{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-233\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'information, de\nconsultation et de conseil familial EVARS 2026 (2 pages) Page 3\n2026-07-06-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nitin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-03-30-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de cultures marines\nde la concession n\u00b040-24 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote (3 pages) Page 7\n2026-03-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la concession\nn\u00b037-21 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote (3 pages) Page 10\n2026-03-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la concession\nn\u00b037-26 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote (3 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-07-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service imp\u00f4ts\nparticuliers de Roubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 16\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2026-06-29-00017 - D\u00e9cision N\u00b02026-09 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (1 page) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nl'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon manifeste et sa cessibilit\u00e9 au profit\nde la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Parcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de\nLannoy \u00e0 Lille (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 juillet 2026\n\u00e0 Cambrai (3 pages) Page 24\n2\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'information, de consultation et de conseil familial\n-------------------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-6 et R. 2311-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-168 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des \u00e9tablissements  \nd'information, de consultation ou de conseil familial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal  \nofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 la formation des personnes intervenant dans les  \ncentres  de  planification  ou  d'\u00e9ducation  familiale  et  dans  les  \u00e9tablissements  d'information,  de \nconsultation ou de conseil familial ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par l'association Espace sant\u00e9 du littoral le 18 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'association Espace sant\u00e9 du littoral remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0  \nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'information, de consultation et de conseil familial ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 3\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2311-2 du code de la sant\u00e9 publique est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Espace  \nsant\u00e9 du littoral, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Pertuis de la Marine 59140 Dunkerque, enregistr\u00e9e sous le \nSIRET n\u00b0820 677 565 000 47 , pour la r\u00e9alisation des activit\u00e9s au titre des \u00e9 tablissements d'information, \nde consultation et de conseil familial (EICCF) sur le site du 20 rue Cl\u00e9menceau 59760 Grande-Synthe  \npour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2311-2 du code de la sant\u00e9  \npublique ne sont plus r\u00e9unies.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la famille dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lille \u2013 5 rue Geoffroy Saint Hilaire \u2013 CS 62039 \u2013 59014  \nLille  Cedex.  Ce  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  courrier  ou  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le   01/07/2026     \nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'emploi, du travail,\net des solidarit\u00e9s du Nord,\nsign\u00e9\nJacques TESTA\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement\nd'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 4\nEnPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Itin\u00e9raires pour la mise en \u0153uvre du \nparcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle\n-------------------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02016-1467  du  28  octobre  2016  relatif  au  parcours  de  sortie  de  la  prostitution  et \nd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 \nsa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la  \nmise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal  \nofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu  la  demande  d'agr\u00e9ment  pour  l'\u00e9laboration  et  la  mise  en  \u0153uvre  du  parcours  de  sortie  de  la \nprostitution  et  d'insertion  sociale  et  professionnelle,  d\u00e9pos\u00e9e  le  17  juin  2026  par  l'association \nItin\u00e9raires ;\nVu  l'avis \u00e9mis le  01/07/2026  par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux  droits des femmes  et  \u00e0  l'\u00e9galit\u00e9 \nfemmes-hommes du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-06-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5\nConsid\u00e9rant que l'association Itin\u00e9raires remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment  \npour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et  \nprofessionnelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L. 121-9, R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et  \ndes familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Itin\u00e9raires, d ont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  8 rue du Bas jardin 59000 Lille, et  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Florence BOBOT, pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la  \nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle du Nord.\nArticle 2     :   L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la famille dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lille \u2013 5 rue Geoffroy Saint Hilaire \u2013 CS 62039 \u2013 59014  \nLille  Cedex.  