{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nplafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (8 pages) Page 6\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /\n87-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026\nPortant\nmodification de la composition nominative du conseil de surveillance\ndu\ncentre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de\nAureil (3 pages) Page 18\n87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des\nprix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis et bar\u00eames\ncompl\u00e9mentaires (3 pages) Page 22\n87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne valid\u00e9e par\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\naux cultures et r\u00e9coltes agricoles (1 page) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du\n23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0\n2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur le site de l'ancienne d\u00e9posante de mati\u00e8res de vidanges et des\nparcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines\nsur la commune de LIMOGES. (4 pages) Page 28\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nplafonds de ressources pour l'attribution de\nlogements locatifs sociaux\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs\nsociaux\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du \nportant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources \npour l'attribution de logements locatifs sociaux\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-1, L442-3-1, R441-1 et  \nR441-1-1,\nVu la loi n\u00b096-162 du 4 mars 1996 relative au suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9, \nVu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la  \npolitique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1364 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatifs aux d\u00e9rogations aux conditions de ressources  \npour acc\u00e9der au logement social,\nVu les bilans transmis part les bailleurs sociaux, et notamment Limoges Habitat pour les ann\u00e9es 2024  \net 2025,\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations,\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle premier : Pour faciliter la mixit\u00e9 sociale, les organismes de logements sociaux sont autoris\u00e9s \u00e0  \nd\u00e9roger aux conditions de ressources mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R 441-1 du code de la construction \net de l'habitation, dans la limite de 150 % des plafonds de ressources pour l'ensemble des logements  \nsitu\u00e9s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que ces quartiers sont d\u00e9finis par les  \nd\u00e9crets susvis\u00e9s.\nQuartiers prioritaires de la ville sur la commune de Limoges  :\nPortes Ferr\u00e9es, La Bastide, Le Sablard, Beaubreuil, Val de l'Aurence sud, Val de l'Aurence nord, Les  \nCoutures, Bellevue, Le Vigenal.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs\nsociaux\n4\nArticle 2 : Les d\u00e9rogations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent qu'aux logements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  \nd'un pr\u00eat PLUS ou \u00e9quivalent.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au titre des ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028.\nArticle 4     : Un bilan de l'utilisation de cette d\u00e9rogation sera transmis aux services de l'\u00c9tat tous les ans,  \npr\u00e9cisant : \n- le nombre de m\u00e9nages concern\u00e9s,\n- le pourcentage du d\u00e9passement du plafond de ressources par m\u00e9nage concern\u00e9,\n- le QPV d'installation par m\u00e9nage concern\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des bailleurs ayant du patrimoine en quartiers prioritaires  \nau titre de la politique de la ville et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne.\nA Limoges, le 20 f\u00e9vrier 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Maurice BARATE\n \n       \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources \npour l'attribution de logements locatifs sociaux\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs\nsociaux\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n6\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire \nhautement pathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0  la \nconsommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002  (r\u00e8glement  relatif  aux  sous-\nproduits animaux)\u00a0;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  2016/429  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  9  mars  2016  relatif  aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9  \nanimale (\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de  \ncertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un  \nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es\u00a0;\nVu  le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2020/687  de  la  Commission  du  17  d\u00e9cembre  2019  compl\u00e9tant  le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0  \nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  compl\u00e9tant  le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \n\u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10\u00a0;\nVu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\n1 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n7\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits  \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des  \nmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et  \nles professionnels  li\u00e9s  aux  animaux  dans  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des volailles ou  des  oiseaux  \ncaptifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres  \nhumains\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023 portant nomination  \nde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  \nla protection des populations de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a087-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  \nla protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 \u00a087-2025-12-22-00022  du  22  d\u00e9cembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP n\u00b0 2026-010-SPAE en date du 29/01/2026 [IA 20260059] portant d\u00e9claration d'infection \nd'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un parc animalier sur la commune de LIMOGES ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87 -2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration \nd'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats favorables de la surveillance r\u00e9alis\u00e9e sur les \u00e9levages commerciaux et non commerciaux \nde la zone de protection li\u00e9e au foyer vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et de d\u00e9sinfection (D0) du foyer confirm\u00e9  \ndans la zone ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis au moins 21 jours ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire\u00a0;\n2 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n8\nSur  proposition  de  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  \nprotection des populations ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Abrogation et nouveau zonage\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  87-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026  d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une  \nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9.\nLa zone de protection d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-01-30-00001  est lev\u00e9e. Le nouveau  \nzonage est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie. Elle comprend une zone de surveillance reprenant  la zone de  \nprotection et la zone de surveillance, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2026-01-30-00001 et  \ncorrespond au territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes\u00a0:\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0  Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont  \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9\u00a0; \n2\u00b0  L'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  situ\u00e9s  en  zone  r\u00e9glement\u00e9e  est  limit\u00e9  aux  seules  personnes  \nindispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9  \nindividuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements  \nde protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions  \nsuppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les  \n\u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation\u00a0;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable  \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage  \navicole  tels  que  les  \u00e9levages,  les  couvoirs,  abattoirs,  entrep\u00f4ts  ou  entreprises  de  sous-produits  \nanimaux,  \u00e9quarrissages,  les  distributeurs  et  fabricants  d'aliments,  centre  d'emballage  d'\u0153ufs  ou  \nproducteurs d'ovoproduits. \n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai  \n3 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n9\nprescrit par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations  pour  contr\u00f4ler  l'\u00e9tat  sanitaire  des  animaux  par  l'examen  clinique,  la  v\u00e9rification  des  \ninformations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de  \nlaboratoire\u00a0;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la  \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0  \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  de la protection des populations par les  \nresponsables des \u00e9tablissements ;\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis,  \naux mesures suivantes\u00a0:\nArticle 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0  Les  rassemblements  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  tels  que  les  foires,  march\u00e9s  et  les \nexpositions sont interdits en zone de surveillance\u00a0;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et  \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone r\u00e9glement\u00e9e.\nDes  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  la  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nArticle 6 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA) \n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone r\u00e9glement\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e  \npar  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de  \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en  \n\u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les  \nconclusions sont favorables ; \n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux  \nabattus en EANA et provenant de zone r\u00e9glement\u00e9e sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant les  \nmouvements et le transport des viandes et produits cont enant des viandes issues d'animaux abattus  \nen EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 7 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\n1\u00b0 Les mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et issues  \nde  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  sont  interdits.  