{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux\ntravaux d'\u00e9clairage public\nSection comprise aux abords de\nl'\u00e9changeur n\u00b06  Commune de Beychac et Cailleau  (2 pages) Page 3\n33-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081 du 15 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public section\ncomprise entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 Commune de Floirac (2 pages)Page 6\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE\nDE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH\n33-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 prix journ\u00e9e 2025 MECS ARPEJe\n(accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) (3 pages)Page 9\nDISP BORDEAUX /\n33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -\nLe 10 (16 pages) Page 13\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire -n\u00b025-338- Entreprise SAS \"POMPES FUNEBRES\nMUSULMANES EL FIRDAWS\" situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700) (2 pages) Page 30\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025\napprouvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\nM\u00e9doc Atlantique (15 pages) Page 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr Sachendra SIRAZ pour contr\u00f4ler\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite (2 pages) Page 49\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif\naux travaux d'\u00e9clairage public\nSection comprise aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06 \nCommune de Beychac et Cailleau \nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'\u00e9clairage public\nSection comprise aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06  Commune de Beychac et Cailleau 3\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routesAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 1 5 JUIL. 2025RN89relatif aux travaux d'\u00e9clairage publicSection comprise aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06Commune de Beychac et Cailleau\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route :Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9parte-mentales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la convention relative \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne en extr\u00e9mit\u00e9 des bretelles de l'\u00e9changeurn\u00b06 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 11 juillet 2025 de monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curi-t\u00e9 routi\u00e8re de Gironde ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'\u00e9clairage public\nSection comprise aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06  Commune de Beychac et Cailleau 4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'implantation d'un cad\u00e9labre sur l'il\u00f4t du cheminement pi\u00e9ton aux abordsde l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, sur la commune de Beychac et Cailleau, il convient demettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Arr\u00eate\nArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,Chaque jours, du lundi 21 juillet 2025 de 7h00 au mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 16h30Fermeture du tourne \u00e0 droite (TAD) de la bretelle d'entr\u00e9e de la RN89 dans l'\u00e9changeur n\u00b06 sens Bordeaux-Li-bourneLe tourne \u00e0 droite (TAD de la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b06 (PR39+421) de la RN89 sens Bordeaux-Li-bourne peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la route de la mairie, demi-tour via la roiute du petitconseill\u00e9, le tourne a gauche (TAG) de la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b06 de la RN89 sens Bordeaux-Li-bourne, puis la RN89 en direction de Libourne.\nArticle 2 :les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es parla direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde \u2014 CEI de Lormont).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beychac et cailleau par les soins de Monsieur le Maire.\nArticle 5 :'+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Gironde\u00a2\u00ab Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9-ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes AtlantiqueLe Chef de Distt\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry. 33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'\u00e9clairage public\nSection comprise aux abords de l'\u00e9changeur n\u00b06  Commune de Beychac et Cailleau 5\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081 du 15 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur\nl'\u00e9clairage public section comprise entre les\n\u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 Commune de Floirac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage\npublic section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 Commune de Floirac 6\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081du_ {5 JUL, 2025AUTOROUTE RN230relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage publicsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023Commune de FloiracLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 10 juillet 2025 de monsieur le commandant de la CRS autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 14 juillet 2025 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux- M\u00e9tropole ; \u00b0Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 14 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 14 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Floirac;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux sur l'\u00e9clairage public situ\u00e9 entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 de larocade int\u00e9rieure RN230, sur la commune de Floirac, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporairesd'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage\npublic section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 Commune de Floirac 7\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s :* Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 21 juillet 2025 \u00e0 21h00 au vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 6h00Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure RN 230 dans l'\u00e9changeur n\u00b023 :La bretelle de sortie (PR36+580) de la rocade int\u00e9rieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b023 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers Floirac sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure RN230, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b022 via la RD113, la rocade exterieure RN230, puis la bretelle de sortie de la rocade exterieure RN230 Sansl'\u00e9changeur n\u00b023 en direction de Floirac.Neutralisation des voies de droite et m\u00e9diane de la rocade int\u00e9rieure RN230 entre le PR 39+080 et le PR36+300Les voies de droite et m\u00e9diane de la rocade int\u00e9rieure RN230 peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es entre les PR 39+080 etle PR 36+300, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie rest\u00e9e libre.\nArticle 2 :les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture de la bretelle desortie et \u00e0 l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sont assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab 3S\u00bb sous le contr\u00f4le de la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairies de Bouliac et Floirac par les soins de messieurs le maire.