{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-327\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain (5 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 (2 pages) Page 9\n01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 (2 pages) Page 12\n01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 (2 pages) Page 15\n01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 (2 pages) Page 18\n01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 (2 pages) Page 21\n01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 (2 pages) Page 24\n01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 (2 pages) Page 27\n01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 (2 pages) Page 30\n01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 (2 pages) Page 33\n01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 (2 pages) Page 36\n01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 (2 pages) Page 39\n01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 (2 pages) Page 42\n01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 (2\npages) Page 45\n01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 (2 pages) Page 48\n01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse (2 pages) Page 51\n01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville (2 pages) Page 54\n01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Bourg en Bresse\n(2 pages) Page 57\n01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Meximieux (2\npages) Page 60\n01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Villars (2 pages) Page 63\n01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue am\u00e9d\u00e9e\nmercier-BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 66\n01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Gen\u00e8ve-BEYNOST (2\npages) Page 69\n01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN\nBRESSE (2 pages) Page 72\n01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny (2 pages) Page 75\n01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse (2\npages) Page 78\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nl'Ain\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 3\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du  30 juin  2023 relatif  aux  mesures  de  restriction,  en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse, portant sur  le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau  des  installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, et en particulier son article 5  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0 1179  du  15  juillet  2024  relatif  \u00e0  la  gestion  de  la\nressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage sur l'Axe Sa\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb du 25 mars 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de\npr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Ain\nhors Axe Sa\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2025  portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndans les cours d'eau du Bugey sud, de la C\u00f4ti\u00e8re, de la Dombes et de la Bresse pour l'exercice\nd'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re d'irrigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  14 ao\u00fbt 2025  portant restrictions temporaires de certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain ;\nVu  les  conclusions  de  la  note  de  situation  \u00ab  s\u00e9cheresse \u00bb  \u00e9tablie  par  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Ain en date du 16 septembre 2025  ;\nVu  les  propositions  formul\u00e9es  par  le  comit\u00e9  d\u00e9partemental  restreint  d\u00e9di\u00e9  \u00e0  la  gestion\nconjoncturelle de la s\u00e9cheresse, dans le cadre de la consultation \u00e9crite organis\u00e9e entre le\n17 septembre 2025 et 19 septembre 2025 ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nUnit\u00e9 Gestion de l'Eau\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 4\nVu les conclusions du bilan de la consultation \u00e9crite, mentionn\u00e9e ci-dessus, \u00e9tabli par la\nDirection  D\u00e9partementale des  Territoires  (DDT)  de  l'Ain en date  du  25 septembre\n2025 ;\nConsid\u00e9rant le principe d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau  ;\nConsid\u00e9rant que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource doit permettre en priorit\u00e9 de\nsatisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de\nl'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doit \u00e9galement permettre de\nsatisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, notamment les\nexigences de l'agriculture, de la p\u00eache en eau douce, de l'industrie, de la production\nd'\u00e9nergie, en particulier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, des transports,\ndu tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de\ntoutes autres activit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  ;\nConsid\u00e9rant  l'am\u00e9lioration  de  la  situation  des  eaux  superficielles  suite  aux\npr\u00e9cipitations ;\nConsid\u00e9rant que, pour les eaux souterraines, la situation de la nappe profonde de la\nDombes \u00e9volue peu ;\nConsid\u00e9rant  que  le  faisceau  d'indicateurs  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  4.1  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ns\u00e9cheresse  d\u00e9partemental  susvis\u00e9  justifie  la  lev\u00e9e  des  mesures  de  restriction  sur\nl'ensemble des zones d'alerte eaux superficielles ;\nConsid\u00e9rant  que le  faisceau  d'indicateurs  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  4.2  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ns\u00e9cheresse d\u00e9partemental susvis\u00e9 justifie le maintien en situation d'alerte renforc\u00e9e de\nla zone d'alerte eaux souterraines \u00ab Dombes-Sud \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le  faisceau  d'indicateurs  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  4.2  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ns\u00e9cheresse d\u00e9partemental susvis\u00e9 justifie la lev\u00e9e de la situation de vigilance de la zone\nd'alerte eaux souterraines \u00ab Plaine de l'Ain \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le  faisceau  d'indicateurs  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental  susvis\u00e9  justifie  la  lev\u00e9e des  mesures  de  restriction  de  la  zone\nd'alerte eaux superficielles et eaux souterraines \u00ab Sa\u00f4ne Aval \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient de prendre des  mesures  de suspension ou de limitation\nprovisoire des usages de l'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification des situations de gestion\nPour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, les niveaux de gravit\u00e9\nde s\u00e9cheresse sont les suivants :\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 5\nZones d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nRIVI\u00c8RES de BRESSE Au-dessus des seuils\nRIVI\u00c8RES de DOMBES Au-dessus des seuils\nRIVI\u00c8RES du BUGEY Au-dessus des seuils\nRIVI\u00c8RES du HAUT-RH\u00d4NE Au-dessus des seuils\nSA\u00d4NE-AVAL Au-dessus des seuils\nPour les eaux souterraines, les niveaux de gravit\u00e9 de s\u00e9cheresse sont les suivants :\nZones d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nPLAINE de L'AIN Au-dessus des seuils\nDOMBES-CERTINES-NORD