Des  d\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  \n4 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n10\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le  \nrisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes\u00a0:\n- tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  sans  d\u00e9chargement,  ni  arr\u00eat  jusqu'au  \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux\u00a0captifs ;\n- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone r\u00e9glement\u00e9e sont abattus s\u00e9par\u00e9ment des  \nvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments  \ndiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e\u00a0;\n- les  viandes  et  les  produits  contenant  des  viandes  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs \nprovenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes  intracommunautaires,  sont  \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du  \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas\u00a0:\n- au mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors  \nde zone  r\u00e9glement\u00e9e et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseaux  \ncaptifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance de  \nzone de surveillance ;\n- au transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et  \ndes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 01/01/2026 ;\n- au transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17  \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9e.\n2\u00b0  Les  exp\u00e9ditions  d'\u0153ufs  de  consommation  issus  d'\u00e9levages  de  volailles  implant\u00e9s  en  zone  \nr\u00e9glement\u00e9e sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es  \npar  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations,  \u00e0  la  suite  d'une  analyse  de  risque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de  \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:\n- tous  les  mouvements  autoris\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes  routiers  ou  \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des  \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de  \ncollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination\u00a0;\n- les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de  \nvolailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la  zone de surveillance\u00a0;\n- les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les  \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas\u00a0:\n- au transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone r\u00e9glement\u00e9e, \u00e0 condition \nque les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux  \ncaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9glement\u00e9e ;\n - au  transport  des  \u0153ufs  issus  de  l'\u00e9tablissement  infect\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  en  liens  \n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 27/10/2025.\nArticle 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \n5 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n11\nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en  \nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou  \nleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza  \naviaire  \u00e9ventuellement  pr\u00e9sent  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  susvis\u00e9,  peut  \u00eatre  \nautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en  \nabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement  \nagr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi  \nen centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est  \ninterdit.\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles  \nprovenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en  \nzoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est  \ninterdit.\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9e  par  la  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de  la protection des populations en cas de  \nsaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 9 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9\u00a0:\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit\u00a0;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que  \nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse  \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et  \nnappes d'eau.\n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9s par action de chasse et des  \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 10 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 9 jours apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection soit au  \nminimum 30 jours apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier  \nfoyer de la zone de protection, apr\u00e8s la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et d\u00e9sinfection  \ndans les foyers et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la  \nzone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire  \ndans la zone.\n6 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n12\nArticle 11 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par  \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 12 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges via le site www.telerecours.fr ou par  \nvoie  postale,  2  cours  Bugeaud,  CS  40410,  87000  Limoges.  Les  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  \nprolongent  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  doit  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  \nr\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces  \nvoies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  colonel \ncommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLimoges, le 20 f\u00e9vrier 2026.