\nArticle 6 :* Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;+ Monsieur le maire de la commune de Bouliac;\u00a2 Monsieur le maire de la commune de Floirac ;\u00a2 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\u00a2 Monsieur le commandant de la CRS AA ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9f\u00e8t et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage\npublic section comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b024 et n\u00b023 Commune de Floirac 8\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-09-00003\narr\u00eat\u00e9 prix journ\u00e9e 2025 MECS ARPEJe\n(accompagnement et recherche psycho-socio\neducatifs pour les jeunes)\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 prix\njourn\u00e9e 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE\nke waDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE _\nPrix de journ\u00e9e 2025MECS ARPEJE(ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LESJEUNES)253 Cours du Mar\u00e9chal Galli\u00e9ni33000 BORDEAUX\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 etL. 3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitationjustice (sp\u00e9cifique PJJ) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.15.CD du 31 mars 2025 \"Budget primitif en faveur de la politiquede pr\u00e9vention et de protection de l'enfance et de la famille\" ;VU _ les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00e9tablissement ;SUR proposition de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 de laGironde et de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ;\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 prix\njourn\u00e9e 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 10\nARRETE\nArticle 1: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025 de la MECS ARPEJE, 253 Cours du Mar\u00e9chalGalli\u00e9ni 33000 BORDEAUX, g\u00e9r\u00e9 par l'Association ARPEJE, conform\u00e9ment \u00e0 laproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article R314-34 du code de l'action sociale et des familles,les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles sont autoris\u00e9es comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (\u20ac)| TOTAL (\u20ac)GROUPE 1 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante | 99 792GROUPE 2 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 815 315DEPENSES 1 338 649GROUPE 3 : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 ta structure 361 987REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 61555GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimi\u00e9s 1 259 587GROUPE 2 : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 50 000RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 4 000 1 333 649D\u00c9PENSES REJETEES AU CA N-2 (r\u00e9duction des charges) 25 062REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (r\u00e9duction des charges) 0\nArticle 2 : L'activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle retenue au budget 2025 est de 11 600 journ\u00e9es.Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 au 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 a:\nChambres en ville\nArticle 3 : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouveau tarif 2026 ne serait pas fix\u00e9 au 1\u00b0 janvier, le prixde journ\u00e9e provisoire vers\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 sera \u00e9gal au prix dejourn\u00e9e fix\u00e9 au 1\u00b0 janvier 2025, soit : 108,59 \u20ac.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou de publication.\nArticle 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, les tarifs mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.t\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 prix\njourn\u00e9e 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 11\nArticle 7 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Gironde, Monsieur lePayeur d\u00e9partemental, Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de laSolidarit\u00e9 de la Gironde et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la Protectionde l'Enfance et de la Famille\nee\nLaurie PIQUERAurore Le ET\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 prix\njourn\u00e9e 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 12\nDISP BORDEAUX\n33-2025-07-10-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -\nLe 10\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 13\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9 . . \u00abos . 7 = =Fraternit\u00e9 Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre p\u00e9nitentiaire de Bordeaux-GradignanA Gradignan,Le 10 juillet 2025Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'article 1% du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Bordeaux-Gradignan :Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Bordeaux-Gradignan :ARRETE:\nArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD, M.Damien MAILLOS , Mme Orane MASSE et Mme Eline WASSON, en leur qualit\u00e9 de directeurs des servicesp\u00e9nitentiaires adjoint(e)s du centre p\u00e9nitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableaujoint.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine ARNAUD, Mme Marion CERUTI,Mme Marie-Ange FREDERIC, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, Mme Camille LEHERISSE, MmeBAHRA (VASSEUR) Leila et Mme Marianna RESSOT, M. Farid ABDERRAHMANE, M. Julien BUAN, M. NicolasCOURBALAY, M. K\u00e9vin FERREIRA LOPES DA BENTA, M. Tarek HENNI, M. Cl\u00e9ment LAFFARGUE, M. St\u00e9phaneMARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M. S\u00e9bastien POULET, M. Francois RITLEWSKI, M. DavidRYCKEBUSCH , M. LABROUILLERE Jonathan, M. Loic MARSEILLE , et M. Jean-Michel ROUVIERE en leur qualit\u00e9de personnels de commandement, pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans letableau joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e 4 Mme Claudia AGRICOLE, Mme Marine BAUGEY,Mme Mari\u00e9me DIEYE, Mme C\u00e9line JUSTIN, Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina RAMALINGON, Mme SophieRAZANAKOTO, Mme Delphine SANCHEZ, Mme BOUCARD (GELINEAU) Maritchou, Mme. MEZILLET Laziza,Mme Julie MILLET, M. Christian BARBIER, M. Mounir BENGHERADA, M. Benoit CHAUFRAY, M. Jean-PhilippeCODEGA, M. R\u00e9my COLLADOS, M. Pierre DEMAI, M. Romain DURANT, M. Loic FAUVEL, M. St\u00e9phane FOURER,M. Florian GAULTIER, M. Pascal GUAGLIARDO, M. Jean-Francois GUILLOT, M. Billel KHADRAOUI, M. DimitriLEPRINCE, M. Adrien LESCOUZERES, M. Loic MENAGER, M. Franck SEOSSE, M. Guillaume VERDIER, M. LudovicWIART, M. EMEILLANT St\u00e9phane, M. GEMIEUX Gr\u00e9gory, M. HEMAN Damien, M. MASTROTOTARO Hubert-Stephen, , M. PENALBA Dimitry, M. MANFRY Steeve, M. ROCHEMONT Aym\u00e9rick, M. SOULERE Fran\u00e7ois, M.SYNAKIEWICZ-BYRNES Loic, M. MBOGBE Jean-Jacques, M. THIEBAUT Killian et M. CUSSET Nicolas en leurqualit\u00e9 de Brigadiers-Chefs/premier(e)s surveillant(e)s, pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuellesvis\u00e9es dans le tableau joint.\nCentse penilentiaire de Bordeaux - Gradignan\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 14\n*JUIWIIAIPCIUS IAQ ET SUP S9)99JJ8 'somENUS}IUEd SIO[UIN 39 sorrenuoyruod SJoyD-SAOIpEsig : p\n6\na\n911059389 ap Sjuepueurwo) 39 sourezide 'syUBUaNAT] : 9002 [AAC PI UP TPP-900C o\u00f9 0400p NP J] 299 a] aed si391 JUaMIpULUTUIOD op sd109 np sorquiayy : \u20ac: SOIIGTUSJIUIA SIATVUUOISIAIP SJUCPUEUIUIOI' Saxenuoyuod Ssuvpuewuwuos ' sonenuoyuod sourerdes + \u20acTOT 214U999P 67 NP IP\u00a3I-LTOZ of 32199P a] Avd 1891 juowopuewuos ap sdio -' SWS ep In9J9911P dIdA -* UONUTJSTUNUPE D sgyeyy -' SOIIBIJU9JIU9A SIdIAAIS sap SINSPDOIIG -> V 91039789 op sdios un ve jueuoyredde srreuuorpouo] : ZJUSUHSSI[{E29 ,p Jou9 ne julol[py : IdATBHUS}TUId 2P09 NP SUOHISOdSIp Sop NJIDA Ud 2NJEUSIS OP UOHEdo[op OUN,p Jolqgo,| NE} JULANOA SUOISI99(] 'I$9}X9} S913N6,P 39 ([-PET A * 99-ET LT A) 21EnuaJIuad spos np suoyisodsip sap nz.19A u9dANJEUSIS op UOHeSgI9p 2uN,P jafqo,] 21187 JURANOd juouHSS14{E)9,p JOYD np suoIS9q\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 15\nX XK X I-PIC'A sanuajep sauuosiod sap soyuretd no sajonboz xno1ou13 S1n0991 ap sed Ud souoIpne JSUUOP 39 19PI99(X XxX X X bh-C\u00a3C A (eou98m sJo1WIOId Op UOTIeIOp) dq aun.p onuajap suuosiod sun 1910(]xX X X X S-SII 'a SITBJIUBS AJUN,] 9p AHUUIXOId 8 S99nJIS SA[N[[99 sap SUEP SopETeU SANU9J9P souUOsiad sap 1919917xX 4 X X tT-\u00a3IT 'A anus}9p auuosIod OUN Pp [ONPIAIPUI JUSWOINIIOOU | 21puadsnsX X x X I-\u00a3IC 'a d[N][990 Us 9[quosus Jaded 8 sonus)sp souuosiod Sa] IoUS1S2(X | x X xX DE (N\u00b019 stduios 4) snjje9 us sonuajap souuosiod sap uorje]99JJe,p SSINSOUI SO] 21PU9Iqx x X V\u00a3-IIC'A NdO \u00ae] Op Saiquou so] 1onboAuos 39 IouSIS9(x x 9\u20ac-TIC A+ SOTOUSIOFIPx \u00ff-11C'T | Uornua}9p op saurtd91 sop suep juowuooe]d ap SUOISIO9p sa] sIpUdd jo S99STENPIAIPUI oB1eYO Us astid ap saJI[epolu sop HUL2(x x x S-LIZ \"1 sured e] ap UOTINDIx9 ,p SINOdIed 9] 1910q2]4ET-CIT A +9d\u00c27 IMOTIQJUI JUS IS oi 9] 11depe jo 1910qeX X x ZT-ULL YU TMS 7 [ol OT Joydepe 7 quaddd 39 UOHu9}9p Wa 9IAx x x z- | 9ILIN99S LT L 19 91P10 UOQ Ne JUEU9] SJTJOUI sapCET a | mod Sollejuowa|ied sop apSIA eB] jueuSeduwuosoe sajsipeumol so] Jed a8etur,p Jo uos ap os1id e] B SHPISTUI SUOZ Pj] JOUTULID}OGx x x I-ZELY L 9ILIN99S 9P SJTJOU Sop Inod aJISIA Ina] 8 JUSUIOU No} BUT S1NOUT Op Japlogp Jo JUSWAssT[qe}9 | JUBJISIA Sartejuouoried so] jueuSeduwo90e sojsI[eUINO! sap 99m] B snyoi un 1osoddox x x a q * alrenusyuad JUSWIASsI[qe}9 | IP SOJISIA Sa] I9SLIOMY99-ETT A a 'JUSUOSSI[AUJ9.I OP SAHISIAv \u20ac (4 I sappnazy S99UAIIUOI SUOISINIG,\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 16\nX X xX [SCT a sonuajgp sauuosiad sop d][INoj eB] 8 Japgooid op Japloaq99-EIT 4xX |x | x L-vIv U PILINSYS Sp 9 21p10,p SUOSTeI sap Inod saAt-ods je sanbisAyd soyaroe xne Jodionsed ap snuajop suuosiod aun e snprau]X |x! x Iv-ZEE onusjep suuosied oun e jueuoyedde onbreurtoqur juowodmbo un 311919 yX 4 X voi, . 