{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0012 du 23 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 064 en date du 21/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au \ndocteur CHRISTOPHE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260126-A11-VRTC, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation  \nsur l'A11, pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC la semaine 5 les 26 et 27 janvier 2026.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2026-02-02   du   19  janvier  2026,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par SADE , les travaux de \"Renforcement du r\u00e9seau d'eau potable sous le pont de  \nMauves\", du 2 f\u00e9vrier au 20 mars 2026, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2026-02-02-2   du   19  janvier  2026,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par BOUYGUES TPRF, les travaux de \"Peinture sous le pont de Mauves\", du 2 f\u00e9vrier  \nau 31 juillet 2026, en Loire\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme St\u00e9phanie JAFFRENNOU responsable   du service de  \ngestion comptable de Nantes \nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.340 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature dans le cadre de l'astreinte de direction d'EPSYLAN  ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.341 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.342 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au responsable du bureau des s\u00e9jours-accueil et droits des usagers  ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.343 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature au Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.344 du 1er janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 la Directrice des ressources humaines ;\nD\u00e9cision  favorable  \u00e0  titre  permanent  N\u00b0  2026.345  du  21  janvier  2026  portant  sur  l'\u00e9tat \npr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses \u2013 Exercice 2025 \u2013 D\u00e9cision modificative N\u00b05 ;\nDocuments annex\u00e9s : Note descriptive de la d\u00e9cision modificative N\u00b05 et les tableaux des  \npr\u00e9visions budg\u00e9taires par budgets, par titres et comptes.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b005  portant  interdiction  de  stationnement,  de \ncirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du  \nmatch  de  football  du  dimanche  25  janvier  2026  opposant  le  football  club  de  Nantes  \u00e0 \nl'olympique gymnaste club de Nice\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026-68, portant autorisation de captation, d'enregistrement et  \nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de \nNantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP du 21 janvier 2026 portant attribution d'une subvention au titre du  \nFonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) pour l'exercice  \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP du 24 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du  \nFonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) pour l'exercice  \n2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/001 en date du 23 janvier 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer \ndans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Chaumes-en-Retz dans le  \ncadre des op\u00e9rations de remaniement cadastral entreprises dans la commune \u00e0 partir du 9  \nf\u00e9vrier 2026.\nPREFET |DE LA LOIRE- _ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2026/N\u00b0064 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurCHRISTOPHE YziaLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaireVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M.Jean-MarieSANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jean-Marie SANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par int\u00e9rim ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP44/1 du 5 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Loire-Atlantique par interim \u00e0 ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur CHRISTOPHE Yzia n\u00e9(e) le 06/11/2000\u00e0GRENOBLE enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 40080;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; : ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1525 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur CHRISTOPHE Yzia n\u00e9(e)06/11/2000 \u00e0 GRENOBLE enregistr\u00e9(e) sous le num\u00e9ro d'ordre 40080.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur CHRISTOPHE Yzia sous le num\u00e9ro d'ordre 40080, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur CHRISTOPHE Yzia sous le num\u00e9ro d'ordre 40080, pourra \u00eatre appel\u00e9(e) par lepr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 21 janvier 2026 P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,\nse MABUT LE GOAZIOURe, Ne) Dr CatherineLD Cath\u00e9line Mabut Le Goaziou Insp\u00e9etric\u00e9de laSant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\\2\\ 2. Chefide service '\\# Sant\u00e9 et Protection Animales\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260126-A11-VRTC, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'A11, sur les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC dans les diffuseurs n\u00b025e= et 24 sur \nle Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, La Chapelle sur \nErdre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cisions du  23 janvier 2025  du Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la  \nd\u00e9centralisation, fixant le calendrier des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2026 pris en application de \nla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur Mathieu  \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 9 janvier 2026, \nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du 16 janvier 2026 \nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 21 janvier 2026 \nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 16 \njanvier 2026, \nVU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et \nCofiroute, en date du 09 avril 2024,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, \npendant les travaux pr\u00e9paratoires de la voie r\u00e9serv\u00e9 aux transports collectifs (VRTC),\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260126-A11-VRTC, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC du contournement Nord de Nantes la semaine 5 \nde l'ann\u00e9e 2026.\n1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 5 en 2026 :\nSemaine 5\nDurant les nuits   du lundi 26 et mardi 27 janvier 2026 de 20h30 \u00e0 05h45  \n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangeraie (n\u00b025) sens 1 (Paris-Rennes),\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Gachet (n\u00b024) sens 2 (Rennes-Paris),\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11 de la mani\u00e8re suivante :\nA11 \nFermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangeraie n\u00b025, au PR 346+500 sens 1 et ferme-\nture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Gachet n\u00b024 au PR 344+500 sens 2\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, \nseront assur\u00e9es par le gestionnaire de voirie.\nLes d\u00e9viations\nA11 Sens 1 (Paris vers Province)\nEchangeur de la B\u00e9rangerais (25)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris souhaitant sortir \u00e0 La Chapelle sur Erdre :\no D\u00e9viation par la porte de Gesvres\no Direction porte de la Chapelle par l'A844\no Sortie porte de la Chapelle et prendre le Boulevard Henri Becquerel.\nA11 Sens 2 (Province vers Paris)\nEchangeur de Gachet (24)     :   \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Vannes et souhaitant sortir \u00e0 Gachet :\no D\u00e9viation par le diffuseur de Boisbonne\no Sortie par la bretelle de sortie, prendre au rond-point la route de Carquefou et \nensuite le Boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce.\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire, \nseront assur\u00e9es par Cofiroute.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation  \nrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab  dits courants \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res,  \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duite \u00e0 2 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettre \nde r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du  \nchantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de  \nPolice.\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en \nvigueur.\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cution\n- La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 21 janvier 2026 \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 ,Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-02portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde \u00ab Renforcement du r\u00e9seau d'eau potable sous le pont de Mauves \u00bb,par l'entreprise SADE,du 2 f\u00e9vrier au 20 mars 2026, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 8 d\u00e9cembre 2025 par laquelle Monsieur Freddy MICHAUD, responsable d'exploitation del'entreprise SADE, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00ab Renforcement du r\u00e9seau d'eau potablesous le pont de Mauves \u00bb, du 2 f\u00e9vrier au 20 mars 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de Allianz certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 8 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606- 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanvel pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont deMauves-sur-Loire, communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les travaux de \u00ab Renforcement du r\u00e9seau d'eau potable sous le pont de Mauves \u00bb, organis\u00e9s parl'entreprise SADE, sont autoris\u00e9s, du 2 f\u00e9vrier au 20 mars 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes deMauves -sur-Loire et Divatte-sur-Loire;\nArticle 2 - Les cordistes et leurs \u00e9quipements ne doivent pas apporter de g\u00eane \u00e0 la navigation. Ils doiventdonner la priorit\u00e9 \u00e0 la navigation, et se retirer du rectangle de navigation en cas d'arriv\u00e9e des bateaux montantsou avalants dans les passes navigables\nArticle 3 - Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 coordonner ses op\u00e9rations avec BOUYGUES TP pr\u00e9voyant des travauxsous le m\u00eame ouvrage en 2026.\nArticle 4 - Le p\u00e9titionnaire devra respecter le planning d'intervention annonc\u00e9 par VNF et communiquer toutchangement \u00e9ventuel avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 3 semaines. VNF est autoris\u00e9 \u00e0 diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avis \u00e0 batellerie.\nArticle 5 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de l'op\u00e9ration et invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche du pont par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise ne placeavec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.\nArticle 7 - || appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre destravaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 9 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 - Les maires de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 19 janvier 202Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-02-2portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde \u00ab Peinture sous le pont de Mauves \u00bb,par BOUYGUES TPRF,du 2 f\u00e9vrier au 31 juillet 2026, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports;VU le Code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 7 d\u00e9cembre 2025 par laquelle Monsieur Julien HERVE, Ing\u00e9nieur travaux principal del'entreprise BOUYGUES TPRF, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00ab Peinture sous le pont deMauves \u00bb, du 2 f\u00e9vrier au 31 juillet 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e9s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 18 novembre 2025 d\u00e9clarant que le PTE pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont deMauves-sur-Loire, communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Les travaux de \u00ab Peinture sous le pont de Mauves \u00bb, organis\u00e9s par l'entreprise BOUYGUES TPRF, sontautoris\u00e9s, du 2 f\u00e9vrier au 31 juillet 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves -sur-Loire et Divatte-sur-Loire; |Pendant les travaux des \u00e9chafaudages seront pos\u00e9s sous le pont.Entre avril et juin 2026 les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans les passes n\u00b05 et n\u00b06 du pont de Mauves. Une sur les deux,deviendra alors la passe unique navigable \u00e0 double sens.\nArticle 2 - La navigation est maintenue pendant la dur\u00e9e des travaux. Ceux-ci doivent se faire alternativementdans l'une puis l'autre des deux passes navigables afin de permettre la navigation \u00e0 double sens dans la passenavigable non impact\u00e9e,Article 3 - Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 coordonner ses op\u00e9rations avec l'entreprise SADEE pr\u00e9voyant des travauxsous le m\u00eame ouvrage en 2026.Article 4 - Lorsqu'il est positionn\u00e9 dans l'une des 2 passes navigables, l'\u00e9chafaudage doit \u00eatre signal\u00e9 sur toutesa largeur par un \u00e9clairage blanc (guirlande lumineuse, lampe flash...) en amont et en aval, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatrevisible la nuit et en cas de brouillard le jour.Article 5 - Le p\u00e9titionnaire est charg\u00e9 de proc\u00e9der au changement de la signalisation fluviale pr\u00e9alablement \u00e0l'installation de l'\u00e9chafaudage dans l'une puis l'autre des 2 passes navigables. Cela consiste \u00e0 mettre en place:* un panneau de type D1a \u00ab passe recommand\u00e9e dans les 2 sens \u00bb de chaque c\u00f4t\u00e9 de la passe navigablerendue a double sens, le temps du chantier, sous la seconde passe initialement navigable ;* un panneau A1 \u00abinterdiction de passer \u00bb de chaque c\u00f4t\u00e9 de la passe rendue non navigable.Article 6 - Les panneaux de signalisation A1 et Dla devront \u00eatre remis en place dans les passes n\u00b05 et n\u00b06 \u00e0l'issue des travaux dans celles-ci.Article 7 \u2014 Le p\u00e9titionnaire devra respecter le planning d'intervention annonc\u00e9 par VNF et communiquer toutchangement \u00e9ventuel avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 3 semaines. VNF est autoris\u00e9 \u00e0 diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avis\u00e0 batellerie.Article 8 - L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toutes\u00e9curit\u00e9 des travaux en application de la r\u00e9glementation.Les installations sp\u00e9cifiques mises en place par l'organisateur devront \u00eatre retir\u00e9es et la signalisation initialedevra \u00eatre remise en l'\u00e9tat \u00e0 l'issue des travaux.Article 9 -Les intervenants devront \u00eatre munis ds agr\u00e9s n\u00e9cessaires et des moyens de communication, des\u00e9curit\u00e9 et de secours adapt\u00e9s (gilet de sauvetage, t\u00e9l\u00e9phones potables, etc.).\nArticle 10 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de l'op\u00e9ration et invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche du pont par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 11 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise ne placeavec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.