\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent Monbrun\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n7 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n13\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Code Insee Enti\u00e8rement ou en partie\nBONNAC-LA-COTE 87020 Enti\u00e8rement\nCHAPTELAT 87038 Enti\u00e8rement\nCONDAT-SUR-VIENNE 87048 Enti\u00e8rement\nCOUZEIX 87050 Enti\u00e8rement\nFEYTIAT 87065 Enti\u00e8rement\nISLE 87075 Enti\u00e8rement\nLIMOGES 87085 Enti\u00e8rement\nNIEUL 87107 Enti\u00e8rement\nLE PALAIS-SUR-VIENNE 87113 Enti\u00e8rement\nPANAZOL 87114 Enti\u00e8rement\nRILHAC-RANCON 87125 Enti\u00e8rement\nSAINT-GENCE 87143 Enti\u00e8rement\nSAINT-JOUVENT 87152 Enti\u00e8rement\nSAINT-JUST-LE-MARTEL 87156 Enti\u00e8rement\nSAINT-PRIEST-TAURION 87178 En partie \u00e0 l'ouest de la D207\nSOLIGNAC 87192 Au nord de la D32\nVERNEUIL-SUR-VIENNE 87201 Enti\u00e8rement\nLE VIGEN 87205 Au nord de la D32\n8 / 8\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n14\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2026-02-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026\nPortant modification de la composition\nnominative du conseil de surveillance\ndu centre hospitalier Esquirol de Limoges\n(Haute-Vienne)\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026\nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance\ndu centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)\n15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n  \n  Page 1/2  \n  \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026 \n \nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance \n du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02023-1268 \ndu 27 d\u00e9cembre 2023 \u2013 art. 27, L. 6143-6 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art.119 et R. \n6143-1 \u00e0 R. 6143-13 ; \n \nVU la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification, \net notamment son article 30 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02017-30 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes au sein des \nconseils d'administration et des conseils de surveillance des \u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s  aux \narticles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des  \n\u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021 -1470 du 10 novembre 2021 relative \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des codes et lois  avec \nl'article 23 de la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8  octobre 2020, portant \nnomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant organisation de \nl'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que \nla d\u00e9cision portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision du d irecteur g \u00e9n\u00e9ral de l'a gence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature en date du 10 octobre 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine N\u00b0R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que Madame Claire GANIVET, repr\u00e9sentante du personnel d\u00e9sign\u00e9e par l'organisation \nsyndicale CFDT, a renonc\u00e9 \u00e0 ses mandats au sein des diff\u00e9rentes instances de l'\u00e9tablissement , en date du 02 \nf\u00e9vrier 2026 ; \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026\nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance\ndu centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)\n16\n  Page 2/2  \n  \nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Olivier PINAULT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la section CFDT pour \u00eatre repr\u00e9sentant au \nconseil de surveillance  du Centre hospitalier Esquirol de Limoges, en remplacement de Madame Claire \nGANIVET ; \n \nARRETE \n  \nArticle 1 er : Le c onseil de surveillance  du centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15 Rue  du Dr Raymond \nMarcland 87000 Limoges (Haute-Vienne), \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort d\u00e9partemental est modifi\u00e9 \ncomme suit :  \n \nI \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel : \n \n- Monsieur Olivier PINAULT, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'organisation syndicale CFDT. \n \n \nArticle 2 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sous r\u00e9serve des \ndispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.6143-12 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es de France ;   \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre \nsaisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne. \n  \n \n  \n \u00c0 Limoges, le 23 f\u00e9vrier 2026 \n  \n  \n Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne, \n de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n \n Olivier THENAILLE \n \n \n \n \n \n  \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-67 du 23 f\u00e9vrier 2026\nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance\ndu centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre\n2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9\nau lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de Aureil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de Aureil 18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les S\u00e9ch\u00e8res \u00bb, commune de Aureil\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant l'indivision Vizet \u00e0  exploiter un plan d'eau, au  \nlieu-dit  \u00ab  Les  S\u00e9ch\u00e8res  \u00bb,  comm une  de  Aureil,  sur  les  parcelles  cadastr\u00e9es  OB-190  et  OB-191  et  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001671 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. Jean-Francois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par interim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 3 d\u00e9cembre 2024, indiquant que M. Dylan Matthew Grand et Mme Sarah  \nDe Sousa, demeurant 7 place