Au-dessus des seuils\nDOMBES-SUD Alerte renforc\u00e9e\nPAYS de GEX Au-dessus des seuils\nSA\u00d4NE-AVAL Au-dessus des seuils\nPour conna\u00eetre le niveau de gravit\u00e9 des mesures de restriction qui s'appliquent selon la\nressource  utilis\u00e9e,  en  application  de  l' article  2.2  de  l'arr\u00eat\u00e9-cadre  s\u00e9cheresse\nd\u00e9partemental susvis\u00e9, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au tableau ci-dessous :\nRessource en eau\nutilis\u00e9e Usages Niveau de gravit\u00e9\napplicable\nNiveau de gravit\u00e9 par\ncommune\nEaux souterraines\n(pr\u00e9l\u00e8vement dans\nune nappe\nsouterraine autre\nque nappe\nd'accompagnement)\nTous usages\nCelui de la zone d'alerte\neaux souterraines de la\ncommune sur laquelle le\npr\u00e9l\u00e8vement a lieu\nCf. carte en annexe 1\nCf. tableau en annexe 4\nEau potable\nLi\u00e9s \u00e0 des\nactivit\u00e9s\nagricoles,\nindustrielles,\ncommerciales et\nartisanales\nCelui de la zone d'alerte\neaux souterraines de la\ncommune sur laquelle\nl'usage a lieu\nCf. carte en annexe 2\nCf. tableau en annexe 4\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 6\nAutres que ceux\nli\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s\nagricoles,\nindustrielles,\ncommerciales et\nartisanales\nLe plus \u00e9lev\u00e9 entre celui de\nla zone d'alerte eaux\nsouterraines et celui de la\nzone d'alerte eaux\nsuperficielles de la\ncommune sur laquelle\nl'usage a lieu\nCf. carte en annexe 3\nCf. tableau en annexe 4\nArticle 2 : Mesures de restrictions\nSur  les  communes  concern\u00e9es  par  les  mesures  de  restriction  hors  zone  d'alerte\n\u00ab Sa\u00f4ne  Aval \u00bb,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  et  l'utilisation  de  l'eau  sont  limit\u00e9s  ou  interdits\nconform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ndu  25 mars  2024 fixant  le cadre  des  mesures  de gestion  et  de pr\u00e9servation  de  la\nressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Ain.\nLes mesures de restrictions qui s'appliquent  aux zones d'alerte autres que \u00ab  Sa\u00f4ne\naval \u00bb figurent en annexe num\u00e9ro 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements dans le Rh\u00f4ne ne sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de\nrestriction.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 p rennent effet \u00e0 compter de sa date de signature  et\nsont valables, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nCette d\u00e9cision es t susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2022 par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  ou  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux\nmois, soit \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre, soit \u00e0 l'expiration\ndu  premier  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  valant\nd\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : Publication\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  211-70 du  code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et, pendant toute sa p\u00e9riode\nd'application :\n\u2022 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttp://www.ain.gouv.fr ;\n\u2022 sur le site internet national \u00ab VigiEau \u00bb : https://vigieau.gouv.fr.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9, \u00e0 titre informatif, en mairie de chaque comm une concern\u00e9e.\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 7\nArticle 6 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  ao\u00fbt  2025  portant  restrictions  temporaires  de  certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain est abrog\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police nationale,  la  directrice  de  la  d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la\nprotection  des  populations,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  pour  la  p\u00eache  et  la\nprotection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concern\u00e9es, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restrictions temporaires de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de l'Ain 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00013\nAP CACE BEYNOST24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 9\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090340\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Beynost\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090340 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise Centre Leclerc ZAC des  \nBatterses 01700 BEYNOST ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde  Lays  69410  CHAMPAGNE  AU  MONT  D'OR,  dans  son  agence  sise  Centre  Leclerc  ZAC  des \nBatterses 01700 BEYNOST ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 10 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 10\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9 ,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr .\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Beynost.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00013 - AP CACE BEYNOST24 11\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00014\nAP CACE MANZIAT24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 12\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090281\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Manziat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090281 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 1215 Grande Route 01750 \nMANZIAT ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde  Lays  69410  CHAMPAGNE  AU  MONT  D'OR,  dans  son  agence  sise  1215  Grande  Route  01750 \nMANZIAT ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  4  cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 13\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Manziat.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00014 - AP CACE MANZIAT24 14\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00023\nAP CACE MARBOZ24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 15\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090288\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Marboz\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090288 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection  dans  l'agence  bancaire  du  Cr\u00e9dit  Agricole  Centre  Est  sise  rue  Saint  Martin, \nMARBOZ ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde  Lays  69410  CHAMPAGNE  AU  MONT  D'OR,  dans  son  agence  sise  rue  Saint  Martin  01851 \nMARBOZ ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  6  cam\u00e9ras \nint\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 16\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est le responsable s\u00e9curit\u00e9.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Marboz.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00023 - AP CACE MARBOZ24 17\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00029\nAP CACE MEXIMIEUX24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 18\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090292\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Meximieux\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090292 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise rue 3 place Vaugelas  \n01800 MEXIMIEUX ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde  Lays  69410  CHAMPAGNE  AU  MONT  D'OR,  dans  son  agence  sise  3  place  Vaugelas  01800 \nMEXIMIEUX ; et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 19\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est le responsable s\u00e9curit\u00e9. Les modifications relatives  \naux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le responsable \ndu dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Meximieux.