\n2/3\n\nArticle 12 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulierpour conna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 13 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zoned'intervention, soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www. vigicrues.gouv.fr. Elle devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 14 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 - Les maires de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 19 janvier 2026Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer. |L'Adj\u00f4inte au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTra\u00f1sportsCatheri\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable du Service de Gestion Comptable de NANTES\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la  liquidation  \njudiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. VUILLEFROY DE SILLY, inspecteur principal des Finances publiques\n\u2022 Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n\u2022 Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Mme SAUDREAU Maryl\u00e8ne, inspectrice des Finances publiques\nadjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite  \net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives  \nprescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0  \nquelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services  \ndont la gestion lui est confi\u00e9e\n4\u00b0)  d'op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les  versements  aux  \u00e9poques \nprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon\n 1\n\n5\u00b0) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces  \ndemand\u00e9es par l'administration\n6\u00b0) de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n7\u00b0) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le \nrepr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme DEFORGE C\u00e9line Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme DEFORGE C\u00e9line Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de donner  \nou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les  \nquittances, de fournir tous \u00e9tats de situation aux usagers se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SALE Elodie Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nMme VIGOUROUX Fran\u00e7oise Contractuel des Finances publiques\nM. AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nM. DAGORN Yann Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n 2\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du service Comptabilit\u00e9 \u00e0 l'effet de  \nremettre et r\u00e9ceptionner les valeurs inactives des r\u00e9gies des collectivit\u00e9s locales :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nMme VIGOUROUX Fran\u00e7oise Contractuel des Finances publiques\nM. DAGORN Yann Agent des Finances publiques\nArticle  5 :  D\u00e9l\u00e9gation de  signature est  donn\u00e9e aux agents du  service  Recettes  ci-dessous  \nd\u00e9sign\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement dans les conditions vis\u00e9es infra :\n> Envoi du formulaire de demande de d\u00e9lai de paiement\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM.BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nMme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Refus d'\u00e9tude de la demande de d\u00e9lai \nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM.BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\n 3\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Octroi de d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM.BENECH Guillaume Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Ga\u00eblle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM LY Mua-Meng Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM AZRI Rayan Agent des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\n> Octroi de d\u00e9lai compris entre 4 et 6 \u00e9ch\u00e9ances dans la limite de 1 000 euros de dette\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n> Refus d'octroi de d\u00e9lai dans la limite de 1 000 euros de dette\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de  \nsigner les mainlev\u00e9es de SATD suite \u00e0 paiement total de la dette :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme BERNARDEAU Virginie Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. FOURNY Daniel Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nM. BEDU David Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques\nMme CASTANY Gaelle Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. DEVEAUX Julien Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme DIDIER Barbara Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme MAITRE Laurence Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nSALE Elodie Contr\u00f4leur des Finances publiques\n 4\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nSIMON Sandra Contractuel des Finances publiques\nVIGOUROUX Fran\u00e7oise Contractuel des Finances publiques\nMme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques\nMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques\nM. FURAUT Joris Agent des Finances publiques\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de  \nLoire-Atlantique \n\u00c0 NANTES, le 21 janvier 2026\nLe comptable, responsable du Service de Gestion \nComptable de NANTES\nSt\u00e9phanie JAFFRENNOU\n 5\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026/340\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de I'astreinte de directiond'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois des\npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du 9\njanvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur\nd'EPSYLAN, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2021 ;\nLe directeur d'EPSYLAN d\u00e9cide :\nArticle1 :\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de\ndirection auxquelles elles participent :\n- Madame Anne COUNY Directrice des Ressources Humaines\n- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques\n- Monsieur St\u00e9phane DREANO Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des\nrisques\n- Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se PERAIS Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9\nP\u00f4le de r\u00e9habilitation psychique\n- Monsieur Guillaume VIAUD Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 faisant fonction\nP\u00f4le soins sp\u00e9cialis\u00e9s et supports\n- Monsieur Cyril BERTAT Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nP\u00f4le de psychiatrie adulte\n- Madame Caroline ARDEOIS Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9\nP\u00f4le de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent\n- Madame Marie-Paule GULINO Ing\u00e9nieur hospitalier\nResponsable des ressources humaines\n- Madame Fabienne SCHAAKE Ing\u00e9nieur hospitalier\nResponsable des services logistiques\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n- Madame Caroline THOMAZEAU Ing\u00e9nieur hospitalierResponsable du service finances\n- Madame Lucie PEROCHEAU Ing\u00e9nieur hospitalierAdmissions, Accueil et Droit des usagers\n1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la sant\u00e9 publique, notamment les\narticles L 3212-1 \u00e0 L 3212-5, de signer les r\u00e9int\u00e9grations, les sorties d\u00e9finitives et les sorties de\ncourte dur\u00e9e de moins de 12 heures d\u00e9finies \u00e0 l'article L 3211-11-1 ;\n2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bi\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles R 2213-7 \u00e0 R 2213-14 ;\n3) afin d'assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arr\u00eat\u00e9s pour assurer le\nfonctionnement minimum des services.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur\nd\u00e9cision du Directeur de l'\u00e9tablissement.\nElle est transmise \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Percepteur d'EPSYLAN, affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e\nsur le r\u00e9seau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Blain, le 1\u00b0\" janvier 2026\nMonsieur Yves PRAUD, Madame Afine COUNY,Directeur Directrice des Ressources Humaines\n!\nMonsieur St\u00e9phane DREANO, Madame Virginie DAUVERGNE,Directeur af s, de la qualit\u00e9 et de la gestion Directrice des finances et des services logistiquesDes risques /\n\nMonsieur Cyril BERTAT, Monsieur Guillaume VIAUD,Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 FF,P\u00e9le de psychiatrie adulte P\u00e9le soins sp\u00e9cialis\u00e9s et supports\nMadame Caroline ARDEOIS, Marie-Th\u00e9r\u00e9se PERAIS,Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9,P\u00f4le de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent P\u00f4le de r\u00e9habilitation psychique\nMadame Marie-Paule GULINO, Madame Lucie PEROCHEAU,Ing\u00e9nieur hospitalier, DRH Ing\u00e9nieur hospitalier>, Admissions, Accueil et Droit des usagers\nMadame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,Ing\u00e9nieur hospitalier, Ing\u00e9nieur hospitalier,Responsable des services logistiques Responsable du service finances\n\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026/341\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de la gestiondes mesures de soins sans consentement\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD, directeurd'EPSYLAN, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2021 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe charg\u00e9e desfinances et des services logistiques ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b035 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, \u00e0 compter du 27 janvier 2020 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0998 du 23 janvier 2024 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, ing\u00e9nieur hospitalier, \u00e0compter du 1\u00b0 f\u00e9vier 2024 ;\nLe Directeur d'EPSYLAN d\u00e9cide :\nArticle unique :\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers2. Virginie DAUVERGNE, Directrice Adjointe charg\u00e9e des Services Financiers et Logistiques,3. Directeurs et Cadres d'astreinte de Direction :\nMadame Anne COUNY Directrice des Ressources HumainesMonsieur St\u00e9phane DREANO Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion desrisques\nMadame Marie-Th\u00e9r\u00e8se PERAIS Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9P\u00f4le de r\u00e9habilitation psychiqueMonsieur Guillaume VIAUD Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 faisant fonctionP\u00f4le soins sp\u00e9cialis\u00e9s et supportsMonsieur Cyril BERTAT Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9P\u00f4le de psychiatrie adulteMadame Caroline ARDEOIS Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9P\u00f4le psychiatrie de l'enfant et de l'adolescentMadame Fabienne SCHAAKE Ing\u00e9nieur hospitalier - Responsable services logistiquesMadame Caroline THOMAZEAU Ing\u00e9nieur hospitalier - Responsable du service financesMadame Marie-Paule GULINO Ing\u00e9nieur hospitalier - Responsable DRH\npour :\n- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur d\u00e9cision du directeur (SDT, SDTU,SPI) ou en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat (SDRE) :\n\u00a9 Demande d'admission,o Certificats m\u00e9dicaux d'admission et de 24h,o Demande du tiers,\u00a9 R\u00e9quisition du Maire,\u00a9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n7 Les certificats certifi\u00e9s \u00ab copie conforme \u00bb ;\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Pe 1 3BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr see\n\n- Les d\u00e9cisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;\n- La saisine pour le contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une mesure d'hospitalisationcompl\u00e8te en soins psychiatriques ;\n- Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques surd\u00e9cision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;\n- Les bordereaux d'envoi des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour d'Appel ;\n- Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de r\u00e9ceptions d'ordonnances du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention et de la Courd'Appel.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision\ndu Directeur de l'\u00e9tablissement.\nElle est affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, publi\u00e9e sur son r\u00e9seau Intranet ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Blain, le 1\u00b0' janvier 2026\nMonsieur Yves PRAUD, Madame Anne COUNY,Directeur Directrice fles Ressources Humaines\nMonsieur St\u00e9phag\u00e9 DREANO, Madame Virginie DAUVERGNE,Directeur des si , de la qualit\u00e9 et de la gestion Directrice des finances et des s s logistiquesdes risques\nA\nMonsieur Cyril BERTAT, Monsieur Guillaume VIAUD,Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 FF,P\u00f4le de psychiatrie adulte P\u00f4le soins sp\u00e9cialis\u00e9s et supports\n\u2014_\u2014 FINI7  RL\nPage 2 sur3\n\nMadame Caroline ARDEOIS, Marie-Th\u00e9r\u00e8se PERAIS,Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9,P\u00f4le de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent P\u00f4le de r\u00e9habilitation psychique\nMadame Marie-Paule GULINO,Ing\u00e9nieur hospitalier,DRH\nMadame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,Ing\u00e9nieur hospitalier, \u2014 Ing\u00e9nieur hospitalier,pee ie aie Responsable du service finances\nRhee =\nPage3 sur 3\n\n\n\u2014~\n==\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026/342\nLe directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeurd'EPSYLAN, \u00e0 compter du 1  mars 2021 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b035 du 22 janvier 2020, nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, \u00e0 compter du 27 janvier 2020 ;\nVu la d\u00e9cision de recrutement en date du 1\u00b0 janvier 2026, nommant Monsieur St\u00e9phane DREANO,Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques ;\nLe Directeur d'EPSYLAN d\u00e9cide :\nTICLE UNI. :\nDurant les absences du Directeur et en cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phaneDREANO, Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, Madame Lucie PEROCHEAU,Responsable du Bureau des s\u00e9jours, Accueil et Droits des Usagers, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente pour les contrats de s\u00e9jour de la MAS.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment surd\u00e9cision du Directeur de l'\u00e9tablissement.\nElle est transmise au tr\u00e9sorier d'EPSYLAN, affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e sur le r\u00e9seau Intranetainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Blain, le 1\u00b0\" janvier 2026\nLe Directeur Le Directeur des soins, de la qualit\u00e9et de la gestion-des risques\nCoT=\nYves PRAUD\nLa Responsable du Bur\nAccueil et Droi \u00e9jours,\nLucie PEROCHEAU\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n~\n==\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026/343\nLe directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur\nd'EPSYLAN, \u00e0 compter du 1\u00ae mars 2021 ;\nVu la d\u00e9cision de recrutement en date du 1  janvier 2026 nommant Monsieur St\u00e9phane DREANO, Directeurdes soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques ;\nLe directeur d'EPSYLAN d\u00e9cide :\nARTICLE UNIQUE\nDurant les absences du directeur, Monsieur St\u00e9phane DREANO, Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de lagestion des risques dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, dans les domaines suivants :\n- relations avec les autorit\u00e9s de justice, notamment le procureur de la R\u00e9publique et le juge destutelles ainsi que les autorit\u00e9s de police judiciaire,\n- relations avec les usagers, leurs familles et les associations \u0153uvrant dans ses champs decomp\u00e9tence,\n- droit des patients (acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical, plaintes, commission des relations des usagers,...),\n- qualit\u00e9 et gestion des risques,\n- suivi des fiches de signalement d'\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable,\n- relations avec la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS), notamment dans le cadre de la proc\u00e9dure decertification,\n- formation : conventions de stage,\n- validation des s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cisiondu directeur de l'\u00e9tablissement.