfumig\u00e8nes  et de p\u00e9tards  de toutes  cat\u00e9gories  sont  interdits,  sauf  motif  professionnel,  dans\nle d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du samedi  13 juillet  2024  \u00e0 partir  de 06h00  au lundi\n15 juillet  jusqu'\u00e0  08h00.\nL'utilisation  des  artifices  de divertissement  est interdite  sur la voie  publique  ou en\ndirection  de la voie  publique,  dans  les lieux  o\u00f9 se tiennent  des  rassemblements  de\npersonnes  ainsi  que  dans  les immeubles  d'habitation  ou en direction  de ces  derniers.\nArticle  2: Les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement,  des\narticles  pyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles  durant  ia p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article\n1, titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret  du 31 mai  2010\nsusvis\u00e9  ne sont  pas  soumises  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  de chasse  et de munitions\net d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  sont\ninterdits,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du samedi  13 juillet  2024  \u00e0 partir  de\n06h00  au lundi  15 juillet  jusqu'\u00e0  08h00.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de\n06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00. 12\nArticle  4 : L'achat  et la vente  en d\u00e9tail,  l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par\njerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients  divers,  sont  interdits  dans  tous  les\npoints  de distribution  situ\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  du samedi  13 juillet\n2024  \u00e0 partir  de 06h00  au lundi  15 juillet  jusqu'\u00e0  08h00.\nArticle  5: Les g\u00e9rants  des  stations-services,  notamment  celles  disposant  d'appareils  ou\npompes  automatis\u00e9s  de distribution  d'essence,  devront  s'assurer  de l'information  de la\nclient\u00e8le  et du respect  de cette  prescription.\nArticle  6: Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies\nconform\u00e9ment  aux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nDes  contr\u00f4les  al\u00e9atoires  seront  organis\u00e9s  et multipli\u00e9s  pendant  cette  p\u00e9riode  par  les\nservices  de police  et de gendarmerie.\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le\nG\u00e9n\u00e9ral  de division,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis\nsans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 11 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par\nd\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre contest\u00e9  dans les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  -|\n68, rue Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7 Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application|\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb acc\u00e9ssible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de\n06h00 au lundi 15 juillet jusqu'\u00e0 08h00. 13\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux\nbiens le samedi 13 juillet 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.14\n2 Pr\u00e9fecture\nUT  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nZea\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  du 11 juillet  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nafin  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et aux  biens\nle samedi  13 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2024-07-11-00001  du 11 juillet  2024  autorisant  la captation,  l'enregistrement\net la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  afin  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et aux  biens  le samedi  13 juillet  2024  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 :!\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 10 juillet  2023,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et\nde transmettre  des  images  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  festif  pr\u00e9vu  le samedi  13 juillet  2024  \u00e0 partir  de 17h00,\njusqu'au  dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 02h00  \u00e0 Toulouse  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.15\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;  que\nnotamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou\ndans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s  du 13 juillet  2024  organis\u00e9es  par  la mairie  de Toulouse  sont\nsusceptibles  de rassembler  plus  de 200  000  personnes,  dont  pr\u00e8s  de 20 000  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de la seule  prairie  des  filtres  o\u00f9 se tiendra  un concert  musical  report\u00e9  sur grands\n\u00e9crans  ; que  la majorit\u00e9  des  participants  sera  localis\u00e9e  sur le pont-Neuf,  sur la promenade\nHenri  Martin,  sur  