Ren\u00e9 R\u00e9aumur 87350 Panazol,  sont propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-\ndit \u00ab Les S\u00e9ch\u00e8res \u00bb, comm une de Aureil, sur les parcelles cadastr\u00e9es OB-190 et OB-191 et enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 87001671 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de Aureil 19\nArr\u00eate\nArticle premier : M. Dylan Matthew Grand et Mme Sarah De Sousa , demeurant 7 place Ren\u00e9 R\u00e9aumur  \n87350 Panazol, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Les S\u00e9ch\u00e8res \u00bb,  \ncommune de Aureil, sur les parcelles cadastr\u00e9es OB-190 et OB-191 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001671,  \nsont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange\u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire,  \nhors de la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de  \nforte  pluviom\u00e9trie.  Le  permissionnaire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  durant  \nl'op\u00e9ration, en relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute  \nmesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 29 novembre 2033.\nArticle  4  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  29 novembre \n2005 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Aureil re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie  \npendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de Aureil 20\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents  \ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les S\u00e9ch\u00e8res \u00bb, commune de Aureil\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE108 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 novembre 2005 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les S\u00e9ch\u00e8res\", commune de Aureil 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-23-00005\nCampagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des\nprix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis\net bar\u00eames compl\u00e9mentaires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis et bar\u00eames compl\u00e9mentaires 22\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCampagne d'indemnisation 2026\nBar\u00e8mes des prix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis\net bar\u00e8mes compl\u00e9mentaires\nSuite \u00e0 la r\u00e9union du 17 f\u00e9vrier 2026, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la  \nchasse et  de la faune sauvage pour l'indemnisation  des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux  cultures et  r\u00e9coltes  \nagricoles a adopt\u00e9 les bar\u00e8mes suivants\u00a0:\nFixation des prix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis\u00a0:\nManuelle  23,08 \u20ac/heure\nHerse (2 passages crois\u00e9s) (*) 102,34 \u20ac/ha\nHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir (*) 78,15 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative seule (*) 104,62 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative + semoir (*) 150,11 \u20ac/ha\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal (*) 110,43 \u20ac/ha\nRouleau (*) 42,53 \u20ac/ha\nCharrue (*) 153,98 \u20ac/ha\nRotavator (*) 110,42 \u20ac/ha\nSemoir (*) 78,15 \u20ac/ha\nSemoir \u00e0 semis direct (*) 89,43 \u20ac/ha\nTraitement (*) 57,62 \u20ac/ha\nSemences prairies 199,04 \u20ac/ha\nSemences certifi\u00e9es de c\u00e9r\u00e9ales 126,32 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de ma\u00efs 226,74 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de pois 234,34 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de colza 113,20 \u20ac/ha\n(*) En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les bar\u00e8mes des outils uniquement (\u00e0 l'exception  \ndonc de la main d'oeuvre et des semences) sont syst\u00e9matiquement major\u00e9s de 15% . (voir annexe : liste  \ndes communes class\u00e9es en zone de montagne).\nPour les travaux de remise en \u00e9tat des prairies et selon leur importance, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de  \nproc\u00e9der au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en \u00e9tat est obtenu en  \nadditionnant le prix unitaire de chacun des outils.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis et bar\u00eames compl\u00e9mentaires 23\nLes travaux de remise en \u00e9tat et de ressemis des prairies et des grandes cultures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  \ndans les 6 mois qui suivent l'expertise provisoire et la d\u00e9claration de travaux devra \u00eatre transmise \u00e0 la  \nF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs au plus tard 8 jours apr\u00e8s les avoir effectu\u00e9s (article R426-13 alin\u00e9a 8 du code  \nde l'environnement).\nDans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales  \ncultures, une majoration de 50% sera appliqu\u00e9e sur le co\u00fbt des semences.\nBar\u00e8mes compl\u00e9mentaires :\nMillet 22,00 \u20ac/Q\nArbres fruitiers\nEsp\u00e8ce Scion Prix unitaire\nPoirier 1 an 9,45 \u20ac\nPoirier 2 ans 12,60 \u20ac\nCerisier 1 an 11,55 \u20ac\nP\u00eacher 1 an 11,55 \u20ac\nPommier 1 an 9,45 \u20ac\nCognassier 2 ans 14,70 \u20ac\nPrunier 2 ans 12,60 \u20ac\nCas du mara\u00eechage\u00a0:\nPour  les  travaux  d'installation  ou  d'extension  d'exploitation  de  mara\u00eechage,  il  est  demand\u00e9,  dans \nchaque projet, que la zone de production soit prot\u00e9g\u00e9e du gibier pour la mise en place d'un syst\u00e8me  \nde protection efficace.