Ce  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  courrier  ou  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Nord  et  notifi\u00e9  \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le      06/07/2026       \nsign\u00e9\nBertrand GAUME\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-07-06-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association itin\u00e9raires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService territorial Flandres et Littoral\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \nArr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\n de la concession n\u00b040-24 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote\n_____________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-\n30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R.231-\n59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord \u2013 Monsieur GAUME (Bertrand) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2017 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines du d\u00e9partement du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrit\u00e9 de la zone de production de  \ncoquillages vivants du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERRET, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines de la concession n\u00b040-24 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer Nord ; \nVu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorit\u00e9 environnementale  \nen  application  de  l'article  R.122-3  du  code  de  l'environnement  sur  le  projet  d\u00e9pos\u00e9  par  le  CRC \nNormandie \u2013 Hauts-de-France ; \nVu la demande n\u00b0 DK 25 - 002 d\u00e9pos\u00e9e par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,  \nconcernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;\nVu les avis recueillis lors de l'enqu\u00eate administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,\nVu les observations recueillies lors de l'enqu\u00eate publique n\u00b0 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier  \n2026 inclus ; \nVu  l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites  recueilli  le  19 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer r\u00e9unie le 23 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au  \nlittoral ; \nARR\u00caTE \nArticle 1  er   \u2013 Le CRC Normandie \u2013 Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 35 rue du \nlittoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autoris\u00e9e dans le cadre d'un renouvellement \u00e0 exploiter la  \nconcession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord. \nNUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU \nLONGUEUR EXPIRATION\n00 104024\nCRC \nNORMANDIE / \nHAUTS-DE-\nFRANCE\nAu large de la \ncommune de\nZUYDCOOTE \nCaptage et \u00e9levage Hu\u00eetre/Moule \n(53054)\nElevage coquille Saint-Jacques \n(55010)\nElevage p\u00e9toncle blanc et noir \n(55040)\nCulture algues vertes et autres \nalgues (93990) \n-\nEts scientifiques \u00e0 but non \ncommercial   (Autres)  \n- \nDPM en mer \n-\n600 m  30 / 03 /2036\nArticle 2 - La concession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :\n- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges joint \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ;\n- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par les annexes du cahier des charges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines de la concession n\u00b040-24 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 8\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines de la concession n\u00b040-24 F1 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \n             Fait \u00e0 Dunkerque, le 30/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires \net de la mer du Nord\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nIsabelle LIBERKOWSKI\nPris connaissance le    23/06/2026                            \nSignature du titulaire (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nLu et approuv\u00e9\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nThierry HELIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines de la concession n\u00b040-24 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 9\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService territorial Flandres et Littoral\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \nArr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\n de la concession n\u00b037-21 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote\n_____________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-\n30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R.231-\n59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord \u2013 Monsieur GAUME (Bertrand) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2017 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines du d\u00e9partement du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrit\u00e9 de la zone de production de  \ncoquillages vivants du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERRET, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-21 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer Nord ;  \nVu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorit\u00e9 environnementale  \nen  application  de  l'article  R.122-3  du  code  de  l'environnement  sur  le  projet  d\u00e9pos\u00e9  par  le  CRC \nNormandie \u2013 Hauts-de-France ; \nVu la demande n\u00b0 DK 25 - 002 d\u00e9pos\u00e9e par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,  \nconcernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;\nVu les avis recueillis lors de l'enqu\u00eate administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,\nVu les observations recueillies lors de l'enqu\u00eate publique n\u00b0 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier  \n2026 inclus ; \nVu  l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites  recueilli  le  19 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer r\u00e9unie le 23 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au  \nlittoral ; \nARR\u00caTE \nArticle 1  er   \u2013 Le CRC Normandie \u2013 Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 35 rue du \nlittoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autoris\u00e9e dans le cadre d'un renouvellement \u00e0 exploiter la  \nconcession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord. \nNUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU \nLONGUEUR EXPIRATION\n00 103721\nCRC \nNORMANDIE / \nHAUTS-DE-\nFRANCE\nAu large de la \ncommune de\nZUYDCOOTE \nCaptage et \u00e9levage Hu\u00eetre/Moule \n(53054)\nElevage coquille Saint-Jacques (55010)\nElevage p\u00e9toncle blanc et noir \n(55040)\nCulture algues vertes et autres algues \n(93990) \n-\nEts scientifiques \u00e0 but non \ncommercial   (Autres)  \n- \nDPM en mer \n-\n600 m  30 / 03 /2036\nArticle 2 - La concession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :\n- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges joint \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ;\n- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par les annexes du cahier des charges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-21 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 11\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines de la concession n\u00b037-21 F1 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \n             Fait \u00e0 Dunkerque, le 30/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires \net de la mer du Nord\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nIsabelle LIBERKOWSKI\nPris