le pont  du Halage  de Tounis,  sur le Pont  Saint-Michel,  sur  le quai  et le\nport  de la Daurade  pour  assister  au feu d'artifice  ;\nConsid\u00e9rant  que  la France  est le pays  occidentai  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme  djihadiste\ndepuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis  2020  contre  13\nprojets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13\noctobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace\nendog\u00e8ne  ; que  ces  attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,\ndirectement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation  terroriste  Al\nQaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl\net ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier\n2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des  mani\u00e8res  possibles\n\u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14 septembre  2023,\nAl Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e  qui  ciblerait  le\nb\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent  pour\naccro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser\ntant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou\ndirectement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par  des  organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la\nsuite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab\nAlerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique  \u00e0\nMoscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le\nplus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  autour  des  festivit\u00e9s  de la f\u00eate  nationale  n\u00e9cessitent\nd'\u00eatre  s\u00e9curis\u00e9s  compte-tenu  de l'affluence,  que  les rassemblements  autour  des  quais  et de la\nprairie  des  filtres  vont,  par  ailleurs,  se d\u00e9porter  \u00e0 leur  issue  dans  l'hyper  centre-ville  o\u00f9 se\nconcentrera  une  grande  affluence  de spectateurs  ; qu'il  est n\u00e9cessaire  de surveiller  les\nnombreux  flux  de personnes  afin  de r\u00e9guler  la circulation  et les mouvements  dans  l'hyper\ncentre-ville  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les troubles\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.16\ngraves  a l'ordre  public  en permettant  de surveiller  le rassemblement  pr\u00e9vu  samedi  13 juillet  au\nsoir,  et en particulier  les mouvements  de foule,  et de pr\u00e9venir,  de surcro\u00eet,  les menaces  et\nagressions  \u00e0 l'encontre  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  que  ces cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npermettront  de disposer  d'une  vision  grand  angle  pour  assurer  la s\u00e9cuet\u00e9  de ce rassemblement\nfestif  tr\u00e8s  fr\u00e9quent\u00e9  par le public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe\npas de dispositif  moins  intrusif  ;\nConsid\u00e9rant  que  les demandes  portent  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui\npourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la prairie  des  filtres  en\nbord  de Garonne  et du centre  ville  de Toulouse  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par piusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux\nsociaux  et d'un  communiqu\u00e9  de presse;  que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  pour\nporter  une  information  claire  et transparente  au public  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1%:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s,  aux  abords  de\nla prairie  des  filtres  et d'une  partie  du centre-ville  de Toulouse  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nfestivit\u00e9s  du 13 juillet  organis\u00e9es  par  la mairie  de Toulouse  :\nle samedi  13 juillet  2024  \u00e0 partir  de 17h00,  jusqu'au  dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 02h00\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en\nannexe,  couvrant  les abords  imm\u00e9diats  du site  du concert  ainsi  que  le centre-ville.  Le\np\u00e9rim\u00e8tre  est compris  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  axes  suivants  :\n* Boulevard  de I'Embouchure  ;\n* Boulevard  de la Marquette  ;\n* Boulevard  des  Minimes  ;\n\u00a2 Boulevard  de la Gare  ;\n\u00a2 Port  Saint  Sauveur  ;\n* Avenue  Crampel  ;\n* Avenue  de l'URSS  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.17\n* Avenue  jules  Julien  ;\n* Autoroute  A620;\n* Autoroute  A 64;\n* Avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower  :\n* Rocade  Arc  en Ciel;\n* Avenue  de Lardenne  ;\n* Autoroute  A620;\nArticle  4: L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse  et\npublication  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  a Toulouse,  le 11 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse\n- 68, rue  Raymond  IV - BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.18\nRO, SOR SRE NE)SINNERNO Fe SIL 7 NN EEEAUDERE O\u00d9 feet Ko KeySE a? ue \u00e0[7]VesBe) &Za 2 At SAGE Za 52 \u00a9) Or Eee OS/ \\x J : it : Ss\u00bb < ol \u00e0' 1 3 ce \\ ES. : ; :Be ARS, ct AB t \u00c0 |D : 4 I Ng SS Sf g lSN AN FN ne VS ane b b | aeRAP ? | \u00ab PS \"f a yyo ., \u0178 fp A hari Wes{ Ss : | = SEM) - a) %~ ; sar Aex Sy =; SO 2e A ?: 7 > a Z Ye) 2 thf @\u00e6 (aAA SK : : K pa 3 ie NA f/mLEZ a SES < NA 9 NY, jaN a De ( is ' \\& \u20ac j,EN \u00c0 EY Ae : #ee se a SENG) cl\u00eb NE | f _ ED a <'a Se) LE : &, > 5fy if IES ha. \u0178 EE 20 =coy BS | | A Ket! ET) NG =\n\"3L\n=7=F %em&| en4 5 SE\nP\u00e9rim\u00e8tre de dronePREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et aux biens le samedi 13 juillet 2024.19\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 20\n| |: Pr\u00e9fecture\nLH  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  qui annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  du 11 juillet  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de ia L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  31-2024-07-10-00004  du 11 juillet  2024  autorisant  la captation,\nl'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n'2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 27 juin  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\ndrones  aux  fins  de lutter  contre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des  communes  de\nToulouse  (quartiers  Empalot,  Izards,  Borderouge,  Pal\u00e9ficat  Grand  Selve,  Bellefontaine,\nReynerie,  Bagatelle  La Faourette,  Pradettes,  les Ar\u00e9nes),  Colomiers  (secteurs  Val  d'Aran  et\nEn Jacca),  Tournefeuille  (Lac  de la Ram\u00e9e  et quartier  de la Peyrette),  Blagnac  (quartiers\nBarradels  Grand  Noble,  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia)  du lundi  15 juillet  2024  a partir  de\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 21\n00h00  au dimanche  15 septembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ;\nVu les demandes  en date  du 22 juin  2024,  formul\u00e9es  par  le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 3 cam\u00e9ras  install\u00e9es\nsur des drones  aux fins de lutter  contre  les rod\u00e9os  urbains  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  des\ncommunes  de Lab\u00e8ge  (centre  commercial  Lab\u00e8ge  2), Muret  (lac  des  Bonnets,  rue\nTabarly,  square  Maimat),  Portet-sur-Garonne  (centre  commercial),  Seysses  (abords  du\ncentre  p\u00e9nitentiaire),  Aussonne  (A\u00e9roscopia  et voie  lact\u00e9e),  Cornebarrieu  (A\u00e9roscopia\net voie  lact\u00e9e),  Blagnac  (A\u00e9roscopia  et voie  lact\u00e9e),  Beauzelle  (A\u00e9roscopia  et voie\nlact\u00e9e),  Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds  (avenue  de l'Europe  et zone  industrielle  Eurocentre),\nBalma  (quartier  Lasbordes  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  Georges  Pompidou,  rue  Joseph\nHubert,  rue  Jean  Giono  et rue  Maurice  Genevoix,  quartier  Lasbordes,  all\u00e9e  Paul\nGauguin,  place  Claude  Monnet),  Cugnaux  (zone  autour  d'un  point  central),  Escalquens\n(ZA  La Masqu\u00e8re),  Frouzins  (zone  autour  d'un  point  central),  Ramonville  Saint-Agne\n(m\u00e9tro  et cit\u00e9  rose,  parking  du Bikini),  Saint-Alban  (zone  industrielle  du Terroir),  Seysses\n(aux  abords  du centre  p\u00e9nitentiaire),  Villeneuve-Tolosane  (zone  autour  d'un  point\ncentral)  du lundi  15 juillet  2024  \u00e0 partir  de OOhOO  au dimanche  15 septembre  2024\njusqu'\u00e0  23h59  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public\net de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol\nou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  que  le 4\u00b0 du m\u00eame  articie\npermet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  et\nque  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  autorise  que  ces  dispositifs  soient  mis  en \u0153uvre  au titre  du\nSecours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les \u00ab rod\u00e9os  urbains\u00bb,  qui se caract\u00e9risent  par  des\ncomportements  ill\u00e9gaux  sur la voie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules\nou de deux  roues,  au m\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et du code  de la route,\ncompromettant  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une\nr\u00e9gulation  des  flux  de transports  en vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils\ncr\u00e9ent  directement  les conditions,  au sens  du 4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,\ncompte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils  engendrent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 22\ndes  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le voisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne\nde privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils g\u00e9n\u00e8rent  des  tensions\ntr\u00e8s  importantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0 des  risques\nd'agression  au sens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public\nr\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de\nla nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s  par  les\nOrganisateurs  et de la distance  susceptible  d'\u00eatre  parcourue  par  les v\u00e9hicules  y\nparticipant,  le recours  \u00e0 des  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente\nl'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle\npour  pouvoir  identifier  et pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol,  permettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du\nrisque  d'altercation  ou de refus  d'obtemp\u00e9rer;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 partir  du printemps,  chaque  ann\u00e9e,  des  \u00e9v\u00e8nements  de type  \u00ab rod\u00e9os\nurbains  \u00bb surviennent  autant  en zone  police  qu'en  zone  gendarmerie  ; que  les p\u00e9rim\u00e8tres  et\nquartiers  cibl\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  correspondent  \u00e0 des  secteurs  dans  lesquels  ces\nph\u00e9nom\u00e8nes  ont  lieu r\u00e9guli\u00e8rement  et que  les occurrences  de ces \u00e9v\u00e8nements  sont\n\u00e9lev\u00e9es  ; que  la pr\u00e9sence  d'axes  routiers  en ligne  droite  bord\u00e9s  de nombreux  immeubles\nd'habitations,  de places  commerciales  pi\u00e9tonnes,  d'esplanades,  de parkings,  d'espaces\nverts  et de cheminements  pi\u00e9tonniers  arbor\u00e9s  sont  propices  aux rod\u00e9os  motoris\u00e9s  avec\nnombreuses  \u00e9chappatoires  et de forts  risques  d'accidents,  que  la pr\u00e9sence  de voies\npi\u00e9tonnes  et cyclables,  d'aires  de jeux,  de complexes  sportifs  et de quartiers  pavillonnaires\ndans  ces zones  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  accidents  de personnes,  que  ces secteurs\ncomportent  des  centres  commerciaux  et zones  d'activit\u00e9s  pourvus  de nombreux  parkings\nsur lesquels  ont  lieu r\u00e9guli\u00e8rement  des  rassemblements  pr\u00e9alables  aux  runs  se d\u00e9roulant  sur\nles axes  \u00e0 proximit\u00e9  comportant  de nombreuses  lignes  droites  qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en rod\u00e9os\nSauvages,  notamment  sur la route  d'Espagne  et sur la route  de Toulouse;  que  la\nm\u00e9connaissance  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par  les auteurs  de rod\u00e9os  urbains\nest \u00e0 l'origine  de blessures  voire  de d\u00e9c\u00e8s  comme  celui  d'un  individu  de 17 ans  survenu  le 13\nmars  2022  \u00e0 Muret  utilisant  une  motocross  non  homologu\u00e9e  sur route  et que  les plaintes\ndes  riverains  sont  nombreuses  ; que  le 12 mars  2024,  3 individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  en\nflagrant  d\u00e9lit  de rod\u00e9o  urbain  dans  le secteur  de Colomiers,  \u00e0 proximit\u00e9  d'une  aire  de jeux\npour  enfants  avec  un quad  et deux  motos,  ayant  conduit  \u00e0 un placement  en garde-\u00e0-vue  et\n\u00e0 la saisie  des  engins  en fourri\u00e8re  administrative  ; que  le 13 mars  2024,  4 personnes  ont  \u00e9t\u00e9\nrenvers\u00e9es  par  une  motocross  qui circulait  \u00e0 vive  allure  dans  le parc  rue  Jules  Amilhau  situ\u00e9\ndans  le quartier  de La Faourette  \u00e0 Toulouse  ; que  face  \u00e0 la recrudescence  de ces d\u00e9lits,  il est\nn\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  tout  comportement  dangereux  pouvant  entra\u00eener  des  bless\u00e9s  sur la\nvoie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  fait  l'objet  de rod\u00e9os\nsauvages,  souvent  en scooter  et autres  deux-roues  souvent  non  homologu\u00e9s  sur  route,  dont\nles conducteurs  ne portent  pas  de casque,  de rassemblements  \u00ab tun\u00e9s  \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent  en\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 23\nrod\u00e9os  sur les parkings  de zones  commerciales  ou industrielles  comme,  par  exemple,  dans\nla nuit  du 21 au 22 juillet  2023  dans  la zone  commerciale  de Fenouillet  o\u00f9 400  personnes\ns'\u00e9taient  rassembl\u00e9es  pour  assister  \u00e0 un rassemblement  associant  tuning  et rod\u00e9o  urbain  o\u00f9\nplus  de trente  grosses  voitures  cylindr\u00e9es  r\u00e9alisaient  drifts  et d\u00e9rapages;  que  cet\n\u00e9v\u00e8nement  majeur  a permis  d'identifier  une  dizaine  de fauteurs  de troubles  gr\u00e2ce  \u00e0\nl'emploi  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'un  drone  et a conduit  \u00e0 poursuivre  un conducteur  de 20\nans  positif  aux  