\nLimoges, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le directeur par int\u00e9rim,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nSIGN\u00c9\nEric HULOT\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis et bar\u00eames compl\u00e9mentaires 24\nAnnexe\u00a0: liste des communes class\u00e9es en zone de montagne\nLa liste des communes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en application de l'article D 113-14 du  \nCode rural, qui reprend les crit\u00e8res d\u00e9finis par la directive 75-268 CEE sur l'agriculture de  \nmontagne et certaines zones d\u00e9favoris\u00e9es, article 3 paragraphe 3.\nCode INSEE Nom de la commune\n87004 AUGNE\n87009 BEAUMONT-DU-LAC\n87024 BUJALEUF\n87043 CHEISSOUX\n87051 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE\n87058 DOMPS\n87064 EYMOUTIERS\n87076 JABREILLES-LES-BORDES\n87079 LA JONCHERE-SAINT-MAURICE\n87104 NEDDE\n87117 PEYRAT-LE-CHATEAU\n87123 REMPNAT\n87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT\n87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST\n87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS\n87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT\n87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE\n87183 SAINT-SYLVESTRE\n87193 SURDOUX\n87194 SUSSAC\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Bar\u00eames des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis et bar\u00eames compl\u00e9mentaires 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-23-00004\nListe des estimateurs en Haute-Vienne valid\u00e9e\npar la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne valid\u00e9e par la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et r\u00e9coltes agricoles\n26\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nListe des estimateurs en Haute-Vienne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 426-8 du code de l'environnement et lors de la r\u00e9union du 17 f\u00e9vrier 2026, \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour \nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a valid\u00e9 la liste des estimateurs \ncomme suit\u00a0:\nPr\u00e9nom - Nom D\u00e9partement de \nr\u00e9sidence\nM. Jean-Paul DESMOULIN (87)\nM. Olivier DOREILLE (86)\nM. Beno\u00eet DUTHEIL (36)\nM. Fran\u00e7ois EYRICHINE (87)\nM. Jean-Marie GRAS (16)\nM. Michel LACOUR (23)\nM. Louis PERSONNE (24)\nM. Philippe RENDU (87)\nLa pr\u00e9sente liste est valable jusqu'\u00e0 sa prochaine mise \u00e0 jour valid\u00e9e par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de \ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles.\nLimoges, le 23 f\u00e9vrier 2026\nP/Le directeur par int\u00e9rim,\nLe chef du service eau, environnement, for\u00eat,\nSIGN\u00c9\nEric Hulot\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne valid\u00e9e par la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux\ncultures et r\u00e9coltes agricoles\n27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23\nf\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de\nl'ancienne d\u00e9posante de mati\u00e8res de vidanges et\ndes parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand\nBeaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de\nLIMOGES.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de\nmati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.\n28\nre\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET Direction de la l\u00e9galit\u00e9\nDE LA HAUTE-VIENNE Bureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de mati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es,\nroute du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et en particulier ses titres Ier des livres II & V ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 122-1 et suivants ;\nVu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0  96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\n(abrog\u00e9 et codifi\u00e9 au code de l'environnement susvis\u00e9)  et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  1.1.1.0  de  la\nnomenclature dite \u00ab IOTA \u00bb, annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0  93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 (abrog\u00e9 et codifi\u00e9 au\ncode de l'environnement susvis\u00e9) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRCL  1-N\u00b0 2002-30  du  18  janvier  2002  prescrivant  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  SOAF\nEnvironnement des op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance du site de l'ancienne d\u00e9posante de\nBeaune-les-Mines  sur  la  commune  de  LIMOGES  et  son  arr\u00eat\u00e9  modificatif  DL/BPEUP  N\u00b0  2017-92  du\n23 ao\u00fbt 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023/076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur le site de l'ancienne d\u00e9posante de mati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du\nGrand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de Limoges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP  n\u00b0  2026  \u2013  23  du  23  f\u00e9vrier  2026  abrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nDRCL 1-N\u00b0 2002-30 du 18 janvier 2002 prescrivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOAF Environnement des op\u00e9rations de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance du site de l'ancienne d\u00e9posante de Beaune-les-Mines sur la commune\nde Limoges et son arr\u00eat\u00e9 modificatif DL/BPEUP N\u00b0 2017-92 du 23 ao\u00fbt 2017 ;\nVu la  certification  d'Artelia  SAS,  \u00ab Entit\u00e9  sites  et  sols  pollu\u00e9s \u00bb,  par  le  Laboratoire  national  d'essais\n(organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC) valide du 14 mars 2025 au 12 f\u00e9vrier 2030 pour les domaines \u00ab  A \u00bb \u00c9tudes,\nassistance et contr\u00f4le (n\u00b0  36494 r\u00e9vision  4) et \u00ab  B \u00bb Ing\u00e9nierie des travaux de r\u00e9habilitation  (n\u00b0 