{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-207\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre\ndu projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et environnemental\nde la commune de Marans (3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des\nlimites administratives du port de la commune de Port-des-Barques (17) (12\npages) Page 7\n17-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9cision d'extension portuaire du port de la commune de\nPort-des-Barques (17) (2 pages) Page 20\n17-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement\nde la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public\nfluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente (2 pages) Page 23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE JONZAC\n17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de\nd\u00e9nomination du SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la\nGarde (8 pages) Page 26\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT / SECR\u00c9TARIAT DE DIRECTION\n17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la\ncommune de SAINT-PIERRE LA NOUE (8 pages) Page 35\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier,\nagricole, forestier et environnemental de la\ncommune de Marans\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Marans\n3\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dansle cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental de la commune de Marans\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 etR.635-1 ;Vu la loi du 22 j\u00f9illet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics, modifi\u00e9e, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux geodesuques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL Brice, pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e le 7 juillet 2022 par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementalde la Charente-Maritime \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans certainespropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Marans dans le cadre d'uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier et environnemental ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime meten \u0153uvre des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental pour lesquelles I'intervention sur le terrain d'agents des services duconseil d\u00e9partemental, de prestataires et/ou de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es estn\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration susvis\u00e9e ;\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Marans\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n~\nARRETE\nn er : '\nLes agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ses prestataires, ainsi que toutespersonnes mandat\u00e9es par le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, sont autoris\u00e9s \u00e0circuler librement sur le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 pour le projet d'am\u00e9nagement foncier agricole,forestier et environnemental de Marans avec extension \u00e9ventuelle sur les communes limitropheset \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitation.L'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents sites d'intervention se fera par routes d\u00e9partementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.\nLors des op\u00e9rations sur le terrain, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus seront munies d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.En particulier, elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes que le onzi\u00e8mejour suivant celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e par leprojet et dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, que le sixi\u00e8me jour suivant celui au cours duquel seraeffectu\u00e9e la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en l'absence du propri\u00e9taire, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.L'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.\nIl ne pourra \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification au Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera ins\u00e9r\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des op\u00e9rations seront \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif dePoitiers, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Marans\n5\nIl est interdit de troubler, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations, ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer .des balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9s, le cas\u00e9ch\u00e9ant par les agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\n74 . \u00b0 # '\u2014\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sept ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle serap\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 Publicati inf ion des tiLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Marans au moins dix jours avant le d\u00e9but desop\u00e9rations et pendant toutes leurs dur\u00e9es, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 enusage dans la commune. Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 seraadress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer - Service Am\u00e9nagement -Mission AFAFE. 'Article 8 = Voi {\u00e9lais dLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 9 = Ex\u00e9cuti\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Charente-Maritime, ainsi que le maire de lacommune de Marans, sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime et dontcopie sera adress\u00e9e pour information :< au colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;- au directeur de I'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats ;- au chef du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage ;- au chef du service d\u00e9partemental de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques ;- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.\nFait \u00e0 La Rochelle,le 45 0CT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Brice BLONDELPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9!\u00e9gatioLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;Emmanuel CAYRON 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement foncier, agricole, forestier et\nenvironnemental de la commune de Marans\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-10-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\net la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de\nCharente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des\nlimites administratives du port de la commune\nde Port-des-Barques (17)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEotFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\napprouvant la convention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entrele pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime etla presldente du Conseil D\u00e9partemental de Charente-Maritime,destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port dela commune de Port-des-Barques (17)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2121-3 etR2123-1 \u00e0 R2123-4 ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L5311-3, R5311-1 et R5314-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, en date du 24 janvier 1984, fixant la liste des portstransf\u00e9r\u00e9s au D\u00e9partement et aux communes, par r\u00e9f\u00e9rence aux lois relatives \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s ;Vu le proc\u00e8s-verbal de remise au D\u00e9partement de la Charente-Maritime des d\u00e9pendances dudomaine public constituant le port maritime de Port-des-Barques en date du 2 avril 1984 ;Vu la demande de transfert de gestion relatif aux espaces de domaine public fluvial et l'extension des. limites administratives du port d\u00e9partemental de Port-des-Barques, pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime, en date du 02 ao\u00fbt 2023;Vu l'avis favorable de la commune de Port-des-Barques en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente en date du 02 novembre 2023 ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Vu':la.demande du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, en date du 02 ao\u00fbt 2023,sollicitant le transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial et une extension deslimites administratives du port d\u00e9partemental de Port-des-Barques ;CONSID\u00c9RANT que