\nElle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e sur le r\u00e9seauIntranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Blain, le 1  janvier 2026\nLe Directeur Le Directeur des soins, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques\nA\nSt\u00e9phane DREANO\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n~~=\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026/344\nLe directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeurd'EPSYLAN, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2021 ;\nVu le contrat en date du 27 juin 2024, nommant Madame Marie-Paule GULINO, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0\nla direction des ressources humaines, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024, en qualit\u00e9 de responsable des ressources\nhumaines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 17 janvier 2025, nommant Madame Anne COUNY, directriceadjointe \u00e0 EPSYLAN, \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025 ;\nLe directeur d'EPSYLAN d\u00e9cide :\nARTICLE UNIQUE\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne COUNY, directrice des ressources humaines, pourtoute d\u00e9cision relative \u00e0 la gestion des ressources humaines du personnel m\u00e9dical et non-m\u00e9dical, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions concernant Madame Anne COUNY elle-m\u00eame, qui sont directement sign\u00e9es par lechef d'\u00e9tablissement.\nCette d\u00e9l\u00e9gation inclut tous les actes, attestations et d\u00e9cisions aff\u00e9rents \u00e0 la gestion administrative dupersonnel m\u00e9dical, du personnel non-m\u00e9dical et des accueillants familiaux. Cette d\u00e9l\u00e9gation inclutl'engagement des d\u00e9penses des comptes 621 et 625, 63 et 64 dans la limite des autorisations budg\u00e9tairesannuelles.\nRestent hors du champ d'application de cette d\u00e9l\u00e9gation, les lettres d'engagement (contrats, conventions)ainsi que tous les courriers officiels destin\u00e9s aux \u00e9lus, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, aux minist\u00e8res etservices ext\u00e9rieurs de l'Etat (hors m\u00e9dailles du travail).\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Anne COUNY, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Marie-Paule GULINO, ing\u00e9nieur hospitalier affect\u00e9e \u00e0 la direction des ressources humaines, surces m\u00eames champs.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de ce jour. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur d\u00e9cisiondu directeur de l'\u00e9tablissement. Elle est affich\u00e9e et publi\u00e9e sur les r\u00e9seaux intranet et internet del'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Blain, le 7 janvier 2026\nLe Directeur, La Directrice des ressources humaines\nSS \u2014\nYves PRAUD Anhe COUNY\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\n[ DECISION N\u00b0 2026.345\nDECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSESEXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N\u00b05\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;\nDECIDE\nSuite \u00e0 la validation de l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 en date du 21/01/2026, le Directeur del'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord d\u00e9cide :\nARTICLE 1 : De modifier le montant des pr\u00e9visions budg\u00e9taires inscrites \u00e0 l'EPRD pour le budgetprincipal ainsi que les budgets annexes B et P, conform\u00e9ment aux tableaux joints.\n1 document est annex\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision :+ Note descriptive de la d\u00e9cision modificative n\u00b05 et les tableaux des pr\u00e9visions budg\u00e9tairespar budgets, par titres et comptes ;\nBlain, le 21/01/2026\nLe Directeur\nSs\nYves PRAUD\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nNOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N\u00b05 DE L'EPRD 2025\nCette d\u00e9cision modificative a pour objet de modifier le montant des pr\u00e9visions budg\u00e9taires inscrites \u00e0 l'EPRD,au vu des projections de l'\u00e9tat de l'EPRD \u00e0 fin d\u00e9cembre 2025.Cette d\u00e9cision modificative N\u00b05 vient \u00e9galement abonder les comptes \u00e0 caract\u00e8re limitatif notamment en ce quiconcerne le budget Principal. La pr\u00e9sente d\u00e9cision modificative ne modifie pas le r\u00e9sultat projet\u00e9 \u00e0 l'EPRD initial.\n1, COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL:\na PEUT aceite 4 two]fre none dew 3 vos #ss2a| 10080](argus de oui so ide pres  - pont  ren icin (au 418) 10876 40,1](Chaque de shure wociae ot drones:  personelmace! (au 4229) * ox 18)[tes charges salle = pronre ron mide (nut 0) 724 Ka.[isos chaman oc  \u00abparent m\u00e9cea (on 19 m4)[Aus crepes de et ly #11 sco]\nLT EHARGES| ae  5 =Titre 1: Charges de personnel 50 051 909,41[Titre 2:Charges \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 1 051 086,00)Titre 3:Charges \u00e0 caract\u00e8re hotelier& g\u00e9n\u00e9ral 7 447 946,00) 7 447 946,00[Titre 4: Charges d'amortissements, de provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations, financi\u00e8res etlexceptionnelies 4 216 760,89) 4 216 760,89)\nTOTAL DES CHARGES 62 761 702,30) 62 761 702,30)RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00! 0,00[TOTAL EQUILIORE DU COM PTE DE RESULTAT PREVISIONNEL | 3 62 i\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 WS\nLR]\"$5620 141.32[Titre 1: Produits vers\u00e9s par l'assurance matadie\n980 080,20|Titre 2 :Autres produits de l'activit\u00e9 hospltalltre[Titre 3; Autres produits5888 272,71\n=\n62 488 494,23)TOTAL DES PRODUITS\n273 208,07|TEE \u00a9\nRESULTAT PREVIBIONNEL (OEFICT) _TOTAL EQUILIPRE DU COM PTE DE RESULTAT PREVIGIONNEL\nRESULTAT : la pr\u00e9sente d\u00e9cision modificative ne modifie pas le r\u00e9sultat projet\u00e9 \u00e0 l'EPRD initial.\nLe document DM4_2025_440000263_ANNEXE.pdf d\u00e9crit les mouvements par classe de compte.\n+ Calcul de la capacit\u00e9 d'autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement pr\u00e9visionnels :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulementreste le m\u00eame par rapport \u00e0 l'EPRD approuv\u00e9.,\nTableau de passage du r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel \u00e0 la CAF pr\u00e9visionnelle\nDern ED  approuv\u00e9\nPHASE af RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEOENT) 0,00)leur orages mens Pacs c\u00e9dee 4 000,00!\n[dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciafions et aux provisions \"4 290 690, 69]SOUS TOTAL 1 4 294 690,89)[CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT {ai +250) | me 2711 578,46]\ncsi RS serra\n2 TEE] REGULTAT PREVI@NNEL (DEFER) es1 180,00! ,00] produitsdes cessions d'\u00e9l\u00e9ments Cactts\nventionsvi1 097 902,28} reprises sur amorissements, d\u00e9pr\u00e9ciationset provisions31683 712.43) 1583 112,43 SOUS TOTAL 2\nme 0,00] MSUFFISANCE D'AUTOFMANCEMENT (ai #60)\nService Finances / comptabilit\u00e9\n1\n1ADSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DMS\\Note DMS 2025.docx\n\nTABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL\nDernier EPRDapprouv\u00e9 | EPRD modifi\u00e9 N\u00b05=  \u2014INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE| (0,00)  ae ea See)\nTitre 1: Remboursement des dettes financi\u00e8res 700,00 700,00):Immobilisations 7 757 169,78) 7 757 169,78]\n4 447 476,78 4  447 476,78|3 309 693,00] 3 309 693,00Titre 3: Autres emplois 7 500,00) 7 500,00\nTOTAL DES EMPLOIS) 7 765 369,78] 7 765 369,78)x ; aE APPORTAUFONDSDE ROULEMENT) 0,00! 1  00]\nTOTAL EQUILIBRE OU TABLEAU DE FINANGEMENT 7.765 369,78) 7 765 369,78)\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 NS\nFT  2715786 2711 STEAG [ER PA CITE D-AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE a2 620,00 2 620,00|Titre 1 : Emprunts108 050.00 108 050,00| Titre 2 : Dotations et subventions\n1 180,00 [Tire 3: Autres ressources2 823 428,46|TOTAL DES RESSOURCES.74 841 941,32|PRELEVEMENT SUR LE FONDS D\u00c9ROULEMENT\n7 765 369,78 TOTAL EQUILIGRE OU TABLEAU DE FINANCEMENT\nBlain, le 31/12/2025\nPour le Directeur\nYves PRAUD\nService Finances / comptabilit\u00e9\n2\n\u00a7:\\DS1O\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DMS\\Note DMS 2025.docx\n\nD\u00e9cision Modificative\nN\u00b05\nEXERCICE : 2025\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 50 051 909,41 50 051 909,41 55 620 141,32 55 620 141,32Titre 1 : Produits vers\u00e9s par l'assurance maladie\nTitre 2 : Charges \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 1 051 086,00 1 051 086,00 980 080,20 980 080,20Titre 2 : Autres produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re\nTitre 3 : Charges \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier & g\u00e9n\u00e9ral 7 441 946,00 7 441 946,00 5 888 272,71 5 888 272,71Titre 3 : Autres produits\nTitre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations, financi\u00e8res et \nexceptionnelles 4 216 760,89 4 216 760,89\nTOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 62 761 702,30 62 488 494,23 62 488 494,23TOTAL DES PRODUITS\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 273 208,07 273 208,07 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 322 478,15 322 478,15RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)\nvaleur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actifs c\u00e9d\u00e9s 4 000,00 4 000,00 1 180,00 1 180,00produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actifs\n161 552,00 161 552,00quote part des subventions vir\u00e9e au r\u00e9sultat\ndotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et aux provisions 4 290 690,89 4 290 690,89 1 097 902,28 1 097 902,28reprises sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions\nSOUS TOTAL 1 4 294 690,89 4 294 690,89 1 583 112,43 1 583 112,43 SOUS TOTAL 2\nCAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 711 578,46 2 711 578,46 0,00 0,00INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)\nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nINSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 711 578,46 2 711 578,46CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE\nTitre 1 : Remboursement des dettes financi\u00e8res 700,00 700,00 2 620,00 2 620,00Titre 1 : Emprunts\nTitre 2 : Immobilisations 7 757 169,78 7 757 169,78 108 050,00 108 050,00Titre 2 : Dotations et subventions\ndont op\u00e9rations majeures 4 447 476,78 4 447 476,78\ndont op\u00e9rations courantes 3 309 693,00 3 309 693,00\nTitre 3 : Autres emplois 7 500,00 7 500,00 1 180,00 1 180,00Titre 3 : Autres ressources\nTOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 7 765 369,78 2 823 428,46 2 823 428,46TOTAL DES RESSOURCES\nAPPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 4 941 941,32 4 941 941,32PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT\nTOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT \nDernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nFonds de roulement au 1er janvier 0,00\nVariation du fonds de roulement 0,00 0,00\nFonds de roulement pr\u00e9visionnel au 31 d\u00e9cembre 0,00 0,00\nOp\u00e9rations sur capital non \u00e9chu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation du \nremboursement en capital (cumul au 31/12)(1)\nEquivalent de l'amortissement cumul\u00e9 des emprunts in fine au 31 decembre (1)\n(1)L'\u00e9quivalent de l'amortissement cumul\u00e9 des emprunts in fine au 31 d\u00e9cembre est donn\u00e9 \u00e0 titre informatif et ne modifie pas l'interpr\u00e9tation des grandeurs bilantielles.\nTABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL \nFONDS DE ROULEMENT PREVISIONNEL\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION SYNTHETIQUE   (1/2)\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL\nTableau de passage du r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel \u00e0 la CAF pr\u00e9visionnelle \nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nsynth\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : I\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : B\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 1 857 100,00 1 857 100,00 2 245 028,00 2 245 028,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 134 900,00 134 900,00 13 000,00 13 000,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 399 000,00 399 000,00 51 000,00 51 000,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 2 391 000,00 2 309 028,00 2 309 028,00TOTAL DES PRODUITS\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 81 972,00 81 972,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires :  E \nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires :  J \nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : L (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : M (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : N\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS\nEXERCICE : 2025\nLettres budg\u00e9taires : P \nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 1 576 982,00 1 576 982,00 2 056 905,94 2 056 905,94Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 139 400,00 139 400,00 4 630,24 4 630,24Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 315 711,00 315 711,00 3 258,74 3 258,74Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 064 794,92TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 064 794,92TOTAL GENERAL DES PRODUITS\nEXERCICE : 2025\nLettre budg\u00e9taire : C\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS\nEXERCICE : 2025\nLettre budg\u00e9taire : A\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 1 100,00 1 100,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 1 100,00 1 100,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00TOTAL DES PRODUITS\nRESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL\nEXERCICE : 2025\nLettre budg\u00e9taire : G\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05 Dernier EPRD approuv\u00e9 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nCHARGES PRODUITS\nTitre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification\nTitre 2 - Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation\nTitre 3 - Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits\nTOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS\nREPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE\nPRESENTATION SYNTHETIQUE   (2/2)\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nsynth\nTOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS\n                                                                       \nTotal tous budgets 67 185 895,30 67 185 895,30 66 863 417,15 66 863 417,15\nPRESENTATION_SYNTHETIQUE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nsynth\nEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nTABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)\nChapitres