stup\u00e9fiants  dont  le v\u00e9hicule  a fini en fourri\u00e8re  ; que  ces comportements  font\nl'objet  de plaintes  nombreuses  des  riverains  ayant  pour  cons\u00e9quence  la constatation  de\nplusieurs  accidents  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de l'usage  des  drones  dans  la lutte  contre  les rod\u00e9os  entre  le\n18 mai  et le 19 octobre  2023  a permis  de r\u00e9aliser  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  tant  dans\nla m\u00e9tropole  toulousaine  qu'en  banlieue  proche  ; qu'en  zone  police,  six op\u00e9rations,  men\u00e9es\navec  l'appui  d'un  drone,  ont  permis  incidemment  d'aboutir  \u00e0 l'interpellation  avec\nplacement  en garde  \u00e0 vue  de 2 individus,  \u00e0 la verbalisation  de 3 personnes  pour  diff\u00e9rentes\ninfractions  au code  de la route  et \u00e0 la mise  en fourri\u00e8re  de 2 v\u00e9hicules  ; que  l'efficacit\u00e9  de\nces diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  dans  la pr\u00e9vention  des  rod\u00e9os  urbains  s'est  traduite  par  la\nlocalisation  de conducteurs  en \u00e9tat  d'ivresse,  en d\u00e9faut  d'assurance  ou encore  sans\n\u00e9quipement  requis  ; qu'en  zone  gendarmerie,  le dispositif  \u00ab observation-enregistrement\nd'images  \u00bb s'est  av\u00e9r\u00e9  particuli\u00e8rement  utile  dans  la mesure  o\u00f9 il a permis  de d\u00e9ployer,  \u00e0\nl'occasion  de chaque  rassemblement  de type  \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb, les forces  adapt\u00e9es  en\nvolume  et sur les lieux  pertinents  ; que  lors  des  trois  d\u00e9ploiements  du dispositif  en zone\ngendarmerie,  compte  tenu  de la communication  effectu\u00e9e  autour  de ce nouvel  outil,\nl'ensemble  des  participants  aux  rod\u00e9os  vis\u00e9s  ont  mis fin \u00e0 leur  rassemblement  sans  d\u00e9lai  ;\nque  l'objectif  vis\u00e9  de limiter  les rod\u00e9os,  en concentrant  les efforts  sur les lieux  opportuns  et\nen agissant  en toute  s\u00e9curit\u00e9,  est rempli  notamment  gr\u00e2ce  \u00e0 ce dispositif  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces\n\u00e9v\u00e8nements  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  ; que  le risque  d'atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s  est \u00e9lev\u00e9  ; que  l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de\ncette  activit\u00e9  et des  distances  susceptibles  d'\u00eatre  parcourues  par les conducteurs  ind\u00e9licats\npeuvent  occasionner  des  blessures  et accidents  de personnes,  et qu'il  y a lieu  d'appuyer  les\nfonctionnaires  au sol charg\u00e9s  du secours  aux  personnes  ; que  l'utilisation  de ce moyen\na\u00e9rien,  disposant  d'une  vision  en grand  angle,  est n\u00e9cessaire  pour  identifier  et pr\u00e9venir\nrapidement  le risque  d'incident  tout  en limitant  l'exposition  des  forces  de l'ordre  au sol face\nau risque  de refus  d'obtemp\u00e9rer  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et les pouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que  chaque  demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 24\nen zone  police  et trois  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  en zone  gendarmerie  pendant  la seule  dur\u00e9e\ndu rassemblement  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que\nl'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement;  qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et d'une  publication  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  et le groupement\nd\u00e9partemental  de gendarmerie  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la lutte\ncontre  les conduites,  avec  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle  des\nman\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de\nprudence  dans  des  conditions  qui compromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ou qui\ntroublent  la tranquillit\u00e9  publique,  dit \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, ainsi  que  pour  l'appui  des\npersonnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  et\npr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et des  biens  du lundi  15 juillet  2024  \u00e0 partir  de 00h00\nau dimanche  15 septembre  2024  jusqu'\u00e0  23h59  ;\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 5 cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en\nannexe,  figurant  sur les secteurs  situ\u00e9s  sur les communes  suivantes  :\nEn zone  police  nationale\nBlagnac  :\n= quartier  Barradels  Grand  Noble  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  route  de Grenade,  all\u00e9es  des\nM\u00fcriers,  avenue  de Cornebarrieu,  rue  des  Oliviers,  impasse  des  Oliviers,  passage  de\nl'Ourmette,  place  de la R\u00e9volution  Fran\u00e7aise,  avenue  Leonard  de Vinci,  avenue  Salvador\nDali,  all\u00e9e  Emile  Zola,  avenue  Georges  Brassens,  chemin  d'Aussaunne,  avenue  du\nG\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 25\nm quartier  A\u00e9roconstellation  A\u00e9roscopia  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  boulevard  Henri  Ziegler,\navenue  d'Androm\u00e8de,  avenue  d'A\u00e9roconstellation,  rue Roger  B\u00e9teille.