36495\nr\u00e9vision 4) ;\nVu les dossiers, \u00e9tudes et rapports, et en particulier les derniers rapports \u00e9tablis par le bureau d '\u00e9tudes\nsusvis\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9s et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s :\n\u2013 SOAF Ancienne d\u00e9posante de Beaune les Mines \u2013 LIMOGES (87) Suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines\nCAMPAGNES 2023-2024 ET BILAN QUADRIENNAL, 851 4890 R1 V1, du 05/07/2024,\n\u2013 SOAF  Ancienne  d\u00e9posante  de  Beaune  les  Mines  \u2013  LIMOGES  (87)  Application  des  prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02023/076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique BILAN DES\nACTIONS,  8514890  R1  V1,  du  18/09/2025  ;  \u00e0  ce  rapport  est  annex\u00e9  son  rapport  SOAF  Ancienne\nd\u00e9posante de Beaune-les-Mines \u2013 LIMOGES (87) Note de synth\u00e8se de fin de travaux pour les forages\nabandonn\u00e9s COMBLEMENT DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES DU R\u00c9SEAU DE SURVEILLANCE faisant \u00e9tat\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de\nmati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.\n29\nde leur neutralisation compl\u00e8te emp\u00eachant l'introduction accidentelle de polluants dans les formations\nsous-jacentes ;\nVu le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  demandeur  par  courrier  \u00e9lectronique\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 UD87-2026-16-b_contradictoire du 27 janvier 2026 ;\nVu l'absence d'observation sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral formul\u00e9e par le demandeur par courriel du\n3 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026- 23 du 23 f\u00e9vrier 2026 a abrog\u00e9 les obligations de\nsurveillance environnementales attach\u00e9es au site de l'ancienne d\u00e9posante de Beaune-les-Mines prescrites\npar les arr\u00eat\u00e9s du 18 janvier 2002 et 23 ao\u00fbt 2017 susmentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, du fait de l'arr\u00eat de la surveillance des eaux souterraines et de la mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques associ\u00e9s, les servitudes li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'entretien de ces ouvrages peuvent\n\u00eatre abrog\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant toutefois que les servitudes g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es aux usages autoris\u00e9s sur ces parcelles et aux\nconditions de changement d'usage restent en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les servitudes relatives aux autres ouvrages restent \u00e9galement en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que  l'abrogation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP  N\u00b0  2017-92  du  23  ao\u00fbt  2017  rend\nn\u00e9cessaire d'ajuster la r\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 relatif aux\nservitudes  d'utilit\u00e9  publiques  pour  les  parties  qui  visaient  l'acc\u00e8s  et  l'entretien  des  ouvrages  de\nsurveillance des eaux souterraines ;\nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard le fait que le propri\u00e9taire foncier de la parcelle n\u00b0  62 r\u00e9pertori\u00e9e \u00e0 la feuille\n000 NA 01 du plan cadastral de la commune de LIMOGES est \u00e9galement l'entit\u00e9 qui \u00e9tait vis\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP N\u00b0 2017-92 susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le fait de viser le propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b0  62 en substitution de\nl'entit\u00e9 concern\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP N\u00b0 2017-92 n'induit aucun transfert de responsabilit\u00e9s\nou de contraintes vers un nouveau tiers ;\nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des modifications expos\u00e9es supra ne remet  pas en cause l'objectif\nprincipal de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0  2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, ni ne cr\u00e9e de nouvelles\nobligations et/ou de nouvelles responsabilit\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre des parcelles concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9 publique reste\ninchang\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, dans ces conditions, qu'il n'appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle consultation\nde la commune de Limoges, de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole et des propri\u00e9taires fonciers\n(autres que SOAF Environnement) ;\nConsid\u00e9rant que  les  conditions  l\u00e9gales de modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  servitudes  d'utilit\u00e9\npublique, du fait de l'autorisation de lev\u00e9e de surveillance, sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nA  rticle   premier   \u2013 Parcelles concern\u00e9es\nAu tableau du 1  - 1 de l 'article 1er - Institution de servitudes  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0  2023-076\ndu 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, le mot \u00ab  pi\u00e9zom\u00e8tres \u00bb est supprim\u00e9 des lignes relatives \u00e0 la parcelle 78 et \u00e0 la\nparcelle 80.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de\nmati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.\n30\nA  rticle     2   \u2013 Objet des servitudes.\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1  - 2 de l 'article 1 er - Institution de servitudes  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP\nn\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9 est supprim\u00e9.