9ILINDYS OP 10 SIPIO ,p SUOSTLI Sop Inod xneorpauu soseT[IoIedde jo joueur onus}op suUOsSIod oun 8 19119 Y| 9191d01dX | X | X SECEE \u00c0 Op NO SMS ap 'oIPIO.p SUOSTEI sop Inod opossod ajo nb sjuouojea se] sed ayrod au onuojop suuosiod vy onb 19p199qxX x | x ee PINS Op SUOSTEI Sop mod jueuoyedde in] sjuotuaoa Jo sofqo snuajep auuosiod oun 8 IOITIOYxX | X | X | \u00ff-ITC A+ UOISEA9 SUN NO UOISS2I8P99-E11 \"A [oun 'aploms un omjouuod jueanod jo jueuoyedde my xnoroSuep sjrno 'soouejsqns 'sjofqo anuajop ouuosiod oun e JooyYx | XI x T-ITZ A PIUN99S ET OP JO 21PIO,] 9P U9STJUIEU 9] JoInsse Inod IS xne Jadde ome.ySJURTTISAIMS sJorwaid no s10feul so] JUSSPUEUNUO op Sd109 Np jo SONEHUOIUYA S99TAI9S ap sjayo sapsdioo np 'uoroanp ap [suuossed np soiqueuw say (q q 21089189 ap sjuRyoRdeout S[OSOI9B,P SINdJe1I9UIS Op JOULIE,P I9PI99(]xX | X | X DPCC jellSIUYSp JUoUIgstogid UOTJUEAIOIUT Sun Inod UOTJUDI9pP ap xNedO] So] SUP SOULIE sap UOTESIIIN, | JasUOINy99}1091d 34ST] B] Ins JURINSIy sjuase sop XN99 yUsUIAWWIOUx X | X | LISIT A JueUSIS9P Ud JTJEISTUTUPE Loysuey UN, p J9/q0,] JUESTEZ sonua\\gp SOUUOSIO sap 9110989 | I9NJTJSUOO 'SJUSUWISIQJSULI) Sap [ETUIDOTAISS 97 Jed 29SS21p 94ST] SUN INS SJLIOSUI jUOISS Mb SaJI09S0 soy JUBINSSE SOUEIIIOAINS op [UUOSIOd np sa1quoUu sap 19s0d014: | 99TTISAMS JUSTHAIgTTNOTHIed 21J9 JULA9P No 9SN9198UEPX | X | xX SIC \u00b0C | sumu00 2919PISUO9 JS9 sNUD}9p suUOSIed er] anbsIo] 9710959, Joyo ne soessoogU SIAR JO S]USUAUSIOSUaI sno} JOUUO(9}LANDIIS IP 39 9[01JU09 op sansaX Xx X T-LIZ A SOUS Sop IoHIEND ne 19P9998 8 SUIINOSEUI SJOUUOSIOd Sa] I9SLI0MVYx | x | x 9-917 'a If NP soiterjuoo suononqsur nes [e109dS oWIsaI Np soieloljgugq snuajep SO] Inod UOIUN9I op samnay sop JOXIJX |x] x S-9I7 'a [eto9ds aur891 np solero1yguaq Snu9J9p so] Inod SAJISIA op saInoy Sap JOXI,]x | x | xX SE-ZZE OU 91p10 UO NE Ja SJLM99S ET B JUEU9] SJOW sap Inod juepre un,p uoTjeUBIsap e] 8 Jasoddo.\u00a2'\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 17\n\u00ff\nxX X Xx IC-\u00a3IC A oSTBSUCIF onsury ey sed yuopied ou no sed juouuardwuos ou mb sonuajep souuosiod soy mod-syardioqur un Jou81s9q\nTE-EIC aX Xx X LT-EIT A aINSIU BP] Sp JUSWIOTISANOUSI JOILU91Id ne 19P9901d Ja JUSLUSTOSI,] 8 ONUSJap auUosIod JUN JUSWI[RIPUI 1998] d\nCallX X X TC-EIT U JOUSSIN .P SLO UD 9NU9)9p dUUOSIOd BUN JUSUWIIOSI,] 8 JUDWAIIOSIAOId 1998]qJUSUIIOSTxX xX x Ip-ret A SIBUTIAIOSIP UOTJOUES aUn JOUUO7}9RIJ NO dIpuadsns 'UOrN99X9 ,p JIasuadsiqX x xX Ob-TET A SOIIBUI[AIOSIP SUOTJOUES SOP UOINI9X9 B SISINS 9] I9NDOA9I Jo JOUUOPIORCEVEC \u00c0x x x CVEC a SOITBUT[CIOSIp suUOTJOURS Sap JaDUOUOIgx X X Ce? a SUI[AIOSIP AP UOISSIUIWIOD E] IOPIS9I4xX X X O-PET U SUI[AIOSIP Sp UOTSSIWUIOD PT OP SINISSASSe SAIQUIDUL Sd] IOUsISAgxX X X 9T-VET osiesuey onsury] e] sed juapied ou no sed juouuordwuos au mb sanusop souuossad so] Inod-ayaidioqur un saUsIsaq]X x X VI-VEC SOITBUIdIOSIP soyInsimod sap 19888 UTx X X CT-PET YU SNU9J9P SOP 2[[AUUOISSAJOId JAN] JQUDAOId 91) B a1pusdsnsxX xX xX 61-VET WU SMVUIPIO S[[ONPIAIPUL J[N]]99 Us JUSWSUTJUOD U9 NO areUT[dtosip aynjJ99 us JHU9A9Id 911 8 NU9I9P UN 99K] gxX | X | X 8\"VEC A SINIII9]XO SINISSASSE SOP JUSW[NOI SP nea[qe} 9] 1910QE]T= surdustEYETA APS[OCT 'AX N X 09-EIL-Y uOH981X9 SUN, p NO HSJSUEI] UN Pp UOISE990,] 8 SOABIJUO Sap B NO S9JJOUOUI ap Lod ne snuajep SUUOSIO ey 2HJOUMOS ap I9PI99(]TOC AxX x x 99-\u20ac11 9JUTeIJUOD Op suasfow ap Lod ne snusjep suuosiad ek] a1yjotunos ap IoPI99(]x x x b-STT YU aUUOSIOd ES SUEP SONUISSIP ILOAR Sa] op no sjafqo sap no saouR}sqns sap 2198 UT IIOAR,Pguuosdnos 759 nuojop un,nbsio] 'ursspoux un Jed suas appo1odioo uoneBtsaaur oun onbrqndey ey] ap momooid ne sapuew9g\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 18\nSC AesteSuer; ansury e] sed jua\u00e7ied au no sed jusuuaidwuos ou mb sanuajap souuosiod say mod sj9idroqui un Jou81s9q9-YCC AJUSUIOSST[QeI}9,] OP }9 SoUUOSIad sap 9ILINDgS BT JoAIOSoId op a1depe snjd a] UaXoOUI 9] onjnsuos smsauuBI Is 'oou98m,p seo ua 'asp I Nb jUoWAsst|qel9.] 2p ACN.| SUEP 99J097Je onua}Jep suUOsiad oun JuaWeNOSIAOId 1908]qAGn onbgnods 1313.18nd\nOT-ETT \u00c0UOTUS}9P US S91q9[99 S991JO xne Jodiotyed eB JuouwsTosI,] B 299e]d onuajop ouUOSIad sun 198110\n8I-EIC a\nJUS] OSI,PJoryenb ne sagoejd souuosiod xne sunuwuos 91AT0e oun e Jodioryed eB jUotueTOSI, | 8 290e]d onusjep suuosied oun JostIoINy8I-EIC \u00c0SIBUTPIO UOTJU9J9P 9pAUIS9I Ne SIUMOS SNU9J9P Sa] nod sgstuLBIo 9JIAN9E aUN 8 Jodionsed e JUSUIOIOSE, ] B 299eJd onusjop suuosiad oun Jasuoiny\nGaelmA\nSollerjus}ued SJUSWOSSI1QEI9 sap no sauuosiad sapPILMO9S ET B AJUIONE Jopod 8 oANyeu Op JUSWID[OSI,p 2MPYI01d B] 9p sJUaUNOOP No SUOTEULOUI so] IONbIUNUNLOO ap JOSNJOULT ETC\"SOrETrONVC-E1T \u00a9\nJUSUIA[OST Pp SINSSUI ET Op UoTJesuoTOId op uorisodo\u00efd ej jueuSedwuoosse sayour oddes un 1981poyGu) (GlIT-EIT |291}Sn{ B] Op SI1}STUTU Np n0 qs] EI Sp Sou9)9dw09ET 9P SA9OI UOISIO9p kT anbsiOT ASIC I & uouisodoid e] amouusuer Jo 'juowajosi,p ammsout e] 8uojoid ap 1osodo14\nRAR | R\u00e9 OPEL-ETC \u00a9GT-EIT \u00c0JUOLO[OSI,P 9NSOUI P| 19497]\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 19\nST-TEE \u00c0\nsasnoyiod juos\nsonuajgp ssuuosiad so] juop xnoliq ja sja[qo sap 'anusop suuosiod eJ Jed au$1s9p 'sit un 8 UOT}Ipedxa | NO 9SILIOI E] I9SLIOMY\nSECTE a\noireuayiuad JUAUIOSSI[qE]9\nun suep o91JUd Ine] B SoNUS}Ep souUOSIed soy sosnoyod juos juop xnofiq no sjofqo so] 981eu9 ua s1puoid ap 19snJ9y\nCI-CTE 4\njuyeurwou\n9}dW109 uos ap ajqruodsip j1ed e] op jueusao\u00efd ju9818,p SWIUOS UN ITUaJep eB sgsTTeyIdsoy snuajep suUOSIod oUN JOsSUOINYSonudjap SAUMOS.ad Sap surowuLnved np uogs29)\n8C\"+CT\n9110]91PBIJUO9 aINpad01d er ap sadaid sap soauSeduo99e ' ne SUOTILAIOSQO SOS AIJJOUISULI. . 4 Noe 4 dS .\n8\u20ac-VTC \u00c0\nOSICSULIJ\nonsur] e] sed puaiduros au anuaj9p auuosiod ey onbsio] a1opo1penuos ainpa9oid BT Op uoIse990,] 8 aj9idioqur un Jou81s9(OO'TO 2SLM99S Jay1eNngdLI-YTC AJU9BIX9 | JUDWASST[QLII,| Op S1PIO Uo Np USTJUIELU ap NO 9JLIN99$ ap syIeIoduIIsop onb sto} anbeyo YqO us sgoejd snuajgp sonne sap juotuoredos sgo1oxa JUOIas sopeuotuoid so] 39 91[N9 9] onb Jepio9q\nOT-YTC UMUdO ua sgoe;d onusigp suuosiod aun,p piesa 1 8 SO9SIENPIAIPUI 9]1IN99S 9P SoINsaU sop 91PU9Iq6I-v\u00e9c \"Aosiesuely onsury e] sed juoried ou no sed juouuorduos au mb sonuojop souuosiad sa mod sjedroqui un JouSIseqUdo onbypods rien)\nOT-YTT 'A\nACN us juowooe]d ne uy ajo op a8estauo [I nbssoy 4SIQ ne stae uos Jouu0gAAA aJUIBIXS ,[ JUSWASSI[eI9 | 9P SIPIO UGG NP uaTUrTeU op No 9JLMO9S ap syTBIOduTsop onb stoy onbeyos ACN ue ssoerd snusjgp seayne sap juouoiedes soo1oxs JUOIES sopeuowuoid so] je ajpno 9] anb saproaqvvec aACN] 9P Ules Ne 9A199/109 9HATJOB oun 8 Jodtorued e AGN ua 290e1d anusjep suuoOsied oun 19s1107n\ne7cc 4ACN ue egoeyd onuaigp ouuosiod oun Pp pie39 ,| 8 Sd9SI[ENPIAIPUI 9JLIN99S OP S2INSOUI Sop 21PU9I4\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 20\nX OT-IF\u00a3 a SARIS SJIJOU Sap Inod Ja 39U98.n,p sed Ud UOSLId op INd}ISIA un, p Juowu918e, | aIpuadsngX LI-Ive A UOSUd op SINOJISIA SOP UOTUSAIOQUI p SOIIEIOU Jo sInof so] JOXIy2AI8QU9JIU9d JQnd 9914198 Np s.1n9jV10qUIJOd sa] D2A8 SUOHLIYX P\u00a3-TES A sutjues us sonbreid xtid say Jaxtyourjuers usX CE-TEc A |SIumoy sjalqo sap ajsq] ev] Ins sed juemm81} ou sjofqo.p onuajygp auuossad oun sed uorysmboe, | 'jouuordooxo 211} L 'IOSHOMVYSUTJUBS Ud SJEUOE Sap B 19P9901d ap anu9J9p auuosIod oun vB IoSNJOYX ; ANDTeULOJUT JuoWadInbs un Jaincoid ss op anusyop suuosiad oun 8 JasnyjayIp-cce \"aX v-OLE WU JONPIAIPU! 