connaissance le  23/06/2026                              \nSignature du titulaire (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nLu et approuv\u00e9\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nThierry HELIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-21 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 12\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService territorial Flandres et Littoral\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral \nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\n de la concession n\u00b031-26 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote\n_____________________\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-\n30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R.231-\n59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord \u2013 Monsieur GAUME (Bertrand) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2017 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines du d\u00e9partement du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrit\u00e9 de la zone de production de  \ncoquillages vivants du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERRET, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-26 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer Nord ; \nVu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorit\u00e9 environnementale  \nen  application  de  l'article  R.122-3  du  code  de  l'environnement  sur  le  projet  d\u00e9pos\u00e9  par  le  CRC \nNormandie \u2013 Hauts-de-France ; \nVu la demande n\u00b0 DK 25 - 002 d\u00e9pos\u00e9e par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,  \nconcernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;\nVu les avis recueillis lors de l'enqu\u00eate administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,\nVu les observations recueillies lors de l'enqu\u00eate publique n\u00b0 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier  \n2026 inclus ; \nVu  l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites  recueilli  le  19 \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer r\u00e9unie le 23 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au  \nlittoral ; \nARR\u00caTE \nArticle 1  er   \u2013 Le CRC Normandie \u2013 Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 35 rue du \nlittoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autoris\u00e9e dans le cadre d'un renouvellement \u00e0 exploiter la  \nconcession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord. \nNUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU \nLONGUEUR EXPIRATION\n00 103126\nCRC \nNORMANDIE / \nHAUTS-DE-\nFRANCE\nAu large de la \ncommune de\nZUYDCOOTE \nCaptage et \u00e9levage Hu\u00eetre/Moule \n(53054)\nElevage coquille Saint-Jacques \n(55010)\nElevage p\u00e9toncle blanc et noir \n(55040)\nCulture algues vertes et autres \nalgues (93990) \n-\nEts scientifiques \u00e0 but non \ncommercial   (Autres)  \n- \nDPM en mer \n-\n600 m  30 / 03 /2036\nArticle 2 - La concession d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est soumise :\n- aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges joint \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ;\n- aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par les annexes du cahier des charges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-26 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 14\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines de la concession n\u00b031-26 F1 est abrog\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \n             Fait \u00e0 Dunkerque, le 30/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires \net de la mer du Nord\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nIsabelle LIBERKOWSKI\nPris connaissance le  23/06/2026                              \nSignature du titulaire (faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nLu et approuv\u00e9\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nThierry HELIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant exploitation de cultures marines de la\nconcession n\u00b037-26 F1 situ\u00e9e au large de Zuydcoote 15\n4Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\n ET DE GRACIEUX FISCAL\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ROUBAIX\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles  408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nCes d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es en article 1er sont caract\u00e9ris\u00e9es pour des fonctions assum\u00e9es par les adjoints en \ncas d'absence du  responsable de service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n - M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint au SIP de Roubaix \n- Mme DUMORTIER Sophie,  Inspectrice  des Finances Publiques adjointe au Responsable du SIP de  \nRoubaix\n-Mme DEROO Safia , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix\n-M  SOUILLART J\u00e9r\u00e9my, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix\n- M OULAD MOUSSA Abdelkader,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de  \nRoubaix\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et  sans limitation de montant, les  \nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite  \nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans  \nlimitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service imp\u00f4ts\nparticuliers de Roubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 16\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der  \n12  mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les  \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en  \nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA\nNassim BOUMAD       Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET\nHafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL\nSylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI\nPascal VERBRUGGHE\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDelphine CELLIER\nAnne COPIN Isabelle TROADEC\nAnais KASDI Charly ABDELLAOUI L\u00e9akh\u00e9na SOK\nQuentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE\n   Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI      Sara GUESSAB\nMarie Elisabeth THEVENIN William BALLAND\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration  \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ntableau ci-apr\u00e8s ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service imp\u00f4ts\nparticuliers de Roubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 17\nreiene 1ELLIEZDiv apo am Las finances Cr D }nF7.