{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ai\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/01161\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0  Paris place de la Bastille du jeudi 1er\nao\u00fbt 2024 au jeudi 15 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe)  ;\nVu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par les repr\u00e9sentants de l'association \u00ab Droit Au Logement\nParis et environs \u00bb en date du 28 juillet 2024 par laquelle les signataires d\u00e9clarent une\nmanifestation statique permanente place de la Basti lle, du jeudi 1er au jeudi 8 ao\u00fbt 2024,\nsur le terre-plein de l'Arsenal de la place de la B astille \u00e0 Paris avec barnums et tentes et\nayant pour objet de \u00ab demander le relogement, des f amilles et personnes reconnues\nprioritaires DALO qui participent \u00e0 cette manifesta tion, et l'h\u00e9bergement stable jusqu'\u00e0\nleur relogement des personnes qui de surcro\u00eet sont sans logis \u00bb ;\nVu la d\u00e9claration en date du 4 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e pa r les m\u00eames signataires ayant le\nm\u00eame objet et se tenant au m\u00eame endroit que celle d u 28 juillet 2024 susvis\u00e9e et la\nprolongeant jusqu'au 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de  police a la charge, \u00e0 Paris et dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre pub lic ; que, en application de l'article L.\n211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estim e\nque la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troub ler l'ordre public, elle l'interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataire s de la d\u00e9claration  \u00bb ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du  code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 in terdite dans les conditions fix\u00e9es par\nla loi est puni  de six mois d'emprisonnement et de 7500  euros d'amende  ; que, en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue  pour les contraventions de la 4\u00e8me\nclasse  ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que l'association Droit au Logement (DAL)\nParis et environs renouvelle p\u00e9riodiquement une man ifestation statique sur la place de la\nBastille \u00e0 Paris aupr\u00e8s des services de la directio n de l'ordre public et de la circulation  ;\nque ladite association a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le 4 ao\u00fbt 20 24 renouveler du jeudi 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0\n14h00 au jeudi 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 sa manifestatio n ; qu' il a cependant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9\nsur cette place un afflux de manifestants se revend iquant de l'association UTOPIA 56, qui\nse sont install\u00e9s avec des tentes en se greffant la  manifestation du DAL  ; que cet \u00e9l\u00e9ment\nnouveau,  non  mentionn\u00e9  dans  la  d\u00e9claration  du  DAL,  constitue  une  modification\nsubstantielle de la manifestation revendicative d\u00e9c lar\u00e9e place de la Bastille  ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que, ainsi que le DAL en a \u00e9t\u00e9  inform\u00e9 par mon courrier du 6 ao\u00fbt\ncourant,  cette  manifestation  d'UTOPIA  56  n'a  fait  e n  l'esp\u00e8ce  l'objet  d'aucune\nd\u00e9claration et viole en cela les dispositions de l' article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; que, en outre, cette installation sauv age n'a fait l'objet d'aucune autorisation\ndu  gestionnaire  de  cette  d\u00e9pendance ;  que,  par  aill eurs,  le  nombre  de  personnes\nimpliqu\u00e9es et leur intention de se maintenir sous f orme de campement sur la place de la\nBastille, constitue un trouble \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9 rieure  sont  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habit uelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation\nd'une part des \u00e9preuves des Jeux Olympiques, d'autr e part des sites institutionnels ou\ngouvernementaux sensibles  ; qu'elles se doivent en outre de garantir la prote ction des\npersonnes  et  des  biens  contre  les  risques  d'attenta t  dans  un  contexte  de  menace\nterroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du pla n VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat \u00bb\ndepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire  national ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et  les atteintes \u00e0 l'ordre public  par des  mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es  ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le  28 juillet  2024  par  l'association \u00ab Droit  au\nLogement Paris et environs \u00bb sur la place de la Bas tille \u00e0 Paris du jeudi 1er au jeudi 8 ao\u00fbt\n2024 et celle d\u00e9clar\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2024 par la m\u00eame a ssociation dans le m\u00eame lieu du jeudi\n8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 au jeudi 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 14h00 s ont interdites.\nArticle 2 \u2013 La  pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de cabinet, le directeur  d e l'ordre public  et de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Jean-Baptiste EYRAUD ou \u00e0 toute autre personne r epr\u00e9sentant l'association Droit au\nLogement  Paris  et  environs  et  consultable  sur  le  si te  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 6 ao\u00fbt 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/01161 du 6 ao\u00fbt 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notif ication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2024-08-06T18:04:10+00:00","id":"9d353f8c97810742b3816dc1586f93e683f48b977434e7a61dc060a01af75d1c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/01161 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris place de la Bastille du jeudi 1er ao\u00fbt au jeudi 15 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T17:40:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-06T17:40:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_01161_manifestation.pdf"}