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33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 26\nel\nSc vic AdINJeUSIS JUN 19811289] Jo S9991d ap sado sap SULIOJUOD 11711100)JOVQsIUrUIpy\nC3-CIt AuOTeJUe[dUuT,p JHU09 Np UOTMOPX9,] 9p UoTsUadsns oUn,p MAP Ud SIL E] IHIOSSE 'ooU98.n,p seoUd 'Je UOTEJUEdUUT,p JxjU09 ne sonagid suoTeSI[GO sop joadsoJ-UOU np UOrEeJSU09 Sap JUEJ9IJU0909 9] 2INAUOP Ud SIONC8-TIt A[8-clv auorjonpoid ua 9yATOR | op 9981849 aimons oun no sstidorue un nou uorejue[dun,p J2.HU09 a] JOTISEY\n8L-TIt 4uorjonpoid ua 9JIATOR,I ap 2981849 sinjonqjs sun no os1domus oun 9948 uOreJuedu, p J2.U09 un JUBISUOTDIUDIAUWI, p JDAJUOT)tL-clv ATAINS UOS ap 981849 Ua onerorpnf gju1omne,] Jo juowoyedep op 187914 a] IOWLOJUT Ud \"SJEIPOUNUI spIOge sas \u00a5 Jo oITeTJUDTTUAdJUOLUOSSITQUIS] & 9JOoJJe SUILUIOP a] INS PNJIS [TRA] op 9JS0d un Ans 29J99JJE 21]9 e AAULUEPUOI SUUOSIOd oun JosUOINYJOISSOP Np 981849 U9 JeI}sISeU Np UOTTEsLOINE Sade 'SJEIPOUIUUI SPIOQE sas \u00a5 J9 osTeTJUA]TUAd JUSUWASST[qeId,] B 2199778SUTeUUOp a Ins 9nyIs TIBAUT op ajsod un Ins 29799778 sa onudAgid suUOsIed oun,nbsio] juotoyedop ap joyoid 9] JoULIOJUTcL-clv AJUSWISULOTJOUOJ 9p 189 UOG Ud SUOTILT[ISUL Sop 2JQUIOSUO,] IUSJUICIA <: [RABI] NP 9pod Np [-[7Zp 'I SIOIHE,] 8 JUSWIQULIOJUOOsonus}9p SOUUOSIOd sap 9yLINogs EI 2SSTUEILS UOTESI[IN Ing] onb 99 e SISIUEUI ap [IBABI) 9P XNOI] SOI Joseusury =<' UOTeJULAUIT,pP yeIJUOD 9]SUP sonAgid SUOTJIPUO9 say UOTAS \"sodepe SISTTIQOUT Jo SIOT[IqOUTU sus Lou Sop 19 UOTesTUeBIO sun aovjd us SIJON <: [RAR] NP 9pO9 np Z-[ Zp I a] UR] 8 sgoUOUD UOTIUAAgId Op xnvI9Ua3 sodioutd SOI SIAND U9 OY <: [FEAR] NP 9poo np [-[T1 'H SOEUR] op uorjeordde ua sjouuorssoyoid sonbsi sopuoHeENyeAg,p onbrun juoumoop un Jo10geIP Jo Sanud}ep sauUossod sap 9JLIN99S EJ Jo QJUES eB] mod sonbsi soy Jonjeaq \u00ab: SOJULISTXD SUOTIENIIS sapUONPIONPUL,] & SPUD} JO S9OULJSUOSIIO Sop JUSWOsURY np a}dtw09 Tue} Mod somsour sao op UOTeIdepey B JOT[IO A <: [BARI] NP 9pOd NP [-[ Zp \"J SOIR] & JUSWIQULIOJUO9 sanuayepsouuosiad sap ojejuou jo onbiskyd qques ej 1089j01d je 9yLMo9s e] 1ommsse mod SOIIESSIDQU SOINSOUI SO] 9IPUSIX <: SONU9]9P SoUUOSIod Sop FIBABT Ne 9}LINOgS ap Jo JIUES Op O1QTJEU UD SUOTIRSTIGO\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 27\nval\n\u00ff-CIS \"I8\"CIC TT9919] SUUOSIOd BI Ap 2918199 2SS91pL,] ond ISUIE UONLIIG!] OF NOI99 Pp S9JEP Sa] JaIsIBoIUD 19 9-CG-00/,O[STHL | 8 SQUUOTUOU UOTJEULIOJUI,] ap Jolqo.| Wey e onusop suuosiod eB] nb JOTIIDA ap UTJe (SIVfIA) SA]UaJOIA no sajjanxasSUOIIEJJUI,P SANdjNe Sap asizewoyne jeuoneu aslelsipnf 131021 ne Iapgooe Inod sayaid sap sjuase sap juatuareroads Joy IGey]\ne-cls \"IL-TIT \"I9919q1] auuosIod e] Jed 218[99p d[IOTWOP np sssoipe,| onb tsure wWoreIDqI] op 'no199 ,p salep Sa] 191Js1891u95 dd) 8-S7-90L SISTHE,I B SQUUOTUSU UOTEULOUI,] op jolqo,] ey e onudjgp cuuossed eT onb USA ap ue (LIVE)SOJSHOM9} SUOTIOBIJUI.p SInajne sop PSTJEUIOME [eUOTeU orTeIOIpNl ISTUOI Ne J9p909e Inod 9JJ918 np syjuase say JONIGeyS9JJ918 Sop 101895)\nIc-vic Q\n'OILOSIAOId UoTUa}Ep es JURpuad sUUTepUOdD np a}InpuoDOSIEANLUI Op Sed U9 'ouIod op UOTONpsl ap HP9I9 Np so1J9Uaq Np o1Ied No Jno} ap HeJJo1 op SULT XNE GYf Np AUISIES J9 2JTOSIAOIdUOTJUA}9p US dIqns UOTEUUIEPUOS ke] 9p atyed ve] Ins s1qI] gUWepUOdS np ASH Sod UsUIeXxa,| Inod gyf ne sIAv uN JaUUOG\n9-\u00ffcr qJU9PIOUT syne JNO} NO 9JINMPUO9 AUUOG op UONPBI[QO, [ \u20ac JuUoWONbuew op \"sareurdiosip So[8oi sapUOTJBAIOSQOUL,P S\u00a5O Ud HS UN, P no Ad Un, P 'Sq SUN, P JUEIOTJQU9Q SQUWIEPUO9 oCUOSJod aun,p 90UdBIN,p Sed U9 9JPIPHUUUIUOTRISQIUIAI EI JOPIONP NO INDLI9}X9,| B JUEANOI) OS SQULIPPUO9 op S9U981IN,P SPO Ud 9JEIPOUILUT UOTWRISOIUIAI EI] B I9P99014\nvever adalleyesg]9p UOS NO JUSWSSS11q879,P Joyo 9] Jed 29401790 JUSURUIPI991d INJOS op UOISSIULIOd oun IOINEYCT vEr A +S-vcV \"TT}eJ}SIBEW 99 ap 2118213009 UOISIDap yNes 'dd) NP S-ZTZ ajale,| ap Uol231dde ua dyf a 1ed 32p1099e aja e IOSap uolssiwad aJaluaid aun,nbsio| omofeur soutuepuos suUOSiIad oUN,p dILI0s 9D UOIssTULIOd ap sopuetusp sa] Ins Jon)23S9YIT \"JUOTUS}9p Ud SQUWEPUOS SUUIOSIAd SUN,p d}INPUOS SSTRANLUL OP SED Ud GYD op Heol op uy ne qyf SI JIsIeS[vcr \"J3[O1JUOD Op dINsoW ey ap aiqrinba | e sed jueyono] ouSO[QeIOARJ SUOTJLOTJIPOU! ap J188,8 [I NbsJo] \"ASA EI 9p no syoqy-twas e] Op 'MALINIXA,] LE JUOUIOOEIA np SWIB9I ne sastuIpEno Sq aun,p JuRIOIy9USq Sauuosiod sap sI[OS dp 39 99NUD,pP SoITBIOY So] 'qf TP 2191 UONESTIONE,] 9948 'ILJIPOINS-CE9 A +I-CE9 TT2[OHU09 Op 9INSOUI PJ apeiqitinb9 | e sed jueyono} ou uowuexo Ud OSTIUM suuosod BI STGRIOAR] SUOTJVOIJIPOUI Op J182,5 [1 nbs10] \"AS yy snos s090erdsouuosiod Sap UOTJEUSISSE,p XNOI] So] SUBP NO sTIOIWOp ne asduasgid ap SOIBIOU SAT 'If NP s[qQeTeoId p1099R,| 9948 'ISTJIPOINSd]]219U9}HaS-jsod 39 Soyja1oue}UIS-9.1d samnsayA]\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 28\nST\nVv97\nSUOISSIUU\nSINOT ap SIPE9 9] SUP SISANAD \u20ac 19p9008 Mod arteyIues oJlun,[ sp sjauuosiod so] jo sogatd sostidanus sap sjouuosiod so]xX | X S-ObT'A |: 99Nd9I[gp uonS9 eI ap arped 9] suep juessi8e sgatid suowodnois sap sjouuosiod sa] { ajeuoreu uoneonps,] op siuo8e sol { (rqe[ Op syuase SAT : 4IdS Np SJU98E SO] : SOUIJIOAIMS ap sjoutiosied soy ' JuoWoIpeous,] op 281EU9 ua 'SJeUIUIOU so)dw00 sap91891 B] op 981840 Ud 'oyjoI3 np 9819 uo sorerUoIUad sjouuosiod sa] juowoe109ds JONTIGeY 19 JUSUIOTTONPIAIPUI JOUBISIC]SISHNADx | x L'SIT a 'SAINJONYS $99 ap Sa[qusuodsai suIsap9U sap star saide ANS 19 ANS US SOUEINOAMS ap sjauuoOsiad sap 19J99JJV9-ITc A g 3X | Xx SJUISP SOP DOIAIOS NP UOTLSIULSIO Pp SAJIIEPOU Say JOUTULIOIOGI-6-\u20ac11 NH JUONJOAD 9919X9X | X I-\u20ac-ET LT | In suorsstuz say ts no yuase.| op suonouoz ap juotuoBueyo ap sed Ud 'UONRSTIOINE 21199 201JJO, p JOUTUIEX991 Jo 'OU98IN,P sedua sudtuoo 4 '\"mous1d je wou sas Jed SUOHOUOJ Sas op 201910X9,[ SUEP AHHUOPI ao sed ou e aremuoyuad JUDE un JasuioinySSUIBUINY SddINOSsayx | X ST-CEE X sanus}9p souuosied sap SPUELIOP 8] 8 AUUIOS 9n0] op SJTEUTLUOU saJdWu09 sop nossiB9I 9] Jed juoUIOAgTOId 9] JosuoNny| JUSUUASSI][qeI9 .[ 9p [euuosiod 9] ruued sarreepueurX | X ICTEE | \u20ac | |Me.p JoUSIS9p 8 Jo 'sueorddns saneyepuew smarsnjd no un Joumuou ke syeUTUIOU s9)dw09 SP INOSSIS9I 9[ I0SLI0]NYSJneanuou sa)diuos sap a1$9Y .\nDISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire -n\u00b025-338- Entreprise SAS\n\"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL\nFIRDAWS\" situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -n\u00b025-338-\nEntreprise SAS \"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\" situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700) 30\nz Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 et de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise SAS \"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\",situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700)n\u00b0 SIRET : 849 781 844 00022n\u00b0habilitation : 25-33-0238Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 31 ao\u00fbt 2020 et 27 novembre 2020, portant cr\u00e9ation etmodification de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAS \"POMPES FUNEBRESMUSULMANES EL FIRDAWS\", exploit\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33) ;VU la demande, transmise le 09 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 08 juillet 2025, par laquelle Monsieur TarekBOUZERIA sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise SAS\"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\", exploit\u00e9e 8, rue Pierre Georges Lat\u00e9co\u00e9re \u00e0 M\u00e9rignac(33) ;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise SAS pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellementde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caTE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -n\u00b025-338-\nEntreprise SAS \"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\" situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700) 31\nArticle premier : L'entreprise SAS \"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\", exploit\u00e9e 8, ruePierre Georges Lat\u00e9co\u00e8re \u00e0 M\u00e9rignac (33) par Monsieur Tarek BOUZERIA, est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,Fourniture de corbillard,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mationsactivit\u00e9 de fossoyage exerc\u00e9e par une autre entreprise de pompes fun\u00e8bres : \"POMPES FUNEBRES FABER\"-n\u00b0 24-33-0341 - sous-traitance -,- activit\u00e9 de chauffeur / porteur exerc\u00e9e par les employ\u00e9s une autre entreprise de pompes fun\u00e8bres :\"POMPES FUNEBRES FABER\" - n\u00b0 24-33-0341 - sous-traitance -\nVV VY\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0238,Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 05 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,Article 6 : Les v\u00e9hicules de transports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020,Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet \u2014 BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"Article 9 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et copie pour information \u00e0 Monsieur le mairede la commune de M\u00e9rignac (33). Bordeaux, le } 6 JL. 2025Le pr\u00e9fet,r\u00e9fet,La Dir\u00e9ctric radjomn oe tsae | 5 et de la l\u00e9gati2, esplanade Charles-de-Gaulle \u00f9CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 F BONwww.gironde.gouv.fr Fabienne BAR2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -n\u00b025-338-\nEntreprise SAS \"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS\" situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9rignac (33700) 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025\napprouvant la modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 33\n' Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET | Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesDE LA GIRONDE |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du t \u00a7 JUL. 207\u20acCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES M\u00c9DOC ATLANTIQUE- Modification des statuts -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite\u00ab 3DS \u00bb,VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-17-2,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :12 avril 2016 - Fixation du p\u00e9rim\u00e8tre -12 d\u00e9cembre 2016 - Cr\u00e9ation -18 janvier 2017 - Eligibilit\u00e9 \u00e0 la DGF bonifi\u00e9e -16 mai 2017 - Modification des comp\u00e9tences -29 d\u00e9cembre 2017 - Modification des comp\u00e9tences -23 juillet 2018 - Modification des comp\u00e9tences -OS juillet 2019 - Modification des statuts -21 f\u00e9vrier 2020 - Modifications des statuts -28 mars 2023 - Modification des statuts -- 29 octobre 2024 - Modification des statuts\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 07 novembre 2024 de la communaut\u00e9 decommunes M\u00e9doc Atlantique, portant modification des statuts,\nVU les d\u00e9cisions des communes suivantes :- CARCANS - GRAYAN- ET-L' 'HOPITAL \u2014 HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - LEVERDON-SUR-MER -\u2014 NAUJAC-SUR-MER - QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC- SrMER - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC,VU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 34\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEArticle premier : est autoris\u00e9e la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9docAtlantique, conform\u00e9ment \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du 07 novembre 2024.Les nouveaux statuts, ioints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de PauillacArticle 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relative aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations sontconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nA Bordeaux, le \u0178 6 Jill. 2925\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 35\nA L'A = re ve p rt tC T OR Al Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/11/2024oes TT : R \u00e9f le 15/11/2024EN DATE out 6 JUIL. 075 i ecture leRECOMMUNAUTE DE COMMUNES ID : 033-200070720-20241107-D071124126-DEMEDOC ATLANTIQUE eesSi\u00e8ge : : EXTRAIT DU REGISTRE9 rue du Mar\u00e9chal d'Ornano DES33780 SOULAC-SUR-MER@ 05.56.73.29.26 DELIBERATIONSf\\W SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024D07112024/126L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre \u00e0 18 heures 30, le Conseil Communautaire, l\u00e9galement convoqu\u00e9 s'estr\u00e9uni \u00e0 Hourtin, sous la Pr\u00e9sidence de Monsieur Xavier PINTAT, Pr\u00e9sident, Maire de Soulac-sur-Mer,. Membrehonoraire du Parlement.Date de la convocation : 28 octobre 2024 Date d'affichage : 28 octobre 2024\nPRESIDENT Xavier PINTATETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA,Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, V\u00e9ronique CHAMBAUD,emibres HtUISIres : Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON,Tony TRUOULET, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSISt\u00e9phane MARGALEF, Herv\u00e9 CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER,Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Lilianne DUBOIS, Christine GRASS.ETAIENT REPRESENTES : Jean-Luc PIQUEMAL donne pouvoir a Liliane DUBOISJacques BIDALUN donne pouvoir \u00e0 Christine GRASSB\u00e9atrice CHARRIER donne pouvoir \u00e0 Jacky NICAISEKarine FORGERON donne pouvoir \u00e0 Catherine GIANNORSIDominique PATRAS donne pouvoir \u00e0 V\u00e9ronique CHAMBAUDEvelyne MOULIN donne pouvoir \u00e0 Xavier PINTATBernard LOMBRAIL donne pouvoir a Franck LAPORTEMarie-Dominique DUBOURG donne pouvoir a Patrick MEIFFRENETAIENT ABSENTS : Thierry DESPREZETAIENT ABSENTS EXCUSES : Christian BOURNIGAL, Patrick BURAN, Pascale COLMET-MARZAT,Marie-H\u00e9l\u00e8ne GIRAL, Jean-Marie REVAILLER, Jean-Marie BERTET,Val\u00e9rie DA COSTA OLIVERA, Dominique JOANNONMembres suppl\u00e9ants remplacantsun membre titulaireMembres suppl\u00e9ants Bernard VILLENEUVESECRETAIRE DE SEANCE : | Catherine GIANNORSI\nCELLELLELLEL ETES\nOBJET : MODIFICATION DES STATUTS : MISE A JOUR DU LIBELLE \u00ab MAISON FRANCESERVICES \u00bb ET DE L'ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DECOMPETENCERAPPORTEUR : Xavier PINTAT, Pr\u00e9sidentVOTE : UNANIMITELes services de l'Etat ont sollicit\u00e9 la Communaut\u00e9 de Communes aux fins de mettre en coh\u00e9rence la r\u00e9dactiondes statuts (point 6.2.6) avec la nouvelle r\u00e9daction de l'article L5214-16 II 8\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, sur la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab maison de services au public \u00bb, devenues \u00ab participation \u00e0 une conventionFrance Services \u00bbDe plus, les services communautaires ont compl\u00e9t\u00e9 la r\u00e9daction de l'article 9 \u00ab d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00bben \u00e9largissant son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention au \u00ab transport collectif de personnes par v\u00e9hicules routiersterrestres desservant les p\u00f4les d'attractivit\u00e9s socio-\u00e9conomiques et touristiques du territoire, et ce afin deg\u00e9rer d'\u00e9ventuelles d\u00e9l\u00e9gations de la comp\u00e9tence \u00ab mobilit\u00e9s \u00bb, en sus du transport scolaire des coll\u00e9giens.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 36\nLEUR LATE E paume teesomer ECTORAL\u00c0 | _ a { 6 Wi. 2075 Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/11/2024EN DATE DU Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 15/11/2024OBJET: MODIFICATION DES STATUTS : MISE A JOUR DU LIBELLE| sus leL'ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COM| |... 