\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations  \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuse\ns\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme maximale pour laquelle \nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nYves GARS I DIV 3000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nSophie DUMORTIER I FIP 2000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nOULAD MOUSSA Abdelkader, I Fip 2000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nDEROO Safia I Fip 2000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20ac\nSabine CHATELAIN CP 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nPascal VERBRUGGHE CP 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nSonia HAMDI-BOUBAKRIA contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nJulien MORONVAL Contr\u00f4leur 1 0000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nTony PICAVET AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nAur\u00e9lie STELANDRE AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nPhilippe WERLY AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nHasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nArafat MOUSSA AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nBilal ADJABI AAP 500 \u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Roubaix,  le 01/07/2026\nLa comptable,  responsable  de  service  des  imp\u00f4ts \ndes particuliers de Roubaix\nH\u00e9l\u00e8ne TELLIEZ\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du service imp\u00f4ts\nparticuliers de Roubaix en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 18\nx | DECISION N\u00b02026-09gglom\u00e9ation Hoise PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le dudirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08janvier 2024 ;Vu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u00b02015 - 150 SM, sign\u00e9 entre l'EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise d'une part, etMonsieur Fran\u00e7ois CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;Vu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, charg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Strat\u00e9gie, \u00e0 l'effet de signer aunom du Directeur, dans la limite de ses attributions :\nL'acte notari\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'acquisition du bien immobilier situ\u00e9 au 13-15 rue d'Avesnes \u00e0Lille.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 29 juin 2026\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9(e)RAAConseil de surveillanceLe Tr\u00e9sorierDPTS/SD\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 4 rue de Lomrmetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILL\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2026-06-29-00017 - D\u00e9cision N\u00b02026-09 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 19\nS| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesBureau de l'urbanisme et de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon manifesteet sa cessibilit\u00e9 au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de LilleParcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration cadre n\u00b014 C 0541 du 10 octobre 2014 du conseil communautaire de Lillem\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaine (LMCU) relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de d\u00e9clarationd'un immeuble en \u00e9tat d'abandon manifeste ;Vu le proc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste en date du 19 septembre 2022 affich\u00e9en mairie du 27 octobre 2022 au 28 janvier 2023 et sur les lieux concern\u00e9s du 13 octobre 2022 au9 mars 2023;Vu la parution du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux \u00ab La Voix duNord \u00bb et \u00ab Nord \u00c9clair \u00bb le 21 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les courriers en date du 10 octobre 2022 de notification du proc\u00e8s-verbal provisoire auxpropri\u00e9taires, lesjustificatifs de r\u00e9ception des lettres recommand\u00e9es et d'affichage en mairie ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste et sa cessibilit\u00e9 au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Parcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille 20\nVu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de l'\u00e9tat d'abandon manifeste en date du 23 ao\u00fbt 2023 affich\u00e9 enmairie du 29 ao\u00fbt 2023 au 2 octobre 2023;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Lille en date du 8 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant l'immeublesis 51 rue de Lannoy en \u00e9tat d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de la proc\u00e9dured'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la d\u00e9cision directe n\u00b025-DD-0766 du 21 juillet 2025 de la MEL d\u00e9cidant le recours \u00e0'expropriation et sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcellecadastr\u00e9e CD 387 sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille ;Vu le dossier du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique, mis \u00e0 disposition du public du30 octobre 2025 au 30 novembre 2025, n'ayant fait l'objet d'aucune observation ;Vu l'estimation du p\u00eale d'\u00e9valuation domaniale de la direction r\u00e9gionale des finances publiques desHauts-de-France en date du 5juin 2025 ;Vu le courrier de la MEL du 20 f\u00e9vrier 2026 sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9de la parcelle cadastr\u00e9e CD 387 ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires ou ayant droits de la parcelle cadastr\u00e9e CD 387 n'ont pas rem\u00e9di\u00e9\u00e0 l'\u00e9tat d'abandon de ceux-ci;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par lesarticles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de l'immeuble, \u00e0 l'amiable ou par expropriation, est n\u00e9cessaire poursa r\u00e9habilitation en logement(s) afin de mettre fin \u00e0 son \u00e9tat d'abandon manifeste ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - ObjetEst d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, le projet d'acquisitionde la parcelle cadastr\u00e9e CD 387, d'une superficie de 100 m', sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille, en vue dela r\u00e9habilitation du b\u00e2timent principal en logement(s) avec d\u00e9molition de l'extension et ainsi fairecesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste.Article 2 - Acquisition des immeubles\nx 4La m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie del'expropriation, la parcelle cadastr\u00e9e CD 387 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9,dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille, la parcellecadastr\u00e9e CD 387 conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1et 2).