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00029 - AP CACE MEXIMIEUX24 20\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00024\nAP CACE MONTMERLE SUR SAONE24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 21\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090290\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Montmerle sur Sa\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090290 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire de Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise Rue du Port \u00e0 Montmerle  \nsur Sa\u00f4ne ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire,  responsable  s\u00e9curit\u00e9  de  la  banque  Cr\u00e9dit  Agricole  Centre  Est  Rue  du  Port  \u00e0 \nMontmerle sur Sa\u00f4ne, dans son agence sise 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU  \nMONT D'OR et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 22\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images est le responsable s\u00e9curit\u00e9. Les modifications relatives  \naux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le responsable \ndu dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Montmerle sur Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00024 - AP CACE MONTMERLE SUR SAONE24 23\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00011\nAP CACE MONTREAL LA CLUSE24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 24\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090286\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Montr\u00e9al la Cluse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090286 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 68 rue du Jura 01460  \nMontr\u00e9al La Cluse ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 68 rue du Jura 01460 Montr\u00e9al la \nCluse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 25\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et  \nau maire de Montr\u00e9al la Cluse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00011 - AP CACE MONTREAL LA CLUSE24 26\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00021\nAP CACE OYONNAX (verdun)24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 27\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090300\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Oyonnax\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090300 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 92B cours de Verdun  \n01100 OYONNAX ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 92B cours de Verdun 01100  \nOYONNAX et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  6  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 28\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et  \nau maire d'Oyonnax.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00021 - AP CACE OYONNAX (verdun)24 29\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00031\nAP CACE OYONNAX24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 30\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20090298\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Oyonnax\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090298 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 103 rue Anatole France  \n01100 OYONNAX ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 103 rue Anatole France 01100  \nOYONNAX et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  6  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 31\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et  \nau maire d'Oyonnax.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00031 - AP CACE OYONNAX24 32\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00012\nAP CACE PONCIN24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 33\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090304\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Poncin\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090304 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 2 place Bichat 01450  \nPoncin ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 2 Place Bichat 01450 Poncin et  \nayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 34\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et  \nau maire de Poncin.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00012 - AP CACE PONCIN24 35\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00022\nAP CACE PONT D'AIN24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 36\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090306\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Pont d'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090306 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 10 rue Antoine de Saint  \nExup\u00e9ry 01160 PONT D'AIN ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 10 rue St Antoine de Saint  \nExup\u00e9ry 01160 PONT D'AIN et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  5  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 37\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Nantua et  \nau maire de Pont d'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00022 - AP CACE PONT D'AIN24 38\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00030\nAP CACE PREVESSIN MOENS24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 39\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090294\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Pr\u00e9vessin Mo\u00ebns\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090294 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise rue de Ch\u00e2teau Rouge  \n01280 PREVESSIN MOENS ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise rue de Ch\u00e2teau Rouge 01280  \nPREVESSIN MOENS et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 24 septembre 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  5  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 40\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur,\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex et au  \nmaire de Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00030 - AP CACE PREVESSIN MOENS24 41\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00015\nAP CACE REPLONGES24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 42\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090308\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Replonges\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090308 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise rue 15 rue de la Croix  \nColin 01750 REPLONGES ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise 15 rue de la Croix Colin 01750  \nREPLONGES et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 43\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Replonges.