le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime a sollicit\u00e9 un transfert degestion des espaces de domaine public fluvial et I'extension des limites administratives du portd\u00e9partemental de Port-des-Barques ;\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n8\nCONSIDERANT que le projet d'extension du port de Port-des-Barques sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessite la mise \u00e0 disposition desd\u00e9pendances du domaine public fluvial naturel consid\u00e9r\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territ\u00f4ires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : La convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et lapr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, portant sur le transfert de gestiond'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial de 36 ha, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et dont les limites sont fix\u00e9es sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2 : I'Etat consent au D\u00e9partement de la Charente-Maritime le libre usage du terrain domanialqui fait l'objet du transfert de gestion, aux clauses et conditions de la convention jointe qui demeureraannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : le transfert de gestion est consenti par I'Etat au D\u00e9partement de la Charente-Maritime \u00e0des fins exclusivement portuaires \u00e0 compter du 1er juillet 2024.Article 4 : les limites administratives du port de Port-des-Barques seront modifi\u00e9es pour inclure ledomaine transf\u00e9r\u00e9 en gestion.Article 5 : le Conseil D\u00e9partemental ou son mandataire doit contracter toutes assurances pour couvrirle risque en responsabilit\u00e9 civile et le risque incendie des installations. Il garantira I'Etat contre lerecours des tiers.Article 6 : le pr\u00e9sent transfert de gestion est accord\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e et moyennant lepaiement d'une redevance fix\u00e9e \u00e0 l'article 16 de la convention de concession annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable \u00e0 lapr\u00e9fecture. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, aux soins de la pr\u00e9fecture, dans deux journaux \u00e0 diffusion locale our\u00e9gionale, aux frais du Conseil d\u00e9partemental.Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire-Sur-Charente, pendant une dur\u00e9eminimale de 1 mois, certifi\u00e9 par le maire.Article 9 : le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, lapr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques et le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 La Rochelle, le 160CT. 2024Le Pr\u00e9fetBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00eagaLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralo,\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n9\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 mer et au littoralService Risques,S\u00e9curit\u00e9, LittoralGestion du Littoral\nDirection d\u00e9partementale\nCONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONd'une d\u00e9pendance du domaine public fluvialsitu\u00e9e sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charenteen vue de son affectation portuaire\n1/8\ndes territoireset de la mer\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n10\nArticle pr\u00e9liminaire - Expos\u00e9Le D\u00e9partement de la Charente-Maritime a repris la gestion du port de Port des Barques le 1\u00a2 janvier2024. La zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du port, sa gestion apparait comme \u00e9tant indissociable duport.Le D\u00e9partement de la Charente-Maritime sollicite le transfert de gestion d'espaces situ\u00e9s sur ledomaine public fluvial naturel afin d'int\u00e9grer les espaces situ\u00e9s sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et l'extension des limites administratives du port de Port-des-Barques sur les terrainstransf\u00e9r\u00e9s.Cette mise \u00e0 disposition ne porte pas sur les d\u00e9pendances du domaine public portuaire d\u00e9j\u00e0remises en gestion au D\u00e9partement de Charente-Maritime par proc\u00e8s-verbal en date du 2 avril1984.Ceci ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu :\nENTREL'\u00c9tat, propri\u00e9taire, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeagissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du domaine et du ministre charg\u00e9 de la gestion duDomaine Public FluvialETLe D\u00e9partement de la Charente-Maritime,d\u00e9sign\u00e9 par la suite sous le nom de b\u00e9n\u00e9ficiaire ou titulaire,repr\u00e9sent\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime\n2/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n11\nOBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTIONArticle 1 \u2014 Obiet de la convention de transfert de gestionConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentles articles L. 2123-3 et R2123-1 \u00e0 R2123-4, la pr\u00e9sente convention a pour objet d'op\u00e9rer le transfert degestion au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial d\u00e9limit\u00e9e sur le plan ci-annex\u00e9, conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es mentionn\u00e9es sur ledit plan et selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Le transfert de gestion est destin\u00e9 \u00e0 l'incorporation des portions du domaine public fluvial naturel,situ\u00e9es sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente dans les limites administratives du port de Port-des-Barques, dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime.Les emprises transf\u00e9r\u00e9es en gestion sont exclusivement affect\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire, aux fins d'usagesportuaires.Article 2 \u2014 D\u00e9signation du bien transf\u00e9r\u00e9 en gestionLe bien, objet du transfert de gestion, appartient au domaine public fluvial naturel de l'\u00c9tat et comprendles espaces situ\u00e9s sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente d'une superficie totale de 36 ha, telsqu'ils figurent au plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention, et les ouvrages pr\u00e9sents sur ces espaces, 2mouillages, une cale de mise \u00e0 l'eau et un ponton.Les d\u00e9pendances du domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9es en gestion demeurent, sauf cession en pleinepropri\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, propri\u00e9t\u00e9 de l'Etat au titre du domaine public fluvial et sont \u00e0 ce titreinali\u00e9nables et imprescriptibles.L'ouvrage existant la \u00ab Fontaine de Lupin \u00bb transf\u00e9r\u00e9 en gestion \u00e0 la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est exclu du pr\u00e9sent transfert de gestion. Il devra \u00eatre accessible \u00e0 la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente de mani\u00e8re permanente.\nArticle 3 \u2014 Nature du transfert de gestionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. Il doit en assurer une gestion conforme auxr\u00e8gles applicables au domaine public fluvial.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2122-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire surles parties transf\u00e9r\u00e9es en gestion r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de domanialit\u00e9 publique fluviale naturelled\u00e9finis par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de la possibilit\u00e9 d'accorder de nouveaux titres constitutifs de droits r\u00e9els, apr\u00e8sconsultation du repr\u00e9sentant de l'Etat, sur les parties transf\u00e9r\u00e9es en gestion r\u00e9pondant aux crit\u00e8res dedomanialit\u00e9 publique fluviale artificielle d\u00e9finis par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R5314-30 du Code des transports, les concessionsd'\u00e9tablissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent \u00eatreconsenties pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinquante ans. Les autres concessions, conventions etautorisations d'occupation de toute nature du domaine public ne peuvent \u00eatre consenties pour une dur\u00e9esup\u00e9rieure \u00e0 trente-cing ans.Article 4 \u2014 Effet du transfert de gestionA compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est substitu\u00e9 \u00e0 l'Etat pour ce qui est de l'occupation de cette emprise par les diff\u00e9rents\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n12\n\u00e9quipements qui y seront install\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge et la comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re enmati\u00e8re de gestion courante de l'emprise transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son affectation portuaire.