EMPLOIS Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nINSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00\nTitre 1 Remboursement des dettes financi\u00e8res 700,00 0,00 0,00 700,00\n16Emprunts et dettes assimil\u00e9es (sauf 166 et 1688) 700,00 700,00\ndont 16449 op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 l'option de tirage sur ligne de tr\u00e9sorerie0,00 0,00\nTitre 2 Immobilisations 7 757 169,78 0,00 0,00 7 757 169,78\n20Immobilisations incorporelles 239 500,00 239 500,00\n211Terrains 0,00 0,00\n212Agencements et am\u00e9nagements de terrains 30 000,00 30 000,00\n213Constructions sur sol propre 1 542 570,00 1 542 570,00\n214Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00\n215Installations techniques, mat\u00e9riel et outillage industriel 461 600,00 461 600,00\n218Autres immobilisations corporelles 1 036 023,00 1 036 023,00\n23Immobilisations en cours 4 447 476,78 4 447 476,78\nTitre 3 Autres emplois 7 500,00 0,00 0,00 7 500,00\n26Participations et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des participations 0,00 0,00\n27Autres immobilisations financi\u00e8res (sauf 2768) 7 500,00 7 500,00\n481Charges \u00e0 r\u00e9partir sur plusieurs exercices 0,00 0,00\n18Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00\nAnnulations de titres sur exercices clos  (1) 0,00 0,00\nTOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78\nAPPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78\n(1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos\nEcart avec le montant de l'IAF calcul\u00e9 dans l'onglet TFP 0,00 0,00\nRapprochement de l'IAF OK OK\nEcart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calcul\u00e9 dans l'onglet TFP 0,00 0,00\nRapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK\nChapitres RESSOURCES Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nCAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 711 578,46 2 711 578,46\nTitre 1 Emprunts 2 620,00 0,00 0,00 2 620,00\n16Emprunts et dettes assimil\u00e9es (sauf 166, 1688 et 169) 2 620,00 2 620,00\ndont 16449 op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 l'option de tirage sur ligne de tr\u00e9sorerie0,00 0,00\nTitre 2 Dotations et subventions 108 050,00 0,00 0,00 108 050,00\n102; 103Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00\n        dont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\n131; 138Subventions d'\u00e9quipement re\u00e7ues(**) 108 050,00 108 050,00\n        dont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\nTitre 3 Autres ressources 1 180,00 0,00 0,00 1 180,00\n267Cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des participations 0,00 0,00\n27Autres immobilisations financi\u00e8res (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00\n775Cessions d'immobilisations 1 180,00 1 180,00\n18Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00\nAnnulations de mandats sur exercices clos  (2) 0,00 0,00\nTOTAL DES RESSOURCES 2 823 428,46 0,00 0,00 2 823 428,46\nPRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 4 941 941,32 0,00 0,00 4 941 941,32\nTOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78\n(2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos\nEcart avec le montant de la CAF calcul\u00e9 dans l'onglet TFP 0,00 0,00\nRapprochement de la CAF OK OK\nEcart avec le montant du pr\u00e9l\u00e8vement au fonds de roulement calcul\u00e9 dans l'onglet TFP 0,00 0,00\nRapprochement du pr\u00e9l\u00e8vement au fonds de roulement OK OK\n(*) ces chapitres ne concernent pas les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ni les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s relevant des b et c de l'article L 162-22-6 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposant de la personnalit\u00e9 morale\n(**) les \"fonds associatifs\"  et le compte 138 ne concernent que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s relevant des b et c de l'article L 162-22-6  du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\n(***) \u00e0 justifier par l'\u00e9tablissement\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nTFP\nEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)\nChapitres CHARGES Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nTitre 1 Charges de personnel 50 051 909,41 0,00 0,00 50 051 909,41\n621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement 1 023 331,39 1 023 331,39\n631 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (administration des imp\u00f4ts) (sauf 6319) 3 079 205,12 3 079 205,12\n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) (sauf 6339) 1 181 282,33 1 181 282,33\n641 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel non m\u00e9dical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 121 430,40 121 430,40\n6411 Personnel titulaire et stagiaire 21 455 062,47 21 455 062,47\n6413 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) 1 640 709,60 1 640 709,60\n6415 Personnel sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 5 081 738,32 5 081 738,32\n642 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel m\u00e9dical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 347 828,60 347 828,60\n6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 1 936 143,12 1 936 143,12\n6422 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00\n6423 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associ\u00e9s 904 589,02 -1 000,00 903 589,02\n6425 Permanences des soins 103 935,28 1 000,00 104 935,28\n6451 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel non m\u00e9dical (sauf 64519) 10 575 460,10 10 575 460,10\n6452 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel m\u00e9dical (sauf 64529) 1 052 006,18 1 052 006,18\n6471 Autres charges sociales - personnel non m\u00e9dical (sauf 64719) 721 703,48 721 703,48\n6472 Autres charges sociales - personnel m\u00e9dical (sauf 64729) 16 384,00 16 384,00\n648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 811 100,00 811 100,00\nTitre 2 Charges \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 1 051 086,00 0,00 0,00 1 051 086,00\n6011 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ou pharmaceutique 0,00 0,00\n6021 Produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical 241 802,00 241 802,00\n6022 Fournitures, produits finis et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical et m\u00e9dico-technique 23 818,00 23 818,00\n6066 Fournitures m\u00e9dicales 28 642,00 28 642,00\n6071 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et pharmaceutique 0,00 0,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) 48 400,00 48 400,00\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 694 455,00 694 455,00\n6131 Locations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 2 914,00 2 914,00\n6151 Entretiens et r\u00e9parations de biens \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 11 055,00 11 055,00\nTitre 3 Charges \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 7 441 946,00 0,00 0,00 7 441 946,00\n6012 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00\n602 Achats stock\u00e9s ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 969 701,00 969 701,00\n606 Achats non stock\u00e9s de mati\u00e8res et fournitures (sauf 6066) 1 783 761,00 1 783 761,00\n6072 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 606,00 606,00\n603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 86 020,00 86 020,00\n61 Services ext\u00e9rieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 999 622,00 1 999 622,00\n62 Autres services ext\u00e9rieurs (sauf 621 et 629) 1 111 505,00 1 111 505,00\n63 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 70 397,00 70 397,00\n65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 1 130 565,00 1 130 565,00\n653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 289 769,00 289 769,00\n709 Rabais, remises et ristournes accord\u00e9s par l'\u00e9tablissement 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00\nTitre 4 Charges d'amortissements, de provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations,\n financi\u00e8res et exceptionnelles 4 216 760,89 0,00 0,00 4 216 760,89\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 0,00\n67 Charges exceptionnelles 104 900,00 104 900,00\ndont 673 - titres annul\u00e9s (sur exercices ant\u00e9rieurs) 8 900,00 8 900,00\ndont 675- valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actif c\u00e9d\u00e9s 4 000,00 4 000,00\n68 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 4 111 860,89 4 111 860,89\ndont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 3 069 960,89 3 069 960,89\n69 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s (**) 0,00 0,00\nTOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30\nEXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPP\naim\nChapitres PRODUITS Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nTitre 1 Produits vers\u00e9s par l'assurance maladie 55 620 141,32 0,00 0,00 55 620 141,32\n73111 Produits de la tarification des s\u00e9jours MCO 0,00 0,00\n73112 Produits des m\u00e9dicaments MCO 0,00 0,00\n73113 Produits des dispositifs m\u00e9dicaux factur\u00e9s en sus des s\u00e9jours MCO 0,00 0,00\n73115 Produits du financement des activit\u00e9s de SMR 0,00 0,00\ndont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\ndont produits constat\u00e9s d'avance notifi\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 0,00 0,00\ndont 731151 - produits de l'activit\u00e9 SMR 0,00 0,00\n73116 Produits du financement des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 0,00 0,00\ndont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\ndont produits constat\u00e9s d'avance notifi\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 0,00 0,00\n73117 Dotations de financement de la psychiatrie 54 206 391,32 54 206 391,32\ndont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\ndont produits constat\u00e9s d'avance notifi\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 0,00 0,00\n73118 Dotations de financement MCO 0,00 0,00\ndont produits attendus non notifi\u00e9s  (***) 0,00 0,00\ndont produits constat\u00e9s d'avance notifi\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 0,00 0,00\ndont 7311815 - Dotations d'aides \u00e0 la contractualisation \u2013 MCO 0,00\n7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification sp\u00e9cifique MCO 0,00 0,00\n7313 Participations au titre des d\u00e9tenus 0,00 0,00\n7471 Fonds d'intervention r\u00e9gional 1 413 750,00 1 413 750,00\ndont produits attendus non notifi\u00e9s (***) 0,00 0,00\ndont produits constat\u00e9s d'avance notifi\u00e9s sur exercices ant\u00e9rieurs 0,00 0,00\n7722 Produits sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00\nTitre 2 Autres produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re 980 080,20 0,00 0,00 980 080,20\n7321 Produits de la tarification en hospitalisation compl\u00e8te non pris en charge par l'assurance maladie334 286,16 334 286,16\n7322 Produits de la tarification en hospitalisation incompl\u00e8te non pris en charge par l'assurance maladie41 084,04 41 084,04\n7323 Produits de la tarification en hospitalisation \u00e0 domicile non pris en charge par l'assurance maladie 0,00 0,00\n7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification sp\u00e9cifique non pris en charge par l'assurance maladie0,00 0,00\n73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00\n73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00\n73273 Forfait journalier psychiatrie 604 710,00 604 710,00\n733 Produits des prestations de soins d\u00e9livr\u00e9es aux patients \u00e9trangers non assur\u00e9s sociaux en France 0,00 0,00\n734 Prestations effectu\u00e9es au profit des malades ou consultants d'un autre \u00e9tablissement 0,00 0,00\n735 Produits \u00e0 la charge de l'Etat, collectivit\u00e9s territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00\nTitre 3 Autres produits 5 888 272,71 0,00 0,00 5 888 272,71\n70 Vente de produits fabriqu\u00e9s, prestations de services, marchandises et produits des activit\u00e9s annexes (sauf \n7071, 7087 et 709) 2 174 587,64 2 174 587,64\ndont 70824 - majoration pour chambre particuli\u00e8re 0,00 0,00\ndont 7084 - mise \u00e0 disposition de personnel factur\u00e9 575 805,46 575 805,46\n7071 R\u00e9trocession de m\u00e9dicaments 0,00 0,00\n7087 Remboursement de frais par les CRPA (activit\u00e9s suivies en comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es *) 939 873,24 939 873,24\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00\n72 Production immobilis\u00e9e 31 201,20 31 201,20\n74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471) 227 552,47 227 552,47\n75 Autres produits de gestion courante 477 241,63 477 241,63\n76 Produits financiers 0,00 0,00\n77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 390 453,19 390 453,19\ndont 7721 - r\u00e9-\u00e9mission de titres suite \u00e0 annulations sur exercices clos 0,00 0,00\ndont 775 - produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actif 1 180,00 1 180,00\ndont 777 - quote part des subventions d'investissement vir\u00e9e au r\u00e9sultat de l'exercice 139 202,00 139 202,00\n78 Reprises sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 1 097 902,28 1 097 902,28\n79 Transferts de charges 0,00 0,00\nVariations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 48 400,00 48 400,00\n603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 86 020,00 86 020,00\nRabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00\nRemboursements sur r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, \n6489, 6319, 6339) 415 041,06 415 041,06\n649 Att\u00e9nuation de charges- portabilit\u00e9 compte \u00e9pargne temps (CET) 0,00 0,00\nTOTAL DES PRODUITS 62 488 494,23 0,00 0,00 62 488 494,23\nDEFICIT PREVISIONNEL 273 208,07 0,00 0,00 273 208,07\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30\nCTRL de la colonne virements de cr\u00e9dit OK\nCTRL chapitre limitatif OK\n(*) remboursement de frais par les activit\u00e9s suivies en comptabilit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s relevant des b et c de l'article L 162-22-6 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \n(**) ce chapitre concerne uniquement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \n(***) \u00e0 justifier par l'\u00e9tablissement\nLes comptes gris\u00e9s font partie des chapitres limitatifs\nPRESENTATION DETAILLEE - Compte de r\u00e9sultat principal\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPP\nEtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budg\u00e9taire B) USLD\nChapitres CHARGES Dernier EPRD approuv\u00e9 Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nTitre 1 Charges de personnel 1 857 100,00 0,00 0,00 1 857 100,00\n621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement 150 900,00 0,00 0,00 150 900,00\n631 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (administration des imp\u00f4ts) (sauf 6319) 102 300,00 0,00 0,00 102 300,00\n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) (sauf 6339) 37 100,00 0,00 0,00 37 100,00\n641 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel non m\u00e9dical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00\n6411 Personnel titulaire et stagiaire 759 700,00 0,00 0,00 759 700,00\n6413 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) 19 300,00 0,00 0,00 19 300,00\n6415 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 334 600,00 0,00 0,00 334 600,00\n642 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel m\u00e9dical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00\n6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 