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00015 - AP CACE REPLONGES24 44\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00025\nAP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 45\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20090326\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Saint Didier sur Chalaronne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090326 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise 9 place de l'\u00c9glise 01140  \nSAINT DIDIER SUR CHALARONNE ;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise rue 9 place de l'\u00c9glise 01140  \nSAINT DIDIER SUR CHALARONNE et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  7  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 46\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. \nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  et  dont  un  exemplaire  sera  adress\u00e9  au  maire  de  Saint  Didier  sur \nChalaronne.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00025 - AP CACE SAINT DIDIER SUR CHALARONNE24 47\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00010\nAP CACE SEYSSEL24\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 48\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090334\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCr\u00e9dit Agricole Centre Est \u00e0 Seyssel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-\n13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020090334 du 2 d\u00e9cembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de  \nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Agricole Centre Est sise Quartier Serrulaz 01420  \nSEYSSEL;\nVu  la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, responsable s\u00e9curit\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis  \nde Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, dans son agence sise Quartier Serrulaz 01420 SEYSSEL \net ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 ;\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  6  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et  1 \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 3  : Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents. Il ne devra pas \n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,  \nR.  223-2,  et  R.  251-1  \u00e0  R.  254-2,  loi  informatique  et  libert\u00e9s  n\u00b0  78-17  du  6/01/1978,  R\u00e8glement \neurop\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 49\nArticle 5  :  Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- Responsable s\u00e9curit\u00e9,\n- T\u00e9l\u00e9surveilleur.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 :  Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,  ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 11  : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Belley et au  \nmaire de Seyssel.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00010 - AP CACE SEYSSEL24 50\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00016\nGarage ARNO Bourg en Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 51\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020190341\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nGARAGE AUTO BERNARD / RENAULT ARNO \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, directeur du garage Auto Bernard \u2013 Renault Arno sis 14 boulevard Edouard Herriot  \n01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9o protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 4 cam\u00e9ras  \nint\u00e9rieures et 19 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression, de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de \nla loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux \nfichiers et aux libert\u00e9s  et  ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude  \nd'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre  \ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e  \nen cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 52\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 6 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- le directeur de site,\n- le DPO,\n- la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance,\n- la contr\u00f4leuse de gestion,\n- le responsable magasin.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Bourg-en-Bresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00016 - Garage ARNO Bourg en Bresse 53\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00032\nGarage DELKO Plateau Hauteville\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 54\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250291\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nGARAGE DELKO RAFI RS80 au Plateau de Hauteville\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le \np\u00e9titionnaire, g\u00e9rant du garage DELKO,  sis 255 route de Bourg 01110 Plateau de Hauteville et ayant  \nfait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable  \n\u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,  \nun syst\u00e8me de vid\u00e9o protection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 4 cam\u00e9ras  \next\u00e9rieures situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle  2  : Ce  dispositif  poursuit  la  finalit\u00e9  suivante  :  protection  des  abords  imm\u00e9diats  des \nb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et  \nde vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  3 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.\nArticle 5  : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images  \ncapt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 55\nLa  personne  habilit\u00e9e  \u00e0  acc\u00e9der  aux  images  est  le  g\u00e9rant.  Les  modifications  relatives  aux  personnes \nhabilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te par le responsable du dispositif de  \nvid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 8  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la  pr\u00e9sente  autorisation,  peut,  apr\u00e8s  que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau  p\u00e9titionnaire  et  dont  un  exemplaire  sera  adress\u00e9  au  maire  de  la  commune  et  au  sous-pr\u00e9fet  \nd'arrondissement comp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00032 - Garage DELKO Plateau Hauteville 56\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00026\nMangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Bourg en\nBresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Bourg en Bresse 57\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratern\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250086\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nMANGEONS FRAIS \u2013 SAS LES HALLES BLACH\u00c8RES BERNARD \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la \np\u00e9titionnaire Mme Marie Blach\u00e8re directrice de la soci\u00e9t\u00e9 Marie Blach\u00e8re 365 chemin de Maya 13160 \nChateaurenard, dans son \u00e9tablissement Mangeons Frais \u2013 Sas Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis 85 \u2013  \n87 avenue Am\u00e9d\u00e9e Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter  \nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me \nde  vid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  5  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures \nsitu\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de \nla loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux \nfichiers et aux libert\u00e9s  et  ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude  \nd'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre  \ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e  \nen cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Bourg en Bresse 58\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  6 :  La  p\u00e9titionnaire,  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garante  des \npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es  \nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es  \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- La directrice de la soci\u00e9t\u00e9,\n- Le directeur QHSE.