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transfert de gestion tient lieu de proces verbal de remise des biens destin\u00e9 \u00e0constater le transfert de gestion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre les lieux du transfert.Article 5 \u2014 Dur\u00e9e du transfert de gestionLe transfert de gestion subsiste sans limitation de dur\u00e9e, tant que la d\u00e9pendance et ses am\u00e9nagementsrepr\u00e9senteront une utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de sa comp\u00e9tence portuaire et que les termes de laconvention seront respect\u00e9s.Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des d\u00e9pendances consid\u00e9r\u00e9es vaut abrogation du transfert degestion sur ces parties.Le retrait des limites administratives du port de tout ou partie des d\u00e9pendances consid\u00e9r\u00e9es qui n'ontpas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9 vaut abrogation du transfert de gestion sur ces parties. Dans ce cadre, leb\u00e9n\u00e9ficiaire devra, \u00e0 ses frais et pr\u00e9alablement \u00e0 toute exclusion de d\u00e9pendances des limitesadministratives du port, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel par enl\u00e8vement de toute traced'occupation et d'installations diverses, sauf \u00e0 obtenir un accord contraire du propri\u00e9taire, et les rendrelibres de toutes charges.D\u00e8s que l'immeuble transf\u00e9r\u00e9 n'est plus utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation portuaire, l'immeuble faitretour gratuitement \u00e0 la personne publique propri\u00e9taire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2123-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'immeuble qui n'a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9en propri\u00e9t\u00e9 devra alors \u00eatre remis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 ses frais dans son \u00e9tat naturel par enl\u00e8vementde toute trace d'occupation et d'installations diverses, sauf \u00e0 obtenir un accord contraire du propri\u00e9taire,et \u00eatre rendu libre de toutes charges.EX\u00c9CUTION DES AM\u00c9NAGEMENTS ET ENTRETIEN DES \u00c9QUIPEMENTSArticle 6 \u2014 Am\u00e9nagementsIl ne peut \u00eatre \u00e9tabli, sur les d\u00e9pendances du domaine public concern\u00e9, que des ouvrages, b\u00e2timents ou\u00e9quipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l'animation et aud\u00e9veloppement de celui-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domaine public fluvial, envue de son approbation, les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des am\u00e9nagements, sans que cetagr\u00e9ment ne puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doiventnnmm'pnr]rp tong ]PQ nlanc Apcclne m\u00e9mnires ex ife n\u00e9ceccaires nonr d\u00e9finir les ouvra\u0391\\lvv.nlravnluav U/ 0047 AWES: MENSRENSS | WEWAIADAELLY AAAWARANI AL VD lJl vu lLsJ AAWWWOOIL WO y  .\npr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.\np-\u00a3CTM\u00c8=8\u2014\nLe service gestionnaire du domaine public fluvial peut prescrire les \u00e9ventuelles modificationsn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public fluvial.L'agr\u00e9ment des projets sera, sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementationapplicable, tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9lais d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra sous un d\u00e9lai de deux ans proc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9gration de l'emprise transf\u00e9r\u00e9e dans leslimites administratives du port, dont la d\u00e9limitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R5311-1 du code des transports,rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 portuaire. Ces limites devront toujours concorder avec les limitesdu domaine public naturel mis \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Sur justification, l'\u00c9tat, peut proroger le d\u00e9lai de la m\u00eame dur\u00e9e.\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n13\nD\u00e8s leur r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer le service gestionnaire du domaine public fluvial desam\u00e9nagements l\u00e9gers effectu\u00e9s sur le site.Article 8 \u2014 Ex\u00e9cution des travaux \u2014 Entretien des ouvragesTous les travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projets approuv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 etmis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Les travaux ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s relevant dudomaine transf\u00e9r\u00e9 en gestion dans le cadre de la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut, il peut \u00eatre pourvud'office aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 ces ouvrages, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public fluvial, aux frais, risques et p\u00e9rilsdu b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ainsi, les ouvrages portuaires existants devront faire l'objet d'une mise en s\u00e9curit\u00e9permettant un usage sans risques pour les usagers du port.Article 9 \u2014 Frais d'am\u00e9nagement et d'entretienLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge tous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification, d'entretien et lecas \u00e9ch\u00e9ant, d'enl\u00e8vement des am\u00e9nagements et \u00e9quipements. Plus globalement, il supporte l'ensembledes frais li\u00e9s \u00e0 la gestion du domaine et aux travaux r\u00e9alis\u00e9s sur ce domaine.Article 10 \u2014 R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommagesqui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime naturel pr\u00e9sent au sein du domaine transf\u00e9r\u00e9 engestion.Article 11 \u2014 Signalisation maritimeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte tous les frais d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des\u00e9tablissements de signalisation maritime (ESM) et aides \u00e0 la navigation de compl\u00e9ment (ANC)n\u00e9cessaire \u00e0 l'acc\u00e8s au port. La cr\u00e9ation, la modification ou la suppression des ouvrages qui concourent\u00e0 la signalisation maritime du port de Port-des-Barques devront donc \u00eatre soumis au service de l'\u00c9tatcomp\u00e9tent en charge de cette mission.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra effectuer une saisine aupr\u00e8s du service des phares et balises pour une Cr\u00e9ation-Modification\u2014Suppression (CMS) d'ouvrages. Au terme des 6 mois de proc\u00e9dure ; les ouvrages aurontune d\u00e9cision DIRM SA et devront appara\u00eetre sur les cartes du SHOM.L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements de signalisation maritime (ESM) et aides \u00e0 la navigation de compl\u00e9ment(ANC) doit \u00eatre garanti au service de l'Etat comp\u00e9tent.Article 12- Autres dispositions d'ordre techniqueLe r\u00e8glement de police du port devra \u00eatre mis \u00e0 jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, suite \u00e0 la mise en service desnouveaux am\u00e9nagements.Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets des navires sera adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s d'accueil du site.Le gestionnaire fait son affaire exclusive de la r\u00e9alisation, de la gestion et de l'entretien desam\u00e9nagements et \u00e9quipements de telle sorte que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ne puisse en aucun cas\u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que ce soit du fait de la gestion du domaine transf\u00e9r\u00e9 et que lerespect des int\u00e9r\u00eats, des droits et des obligations de l'\u00c9tat soit int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9.