700,00 0,00 0,00 34 700,00\n6422 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00\n6423 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associ\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n6425 Permanences des soins 500,00 0,00 0,00 500,00\n6451 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel non m\u00e9dical (sauf 64519) 384 400,00 0,00 0,00 384 400,00\n6452 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel m\u00e9dical (sauf 64529) 11 900,00 0,00 0,00 11 900,00\n6471 Autres charges sociales - personnel non m\u00e9dical (sauf 64719) 20 500,00 0,00 0,00 20 500,00\n6472 Autres charges sociales - personnel m\u00e9dical (sauf 64729) 200,00 0,00 0,00 200,00\n648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00\nTitre 2 Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 134 900,00 0,00 0,00 134 900,00\n6011 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00\n6012 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00 0,00 0,00\n602 Achats stock\u00e9s ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 500,00 0,00 0,00 17 500,00\n6021 Produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical 31 000,00 0,00 0,00 31 000,00\n6022 Fournitures, produits finis et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical et m\u00e9dico-technique 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00\n603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00\n606 Achats non stock\u00e9s de mati\u00e8res et fournitures (sauf 6066) 63 700,00 0,00 0,00 63 700,00\n6066 Fournitures m\u00e9dicales 4 700,00 0,00 0,00 4 700,00\n6071 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00\n6072 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00 0,00 0,00\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 12 800,00 0,00 0,00 12 800,00\n6131 Locations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00\n6151 Entretiens et r\u00e9parations de biens \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 1 400,00 0,00 0,00 1 400,00\n709 Rabais, remises et ristournes accord\u00e9s par l'\u00e9tablissement 0,00 0,00 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00 0,00 0,00\nTitre 3 Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 399 000,00 0,00 0,00 399 000,00\n61 Services ext\u00e9rieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 27 300,00 0,00 0,00 27 300,00\n62 Autres services ext\u00e9rieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 305 481,00 0,00 0,00 305 481,00\n623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n63 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00\n65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 100,00\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 0,00 0,00 0,00\n67 Charges exceptionnelles 1 300,00 0,00 0,00 1 300,00\ndont 675- valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actif c\u00e9d\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n68 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 64 819,00 0,00 0,00 64 819,00\n69 Imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et assimil\u00e9s (*) 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00\nEXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00\nChapitres PRODUITS Dernier EPRD approuv\u00e9 Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nTitre 1 Produits de la tarification 2 245 028,00 0,00 0,00 2 245 028,00\n731 Produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00\n732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 293 000,00 0,00 0,00 1 293 000,00\n7322 H\u00e9bergement (\u00e9tablissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 673 892,00 0,00 0,00 673 892,00\n7327 Tarif h\u00e9bergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7328 Autres produits des \u00e9tablissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00\n733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00\n734 Tarif d\u00e9pendance (CRPA B, E, J) 278 136,00 0,00 0,00 278 136,00\n735 Tarifs relatifs \u00e0 la fusion des sections d\u00e9pendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00\n7471 Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7722 Produits sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00\nTitre 2 Autres produits d'exploitation 13 000,00 0,00 0,00 13 000,00\n70 Ventes de produits fabriqu\u00e9s, prestations de services, marchandises et produits des activit\u00e9s annexes (sauf \n7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709) \n0,00 0,00 0,00 0,00\n7061 Droits d'inscription des \u00e9l\u00e8ves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7071 R\u00e9trocession de m\u00e9dicaments 0,00 0,00 0,00 0,00\n7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00 0,00 0,00\n72 Production immobilis\u00e9e 0,00 0,00 0,00 0,00\n74 Subventions d'exploitation et participations 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00\n7478 Subventions vers\u00e9es par le conseil r\u00e9gional (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00\n75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00\n755 Produits vers\u00e9s par les \u00e9tablissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00\nTitre 3 Autres produits 51 000,00 0,00 0,00 51 000,00\n76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00\n77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 26 984,69 0,00 0,00 26 984,69\ndont 775- produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00\ndont 777- quote part des subventions d'investissement vir\u00e9e au r\u00e9sultat de l'exercice22 350,00 0,00 0,00 22 350,00\n78 Reprises sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00\n79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 0,00 0,00 0,00 0,00\n603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 0,00 0,00 0,00 0,00\n3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00\nRRC2 Remboursements sur r\u00e9mun\u00e9ration ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, \n64719, 64729, 6489)\n24 015,31 0,00 0,00 24 015,31\n649 Att\u00e9nuation de charges- portabilit\u00e9 compte \u00e9pargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL DES PRODUITS 2 309 028,00 0,00 0,00 2 309 028,00\nDEFICIT PREVISIONNEL 81 972,00 0,00 0,00 81 972,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00\nLes comptes gris\u00e9s font partie des chapitres limitatifs\nCTRL de la colonne virements de cr\u00e9dit OK\nCTRL chapitre limitatif OK\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPA B\nEtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budg\u00e9taires P Synthese)\nChapitres CHARGES Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nTitre 1 Charges de personnel 1 576 982,00 0,00 0,00 1 576 982,00\n621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement 87 200,00 0,00 0,00 87 200,00\n631 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (administration des imp\u00f4ts) (sauf 6319) 89 344,00 0,00 0,00 89 344,00\n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 0,00 0,00 32 722,00\n641 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel non m\u00e9dical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00\n6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 248,00 0,00 0,00 629 248,00\n6413 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) 57 507,00 0,00 0,00 57 507,00\n6415 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 247 848,00 0,00 0,00 247 848,00\n642 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel m\u00e9dical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 0,00 0,00 1 620,00\n6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 0,00 0,00 35 685,00\n6422 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00\n6423 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associ\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n6425 Permanences des soins 3 045,00 0,00 0,00 3 045,00\n6451 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel non m\u00e9dical (sauf 64519) 352 355,00 0,00 0,00 352 355,00\n6452 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel m\u00e9dical (sauf 64529) 13 162,00 0,00 0,00 13 162,00\n6471 Autres charges sociales - personnel non m\u00e9dical (sauf 64719) 17 563,00 0,00 0,00 17 563,00\n6472 Autres charges sociales - personnel m\u00e9dical (sauf 64729) 195,00 0,00 0,00 195,00\n648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 488,00 0,00 0,00 9 488,00\nTitre 2 Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00\n6011 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00\n6012 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00 0,00 0,00\n602 Achats stock\u00e9s ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 0,00 0,00 17 600,00\n6021 Produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical 37 300,00 0,00 0,00 37 300,00\n6022 Fournitures, produits finis et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical et m\u00e9dico-technique 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00\n603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00\n606 Achats non stock\u00e9s de mati\u00e8res et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 0,00 0,00 65 400,00\n6066 Fournitures m\u00e9dicales 200,00 0,00 0,00 200,00\n6071 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00\n6072 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00 0,00 0,00\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 16 900,00 0,00 0,00 16 900,00\n6131 Locations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00\n6151 Entretiens et r\u00e9parations de biens \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00\n709 Rabais, remises et ristournes accord\u00e9s par l'\u00e9tablissement 0,00 0,00 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00 0,00 0,00\nTitre 3 Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 315 711,00 0,00 0,00 315 711,00\n61 Services ext\u00e9rieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 600,00 0,00 0,00 22 600,00\n62 Autres services ext\u00e9rieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 0,00 0,00 177 700,00\n623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n63 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00\n65 Autres charges de gestion courante 400,00 0,00 0,00 400,00\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 0,00 0,00 0,00\n67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00\ndont 675- valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actif c\u00e9d\u00e9s 0,00 0,00 0,00 0,00\n68 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 114 011,00 0,00 0,00 114 011,00\nTOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00\n002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00\nChapitres PRODUITS Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nTitre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94\n731 Produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00\n732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328)2 021 705,94 0,00 0,00 2 021 705,94\n7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7322 H\u00e9bergement (\u00e9tablissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7327 Tarif h\u00e9bergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7328 Autres produits des \u00e9tablissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00\n733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) (CRPA L , M, N et P) 35 200,00 0,00 0,00 35 200,00\n734 Tarif d\u00e9pendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00\n735 Tarifs relatifs \u00e0 la fusion des sections d\u00e9pendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00\n737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00\n7471 Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00\n7722 Produits sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00\nTitre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24\n70 Ventes de produits fabriqu\u00e9s, prestations de services, marchandises et produits des activit\u00e9s annexes \n(sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709) \n0,00 0,00 0,00 0,00\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPA P_Synthese\n|\nEtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budg\u00e9taires P1)\nChapitres CHARGES Dernier EPRD approuv\u00e9 Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05 EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nTitre 1 Charges de personnel 1 576 982,00 0,00 0,00 1 576 982,00\n621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement 87 200,00 87 200,00\n631 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (administration des imp\u00f4ts) (sauf \n6319)\n89 344,00 89 344,00\n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 32 722,00\n641 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel non m\u00e9dical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00\n6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 248,00 629 248,00\n6413 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) 57 507,00 57 507,00\n6415 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 247 848,00 247 848,00\n642 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel m\u00e9dical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 1 620,00\n6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 35 685,00\n6422 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00\n6423 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associ\u00e9s 0,00 0,00\n6425 Permanences des soins 3 045,00 3 045,00\n6451 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel non m\u00e9dical (sauf 64519) 352 355,00 352 355,00\n6452 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel m\u00e9dical (sauf 64529) 13 162,00 13 162,00\n6471 Autres charges sociales - personnel non m\u00e9dical (sauf 64719) 17 563,00 17 563,00\n6472 Autres charges sociales - personnel m\u00e9dical (sauf 64729) 195,00 195,00\n648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 488,00 9 488,00\nTitre 2 Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00\n6011 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ou pharmaceutique 0,00 0,00\n6012 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00\n602 Achats stock\u00e9s ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 17 600,00\n6021 Produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical 37 300,00 37 300,00\n6022 Fournitures, produits finis et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical et m\u00e9dico-technique 2 000,00 2 000,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00\n603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00\n606 Achats non stock\u00e9s de mati\u00e8res et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 65 400,00\n6066 Fournitures m\u00e9dicales 200,00 200,00\n6071 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et pharmaceutique 0,00 0,00\n6072 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 16 900,00 16 900,00\n6131 Locations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00\n6151 Entretiens et r\u00e9parations de biens \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00\n709 Rabais, remises et ristournes accord\u00e9s par l'\u00e9tablissement 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00\nTitre 3 Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 315 711,00 0,00 0,00 315 711,00\n61 Services ext\u00e9rieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 600,00 22 600,00\n62 Autres services ext\u00e9rieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 177 700,00\n623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s 0,00 0,00\n63 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00\n65 