\nColomiers  :\nm secteur  Val d'Aran  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  boulevard  de Pibrac,  boulevard  du 14e\nR\u00e9giment  d'infanterie,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  boulevard  de l'Ouest,  all\u00e9e  de la\nGimone.\nm secteur  En Jacca  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de la Salvetat,  chemin  de la Menude,\nchemin  de Garrabot,  chemin  de la Nasque,  chemin  d'El  Pey,  chemin  de la Chasse.\nToulouse  Rive  Droite  :\nm= quartier  Empalot  d\u00e9limit\u00e9  par  la rue de la Loge  \u00e0 l'avenue  de Lattre  de Tassigny,  ainsi\nque  le boulevard  des  R\u00e9collets,  la rue du F\u00e9r\u00e9tra,  l'impasse  du F\u00e9r\u00e9tra,  la rue Jean  Lebas\net l'impasse  des  H\u00e9rons.\nm= quartiers  les Izards-Borderouge  d\u00e9limit\u00e9s  par  les axes  chemin  des  Izards,  chemin  du\nBoudou,  rue  des  sables  (en limite  de la commune  de Launaguet),  chemin  de Paleficat,\nchemin  Virebent,  chemin  du Furet  (en limite  de la commune  de l'Union),  rue de la\nCaussade,  route  d'Albi,  chemin  de Lanusse,  chemin  Raynal,  rue Michel  Ange,  rond-point\nBrefeuil,  rue Ernest  Renan,  cheminement  Marguerite  Canal,  impasse  Gaston  Plant\u00e9,\nroute  de Launaguet,  sortie  A62  les Izards.\nm quartiers  Pal\u00e9ficat  Grand-Selve  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  Virebent,  rocade,  rue\nFabas,  chemin  de Boudou.\nToulouse  Rive  Gauche:\n=m quartier  Bellefontaine  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  all\u00e9es  de Bellefontaine,  avenue  Paul\nOurliac,  avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Eisenhower,  route  de Seysses.\nm quartier  Reynerie  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  avenue  de Tabar,  avenue  de Reynerie,  all\u00e9e  de\nBellefontaine,  avenue  du Mirail  et avenue  Louis  Bazergue.\nm quartier  Bagatelle  La Faourette  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  rue  Vestrepain,  rue  Henri\nDunant,  rue  Henri  Desbals,  rue Jean  Mermoz,  rue de la Faourette,  rue Julien  Sacaze,\nall\u00e9ee  de l'\u00cele-de-France,  all\u00e9es  de Guyenne,  rue du Bachaga  Boualam,  rue du Cher.\nm quartier  des  Pradettes  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  place  des  Pradettes,  avenue  Louis-\nAristide  Passerieu,  route  de Saint-Simon,  avenue  Maurice  Magre,  avenue  Gaspard\nCoriolis.\n\" quartier  des Ar\u00e8nes  d\u00e9limit\u00e9  par les axes  rue du 11 novembre  1918,  place  Agapito\nNadal,  boulevard  Gabriel  Koenigs,  route  de Saint-Simon,  rue  du 14 juillet.\nTournefeuille  :\nm Lac  de la Ram\u00e9e  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes  chemin  de Ramelet  Moundi,  chemin  du Prat,\nrue  Rodolfo  Llopis  Ferrandiz,  chemin  de Larramet,  avenue  du Marquisat.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 26\n\" quartier  de La Peyrette  d\u00e9limit\u00e9  par  le chemin  de La Peyrette,  rue des  Vendanges,\nchemin  de l'Armagnac,  chemin  de Valette-Haut.\nEn zone  gendarmerie  nationale\nAussonne  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon\nd'1,75  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22:1167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nBalma  : Secteur  compris  entre  l'avenue  Georges  Pompidou,  la rue Joseph  Hubert,  la Rue\nJean  Giono  et rue  Maurice  Genevoix  ainsi  que  le quartier  Lasbordes  entre  les all\u00e9es  Paul\nGauguin  et la place  Claude  Monnet.\nBeauzelle  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon\nd'1,75  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22:167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nBlagnac  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon  d'1,75\nkilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds  : Avenue  de l'Europe  et axe  parall\u00e8le  \u00e0 la D820  et zone\nindustrielle  Eurocentre.\nCornebarrieu  : abords  d'A\u00e9roscopia,  voie  lact\u00e9e  et partie  Nord  du Meet,  dans  un rayon\nd'1,75  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b021'22167639\"  N 43\u00b039'43.916337  .\nCugnaux  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b020'20.958462\"\nN 43\u00b031'31.963764  .\nEscalquens  : ZA de la Masqu\u00e8re,  rue de l'Hers  et rue  de la montagne.\nFrouzins  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E 1\u00b020'20.958462\"  N\n43\u00b031'31.963764  .