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre  transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00026 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Bourg en Bresse 59\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00020\nMangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Meximieux\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Meximieux 60\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250088\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nMANGEONS FRAIS \u2013 SAS LES HALLES BLACH\u00c8RES BERNARD \u00e0 MEXIMIEUX\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la \np\u00e9titionnaire Mme Marie Blach\u00e8re directrice de la soci\u00e9t\u00e9 Marie Blach\u00e8re 365 chemin de Maya 13160 \nChateaurenard, dans son \u00e9tablissement Mangeons Frais \u2013 Sas Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis 1  \nimpasse de la Leppe 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter  \nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me \nde  vid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  4  cam\u00e9ras  int\u00e9rieures \nsitu\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de \nla loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux \nfichiers et aux libert\u00e9s  et  ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude  \nd'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre  \ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e  \nen cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Meximieux 61\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  6 :  La  p\u00e9titionnaire,  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garante  des \npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es  \nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es  \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- La directrice de la soci\u00e9t\u00e9,\n- Le directeur QHSE.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre  transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00020 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Meximieux 62\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00017\nMangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Villars\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Villars 63\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Ega)Frat\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250294\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nMANGEONS FRAIS \u2013 SAS LES HALLES BLACH\u00c8RES BERNARD \u00e0 VILLARS-LES-DOMBES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la \np\u00e9titionnaire Mme Marie Blach\u00e8re directrice de la soci\u00e9t\u00e9 Marie Blach\u00e8re 365 chemin de Maya 13160 \nChateaurenard, dans son \u00e9tablissement Mangeons Frais \u2013 Sas Les Halles Blach\u00e8res Bernard sis 110  \navenue du Colombier et ayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter  \nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1  \ncam\u00e9ra ext\u00e9rieure, situ\u00e9es dans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans des zones privatives r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes,  \n(r\u00e9serves, bureaux, zones livraisons, acc\u00e8s personnel\u2026) n'entrent pas dans le champ d'application de \nla loi. Ces cam\u00e9ras rel\u00e8vent de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique aux \nfichiers et aux libert\u00e9s  et  ne sont pas comptabilis\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale. Une \u00e9tude  \nd'impact qui consiste \u00e0 \u00e9valuer les incidences du syst\u00e8me sur les personnes, et \u00e0 mettre en \u0153uvre  \ntoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialit\u00e9 des images, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e  \nen cas de contr\u00f4le par la CNIL. \nArticle  4 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Villars 64\nArticle 5  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle  6 :  La  p\u00e9titionnaire,  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garante  des \npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou  le  visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es  \nou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es  \n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- La directrice de la soci\u00e9t\u00e9,\n- Le  directeur QHSE.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 7  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 8  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre  transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 10  : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00017 - Mangeons frais Les Halles Blach\u00e8res Villars 65\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00018\nMondial Relay-100 avenue am\u00e9d\u00e9e\nmercier-BOURG EN BRESSE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue am\u00e9d\u00e9e mercier-BOURG EN BRESSE 66\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An\nIh.acd rates\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250354 portant autorisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \nConsigne Mondial Relay \u00e0 Bourg-en-Bresse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L.  \n251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par  le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la  \nconsigne Mondial Relay install\u00e9e sis 100 avenue Am\u00e9d\u00e9e Mercier 01000 Bourg-en-Bresse ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  \ninstall\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me  \nde masquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 :  Ce dispositif  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il  poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il  \nne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3  :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (ou de vid\u00e9o verbalisation par cam\u00e9ras dans le cas de constatation des \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation)  au  moyen  d'affiches  comportant  un  pictogramme  \nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de  \nconservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me  \npour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les  \nr\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur  du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L.  \n613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,  \nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue am\u00e9d\u00e9e mercier-BOURG EN BRESSE 67\nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- le responsable de s\u00fbret\u00e9,\n- le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9,\n- le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau,\n- l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es au  \npr\u00e9fet par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de  \ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police  \nmunicipale  territorialement  comp\u00e9tents  pourront  acc\u00e9der  et  consulter  les  images  enregistr\u00e9es \nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (30 jours),  \nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  \nvid\u00e9oprotection  www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Bourg-en-Bresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00018 - Mondial Relay-100 avenue am\u00e9d\u00e9e mercier-BOURG EN BRESSE 68\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00028\nMondial Relay-217 route de Gen\u00e8ve-BEYNOST\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Gen\u00e8ve-BEYNOST 69\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An\nIh.acd rates\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250344 portant autorisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \nConsigne Mondial Relay \u00e0 Beynost\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L.  \n251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par  le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la  \nconsigne Mondial Relay install\u00e9e sis 217 route de Gen\u00e8ve 01700 BEYNOST ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  \ninstall\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nArticle 2 :  Ce dispositif  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il  poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il  \nne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3  :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (ou de vid\u00e9overbalisation par cam\u00e9ras dans le cas de constatation des  \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation)  au  moyen  d'affiches  comportant  un  pictogramme  \nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de  \nconservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me  \npour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les  \nr\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur  du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L.  \n613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,  \nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Gen\u00e8ve-BEYNOST 70\n- le responsable de s\u00fbret\u00e9,\n- le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9,\n- le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau,\n- l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es au  \npr\u00e9fet par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de  \ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police  \nmunicipale  territorialement  comp\u00e9tents  pourront  acc\u00e9der  et  consulter  les  images  enregistr\u00e9es \nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (30 jours),  \nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  \nvid\u00e9oprotection  www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Beynost.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00028 - Mondial Relay-217 route de Gen\u00e8ve-BEYNOST 71\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00027\nMondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN\nBRESSE\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 72\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An\nIh.acd rates\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250343 portant autorisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection \nConsigne Mondial Relay \u00e0 Bourg-en-Bresse\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L.  \n251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par  le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la  \nconsigne Mondial Relay install\u00e9e sis 9 rue des Marguerites 01000 Bourg-en-Bresse ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  \ninstall\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nLes cam\u00e9ras ne doivent pas visionner les habitations priv\u00e9es et doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me  \nde masquage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 :  Ce dispositif  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il  poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il  \nne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3  :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (ou de vid\u00e9overbalisation par cam\u00e9ras dans le cas de constatation des  \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation)  au  moyen  d'affiches  comportant  un  pictogramme  \nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de  \nconservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me  \npour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les  \nr\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur  du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L.  \n613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,  \nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 73\nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- le responsable de s\u00fbret\u00e9,\n- le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9,\n- le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau,\n- l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es au  \npr\u00e9fet par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de  \ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police  \nmunicipale  territorialement  comp\u00e9tents  pourront  acc\u00e9der  et  consulter  les  images  enregistr\u00e9es \nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (30 jours),  \nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  \nvid\u00e9oprotection  www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Bourg-en-Bresse.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00027 - Mondial Relay-9 rue des marguerites-BOURG EN BRESSE 74\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00009\nMondial Relay-Grande Rue-Coligny\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 75\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An\nIh.acd rates\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250351 portant autorisation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection \nConsigne Mondial Relay \u00e0 Coligny\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L.  \n251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9 e par  le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la  \nconsigne Mondial Relay install\u00e9e sis Grande Rue 01270 COLIGNY ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1er : Le p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de  \nla date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  et  comprenant  2  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  \ninstall\u00e9es sur la consigne pour visionner les casiers.\nArticle 2 :  Ce dispositif  ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il  poursuit les \nfinalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \net \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Il  \nne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle 3  :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (ou de vid\u00e9o verbalisation par cam\u00e9ras dans le cas de constatation des \ninfractions  aux  r\u00e8gles  de  la  circulation)  au  moyen  d'affiches  comportant  un  pictogramme  \nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de  \nconservation des images, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me  \npour faire valoir son droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0  l'article L. 253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les  \nr\u00e9f\u00e9rences des textes en vigueur  du m\u00eame code, articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L.  \n613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978,  \nR\u00e8glement europ\u00e9en 2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 5 : Le p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans  \nla maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des  \nimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement  \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 76\n- le responsable de s\u00fbret\u00e9,\n- le charg\u00e9 de s\u00fbret\u00e9,\n- le directeur des op\u00e9rations r\u00e9seau,\n- l'assistante d\u00e9ploiement consignes.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es au  \npr\u00e9fet par le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s des services de police ou de  \ngendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police  \nmunicipale  territorialement  comp\u00e9tents  pourront  acc\u00e9der  et  consulter  les  images  enregistr\u00e9es \nlocalement, \u00e0 tout moment dans la limite du d\u00e9lai maximum de conservation des images (30 jours),  \nsans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 7 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle  \nanalyse  au  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  \nvid\u00e9oprotection  www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  8 : Le  syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  \npr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via \nl'application de vid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 9  :  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, peut, apr\u00e8s  \nque  l'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0  m\u00eame  de  pr\u00e9senter  ses  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  \nmanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L.  \n253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de Coligny.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00009 - Mondial Relay-Grande Rue-Coligny 77\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-24-00019\nRITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 78\n|PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesVid\u00e9oprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250319\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection\nRITUALS COSMETICS FRANCE \u00e0 BOURG-EN-BRESSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 \u00e0 L.255-1,  \nL.613-13, R.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVu la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 ;\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679 chapitre III section 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu la  demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la \np\u00e9titionnaire la manager construction et maintenance France de la soci\u00e9t\u00e9 Rituals Cosmetics France \n5 rue Pernelle 75004 Paris dans son \u00e9tablissement sis 1 rue Mar\u00e9chal Foch 01000 Bourg-en-Bresse et  \nayant fait l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24 septembre \n2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle     1  er     :   La p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter  \nde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et comprenant 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures situ\u00e9es \ndans les zones accessibles au public.\nArticle 2  : Ce dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante  : pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s  \n\u00e0 des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nArticle  3 :  Le  public  est  inform\u00e9,  \u00e0  chaque  point  d'acc\u00e8s  du  lieu  surveill\u00e9,  de  l'existence  d'un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9o protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une  \ncam\u00e9ra et  mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement, le d\u00e9lai de conservation des  \nimages, le nom, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 du responsable du syst\u00e8me pour faire valoir  \nson droit d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et les r\u00e9f\u00e9rences des  \ntextes en vigueur du m\u00eame Code, articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13, R.223-1,  \nR.223-2, et R.251-1 \u00e0 R.254-2, loi informatique et libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6/01/1978, R\u00e8glement europ\u00e9en \n2016/679 chap. III section 2.\nArticle 4  : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 5 : La p\u00e9titionnaire, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garante des  \npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la \nmaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images  \ncapt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement \nimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 79\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\n- la manager construction et maintenance France de la soci\u00e9t\u00e9,\n- la directrice France,\n- le responsable du commerce,\n- la coordinatrice de vente.\nLes modifications relatives aux personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  \npar le responsable du dispositif de vid\u00e9oprotection par \u00e9crit et ajout\u00e9es au dossier.\nArticle 6  : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection (art.R252-17 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure).\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse  \nau  vu  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  complet  transmis  via  l'application  de  vid\u00e9o  protection \nwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle 8  :  Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans  : un dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture via l'application de  \nvid\u00e9oprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.\nArticle  9 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la  pr\u00e9sente  autorisation,  peut,  apr\u00e8s  que \nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette  \nautorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain  \net pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  notification,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  sur  le  site  \ncitoyens.telerecours.fr.\nArticle 11 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau p\u00e9titionnaire et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au maire de la commune.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nLamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00019 - RITUALS COSMETICS FRANCE Bourg en Bresse 80","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:09:16+00:00","id":"9d43549bb9738adf196e5c5383240fcc382f58c131162c86ad14c69ce02ef53d","name":"recueil-01-2025-327-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b04 03-10-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-10-03T13:06:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33393/233471/file/recueil-01-2025-327-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B04%2003-10-2025pdf.pdf"}