Autres charges de gestion courante 400,00 400,00\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 0,00\n67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00\ndont 675- valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actif c\u00e9d\u00e9s 0,00 0,00\n68 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 114 011,00 114 011,00\nTOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00\n002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00\nChapitres PRODUITS Dernier EPRD approuv\u00e9 Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nTitre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94\n731 Produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re (CRPA G) 0,00 0,00\n732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 2 021 705,94 2 021 705,94\n7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00\n7322 H\u00e9bergement (\u00e9tablissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00\n7327 Tarif h\u00e9bergement (CRPA E) 0,00 0,00\n7328 Autres produits des \u00e9tablissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00\n733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) (CRPA L , \nM, N et P) \n35 200,00 35 200,00\n734 Tarif d\u00e9pendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00\n735 Tarifs relatifs \u00e0 la fusion des sections d\u00e9pendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00\n736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00\n737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins 0,00 0,00\n7471 Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) 0,00 0,00\n7722 Produits sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00\nTitre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24\n70 Ventes de produits fabriqu\u00e9s, prestations de services, marchandises et produits des activit\u00e9s \nannexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709) \n0,00 0,00\n7061 Droits d'inscription des \u00e9l\u00e8ves (CRPA C) 0,00 0,00\n7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00\n7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00\n7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00\n7071 R\u00e9trocession de m\u00e9dicaments 0,00 0,00\n7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPA P1\nEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025\nFiness 440000263\nCOMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA)\nChapitres CHARGES Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits D\u00e9cision modificative N\u00b05EPRD modifi\u00e9 N\u00b05\nTitre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00\n621 Personnel ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement 0,00 0,00\n631 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (administration des imp\u00f4ts) (sauf 6319) 0,00 0,00\n633 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s sur r\u00e9mun\u00e9rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00\n641 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel non m\u00e9dical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00\n6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00\n6413 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) 0,00 0,00\n6415 Personnel sous contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) 0,00 0,00\n642 R\u00e9mun\u00e9rations du personnel m\u00e9dical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00\n6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00\n6422 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00\n6423 Praticiens \u00e0 recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associ\u00e9s 0,00 0,00\n6425 Permanences des soins 0,00 0,00\n6451 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel non m\u00e9dical (sauf 64519) 0,00 0,00\n6452 Charges de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de pr\u00e9voyance - personnel m\u00e9dical (sauf 64529) 0,00 0,00\n6471 Autres charges sociales - personnel non m\u00e9dical (sauf 64719) 0,00 0,00\n6472 Autres charges sociales - personnel m\u00e9dical (sauf 64729) 0,00 0,00\n648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00\nTitre 2 Charges d'exploitation courante et caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00 0,00 0,00\n6011 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical ou pharmaceutique 0,00 0,00\n6012 Achats stock\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res ou fournitures \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00\n602 Achats stock\u00e9s ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00\n6021 Produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical 0,00 0,00\n6022 Fournitures, produits finis et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical et m\u00e9dico-technique 0,00 0,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00\n603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00\n606 Achats non stock\u00e9s de mati\u00e8res et fournitures (sauf 6066) 0,00 0,00\n6066 Fournitures m\u00e9dicales 0,00 0,00\n6071 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical et pharmaceutique 0,00 0,00\n6072 Achats de marchandises \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral 0,00 0,00\n611 Sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale 0,00 0,00\n6131 Locations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00\n6151 Entretiens et r\u00e9parations de biens \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical 0,00 0,00\n709 Rabais, remises et ristournes accord\u00e9s par l'\u00e9tablissement 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00\nTitre 3 Charges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\n61 Services ext\u00e9rieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 100,00 1 100,00\n62 Autres services ext\u00e9rieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00\n623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00\n627 Services bancaires et assimil\u00e9s 0,00 0,00\n63 Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9s (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00\n65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 0,00\n67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00\ndont 675- valeur comptable des \u00e9l\u00e9ments d'actif c\u00e9d\u00e9s 0,00 0,00\n68 Dotations aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 0,00 0,00\nTOTAL DES CHARGES 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\nEXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\nChapitres PRODUITS Dernier EPRD approuv\u00e9Virements de cr\u00e9dits #NOM? #NOM?\nTitre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00\n731 Produits de l'activit\u00e9 hospitali\u00e8re et des centres de sant\u00e9 (CRPA G et I) 0,00 0,00\n732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00\n7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00\n7322 H\u00e9bergement (\u00e9tablissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00\n7327 Tarif h\u00e9bergement (CRPA E) 0,00 0,00\n7328 Autres produits des \u00e9tablissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00\n733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) (CRPA L , M, N et P) 0,00 0,00\n734 Tarif d\u00e9pendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00\n735 Tarifs relatifs \u00e0 la fusion des sections d\u00e9pendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00\n736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00\n737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers aff\u00e9rents aux soins 0,00 0,00\n7471 Fonds d'intervention r\u00e9gional (FIR) 0,00 0,00\n7722 Produits sur exercices ant\u00e9rieurs \u00e0 la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00\nTitre 2 Autres produits d'exploitation 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\n70 Ventes de produits fabriqu\u00e9s, prestations de services, marchandises et produits des activit\u00e9s annexes (sauf \n7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709) \n1 100,00 1 100,00\n7061 Droits d'inscription des \u00e9l\u00e8ves (CRPA C) 0,00 0,00\n7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00\n7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00\n7068 Autres 0,00 0,00\n7071 R\u00e9trocession de m\u00e9dicaments 0,00 0,00\n7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00\n71 Production stock\u00e9e (ou d\u00e9stockage) 0,00 0,00\n72 Production immobilis\u00e9e 0,00 0,00\n74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471 et 7478) 0,00 0,00\n7478 Subventions vers\u00e9es par le conseil r\u00e9gional (CRPA C) 0,00 0,00\n75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00\n755 Produits vers\u00e9s par les \u00e9tablissements membres du GHT 0,00 0,00\nTitre 3 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00\n76 Produits financiers 0,00 0,00\n77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 0,00 0,00\ndont 775- produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments d'actif 0,00 0,00\ndont 777- quote part des subventions d'investissement vir\u00e9e au r\u00e9sultat de l'exercice0,00 0,00\n78 Reprises sur amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions 0,00 0,00\n79 Transferts de charges 0,00 0,00\n603 Variations des stocks \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical (60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 0,00 0,00\n603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (cr\u00e9dits) 0,00 0,00\n3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00\nRRC2 Remboursements sur r\u00e9mun\u00e9ration ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, \n64719, 64729, 6489)\n0,00 0,00\n649 Att\u00e9nuation de charges- portabilit\u00e9 compte \u00e9pargne temps (CET) 0,00 0,00\nTOTAL DES PRODUITS 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\nTOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE1 100,00 0,00 0,00 1 100,00\nLes comptes gris\u00e9s font partie des chapitres limitatifs\nCTRL de la colonne virements de cr\u00e9dit OK\nCTRL chapitre limitatif OK\nPRESENTATION DETAILLEE - Dotation non affect\u00e9e et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)\nDECISION MODIFICATIVE N\u00b0 5 DE L'EPRD\nPRESENTATION DETAILLEE\nEPSYLAN\nService finances / comptabilit\u00e9\nI:\\DSIO\\Commun DSIO AAH\\EPRD\\2025 EPRD\\DM5\\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm\nCRPA A\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b005\n portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la \nBeaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 25 janvier 2026 opposant le football \nclub de Nantes \u00e0 l'olympique gymnaste club de Nice \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nVu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades\u00a0;\nVu la  circulaire  INTD2205085J  du  25  avril  2022  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nVu le classement en match \u00e0 risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir  \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des  \nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \n\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l'\u00e9quipe de l'olympique  \ngymnaste club de Nice (OGC Nice) le 25 janvier 2026 \u00e0 15h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre des \n16  de finale de la Coupe de France\u1d49 \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'\u00e9quipe du FC Nantes et  \nceux de l'\u00e9quipe de l'OGC Nice qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caract\u00e8re  \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en  particulier  les  \u00e9v\u00e8nements  suivants  qui  ont  n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention  des  forces  de \nl'ordre\u00a0\u00e0 plusieurs reprises\u00a0:\n\u2013 lors de la rencontre du 20 septembre 2014 \u00e0 Nantes, les forces de l'ordre ont d\u00e9jou\u00e9 un affrontement \nentre  80  supporters  ni\u00e7ois  class\u00e9s  \u00e0  risques  et  des  supporters  nantais  ultras \u00a0;\n\u2013 \u00e0 l'issue de la rencontre du 5 octobre 2019 se d\u00e9roulant au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, les  \nsupporters ultras nantais ont tent\u00e9 d'attaquer le convoi de supporters ni\u00e7ois, la mise en place d'un  \ndispositif policier permettait d'\u00e9viter l'affrontement\u00a0;\n\u2013\u00a0lors de la rencontre du 7 mai 2022 \u00e0 Saint-Denis, les supporters des deux clubs ont fait un usage  \nmassif d'engins pyrotechniques et, d'une part, des affrontements se sont produits entre les forces de  \nl'ordre et des supporters ni\u00e7ois\u00a0; et d'autre part trois supporters nantais ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue  \npour d\u00e9tention de fumig\u00e8ne\u00a0;\n\u2013\u00a0lors du match du 23 octobre 2022 \u00e0 Nice, des supporters ultras nantais ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs de  \nfumig\u00e8nes et ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'issue de la rencontre du 12 mars 2023 \u00e0 Nantes, malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement, 3  \nsupporters ni\u00e7ois se trouvaient dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit et ils ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s par une dizaine de  \nsupporters ultras nantais occasionnant un bless\u00e9 l\u00e9ger\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre \u00e0 domicile du 2 d\u00e9cembre 2023 entre le FC Nantes et l'OGC Nice,  \nun supporter du football club de Nantes a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 en amont du match \u00e0 proximit\u00e9 du  \nstade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras  \nni\u00e7ois\u00a0qui n'avaient pas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nni\u00e7ois et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour \u00e9viter tout trouble \u00e0 l'ordre public, les matchs qui ont oppos\u00e9 les deux clubs lors  \nde  la  saison  2024-2025  ont  fait  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  d'interdiction  de  d\u00e9placement  des \nsupporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  fort  antagonisme  entre  les  supporters  des  deux  \u00e9quipes  est  susceptible  de \ns'exprimer d\u00e8s le samedi 24 janvier 2026 apr\u00e8s-midi, et de perturber notablement les mesures de  \ns\u00e9curit\u00e9 mises en place\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n 'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre se jouera \u00e0 guichet ferm\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nparisiens et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de \ns\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,  \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames\u00a0;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la \nmenace terroriste, et qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 \ndes d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives; \nqu'elles  devront  \u00e9galement  assurer  le  maintien  de  l'ordre  public  lors  de  plusieurs  manifestations \norganis\u00e9es les samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et en  \nparticulier \u00e0 Nantes\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: du samedi 24 janvier 18h00 au lundi 26 janvier 2026 8h00 , il est interdit \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant  de  la  qualit\u00e9  de  supporters  de  l'\u00e9quipe  de  l'olympique  gymnaste  club  de  Nice, ou  se \ncomportant  comme  tel,  de  circuler  ou  stationner  sur  la  voie  publique  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  24 \ncommunes de Nantes M\u00e9tropole.