\n5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n14\nDISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 \u2014 Mesures de policeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, en tant qu'autorit\u00e9 portuaire et autorit\u00e9 investie du pouvoir de police, exerce lesmissions aff\u00e9rentes pr\u00e9vues par le Code des transports. Il assure la police de l'exploitation et de laconservation, dans les conditions d\u00e9finies au Code des transports.Article 14 \u2014 Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques de toute nature dont le risque d'incendie pour toutes installations,ouvrages et mat\u00e9riels lui appartenant, ou appartenant \u00e0 ses mandants. Il garantit l'\u00c9tat contre le recoursdes tiers.Il est responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou de celui de ces mandants, aux ouvrages publics.Article 15 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles en vigueur ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'exploitation de travaux mais aussi de l'exploitationde ses installations* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant acc\u00e8s \u00e0ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 son profit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitationd'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s en tout point auxagents des diff\u00e9rents services de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatredues \u00e0 des tiers en raison des travaux d'am\u00e9nagement, d'entretien ou de l'utilisation de la d\u00e9pendanceconcern\u00e9e du domaine public fluvial.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 leur exploitation pardes tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les autres collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation enraison de l'\u00e9tat des acc\u00e8s publics ou de troubles qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporairesd'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public fluvial.CONDITIONS FINANCI\u00c8RESArticle 16 \u2014 Redevances domaniales et indemnit\u00e9s accord\u00e9es par l'\u00c9tatEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n15\npublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 584 euros, pour l'ensemble des installations d\u00e9crites, soit : 2 corpsmorts, un ponton flottant et une cale de mise \u00e0 l'eau.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP02 (tarif 2022).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 ehVoyer \u00a5unic\u00e9ntre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. |Les agents de la direction d\u00e9partementale des finances publiques pourront prendre communication desdocuments comptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignementsfournis.Sauf en cas de r\u00e9vocation par l'Etat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, lesredevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises \u00e0 l'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.Article 17 \u2014 Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes et notamment des taxes fonci\u00e8res,auxquels sont ou pourraient \u00eatre soumis les \u00e9quipements et la d\u00e9pendance consid\u00e9r\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de souscrire les d\u00e9clarations des constructions nouvelles et des changementsd'affectation des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.AUTRES DISPOSITIONSArticle 18 \u2014 Approbation de la pr\u00e9sente convention de transfert de gestionLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation auquel elle sera annex\u00e9e ainsique ses documents joints.Article 19 \u2014 Autres dispositionsLes frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\n7/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n16\nCharente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicit\u00e9 suppl\u00e9mentaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 20 \u2014 AvenantLa pr\u00e9sente convention ne pourra \u00e9tre modifi\u00e9e que par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.\nDocument \u00e9tabli en 2 exemplaires originaux destin\u00e9s\u00e0 ses signataires et copie au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime\n, 'Vu et accept\u00e9 Vu et accept\u00e9A La Rochelle, le 16 OCT. 2024Pour le Consgil D\u00e9partemental Pour l'\u00c9tatpr\u00e9sidente Le pr\u00e9fetD\u00e9partement '\u00e9j\u00e9dation ' le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationinfrastructures P\u00b0'\"Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\u00e0 SUEURartemental\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n17\nrl I <... B | o !l'lll!\u00eel!slfi.fl!! PONCCRRE IR NG rocuppsne-SOUEIEUS E SP 10)p:d 8 s06 Russpade: 33,\ne,\nL R L sonpensuupupe Ss\ne\n\u2014 TN\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n18\n=\n\"\nL |.'..'B\u00ef\n} bmLn\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention\nrelative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du Conseil\nD\u00e9partemental de Charente-Maritime, destin\u00e9e \u00e0 l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques\n(17)\n19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9cision d'extension portuaire du port de la\ncommune de Port-des-Barques (17)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9cision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0A vr\u00e2\u00e9A mr\u00f1fnant\u00e9npalFPAITS LV PI IG  L LUI AI\np\u00f4rtant d\u00e9cision d'extension portuaire du port dela commune de Port-des-Barques (17)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le c_?de des transports et notamment son article L5314-8 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L 2124-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, en date du 24 janvier 1984, fixant la liste des portstransf\u00e9r\u00e9s au D\u00e9partement et aux communes, par r\u00e9f\u00e9rence aux lois relatives \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre I'Etat et les collectivit\u00e9s ;Vu le proc\u00e8s-verbal de remise au D\u00e9partement de la Charente-Maritime des d\u00e9pendances dudomaine public constituant le port maritime de Saint-Martin-de-R\u00e9 en date du 2 avril 1984 ;Vu la demande d'autorisation d'extension des limites administratives du port d\u00e9partemental de Port-des-Barques avec demande de transfert de gestion d'espaces du domaine public fluvial, pr\u00e9sent\u00e9epar le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, en date du 02 ao\u00fbt 2023 ;Vu la demande du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime, en date du 02 ao\u00fbt 2023,sollicitant le transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du domaine public fluvial et une extension deslimites administratives du port d\u00e9partemental ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, la d\u00e9cision d'extension deport est prise par le pr\u00e9fet sur proposition de la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e et apr\u00e8s avis du Conseil -r\u00e9gional ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le projet d'extension du port sur la commune de Port-des-Barques est autoris\u00e9.Les limites du port pourront \u00eatre \u00e9tendues au nouveau p\u00e9rim\u00e8tre tel que figur\u00e9 au sein du dossier dedemande du Conseil d\u00e9partemental, annex\u00e9 en pi\u00e8ce jointe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9cision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 21\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0agir dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Poitiers.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et consultable \u00e0 lapr\u00e9fecture. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9, aux soins de la pr\u00e9fecture, dans deux journaux \u00e0 diffusion locale our\u00e9gionale, aux frais du Conseil d\u00e9partemental.Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire-Sur-Charente et de Port-des-Barques, pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois, certifi\u00e9 par le maire.Article 4 : le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, lemaire de la commune de Port-des-Barques, la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques et le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 16 0CT, 2024Le Pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raiEmmanuel CAYRON\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2024 portant\nd\u00e9cision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2024-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le\nrenouvellement de la zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public\nfluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine\npublic fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente\n23\nPREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LisetLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoireset de la mer\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016autorisant le renouvellement de lazone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gerssur le domaine public fluvialCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Vice-Amiral d'EscadreChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de'.' \u00c8'\u00e0' probfi\u00ebt\u00e9 \u00e0\u00e8s p\u00e9rsonnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- \u00e0 L341-13-1, D341-2 \u00e0 R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code p\u00e9nal, notamment Son article R. 610-5,la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 modifi\u00e9e portant code disciplinaire et p\u00e9nal de la marine marchande ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection, et la mise en valeur du .littoral, et notamment son article 28 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-653 du 30 novembre 2017 relatif \u00e0 la signalisation maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation au directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me LAFON,\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine\npublic fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente\n24\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2016 accordant \u00e0 la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente le renouvellement de l'autorisation d'une zone de mouillages sur ledomaine public fluvial pour 80 bou\u00e9es sur une surface de 36 ha ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral, avenant n\u00b01 en date du 30/07/2023, ayant pour objet la diminution dunombre de corps-morts ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritme en date du02/08/2023, sollicitant un transfert de gestion du domaine public fluvial, comprenant la ZMELde Saint-Nazaire,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTENT :Article 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016, ainsi que l'avenant n\u00b01 en date du 30juillet 2023, approuvant le renouvellement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)du domaine public fluvial \u00e0 la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente sont abrog\u00e9s \u00e0 compter du 1juillet 2024. .Article 2 :Le pr\u00e9sent arcetd sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 3 :Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le pr\u00e9fetmaritime de |'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 2 4 QCT. 2024Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantiquepar d\u00e9l\u00e9gation, pour l'action de I'Etat en mer,et par d\u00e9i\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer \u00ee( \u00ceu lit'toral de la Charente-Maritime,\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine\npublic fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente\n25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de\nd\u00e9nomination du SICN des cantons de\nMontguyon et de Montlieu la Garde\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 26\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Jonzacg P\u00f4le d'Appui aux Collectivit\u00e9sPREFET ; qset au D\u00e9veloppement TerritorialDE LA PPCHARENTE-MARITIMEijcm\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant modification de d\u00e9nomination du Syndicat Intercommunalde Cylindrage et de Nettoiement des cantons de Montguyon et Montlieu la GardeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 1953, portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal de Cylindrageet de Nettoiement (SICN) des cantons de Montguyon et Montlieu la Garde ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 avril 2024 du comit\u00e9 syndical du SICN des cantons de Montguyon et Montlieula Garde, adoptant la modification de ses statuts par le changement de d\u00e9nomination qui prend encompte la disparition administrative des anciens cantons ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Vu les avis concordants des conseils municipaux de 10 communes membres ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,approuvant la modification statutaire ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration de 17 conseils municipaux de communes membres de cesyndicat, dans le d\u00e9lai imparti des trois mois, valant avis favorable ;Consid\u00e9rant que la modification porte sur la r\u00e9daction de l'article 2 des statuts du SICN des cantonsde Montguyon et Montlieu la Garde, visant \u00e0 modifier la d\u00e9nomination comme suit, \u00ab Syndicatintercommunal de cylindrage et de nettoiement du Sud Saintonge \u00bb ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour permettre la modification envisag\u00e9e sontr\u00e9unies ; ARR\u00caTEARTICLE 1\": L'article 2 D\u00e9nomination, des statuts du SICN des cantons de Montguyon et Montlieu laGarde est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab [...] Un syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9 : Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement duSud Saintonge. \u00bbARTICLE 2: Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont approuv\u00e9s. lls abrogent et remplacent lespr\u00e9c\u00e9dents.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 27\nE3 Sous-pr\u00e9fecture de Jonzac' P\u00f4le d'Appui aux Collectivit\u00e9sPR\u00c9FET ; itoriet au D\u00e9veloppement TerritorialDE LA PPCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac ;Le pr\u00e9sident du SICN du Sud Saintonge,Les maires des communes concern\u00e9es,Le comptable du SICN du Sud Saintonge,Le service de gestion comptable de JonzacLe directeur d\u00e9partemental des Finances Publiquessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac,\n\u2014\"p -\nSabrina LADOIRE\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (nito ww telerecours fr).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 28\nAR Prefecture\u2014 d 121398 - \u00a5/ ... -l\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE ET DE NETTOIEMENTDU SUD SAINTONGE\u00fc\u2014\u2014**fl#\u00fc**\u00fb****t*#ttt\u00f9t*\u00fct*t*t!\u00d9fitt\u00fb***'**#*@******\u00fc**fiSTATUTSe ok sf fs e\nCHAPITRE ! : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 Constitution- Article 2 D\u00e9nominationArticle 3 Objet et comp\u00e9tencesArticle 4 P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatArticle 5 Dur\u00e9eArticle 6 Si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementCHAPIIRE ? : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 Comit\u00e9 syndicalArucle 8 CommissionsCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 9 RecettesArticle 10 D\u00e9pensesArticle 11 ContributionArticle 12 Comptabilit\u00e9CHAPITRE & : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 Adh\u00e9sion et retrait d'un membreArticle 14 Reprise des biens et actifsArticle 15 Dispositions finales\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 29\n\u20140 \u2014\u2014are=pette ms TR 0m0 A 00 0  E  e e - -\nAR Prefecture017-251700969-20240405-24 07 CS-DElc 11/04/2024 o eRe\u00e7u\nAfin d_'cffcctuer une mise \u00e0 jour des pr\u00e9c\u00e9dents statuts, le bureau a d\u00e9cid\u00e9 de proposer auCon_sell Syndical un nouveau projet. La nouvelle d\u00e9nomination g\u00e9ographique prend en comptela disparition administrative des anciens cantons.CHAPITRE 1 : CONSTIFUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 17 : ConstitutionLes pr\u00e9sents statuts annulent et remplacent les statuts ant\u00e9rieurs du Syndicat.Article 2 : D\u00e9nominationConform\u00e9ment aux articles L. 5212-1 et suivants et L. 5211-1 et svivants du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitu\u00e9.par accord entre les personnes morales de droit public concern\u00e9es, un syndicat de communesd\u00e9nomm\u00e9 :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE ET DE NETTOIEMENTDU SUD SAINTONGEAdh\u00e8rent \u00e0 ce Syndicat intercommunal, en tant que membres disposant du pouvoir d\u00e9lib\u00e9rant .