\nLab\u00e8ge  : centre  commercial  de Lab\u00e8ge  2 et route  la Pyr\u00e9n\u00e9enne  entre  les deux  rond-\npoints  devant  le centre  commercial  Carrefour.\nMuret  : abords  du lac des  Bonnets,  rue Tabarly,  square  Maimat  pr\u00e9s  de l'avenue  de\nl'Europe.\nPortet-sur-Garonne  : parking  du centre  commercial  Carrefour  et route  d'Espagne.\nRamonville  Saint-Agne  : axes  D813,  D813  et les axes  autour  entre  ces deux  routes\nprincipales,  parking  du Bikini,  quartier  Buchens,  rue  des  Cigognes,  rue  des  Fauvettes,  rue\ndes  Hirondelles.\nSaint-Alban  : zone  industrielle  du Terroir.\nSeysses/Muret  : abords  du centre  p\u00e9nitentiaire  - Route  de Seysses  (MURET),  D 12 , route\nde Muret  (SEYSSES),  Rue  Dani\u00e9le  Casanova  (SEYSSES),  Chemin  de la Saudrune\n(SEYSSES),  Chemin  de la Saudrune  (SEYSSES),  Prolongement  Chemin  de !a Saudrune\n(MURET),  Intersection  Route  de Seysses  et chemin  de la Saudrune  (MURET).\nVilleneuve-Tolosane  : dans  un rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du point  central  GPS  E\n1\u00b020'20.958462\"  N 43\u00b031'31.963764  .\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 27\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  chaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le g\u00e9n\u00e9ral  de division,\ncommandant  ile groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 10 juiliet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 28\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Blagnac \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 29\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Colomiers \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 30\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 31\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 32\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 33\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 34\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 35\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 36\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Tournefeuille \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 37\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Tournefeuille \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 38\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Lab\u00e8ge \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 39\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune d' Escalquens \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 40\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 41\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 42\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Ramonville Saint -Agne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 43\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Castelnau -d'Estr\u00e9tefonds \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 44\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Castelnau -d'Estr\u00e9tefonds \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 45\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Balma \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 46\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Balma \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 47\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 48\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 49\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Muret \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 50\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Portet -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 51\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Portet -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 52\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Roques -sur -Garonne \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 53\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013communes d' Aussonne ,Cornebarrieu ,\nBlagnac et Beauzelle \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 54\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013communes de Cugnaux, Frouzins et \nVilleneuve -Tolosane \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 55\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19 \ncommunes de la Haute -Garonne \u2013commune de Saint -Alban \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs. 56","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T10:18:57+00:00","id":"9d2d08ae7285a0fae4218e6dd1aa02367c5581f628f4d9444ba11efe3064b4fb","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-310 publi\u00e9 le 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T09:29:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53213/390320/file/recueil-31-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}