\nArticle 2\u00a0: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er\n, dans l'enceinte et aux abords du stade la \npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes , drapeaux et banderoles dont les  \ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et t out objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9  \ncomme projectile.\nArticle  \u00a0  3  \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 4\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire  \net le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes  \nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux  \npr\u00e9sidents de club.\nNantes, le 5 janvier 2026\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-68portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 22 janvier 2026, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transportlors d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par la police nationale, du vendredi 23 janvier 2026, \u00e0 20h00,au samedi 24 janvier 2026, \u00e0 02h00, sur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis enceuvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT les rassemblements non autoris\u00e9s de v\u00e9hicules et de personnes constat\u00e9s depuisd\u00e9but janvier 2026 sur divers points de l'agglom\u00e9ration nantaise, dans les communes concern\u00e9es parles op\u00e9rations de police pr\u00e9cit\u00e9es, caract\u00e9ris\u00e9s par des rod\u00e9os urbains, des comportements hostilesaux forces de l'ordre avec des jets de projectiles et des d\u00e9gradations de mobiliers urbains; .CONSID\u00c9RANT que ces faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions devie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es, dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault etRez\u00e9, telles qu'elles sont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s depr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e des op\u00e9rationsde la police nationale organis\u00e9es dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9, du vendredi 23 janvier 2026, \u00e0 20h00, au samedi 24 janvier 2026, \u00e0 02h00 ;que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans transmis par leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de ces op\u00e9rations; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le. recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quexla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9, pour :\n\ne assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0. assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationaleorganis\u00e9es du vendredi 23 janvier 2026, \u00e0 20h00, au samedi 24 janvier 2026, \u00e0 02h00, dans lescommunes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rez\u00e9.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisi\u00e8me a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord, immatricul\u00e9 UAS-FR-539467 destin\u00e9 \u00e0 se substituer \u00e0 l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles pl\u00e4ns, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 23 janvier 2026 Le Pr\u00e9fet,._g@ Pour le pr\u00e9fet ef par D\u00e9l\u00e9gation '+Jrectrice de cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation- Communes de Nantes - Saint-Herblain - Rez\u00e9\net Orvault (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune de Nantes (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune Saint-Herblain (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune Saint-Herblain (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune d'Orvault (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Commune Rez\u00e9 (44) -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nPREFET |DE LA LOIRE- act; \u2014Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiques\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDPportant attribution d'une subvention au titre duFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT)pour l'exercice 2025Le pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide FNADT : HARMONIE HABITATOp\u00e9ration: SILLON DE BRETAGNE - Travaux de r\u00e9fection des parties communes et des\u00e9curisation\nEJ n\u00b0 : 2104914270\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire portant cr\u00e9ation du fonds national d'am\u00e9nagement et .de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;\nVU l'article 10 de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; - 5VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU la circulaire n\u00b0 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'am\u00e9nagementet de d\u00e9veloppement du territoire ;\nT\u00e9l : 02.40.41.22.71M\u00e9l: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nVU l'instruction NOR: ATDB2506163] du ministre charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoireet de la d\u00e9centralisation et de la ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en2025 des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et dufonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (appel\u00e9 aussi Fondsvert) ;VU le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) \u00ab Am\u00e9nagement du territoire 112 \u00bb pour lar\u00e9gion des Pays de la Loire;VU les cr\u00e9dits disponibles sur la ligne budg\u00e9taire mise a disposition du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, entant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU le CPER 2021-2027, sign\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2022 ;VU la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par HARMONIE HABITAT, le 5 d\u00e9cembre 2025 surla plateforme \u00ab D\u00e9marches Simplifi\u00e9es \u00bb, sous le num\u00e9ro 28043324 ;CONSID\u00c9RANT que ce projet contribue \u00e0 am\u00e9liorer la tranquillit\u00e9 et la qualit\u00e9 de vie deshabitants du quartier et de l'immeuble; que les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s s'inscrivent dansune d\u00e9marche de lutte contre les probl\u00e9matiques de d\u00e9linquance notamment li\u00e9e autrafic de stup\u00e9fiants, port\u00e9e en \u00e9troite collaboration avec les acteurs locaux;CONSID\u00c9RANT que l'urgence \u00e0 intervenir pour r\u00e9aliser ces travaux ne permettait pas deretarder le d\u00e9marrage du projet; que le projet a d\u00e9marr\u00e9 le 7 juillet 2025, soit avant led\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention au titre du FNADT ;CONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat de ce projet justifie de le subventionner au moyen de lad\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires au titre du FNADT intervenue en toute fin d'ann\u00e9e2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret du25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit qu'aucun commencement d'ex\u00e9cution duprojet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARRETE\nArticle 1 - ObjetIl est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en cequ'il pr\u00e9voit qu'aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant ladate de r\u00e9ception de la demande de subvention.Dans le cadre du Fonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement des territoires(FNADT), une subvention de 155 000\u20ac est attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire final ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9:\n2/6\n\nHARMONIE HABITATpour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante : \u00ab SILLON DE BRETAGNE - Travaux de r\u00e9fectiondes parties communes et de s\u00e9curisation \u00bbLe calendrier pr\u00e9visionnel est le suivant :- date d\u00e9but d'op\u00e9ration : 7 juillet 2025- date fin d'op\u00e9ration : 8 mai 2026Le montant du FNADT attribu\u00e9 dans le cadre de cette op\u00e9ration est comptabilis\u00e9 au titredes cr\u00e9dits du CPER 2021-2027.Cette subvention sera imput\u00e9e sur le programme 112 du budget de l'\u00c9tat :Centre financier : 0112-DR44-DP44Domaine Fonctionnel : 0112-11-05Activit\u00e9 budg\u00e9taire : 011201020178Groupe marchandise : 08.05.01PCE : 6521300000Localisation interminist\u00e9rielle : N5244162CPER 2021-27 : 00-044-27-CRArticle 2 - D\u00e9lai de commencementL'op\u00e9ration doit faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution avant l'expiration d'un d\u00e9laide deux ans \u00e0 compter de la date de notification de la subvention, l'inobservation de ced\u00e9lai entra\u00eenant la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision attributive. Toutefois, une \u00e9ventuelleprorogation pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas un an peur \u00eatre accord\u00e9e.Article 3 - Montant de l'aide financi\u00e8reL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 155 000 \u20ac, repr\u00e9sente 5,59 % de la d\u00e9pensesubventionnable de la mission de 2 772 184 \u20ac (HT).Ce montant est un montant maximal pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Dans |' hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense subventionnable d\u00e9passerait le seul retenu, l'aide resteraitplafonn\u00e9e\u00e0 la somme indiqu\u00e9e ci-dessus.Si la d\u00e9pense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calcul\u00e9e parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement r\u00e9alis\u00e9 puis arrondi \u00e0 lacentaine d'euros inf\u00e9rieur.Si le plan de financernent initial venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devrait en informerimm\u00e9diatement le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique qui r\u00e9examinera l'op\u00e9ration.Article 4 - Modalit\u00e9s de versement de la subventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des d\u00e9penses renseign\u00e9s dans la demande de subvention.\n3/6\n\n\u00c0 ce titre, la subvention attribu\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaireselon les modalit\u00e9s suivantes :\u00b0 Avance;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter le versement d'une avance repr\u00e9sentant 30 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Cette avance est vers\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticip\u00e9, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9attributif.\u00a2 Acomptes;Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de la subvention,peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vu des pi\u00e8cesjustificatives des paiements effectu\u00e9s.\u00c0 l'appui des demandes d'acomptes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9, certifi\u00e9 exact par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le comptablepublic de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal, desd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au programme retenu.+ Solde;\u00c0 l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le b\u00e9n\u00e9ficiairecommunique au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans un d\u00e9lai de douze mois suivant la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1;- un certificat sign\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif,- un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es, certifi\u00e9 exact par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et le comptable public de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal,- un plan de financement d\u00e9finitif hors taxes sign\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, faisant appara\u00eetre lesaides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif pour le projet.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiementL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le programme 0112- BOP \u00ab Am\u00e9nagement du territoire \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. .\nArticle 6 - SuiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration. En cas de modification du plan de r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dansles plus brefs d\u00e9lais le service instructeur et lui en communique les \u00e9l\u00e9ments afin que lepr\u00e9fet ordonnateur d\u00e9termine les cons\u00e9quences de ces modifications sur l'attribution duFNADT.\nArticle 7 - Contr\u00f4leL'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, dans les conditions du droitcommun applicable en mati\u00e8re de contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.\n4/6\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique administratif etfinancier, sur pi\u00e8ces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, diligent\u00e9 par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou les corps d'inspections et de contr\u00f4le, nationaux ou communautaires. Ilpr\u00e9sente aux agents du contr\u00f4le tous les documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant la r\u00e9gularit\u00e9 etl'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 8 - Non-respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution par la structure accueillante des obligations mentionn\u00e9es dans lestextes vis\u00e9s, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il en est de m\u00eame lorsque la subvention aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que cellespr\u00e9vues initialement.Article 9 - Annulation et reversementL'abandon de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte r\u00e9siliationde celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme le plus t\u00e9t possible le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique de sa d\u00e9cision.Le pr\u00e9fet de la Loire Atlantique peut mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes vers\u00e9es, en cas de non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment dans les cas suivants:+ _inex\u00e9cution totale ou partielle de l'op\u00e9ration au terme du d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu\u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u00a2 modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation pr\u00e9alable;* _ d\u00e9passement du montant maximum des aides publiques per\u00e7ues;\u00b0. refus de se soumettre aux contr\u00f4les ;Dans le cas o\u00f9 un reversement, total ou partiel, est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dansles plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre deperception. |Article 10 - Transparence et communicationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la publicit\u00e9 de la participation de l'\u00c9tat (FNADT) dans les m\u00eamesconditions que les autres financements publics re\u00e7us et conform\u00e9ment aux dispositions del'article 83 de la loi \u00ab Engagement et Proximit\u00e9 \u00bb.Il assure la publicit\u00e9 de la participation de |' \u00c9tat, sur le lieu de l'op\u00e9ration, durant toute ladur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux. \u00c0 cet effet, le logo de l'\u00c9tat peut-\u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur lesite de la pr\u00e9fecture.Il s'engage \u00e0 mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, \u00e0 faire mention de cette participation dans les rapportsavec les m\u00e9dias.Il s'engage \u00e0 ne pas tirer parti de l'aide attribu\u00e9e pour pratiquer des prix anormalement_bas et \u00e0 veiller plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi \u00e0 certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport a ceux consentishabituellement.\n5/6\n\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le ae2 1 JAN. 2025 Le pr\u00e9fet,\nFabric PIE\nVoies et d\u00e9lais de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication :\u2014 soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre de l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse din: le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comine rejet\u00e9.