- la Commune de LA BARDE- la Commune de BORESSE L T MARTRON\u2014 la Commune de BOSCAMNANT- la Commune de CERCOUX- la Commune de CLERAC- la Commune de LA CLOTTE- la Commune de LE FOUILLOUX- Ja Commune de LA GENETOUZE- la Commune de MONTGUYON- la Commune de NEUVICQ- la Commune de SAINT-AIGULIN- la Commune de SAINT MARTIN D'ARY- la Commune de SAINT MARTIN DE COUX- la Commune de SAINT PIERRE DU PALAIS- la Commune dc BEDENAC- la Commune de BUSSAC-FORET- la Commune de CHATENET- la Commune de CHEPNIERS- la Commune de CHEVANCEAUX- Ja Commune de MERIGNAC- la Commune de MONTLIEU LA GARDE- la Commune de ORIGNOLLES- la Commune de LE PIN- la Commune de POLIGNAC- la Commune de POUTLLAC- la Commune de SAINTE-COLOMBE- la Commune de SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 30\nv e  BT P \u2014\u2014 - + \u2014-  e \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 -\u2014\nAR Prefecture\n- ; ,  . ' . A - * r.' f . p RR RS RE E . r\nP E E d  W E\nArticle 3 : Objet et comp\u00e9tencesLe Syndicat est hhbilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences, qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat intercommunal,;\"ni'...mu'\\_Le Syndicat n'intervient que sur les voiries communales (routes communales, pistes foresti\u00e8res,chemirs ruraux, domaine communal) :e R\u00e9alisation de tous travaux li\u00e9s \u00e0 la voirie sur l'emprise des voiries communales etnotamment -- curage des foss\u00e9s, saign\u00e9es,- r\u00e9paration des voirics,- rev\u00e9tement, r\u00e9novation des voiries,- reprofilage de la voirie,- peinture routi\u00e8re,- pose dc bordurcs,- pose de panneaux de signalisation,- r\u00e9alisation et entretien des plateformes de bac de regroupement des ordures ....m\u00e9nag\u00e8res.cr\u00e9ation et entretien de points d'eau de d\u00e9fense contre l'incendie, y compris lespoints d'eau attenant \u00e0 la voirie,- r\u00e9alisation d'aires de stationnement.\ne l'auchage et d\u00e9broussaillage :- entretien des chemins, pistes forestidres ct routes communales,- fauchage et d\u00e9broussaillage.e Hlagage et brovage- Elagage des branches d\u00e9passant sur la voie publique,- Brovage des branches r\u00e9sultant de la taille annuelle des arbres et arbustes.Le Syndicat intervient \u00e0 la demande de ses communes membres.Article 4 : P\u00e9rimeure du svndicatLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres.De mani\u00e8re temporaire et exceptionnelle, le Syndicat peut agir pour d'autres collectivit\u00e9s.A cette occasion, le Syndicat agit dans la limite de son champ de comp\u00e9tences, tel que d\u00e9limit\u00e9par les pr\u00e9sents Statuts.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 31\n\u2014\u2014 mmms  TR C A CYT A TAR Prefecture0405-24 07 CS-DE\nToute prestation effectu\u00e9e pour le compte d'une coltectivit\u00e9 non adh\u00e9rente s'effectue dans lestrict respect des dispositions l\u00e9gales \u00a2t reglementaires applicables en mati\u00e8re de commandepublique et de droit de la concurrence, pour la collectivit\u00e9 qui sollicite la prestation.Article 5 : Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : Si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementLe si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de MONTGUYON, | Place de la Muirie 17270MONTGUYON.Les r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situe sur leterritoire des membres dudit syndicat. -\nCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : it\u00e9 syndicLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 5211-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Lc Comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les Conseils Municipaux de chaque communeadh\u00e9rente.La r\u00e9partition des si\u00e8ges s'effectue comme suit.Chaque commune adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e, au scin du Comit\u00e9, par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires c!deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative cn casd'emp\u00e9chement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.A chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conscils Municipaux, la r\u00e9partition sera revue dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.En cas de retrait du Syndicat d'une des communes, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de cette demi\u00e8re cesseront leursfonctions \u00e0 la date \u00e0 laquelle le retrait sera devenu ex\u00e9cutoire.\ng l' l ;s \u00b0 C - '.\nLe Comit\u00e9 Syndical peut former des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tablir \u00a2t de pr\u00e9parer scsd\u00e9cisions, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\n\u2014\u2014\u2014 e r et E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 32\nN  @  \u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014e \u2014ete e -\u2014\nAR Prefecture\n|\nArticle 9 : Recctt\u00e9sLes recettes du budget du Syndicat sont celles lix\u00e9es \u00e0 l'article 1. S212-19 du Code g\u00e9n\u00e9raldes colicctivit\u00e9s t\u00e9rritoriales, \u00e0 savoir :@ contribution des communes associ\u00e9es ;Le revenu des biens, meubles ou timmeubles, du syn_d\u00eecat ;[ es sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques ;Les subventions de l'Etat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des communes ;Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances el contributions correspondant aux services etpr\u00e9stations assur\u00e9s ou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;- Le produit des emprunts.Les sommes dues au Syndicat par les communes membres est fix\u00e9e comme suit :- soit un montant de location calcul\u00e9 \u00e0 partir du tarif horaire ou kilom\u00e9trique dechnque mat\u00e9riel fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9,Les d\u00e9penses de personnel, non comprises dans les tarifs de location du mat\u00e9riel, serontfactur\u00e9es sur la base d'un tarif horaire de main d'\u0153uvre fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par ie Comit\u00e9.- soit par l'application \u00e0 une quantit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et mesur\u00e9e d'un prix unitaireaccept\u00e9 pr\u00e9alablement par le ma\u00eetre d'ouvrage au vu d'un devis estimatif,- soit par un prix de location du mat\u00e9riel fix\u00e9 par convention.Article 10 : D\u00e9pensesLes d\u00e9penses du budget du Syndicat sont celles fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5212-18 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 savoir, les d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien des services pourlesquets le Syndicat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.1 \u00a2 budget du Syndicat pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses d'investissement et de fonctionnementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences. [! comprend une section de fonctionnement ct unesection d'investissement.Article 11 : Contribution des communes[ estinstitu\u00e9 une contribution annuelle des communes membres.Son montant correspond \u00e0 une somme par habitant, repr\u00e9sentant la population totale de chacunedes communes.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 33\nS CSaSX t  e e o \u2014  . 000 T \u2014\u2014\u2014\u2014 i _\u2014 _\u2014AR Prefecture017-251700969-20240405-24 07 CS-DEFecu le 11/04/2024\nLa population totale annuelle de chaque commune s\u00e9ra \u00e9valu\u00e9e en fonction de l'\u00e9tude INSELpubli\u00e9e.Le montant par habitant est fix\u00e9 annuellement par e Comit\u00e9 syndical.\nLes fonctions de tr\u00e9sorier sont assur\u00e9es par le comptable public de JONZAC.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 : Adh\u00e9sion ct retrait d'un membreToute adh\u00e9sion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effetpar lc Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9vues aux articles L. S211-18 et1..5211-19du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 14 : R\u00e9partition des biens et actifsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 521 1-25-1 du Code gen\u00e9ral des collectivit\u00e9s -territoriales, en cas de dissolution du Syndicat, le transfert de l'actif et du passif (dettes etcr\u00e9ances) aux communes membres sera r\u00e9alis\u00e9 au prorata du nombre d'habitants repr\u00e9sentantla population totale de chaque commune, au vu du dernier compte administratif adopt\u00e9.