200070720.20241107-0071124126.DESEANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024Aussi, il est propos\u00e9 au Conseil Communautaire :\u00ab D'approuver la mise \u00e0 jour des statuts communautaires,#2 De modifier la r\u00e9daction du point 6.2.6 et l'article 9 des statuts communautaires comme surlign\u00e9en jaune dans le projet de statuts ci-annex\u00e9,= D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de laCommunaut\u00e9 de Communes du M\u00e9doc Atlantique dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e et desaisir les services pr\u00e9fectoraux en vue de l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification desstatuts.\nLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,\n- APRES en avoir pris connaissance- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 17 octobre 2024, pour l'inscription de cette question\u00e0 l'ordre du jour,- VU le projet des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9doc Atlantique,- OUI l'expos\u00e9 du rapporteur,\nDECIDE\n- D'approuver la mise \u00e0 jour des statuts communautaires,- De modifier la r\u00e9daction du point 6.2.6 et l'article 9 des statuts communautaires comme surlign\u00e9 enjaune dans le projet de statuts ci-annex\u00e9,- D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de laCommunaut\u00e9 de Communes du M\u00e9doc Atlantique dans les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e et desaisir les services pr\u00e9fectoraux en vue de l'\u00e9tablissement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de modification desstatuts.\nNombre de membres en exercice : 38Nombre de membres pr\u00e9sents : 22Nombre de suffrages exprim\u00e9s : 30Vote: Pour:30 Contre:/ Abstention:/FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUSONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTSCOPIE CERTIFIEE CONFORMEFAIT A SOULAC-SUR-MER, le 7 NOVEMBRE 2024\nLE PRESIDENT,CONSi\u00e8ge9 rue Mal d'OmanoSOULAC/MER33/80au$Sy7 Xavier PINT\"Maire de Soulac-sur-MerMembre Honoraire du Parlementa J\nLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, t\u00e9l. : 05 56 99 38 00,areffe.ta-hordeaux@iuradm.fn ou d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quecelui-ci dispose alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre. Un silence de deux mois vaut alorsd\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 37\nDOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU \u00a7 f JUIL. 2025\nPROJET\nSTATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNESMEDOC ATLANTIQUE\nVERSION PROPOSEE AU VOTE LE 07/11/2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 38\nOu \u00c0 WN\nDOCUMENT ECTORALAL'ARREL vi Jui. 70%PREAMBULECOMPOSITIONNOM DE LA COMMUNAUT\u00c9SI\u00c8GEDUR\u00c9EOBJET ET COMP\u00c9TENCES6.16.1.16.1.26.1.36.1.4\n6.1.5\n6.26.2.16.2.2\n6.2.36.2.46.2.5\n6.2.6\n6.2.7\n6.36.3.1\n6.3.2\n6.3.3\n6.3.46.3.5\n6.3.6\nComp\u00e9tences obligatoires .......En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire...En mati\u00e8re d'ordures m\u00e9nag\u00e8res- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'articleler de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitatdes gens du VOYARE \u00a9 nrrrnrrrrrnrnnenenernnnrenenrernenrnnnersEn mati\u00e8re de Gestion des Milieux aquatiques et de pr\u00e9vention desinondations, \u00e0 compter du 1er janvier 2018, dans les conditions pr\u00e9vuesaux 4 alin\u00e9as suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement : 6Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentairesPolitique du logement et du cadre de vie...Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de lademande d'\u00e9nergie, eeAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire...Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;........Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition desobligations de service public aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 dela loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrationsEn mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoireet d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordinationdes dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppementlocal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans lecontrat de ville... nerComp\u00e9tences facultatives .....sssenenensCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des voies et \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 l'itin\u00e9rance douce suivants: pistes cyclables, circuits derandonn\u00e9e p\u00e9destres et \u00e9questres. L'exercice de cette comp\u00e9tence portesur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques,\u00e0 l'exclusion de celles relevant de la comp\u00e9tence d\u00e9partementale...Am\u00e9nagement, promotion, am\u00e9lioration d\u00e9s services et des conditionsd'accueil des ports suivants : Goul\u00e9e, Port de Richard, Saint-Vivien-de-M\u00e9doc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux hu\u00eetres au Verdon-sur-Mer.Am\u00e9nagement de l'espace destin\u00e9 \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la Zoneindustrialo-portuaire du Verdon sur Mer, g\u00e9r\u00e9e par le Grand Port Maritimeen tant qu'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national...Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres. ...En mati\u00e8re de Gestion des Milieux Aquatiques et de Pr\u00e9vention desInondations (GEMAPI), \u00e0 compter du 1er janvier 2018, au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentairessont les suivantes : nine\nco\n8La gestion des sites Natura 2000 des Lacs MEdOCAING. .......sssssssssssesssessecsseessesseseseccesseeneecsesnes 9\nnnn > \u00c0\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 39\nmom ~i\nAL'ARRI EFECTORAL6.3.7 Liacquisition de donn\u00e9es et le suivi topo-bathym\u00e9triques et de \u0178 8 JUIL. 2025courantologie n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies de gestion du traitde c\u00f4te... .96.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux \u00e9v\u00e8nements etmanifestations du territoire et du M\u00e9doc qui ont des retomb\u00e9es locales etpromeuvent l'excellence, l'ambition m\u00e9docaine et/ou la promotion duterritoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,touristique, architectural, naturel). wD6.3.9 Le soutien financier accord\u00e9 aux communes pour des manifestations etf\u00e9tes communales dans le cadre d'un programme des f\u00e9tes labellis\u00e9es parla Communaut\u00e9 de communes. me 96.3.10 Plans-plages... . PPT are 9CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE COMMANDE 10SERVICE DE GESTION COMPTABLE 11DELEGATION DE COMPETENCE 11RESTITUTION DE COMPETENCES 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 40\n\u00c0 i Nie Oke l'IUFECTORALEN DATE DU 4 \u00a2 am. am6 | s1 PREAMBULE 1 6 JUIL 207%Arr\u00eat\u00e9 le 29 mars 2016, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale de la Gironde,dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste \u00e0 fusionner la Communaut\u00e9 de communesde la Pointe du M\u00e9doc avec la Communaut\u00e9 de communes des Lacs M\u00e9docains pour constituerune communaut\u00e9 de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055habitants.Le pr\u00e9fet a, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, mis en \u0153uvre une telle orientation duSDCI par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2016 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre de la fusion de laCommunaut\u00e9 de communes de la Pointe du M\u00e9doc et de la Communaut\u00e9 de communes des LacsM\u00e9docains. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes, le 13 avril 2016.Les communaut\u00e9s de communes des Lacs M\u00e9docains et de la Pointe du M\u00e9doc ont favorablementaccueilli ce projet de fusion.Par arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2016, le pr\u00e9fet de Gironde a act\u00e9 la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 decommunes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communaut\u00e9s de communes des LacsM\u00e9docains et de la Pointe du M\u00e9doc.2 COMPOSITIONEn application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l'article 35 de la loin\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (dite loiNOTRe), il est cr\u00e9\u00e9 une Communaut\u00e9 de communes issue de la fusion de la Communaut\u00e9 decommunes de la Pointe du M\u00e9doc et de la Communaut\u00e9 des Lacs M\u00e9docains.Cette communaut\u00e9 regroupe les communes suivantes :e Carcans,\u00a2 Grayan et l'H\u00f4pital,e Hourtin,\u00a2 Jau-Dignac et Loirac,e Lacanau,\u00a2 Naujac sur Mer,e Queyrac,e Saint Vivien de M\u00e9doc,e Soulac sur Mer,e Talais,+ Valeyrac,+ Vendays-Montalivet,e Vensac,e Le Verdon sur Mer.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 41\nDOCUMENT ANNEXEALARRE TE PREFECTORAL3 NOM DELA COMMUNAUTE EN DATE DU 1 6 JUIL 2995La Communaut\u00e9 de communes prend le nom de :\u00ab COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES M\u00c9DOC ATLANTIQUE \u00bb.4 SI\u00c8GELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 au 9, rue du Mar\u00e9chal d'Ornano \u00e0 Soulac-sur-Mer (33780).5 DUR\u00c9ELa Communaut\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.6 OBIET ET COMPETENCESLa Communaut\u00e9 exerce pour le compte de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes :6.1 Comp\u00e9tences obligatoires6.1.1 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomiquee Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du CGCT ;e Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;\u00a2 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice del'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4du CGCT, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.6.1.2 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautairee Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) et sch\u00e9ma de secteur, 25% au moins descommunes membres de la communaut\u00e9 de communes, repr\u00e9sentant au moins 20% de lapopulation s'\u00e9tant oppos\u00e9es au transfert de la comp\u00e9tence Plan Local d'Urbanisme (PLU),conform\u00e9ment \u00e0 l'article 136 de la loi ALUR, la communaut\u00e9 de communes n'est pascomp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale. La communaut\u00e9 de communes peut se doter \u00e0 tout moment de lacomp\u00e9tence PLUi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.6.1.3 En mati\u00e8re d'ordures m\u00e9nag\u00e8res+ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 42\nPONUMENT ANNEXEL TE PREFECTORALEN DATE DU 1 6 JUIL. 20756.14 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage \u00a26.1.5 En mati\u00e8re de Gestion des Milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, \u00e0compter du ler janvier 2018, dans les conditions pr\u00e9vues aux 4 alin\u00e9as suivants del'article L.211-7 du code de l'environnement :e (1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e (2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;e (5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;L'exercice de cette comp\u00e9tence porte \u00e0 la fois sur la lutte contre l'\u00e9rosion sur la c\u00f4teatlantique et la lutte contre l'inondation sur la c\u00f4te estuarienne. Il concerne notammentl'\u00e9tablissement de strat\u00e9gies communautaires de gestion de ces al\u00e9as naturels et lemaintien des protections suivantes : le syst\u00e8me d'endiguement estuarien de lacommune de Valeyrac \u00e0 celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles deschenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-Montalivet et Lacanau.e (8\u00b0) La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.En la mati\u00e8re, la Communaut\u00e9 de communes aura la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 un syndicatsans consultation pr\u00e9alable des communes membres, comme pr\u00e9vue par l'article L5214-27du CGCT.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 43\nDOCUMENT ANNEXEPREFECTORALDATE DU 4 6 JU. 20756.2 Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie.6.2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadrede sch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie,6.2.3 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire6.2.4 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire,6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignementpr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;6.2.6\nParticipation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligationsde service public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations. |6.2.7 En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement localet d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contratde ville.\n6.3 Comp\u00e9tences facultatives\n6.3.1 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des voies et \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 l'itin\u00e9rance douce suivants: pistes cyclables, circuits derandonn\u00e9e p\u00e9destres et \u00e9questres. L'exercice de cette comp\u00e9tence porte sur\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 44\nnecl arm NT ANNEXELet PREFECTORALre py 16 Wit, 20%\nles pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, al'exclusion de celles relevant de la comp\u00e9tence d\u00e9partementale.6.3.2 Am\u00e9nagement, promotion, am\u00e9lioration des services et des conditionsd'accueil des ports suivants : Goul\u00e9e, Port de Richard, Saint-Vivien-de-M\u00e9doc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huitres au Verdon-sur-Mer.6.3.3 Am\u00e9nagement de l'espace destin\u00e9 \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la Zoneindustrialo-portuaire du Verdon sur Mer, g\u00e9r\u00e9e par le Grand Port Maritimeen tant qu'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national.6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.6.3.5 En mati\u00e8re de Gestion des Milieux Aquatiques et de Pr\u00e9vention desInondations (GEMAPI), \u00e0 compter du ler janvier 2018, au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement les comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires sontles suivantes :- \u00ab3\u00b0 L'approvisionnement en eau \u00bb,- \u00ab4\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contrel'\u00e9rosion des sols \u00bb : Actions directes ou indirectes pour luttercontre l'\u00e9rosion des terres, restauration des foss\u00e9s.- \u00ab6\u00b0 La lutte contre la pollution \u00bb : Etude et analyse de la qualit\u00e9 deseaux ainsi que plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9e 0% phyto- \u00ab7\u00b0 La protection et la conservation des eaux superficielles etsouterraines \u00bb : R\u00e9aliser des \u00e9tudes et travaux touchant au suivi, \u00e0la surveillance, \u00e0 la restauration et \u00e0 la gestion de la biodiversit\u00e9,actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et desniveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les esp\u00e9cesinvasives, conseil technique aux communes.- \u00ab10\u00b0 L'exploitation, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'ouvrageshydrauliques existants \u00bb : Entretien et gestion des \u00e9cluses.- \u00ab11\u00b0 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance dela ressource en eau et des milieux aquatiques \u00bb : Suivi de la qualit\u00e9 deseaux (pi\u00e9zom\u00e9trie).