\u2014 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n6/6\n\nPREFETATLANTIQUE Direction de la coordinationa des politiques publiques\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDP portant attribution d'une subvention au titre duFonds national d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire (FNADT)pour l'exercice 2025Le pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide FNADT : commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9onsOp\u00e9ration : Consolidation du clocher de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons\nEJ n\u00b0 : 2104917134\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire portant cr\u00e9ation du fonds national d'am\u00e9nagement etde d\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ;VU l'article 10 de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU la circulaire n\u00b0 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'am\u00e9nagementet de d\u00e9veloppement du territoire ;VU l'instruction NOR: ATDB2506163]J du ministre charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoireet de la d\u00e9centralisation et de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en2025 des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et dufonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (appel\u00e9 aussi Fondsvert);:02.40.41,22.71M\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex1\n\nVU le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) \u00ab Am\u00e9nagement du territoire 112 \u00bb pour lar\u00e9gion des Pays de la Loire;VU les cr\u00e9dits disponibles sur la ligne budg\u00e9taire mise a disposition du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, entant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons, le12 d\u00e9cembre 2025 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marche Num\u00e9rique \u00bb, sous le num\u00e9ro28219208 ;VU le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons en date du 17 d\u00e9cembre 2025,sollicitant une d\u00e9rogation au crit\u00e8re de non-commencement des travaux \u00e0 la date dedu d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention ;CONSID\u00c9RANT que la mairie a constat\u00e9 un d\u00e9placement irr\u00e9gulier du clocher de l'\u00e9glise le3 d\u00e9cembre 2025, ce qui a conduit \u00e0 l'activation du plan communal de sauvegarde d\u00e8s le 9d\u00e9cembre; que le d\u00e9p\u00f4t de demande de subvention ne pouvait pas donc pas s'anticiperau titre du FNADT 2025;CONSIDERANT que le risque mat\u00e9riel encouru en cas d'effondrement du sommet del'\u00e9difice apr\u00e8s \u00e9vacuation des riverains et de l'imp\u00e9ratif de protection de l'ordre public enses d\u00e9clinaisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence, le maire \u00e9tait tenu d'engagerrapidement les travaux de s\u00e9curisation de l'\u00e9difice ;CONSID\u00c9RANT que le montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser justifie l'attribution d'unesubvention \u00e0 la commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons et qu'il soit d\u00e9rog\u00e9 aux dispositionsde l'article R. 5-Il du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 susvis\u00e9 en ce qu'il pr\u00e9voit aucuncommencement de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention ;CONSID\u00c9RANT que toutes les conditions de mise en \u0153uvre du droit de d\u00e9rogationreconnu au pr\u00e9fet sont r\u00e9unies;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetA titre d\u00e9rogatoire \u00e0 l'article 5-Il du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 susvis\u00e9, unesubvention est accord\u00e9e dans le cadre du Fonds national d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement des territoires (FNADT), d'un montant de 101 350\u20ac, au b\u00e9n\u00e9ficiaire finalci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 :Commune de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9onspour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante : \u00ab Consolidation du clocher de l'\u00e9glise de Saint-Hilaire-de-Chal\u00e9ons \u00bb.Le calendrier pr\u00e9visionnel est le suivant :- date d\u00e9but d'op\u00e9ration : 10 d\u00e9cembre 2025- date fin d'op\u00e9ration : 31 d\u00e9cembre 2026\n\nCette subvention sera imput\u00e9e sur le programme 112 du budget de l'\u00c9tat :Centre financier : 0112-DR44-DP44 |Domaine Fonctionnel : 0112-12-01 (Soutien au d\u00e9veloppement des territoires)Activit\u00e9 budg\u00e9taire : 011201030122 (HCPER autres interventions)Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DIRECT COMU)PCE : 6531230000Localisation interminist\u00e9rielle : N5244164\nArticle 2 - Montant de l'aide financi\u00e8reL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 101 350 \u20ac, repr\u00e9sente 40,57 % de la d\u00e9pensesubventionnable de la mission de 249 790,57 \u20ac (HT).Ce montant est un montant maximal pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9en fonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense subventionnable d\u00e9passerait le seuil retenu, l'aide resteraitplafonn\u00e9e \u00e0 la somme indiqu\u00e9e ci-dessus.Si la d\u00e9pense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calcul\u00e9e parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement r\u00e9alis\u00e9 puis arrondi \u00e0 lacentaine d'euros inf\u00e9rieur.Si le plan de financement initial venait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devrait en informerimm\u00e9diatement le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique qui r\u00e9examinera l'op\u00e9ration.Article 3 - Modalit\u00e9s de versement de la subventionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation des d\u00e9penses renseign\u00e9s dans la demandede subvention.\u00c0 ce titre, la subvention attribu\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera vers\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire selon les modalit\u00e9s suivantes :e Avance;'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut solliciter le versement d'une avance repr\u00e9sentant 30 % du montantpr\u00e9visionnel de la subvention. Cette avance est vers\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticip\u00e9, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9attributif.\u00b0 Acomptes :Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention,peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vu des pi\u00e8cesjustificatives des paiements effectu\u00e9s. |\u00c0 l'appui des demandes d'acomptes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9, certifi\u00e9 exact par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le comptablepublic de la commune ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal, desd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au programme retenu.\u00b0 Solde;\u00c0 l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le b\u00e9n\u00e9ficiairecommunique au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, dans un d\u00e9lai de douze mois suivant la datepr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ;\n3/5\n\n- un certificat sign\u00e9 par le maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 de l'op\u00e9ration parrapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif,- un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es, certifi\u00e9 exact par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et le comptable public de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal, |- un plan de financement d\u00e9finitif hors taxes sign\u00e9 du maire ou de l'EPCI, faisantappara\u00eetre les aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif pour le projet.Article 4 - Modalit\u00e9s de paiementL'ordonnateur est le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur le programme 0112 - BOP \u00ab Am\u00e9nagement du territoire \u00bb.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.Article 5 - SuiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration. En cas de modification du plan de r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dansles plus brefs d\u00e9lais le service instructeur et lui en communique les \u00e9l\u00e9ments afin que lepr\u00e9fet ordonnateur d\u00e9termine les cons\u00e9quences de ces modifications sur l'attribution duFNADT.\nArticle 6 - Contr\u00f4leL'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, dans les conditions du droitcommun applicable en mati\u00e8re de contr\u00f4le des b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique administratif etfinancier, sur pi\u00e8ces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, diligent\u00e9 par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou les corps d'inspections et de contr\u00f4le, nationaux ou communautaires. Ilpr\u00e9sente aux agents du contr\u00f4le tous les documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissant la r\u00e9gularit\u00e9 etl'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 7 - Non-respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution par la structure accueillante des obligations mentionn\u00e9es dans lestextes vis\u00e9s, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Il en est de m\u00eame lorsque la subvention aura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e a des fins autres que cellespr\u00e9vues initialement.Article 8 - Annulation et reversementL''abandon de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte r\u00e9siliationde celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme le plus t\u00f4t possible le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique de sa d\u00e9cision.Le pr\u00e9fet de la Loire Atlantique peut mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes vers\u00e9es, en cas de non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,notamment dans les cas suivants :+ inex\u00e9cution totale ou partielle de l'op\u00e9ration au terme du d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu\u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation pr\u00e9alable,+ __ d\u00e9passement du montant maximum des aides publiques per\u00e7ues,\n\ne refus de se soumettre aux contr\u00f4les.Dans le cas o\u00f9 un reversement, total ou partiel, est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dansles plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre deperception.Article 9 - Transparence et communicationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la publicit\u00e9 de la participation de l'\u00c9tat (FNADT) dans les m\u00eamesconditions que les autres financements publics re\u00e7us et conform\u00e9ment aux dispositions del'article 83 de la loi \u00ab Engagement et Proximit\u00e9 \u00bb.Il assure la publicit\u00e9 de la participation de l'\u00c9tat, sur le lieu de l'op\u00e9ration, durant toute ladur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux. A cet effet, le logo de l'\u00c9tat peut-\u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur lesite de la pr\u00e9fecture.Il s'engage \u00e0 mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, \u00e0 faire mention de cette participation dans les rapportsavec les m\u00e9dias.Il s'engage a ne pas tirer parti de l'aide attribu\u00e9e pour pratiquer des prix anormalementbas et \u00e0 veiller plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi \u00e0 certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport \u00e0 ceux consentishabituellement.Article 10 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire Atlantique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nFait\u00e0 Nantes, le 2 4 DEC, 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours aciministratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication :\u2014 soit Un recours gracieux au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Pays de la Loire ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrede l'Int\u00e9rieur. En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\u2014 soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\n5/5\n\nPREFET | |DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialpure Bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8resFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/UPAF/001\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Chaumes-en-Retzdans le cadre des op\u00e9rations de remaniement cadastral entreprisesdans la commune \u00e0 partir du 9 f\u00e9vrier 2026\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code dejustice administrative - Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1% \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;Vu la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement dela Loire-Atlantique du 15 d\u00e9cembre 2025, sollicitant l'ouverture des travaux de remaniement du plancadastral sur la commune de Chaumes-en-Retz;Consid\u00e9rant qu'il importe de faciliter les op\u00e9rations de remaniement cadastral pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur la proposition du directeur r\u00e9gional des finances publiques des pays de la Loire et du d\u00e9partementde la Loire-Atlantique ;\n. ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune deChaumes-en-Retz, \u00e0 partir du 9 f\u00e9vrier 2026.Elles sont effectu\u00e9es par proc\u00e9d\u00e9 photogramm\u00e9trique. Leur ex\u00e9cution et leur contr\u00f4le sont assur\u00e9s parle directeur r\u00e9gional des finances publiques de la R\u00e9gion des Pays de la Loire et du D\u00e9partement deLoire-Atlantique.ARTICLE 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communeT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nde Chaumes-en-Retz, en vue d'entreprendre les op\u00e9rations de remaniement du cadastre.A cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier sur leterritoire de la commune de Chaumes-en-Retz.\nPour permettre l'introduction des agents pr\u00e9cit\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Chaumes-en-RetzL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vuede la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Chaumes-en-Retz, la police municipale, les gendarmes, lesgardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons et rep\u00e8res \u00e9tablis sur leterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorationsconstat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des \u00e9tudes et travaux, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0 l'amiable,soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dansles six mois de sa date.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Chaumes-en-Retz. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique.\n\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur r\u00e9gional des financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, le maire de la commune deChaumes-en-Retz, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le g\u00e9n\u00e9ral de brigadecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Nazaire, le 2 3 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet _Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fetide Saint-Nazaire\nWISPELAER\n\\","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T15:40:47+00:00","id":"9d2d1e50ae18dc513d336e7c5d4c5951aac3bfce631f5585803e3174acf131d0","name":"RAA n\u00b0012 du 23 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-23T14:42:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71022/512053/file/RAA%20n%C2%B0012%20du%2023%20janvier%202026.pdf"}