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa date de signature.Article 3 - Indemnit\u00e9 provisionnelleLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9elsimmobiliers de la parcelle cadastr\u00e9e CD 387 est fix\u00e9 \u00e0 198 100\u20ac (cent quatre-vingt-dix-huit millecent euros), correspondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien pour 179 000 \u20ac (cent soixante-dix-neuf milleeuros) selon l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale du 5 juin 2025 et \u00e0 l'indemnit\u00e9 de remploi pour19 100 \u20ac (dix-neuf mille cent euros).\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste et sa cessibilit\u00e9 au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Parcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille 21\nArticle 4 - Prise de possessionLa prise de possession de la parcelle cadastr\u00e9e CD 387 ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement,ou en cas d'obstacle au paiement, apres la consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle.En cas de consignation de l'indemnit\u00e9 provisionnelle, la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille notifieral'information aux propri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els immobiliers concern\u00e9s par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.La prise de possession devra \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 partir de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le mois qui suit la prise de possession, la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille devra poursuivre laproc\u00e9dure dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 5 - Formalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Il fera \u00e9galement l'objet d'un affichage l\u00e9gal, durant une dur\u00e9e de deux mois cons\u00e9cutifs en mairiede Lille et au si\u00e8ge de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille. Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le mairede Lille et par le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille attestera de l'accomplissement decette formalit\u00e9.Article 6 - NotificationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par les soins de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille auxpropri\u00e9taires ou titulaires de droits r\u00e9els immobiliers concern\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireci-annex\u00e9 (annexe 2) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille etle maire de Lille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le =. 7 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nListe des annexes :Annexe1: plan parcellaire (1 page)Annexe 2 : \u00e9tat parcellaire (3 pages)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste et sa cessibilit\u00e9 au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Parcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille 22\nAnnexe 1 Le secrktaire g\u00e9n\u00e9ralPLAN PARCELLAIREL'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle CD 387 pour une contenance cadastrale totale de100m\u00b0.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition d'un bien en \u00e9tat d'abandon\nmanifeste et sa cessibilit\u00e9 au profit de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille - Parcelle cadastr\u00e9e CD 387, sise 51 rue de Lannoy \u00e0 Lille 23\n\u2014_ Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre publicArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7juillet 2026 \u00e0 CAMBRAILe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord relative \u00e0 l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat\u00bb,Vu la r\u00e9quisition n\u00b0111 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00e0 monsieur l'officier g\u00e9n\u00e9ral dezone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord en date du 9 juin 2026 ;Vu la demande en date du 1\u00b0 juillet 2026, formul\u00e9e par la division op\u00e9rations du commandementinterarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deCambrai le mardi 7juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et aux militairesdes arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1du Code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public etde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, a l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs; que notamment le 3\u00b0de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet de d\u00e9ployer ces dispositifs aux fins depr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que les militaires de l'op\u00e9ration sentinelle ont pour mission de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 duterritoire et d'assurer \u00e0 la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 Cambrai 24\nConsid\u00e9rant que les militaires de l'op\u00e9ration sentinelle effectueront, le mardi 7 juillet 2026, unepatrouille al\u00e9atoire sur la place Aristide Briand et ses abords a Cambrai ;Consid\u00e9rant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs a pied ;Consid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vue globale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despatrouilles dynamiques au sol ;Consid\u00e9rant que ce lieu rassemble un public familial ;Consid\u00e9rant que la mission sera r\u00e9alis\u00e9e par les forces militaires engag\u00e9es et qu'aucunenregistrement vid\u00e9o ne sera r\u00e9alis\u00e9 avec le drone ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan vigipirate, \u00e0 savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de la mission ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Cambrai~ place Aristide Briand et ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des infractions ; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;Arr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des op\u00e9rationsdu commandement interarm\u00e9es de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, sont autoris\u00e9s le mardi7 juillet 2026, sur le territoire de la commune de Cambrai - place Aristide Briand et ses abords, autitre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la surveillance le mardi 7 juillet2026 de 18h \u00e0 18h30.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etprendra effet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord et l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 0 7 JUIL. 2026Lille, leont:de * Pour le pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 Cambrai 25\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 CAMBRAI\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : Un drone PARROT ANAFI USA- Cambrai\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mardi 7 juillet 2026 \u00e0 Cambrai 26","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T14:24:32+00:00","id":"9d2d9a326746c8ad73a3f072c43a53d00ebe3ad31c93165771d85f9ba2654879","name":"Recueil n\u00b0233 du 7 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:03:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/107192/752243/file/Recueil%20n%C2%B0233%20du%207%20juillet%202026.pdf"}