- \u00ab12\u00b0 L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquifere,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique \u00bb : Actions d'animations,de concertation et d'information et animation SAGE LacsM\u00e9docains et sites Natura 2000.En la mati\u00e8re, la Communaut\u00e9 de communes aura la possibilit\u00e9d'adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat sans consultation pr\u00e9alable des communesmembres, comme pr\u00e9vu par l'article L5214-27 du CGCT\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 45\nD\n6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs M\u00e9docains.6.3.7 L'acquisition de donn\u00e9es et le suivi topo-bathym\u00e9triques et de courantologien\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration des strat\u00e9gies de gestion du trait de c\u00f4te.6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux \u00e9v\u00e8nements etmanifestations du territoire et du M\u00e9doc qui ont des retomb\u00e9es locales etpromeuvent l'excellence, l'ambition m\u00e9docaine et/ou la promotion duterritoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,touristique, architectural, naturel).6.3.9 Le soutien financier accord\u00e9 aux communes pour des manifestations et f\u00eatescommunales dans le cadre d'un programme des f\u00eates labellis\u00e9es par laCommunaut\u00e9 de communes.6.3.10 Plans-plages- Plans plages oc\u00e9aniques communaux existantsLa Communaut\u00e9 de communes assure (hors acc\u00e8s plage)l'entretien des plans plages oc\u00e9aniques communaux (liste ci-apr\u00e8s) et leurs op\u00e9rations de r\u00e9habilitation ou restructurationcomprenant les acquisitions fonci\u00e8res \u00e9ventuelles, les \u00e9tudes et lestravaux :Communes Plan plageCarcans Carcans plageHourtin Hourtin plageLacanau Lacanau plage NordLacanau plage Sud\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 46\nDOCLIAENT ANNEXEDATE DU 9 6 JUIL 2025\nNouveaux plans plages communauxLa communaut\u00e9 de communes assure (hors acc\u00e8s plage) l'\u00e9tude,la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'entretien de nouveaux plans plages,notamment lacustres (liste ci-apr\u00e8s).Communes Plan plageCarcans MaubuissonHourtin PiqueyrotHourtin PortLacanau Le MoutchicLa Grande Escoure\n- Plans plages en for\u00e9t domanialeLa Communaut\u00e9 de communes assure, pour la plage du Lion aLacanau, l'entretien et le financement des travaux der\u00e9habilitation ou d'am\u00e9lioration, apr\u00e8s validation desprogrammes de travaux par le conseil communautaire, dans lalimite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.6.3.11 Petite enfanceLa Communaut\u00e9 de communes assure la cr\u00e9ation, la construction, la gestion etl'entretien des cr\u00e8ches, ainsi que le service aff\u00e9rent, concernant uniquement cellessitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de lacommune de Soulac-sur-Mer, dot\u00e9es d'une capacit\u00e9 respective d'accueil d'au moins16 berceaux.7CON VENTIONS DE MUTUALISATION ET DEGROUPEMENTS DE COMMANDEConform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, laCommunaut\u00e9 de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soitdes r\u00e9gimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivantsdu CGCT), soit de l'article L. 5214-16-1 du CGCT.Par ailleurs, la Communaut\u00e9 de communes peut \u00e9galement coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communesmembres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est comp\u00e9tente, eu \u00e9gardau principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunale (EPCI).\n10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 47\nDOCUMENT ANNEXEREIE PREFE CTORAL\n8 SERVICE DE GESTION COMPTABEELa communaut\u00e9 de commune est rattach\u00e9e au service de gestion comptable dePauillac (Antenne de Soulac sur Mer) par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.9 DELEGATION DE COMPETENCELa communaut\u00e9 exerce, par voie de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, le transport collectifde personnes par v\u00e9hicules routiers terrestres desservant les p\u00f4lesd'attractivit\u00e9s socio-\u00e9conomiques et touristiques du territoire, ainsi que letransport scolaire des coll\u00e9giens r\u00e9sidant sur son p\u00e9rim\u00e8tre et fr\u00e9quentant les\u00e9tablissements relevant de leur zone d'enseignement public, conform\u00e9ment \u00e0la convention de d\u00e9l\u00e9gation sign\u00e9e avec la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.10 RESTITUTION DE COMPETENCESEn cas de restitution de comp\u00e9tence par la communaut\u00e9 de communes, uneconvention de r\u00e9partition de l'actif et du passif doit \u00eatre valid\u00e9e entre lacommunaut\u00e9 de communes et le ou les communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de larestitution, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-25-1 du CGCT.\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de\nla communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique 48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr Sachendra SIRAZ pour contr\u00f4ler\nl'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr Sachendra SIRAZ pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite49\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8regaltFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 6 WIL 9025n\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment du Docteur SIRAZ Sachendraen qualit\u00e9 de consultant pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite dans son officeLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-21 \u00e0 R,224-23, R.226-1 \u00e0 R.226-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 03 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020 portant agr\u00e9ment du Docteur SachendraSIRAZ pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 08 juillet 2025 par leDocteur SIRAZ Sachendra en qualit\u00e9 de m\u00e9decin pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;CONSID\u00c9RANT la signature par l'int\u00e9ress\u00e9 le 10 juillet 2025 du cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de formation continue du 26 mars 2025 suivie par l'int\u00e9ress\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de l'Ordre des M\u00e9decins du 11 juillet 2025 ;ARR\u00caTEArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9 pour assurer le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 la conduite le docteur en m\u00e9decine,sp\u00e9cialit\u00e9 en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur SIRAZ Sachendra.Les visites m\u00e9dicales se tiendront en son cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 :9 Bis, Lieu-Dit LA COMBE 33 230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr Sachendra SIRAZ pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite50\nArticle 2 : Le m\u00e9decin cit\u00e9 dans l'article 1 s'engage \u00e0 avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des m\u00e9decins et avoir suivi une formation continue. |Il s'engage \u00e9galement \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et son annexe.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 dans les cas suivants :* manque manifeste de comp\u00e9tence,* manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 en consultation,\u00a2 sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement (dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9informera le pr\u00e9fet de son choix d'assurer sa mission de contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice m\u00e9dical, soit uniquement au sein de lacommission m\u00e9dicale, soit \u00e0 la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilit\u00e9 duchoix avec l'organisation de la commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement.Ce choix peut \u00eatre modifi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.Article 7 : Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 renoncer \u00e0 son agr\u00e9ment sans avoir\u00e0 motiver sa demande qui est accept\u00e9e de droit dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8sinformation de la pr\u00e9fecture.Article 8: Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la Gironde.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.\nBordeaux, le 16 Nil 2025Pour le Pr\u00e9fet |La cheffe du bureau'de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment Dr Sachendra SIRAZ pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite51","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T16:14:53+00:00","id":"9d3ac2b815d16139f3cb8cbd3a2b970954d044a0ca2c85d94a02612ae219293c","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-163","pdf_creation_date":"2025-07-16T15:30:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80708/604542/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-163.pdf"}