\ne  Vs p poons Gn\nPour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait applicationdes dispositions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVu pour \u00eatre ann\u00e9x\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldu 2 2 OCT 2024Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation, AN VECH ,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, e ce\u2014\u2014 o de >\n; N w  '_',_.o r  ! ce\nSabrina LADOIRE 05 AR 2024 \\ ONEUL, 0 O /> \u00e0 U lspne /jLe Pr\u00e9sidont 23 'Jean-Marc PAILLE-[\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre portant modification de d\u00e9nomination du\nSICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 34\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT\n17-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue d'une\n\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la\ncommune de SAINT-PIERRE LA NOUE\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n35\nE XN Sous-Pr\u00e9fecture de RochefortPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 354 / 2024portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9gralede la commune de SAINT-PIERRE LA NOUE\nLe Sous-Pr\u00e9fet de RochefortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247, L.260, L.267, L.270 et R.25-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, etportant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 mai 2022 portant nomination de St\u00e9phaneDONNOT en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane DONNOT,Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Saint-Pierre La Noue de1508 habitants au 1\u00b0' janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Saint-Pierre La Noue comporte plus d'un tiers desi\u00e8ges vacants depuis le 7 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus \u00eatre appliqu\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.270 du Code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.247 et L.270 du Code \u00e9lectoral,il convient de convoquer les \u00e9lecteurs, lors d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale, dansun d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re vacance et que cet arr\u00eat\u00e9soit publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant les \u00e9lections ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 23 conseillers municipaux sur lacommune de Saint-Pierre La Noue ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9lection de 2 conseillers communautairesappel\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Saint-Pierre La Noue au sein du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes Aunis-sud ;\nwww.charente-maritime.aouv. fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n36\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.264 et L.267 du Code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'\u00e9lection ser\u00e9alisera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de pr\u00e9sentation (art. L.260 du Code \u00e9lectoral), et tel que d\u00e9fini dans le chapitre IIl du titre IVdu livre 1 du Code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Pierre La Noue sont convoqu\u00e9s, le dimanche 8 d\u00e9cembre 2024\u00e0 8 heures dans les deux bureaux de vote de la commune, clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures, pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de vingt-trois (23) conseillers municipaux et deux (2) conseillers communautaires.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heures aux m\u00eameslieux et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en Sous-Pr\u00e9fecture deRochefort.Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listes compl\u00e8tes. Les candidatures isol\u00e9es sont interdites.Les listes doivent \u00eatre compos\u00e9es alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier et secondtour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit \u00eatre conforme aux dispositions des articlesL.260 \u00e0 L.262 du Code \u00e9lectoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, soit 23, 24 ou 25 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit \u00e9tre conforme aux dispositions del'article L.273-9 du Code \u00e9lectoral. Elle devra comporter un nombre de candidats \u00e9gal au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, augment\u00e9 d'un candidat suppl\u00e9mentaire si ce nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq, soit 3candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.263 aL.267 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus aux articles R.127-2 \u00e0 R128-3 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :\u2014 le formulaire \u00e0 remplir par le responsable de la liste (cerfa n\u00b014998*02) ;\u2014 Un formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat, y compris le candidat t\u00e9te de liste (cerfa n\u00b014997*03);- les pi\u00e8ces attestant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 ;- la liste des candidats au conseil municipal sur laquelle figurent le nom de la commune, le titre de laliste, l'ordre de rang, les nom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat, ainsi qu'une case coch\u00e9e indiquantles candidats \u00e0 l'\u00e9lection communautaire\nwww.charente-maritime.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n37\n- la liste des candidats au conseil communautaire sur laquelle figurent le nom de la liste, l'ordre de rang,ainsi que les nom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat ;\u2014 UN mandat si le d\u00e9posant n'est pas le responsable de la liste.Les pi\u00e8ces permettant d'attester de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'Un candidat sont :\u2014 soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom, domicile our\u00e9sidence, date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat se pr\u00e9sente,d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'original doit toutefois\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeport oula carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 du casierjudiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en ioignant ;- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4le descontributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier 2024 ;\u2014 soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu, au cours de l'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;\u2014 soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques\u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des\u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dont l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contributionsdirectes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1er janvier 2024.Lorsaue le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre aue la France :\u2014 sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature ;\u2014 la d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pas d\u00e9chu dudroit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans I'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO.255-5 et LO.265-1 du Code \u00e9lectoral).\nLe candidat t\u00eate de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles \u00e0l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet (art. L.265 du Code \u00e9lectoral).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts. Toutefois, lescandidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant l'heure de cl\u00f4ture peuvent d\u00e9poser leur candidature apr\u00e8scette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dans lesm\u00eames formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :Sous-Pr\u00e9fecture de Rochefort'21 rue Jean Jaur\u00e8s17 300 Rochefort\net conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nwww charente-maritime.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n38\n\u2014 Pour le 1*\" tour de scrutin :- du jeudi 14 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h00 ;- du lundi 18 au mercredi 20 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h00 ;- le jeudi 21 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.\u2014 Pour le 2*TM tour de scrutin :\u2014 du lundi 9 au mardi 10 d\u00e9cembre 2024, de 9h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique, n'est admis. '\nArticle 3 : Tirage au sort des emplacements sp\u00e9ciaux\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, les emplacements sp\u00e9ciaux pour l'apposition des affiches\u00e9lectorales seront attribu\u00e9s par voie de tirage au sort, effectu\u00e9 par la Sous-Pr\u00e9fecture, entre les listesdont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e :- le jeudi 21 novembre 2024 \u00e0 18 heures.Les candidats, les repr\u00e9sentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ous'y faire repr\u00e9senter par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre des emplacements retenu pour le premier tour sera conserv\u00e9entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nArticle 4 : Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure ets'ach\u00e8ve le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 5 : Documents de propagandeConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.27 et R.29 du Code \u00e9lectoral, les circulaires :- sont d''un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9 et d'un format de 210 mm x297 mm.