\nA  rticle     3   \u2013 Acc\u00e8s au r\u00e9seau de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique / entretien du r\u00e9seau de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique.\nLes lignes 7 et 8 du tableau du 2  - 1 Servitudes et obligations g\u00e9n\u00e9rales applicables aux parcelles, de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, sont supprim\u00e9es.\nA  rticle     4   \u2013 Entretien v\u00e9g\u00e9tal du d\u00f4me / Entretien de la conduite et des chambres de visite / Entretien du\nsyst\u00e8me de drainage de la r\u00e9surgence, du s\u00e9parateur d'hydrocarbures, et du lit sur tourbe\nAu d\u00e9tail de la prescription des lignes 9, 10 & 11 du tableau du 2  - 1 Servitudes et obligations g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  aux  parcelles,  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DL/BPEUP  n\u00b0  2023-076  du  11  ao\u00fbt  2023  susvis\u00e9,\nl'expression \u00ab\u00a0de\u00a0l'entit\u00e9\u00a0concern\u00e9e\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0DL/BPEUP\u00a0N\u00b02017-092\u00a0du\u00a023\u00a0ao\u00fbt\u00a02017\u00a0de\u00a0suivi\nde \u00a0 la \u00a0 qualit\u00e9 \u00a0 des \u00a0 eaux \u00a0 souterraines, \u00a0 et/ou \u00a0 par \u00a0 tout \u00a0 acte \u00a0 venant \u00a0 \u00e0 \u00a0 le \u00a0 modifier \u00a0 ou \u00a0 \u00e0 \u00a0 s'y \u00a0 substituer\u00a0\u00bb est\nremplac\u00e9e par \u00ab\u00a0le(les)\u00a0propri\u00e9taire(s)\u00a0foncier(s)\u00a0de\u00a0l'emprise\u00a0du\u00a0d\u00f4me\u00a0situ\u00e9\u00a0sur\u00a0la\u00a0parcelle\u00a0n\u00b0\u00a062\u00a0r\u00e9pertori\u00e9e\n\u00e0\u00a0la\u00a0feuille\u00a0000\u00a0NA\u00a001\u00a0du\u00a0plan\u00a0cadastral\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0LIMOGES\u00a0\u00bb.\nA  rticle     5   \u2013 Autres obligations des propri\u00e9taires\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a du \u00ab  2 \u2212 2 Autres obligations des propri\u00e9taires \u00bb de l'article 2 - Nature des servitudes,\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9, est supprim\u00e9.\nA  rticle     6     \u2013 Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 :\n- la SAS SOAF \u00e0 son si\u00e8ge social au 34, rue de Longchamp \u2013 92200 NEUILLY-SUR-SEINE,\n- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole,\n- au maire de Limoges, \n- \u00e0 l'ensemble des propri\u00e9taires fonciers des parcelles list\u00e9es au tableau du 1  - 1 de l'article 1er - Institution\nde servitudes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023/076 du 11 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9,\nA  rticle     7   \u2013 Publicit\u00e9\nPour l'information des tiers :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne .\nIl sera annex\u00e9 au plan local d'urbanisme de la ville de Limoges.\nA  rticle     8     \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  514-6 du  code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  abrogeant  ou\nmodifiant les dispositions d'une d\u00e9cision prise sur le fondement de l'article L. 512-20 du m\u00eame code est\nsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nSans  pr\u00e9judice  de  l'article  L.  411-2  du  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  et\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  514-3-1 du  code de l'environnement, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s d e la\njuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Limoges \u2212 2, cours Bugeaud CS 40410,\n87000 LIMOGES CEDEX \u2212  ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\u00b0 Par  le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans  le  d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge de deux  mois  les  d\u00e9lais mentionn\u00e9s\naux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e pa r  lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de\nmati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.\n31\nquinze jours francs \u00e0 compter  de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux.\nA  rticle     9   \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,  le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Limoges\nM\u00e9tropole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (SUH).\nLimoges, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0DL/BPEUP\u00a0n\u00b0\u00a02026\u00a0-\u00a024\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\nmodifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0DL/BPEUP\u00a0n\u00b0\u00a02023-076\u00a0du\u00a011\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0instituant\u00a0des\u00a0servitudes\u00a0d'utilit\u00e9\npublique\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0de\u00a0l'ancienne\u00a0d\u00e9posante\u00a0de\u00a0mati\u00e8res\u00a0de\u00a0vidanges\u00a0et\u00a0des\u00a0parcelles\u00a0attenantes\u00a0situ\u00e9es,\nroute\u00a0du\u00a0Grand\u00a0Beaune,\u00a0\u00e0\u00a0Beaune-les-Mines\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0LIMOGES\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 24 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2023-076 du 11 ao\u00fbt 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le site de l'ancienne d\u00e9posante de\nmati\u00e8res de vidanges et des parcelles attenantes situ\u00e9es, route du Grand Beaune, \u00e0 Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.\n32","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T17:59:14+00:00","id":"9d426250642e7ca941bd53a60e7dc52e6547ecd0e7ef1745daaba80e006d76e5","name":"recueil n\u00b0 87-2026-031 du 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T15:45:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50138/421616/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-031%20du%2024%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}