- ne peuvent pas comporter l'embl\u00e8me national, ni la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc etrouge d\u00e8s lors qu'elle est de nature \u00e0 entretenir la confusion avec l'embl\u00e8me national, \u00e0 l'exception dela reproduction de l'embl\u00e8me d'un parti ou groupement politique.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 30 du Code \u00e9lectoral, les bulletins de vote comportentune seule couleur sur papier blanc et sont d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8trecarr\u00e9 et d''un format de 148 x 210 mm au format paysage. Aucune disposition ne r\u00e9git la taille ni lapolice d'\u00e9criture des caract\u00e8res utilis\u00e9s. Ils doivent faire appara\u00eetre les noms et pr\u00e9noms des candidatstels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature.\nwww.charente-maritime.qouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n39\nLes bulletins ne peuvent pas comporter :- d'autres noms de personne que celui des candidats ou de leurs rempla\u00e7ants \u00e9ventuels.- la photographie ou la repr\u00e9sentation de toute personne, \u00e0 l'exception de la photographie ou de larepr\u00e9sentation des candidats \u00e0 l'\u00e9lection.\u2014 la photographie ou la repr\u00e9sentation d'un animal.Les bulletins peuvent :\u2014 comporter un embl\u00e8me.- faire mention des mandats \u00e9lectoraux, titres, distinctions, \u00e2ge, qualit\u00e9 et appartenance politique descandidats.Il est recommand\u00e9 :- de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant \u00eatre alors utilis\u00e9s lors des deuxtours de scrutin.\u2014 dans le cas d'une pr\u00e9sentation de la liste en colonne, qu'\u00e0 chaque candidat soit affect\u00e9 le num\u00e9rocorrespondant \u00e0 son ordre de pr\u00e9sentation sur la liste.\nArticle 6 : Remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectoralesLe remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage sera effectu\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\u2014 un nombre de circulaires \u00e9gal au nombre d'\u00e9lecteurs, major\u00e9 de 5 %;\u2014 un nombre de bulletins de vote \u00e9gal au double du nombre d'\u00e9lecteurs, major\u00e9 de 10 % ;- deux affiches identiques d'un format maximal de 594 x 841 mm (A1) par emplacement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'affichage \u00e9lectoral ;\u2014 deux affiches d'un format maximal de 297 x 420 mm (A3).Les factures doivent \u00eatre libell\u00e9es au nom du candidat et devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une attestationde production \u00e0 partir de papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique et doivent mentionner :- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son num\u00e9ro SIRET ;- la nature de l'\u00e9lection, sa date et la circonscription \u00e9lectorale concern\u00e9e ;- le nom du candidat ;\u2014 la nature de la prestation ou du document faisant IobJet de la facture (bulletins de vote, circulaires,grandes affiches, affiches de r\u00e9union) ;- le grammage du papier utilis\u00e9 ;- la quantit\u00e9 totale factur\u00e9e ;\u2014 le prix unitaire hors taxes ;- le prix total hors taxes ;- le montant total et le r\u00e9gime des taxes applicables : TVA de 55 % pour les bulletins de vote et lescirculaires et TVA de 20 % pour les affiches.Les factures doivent \u00eatre adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la pr\u00e9fecture, au bureau des \u00e9lections, 38 rueR\u00e9aumur, CS 70 000, 17 017 LA ROCHELLE CEDEX ou remises aux heures d'ouverture du public aupr\u00e8s dubureau des \u00e9lections \u00e0 la Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9, 5 place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle.Il est demand\u00e9 aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des d\u00e9penses \u00e9lectorales,d'apporter, lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature :- en cas de remboursement au candidat : la fiche chorus, un RIB et la copie de la carte vitale ducandidat t\u00eate de liste\u2014 en cas de subrogation \u00e0 l'imprimeur : l''imprimeur doit joindre la fiche de subrogation ainsi qu'un RIB.- Dans les deux cas, un mod\u00e8le des documents \u00e9lectoraux \u00e0 rembourser doit \u00eatre joint \u00e0 la demande.\nwww charente-maritime aouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n40\nArticle 7 : Assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9eau jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 h s'il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations.\nArticle 8 : Listes \u00e9lectoralesLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont les listes \u00e9lectorales (principale etcompl\u00e9mentaire municipale) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R. 13 et R. 14 du Code \u00e9lectoral.Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du juge judiciaire ordonnantleur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'un arr\u00eat de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.\nArticle 9 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L.260 \u00e0 L.262 du Code \u00e9lectoral, dans les communes de1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4tde listes comportant au moins autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidatssuppl\u00e9mentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre depr\u00e9sentation, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.264 du Code \u00e9lectoral.Au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moinsde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. 'Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprim\u00e9s.Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un deuxi\u00e8me tour. Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 lamoiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus dequatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont lescandidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentationproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprim\u00e9s.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 r\u00e9partitiondes si\u00e8ges.Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.En application de l'article L.273-6 du Code \u00e9lectoral, les conseillers communautaires repr\u00e9sentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communeset des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration sont \u00e9lus en m\u00eame temps que les conseillers municipaux etfigurent sur la liste des candidats au conseil municipal.\nwww. charente-maritime.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n41\nLes conseillers communautaires sont \u00e9lus pour la m\u00e9me dur\u00e9e, selon le m\u00eame mode de scrutin et par unm\u00eame vote que les conseillers municipaux.Article 10 : Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s du maire, au plus tard \u00e0 midi laveille du scrutin soit :- le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12 heures.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre directement au pr\u00e9sident du bureau de vote le jour descrutin, les 08 et 15 d\u00e9cembre 2024.Article 11 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite, led\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membresdu bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Rochefort, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairement annex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau devote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86 020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).\nArticle 13 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre La Noue sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera pubhe au recuell desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de la mairie.Rochefort, le 1 3 /10/202/,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Rochefort,\nSt\u00e9phane DONNOT\nwww charente-maritime.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n42\nSOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0354/2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale de la commune de SAINT-PIERRE\nLA NOUE\n43","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-09-01T14:12:44+00:00","id":"9d3daac300b06f22a67e7b3535f3233d8a4fb0e01c19fc6b8071a5b661b4099d","name":"Recueil-24-10-23-207-special","pdf_creation_date":"2024-10-23T16:21:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75558/538192/file/Recueil-24-10-23-207-special.pdf"}