{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-569\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Quint-Fonsegrives et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-25-00003\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 3\nwa Gendarmerie  w\n, nationale\nQuint  . \u00c0\nFonsegrives\nCONVENTION  DE COORDINATION\nVille  de Quint-Fonsegrives\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 4\nSOMMAIRE\n1\u00b0 Convention  de Coordination  pr\u00e9ambule\n2\u00b0 Coordination  des services\n3\u00b0 Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e\n4\u00b0 Dispositions  diversespage  3\npage  4-7\npage  7-9\npage  9-10\n\\)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 5\nCONVENTION  DE  COORDINATION\nEntre  la Police  Municipale  de Quint-Fonsegrives  et les Forces  de S\u00e9curit\u00e9  de PETAT\nEntre  les soussign\u00e9s  :\nLa Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne,  situ\u00e9e  1 place  Saint-Etienne  4 Toulouse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND  Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie,  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00ab le repr\u00e9sentant  de l'Etat  \u00bb.\nEt  .\nLa Commune  de Quint-Fonsegrives  (Haute-Garonne),  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jean-Pierre  GASC,  le\nMaire  de Quint-Fonsegrives.\nPour  ce qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  des agents  de la Police  Municipale  et leurs  \u00e9quipements  apr\u00e8s\navis  du Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  du Tribunal  Judiciaire  de Toulouse.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui  suit  :\nLa Police  Municipale  et les Forces  de S\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences\npropres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune  de Quint-Fonsegrives.\nEn aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la Police  Municipale  des missions  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.512-4  \u00e0 L.512-7  du Code  de la\nS\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  et aux dispositions  du D\u00e9cret  n\u00b0 2012-2  du 02 Janvier  2012  relatif  aux  conventions  type  de\ncoordination  en mati\u00e8re  de Police  Municipale,  a pour  objectif  de pr\u00e9ciser  la nature  et les lieux  des interventions\ndes agents  de la Police  Municipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  des Forces  de S\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  repr\u00e9sent\u00e9es  par  les services\nde la Gendarmerie  Nationale.  Le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  est le Commandant  de la\ncommunaut\u00e9  de brigades  de Balma\nAfin  d'assurer  les missions  d\u00e9velopp\u00e9es  dans  la pr\u00e9sente  convention  sur les cr\u00e9neaux  horaires  expos\u00e9s  ci-\napr\u00e8s  dans  les conditions  optimales  de s\u00e9curit\u00e9,  les agents  de la Police  Municipale  de Quint-Fonsegrives  seront\ndot\u00e9s  d'armes  des cat\u00e9gories  B et D conform\u00e9ment  aux  Article  R.511-12  \u00e0 R.511-29  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de l'article  L,412-51  du code  des communes  et r\u00e9latif  \u00e0\nl'armement  des agents  de Police  Municipale  (Version  consolid\u00e9e  au 6 Septembre  2013)  et du d\u00e9cret  n\u00b0 2016-\n1616  du 28 Novembre  2016,  de :\n- Pistolet  Impulsion  Electrique\n- Batons  de d\u00e9fense  \u00e0 poign\u00e9e  lat\u00e9rale  (Tonfa)\n- G\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e9nes\n- B\u00e2tons  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique\nN\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 6\nLes policiers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R511-21  et R511-22  du Code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s  une formation  pr\u00e9alable  \u00e0 chaque\ncat\u00e9gorie  et la d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la formation  initiale,  ils recevront  une formation  continue\nen vue de maintenir  ou parfaire  leur qualification  professionnelle  et leur adaptation  aux fonctions  qu'ils  sont\namen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment  aux articles  R511-32  et R511-33  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  concernant  le stockage  et la\ngestion  des armes,  les mesures  suivantes  seront  appliqu\u00e9es  :\n- Toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-fort  ou une armoire\nforte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police  municipale,  sauf  lorsqu'elles  sont\nport\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation  ;\n- Il est tenu  un registre  d'inventaire  permettant  l'identification  de ces mat\u00e9riels.  Ce registre,  cot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0\nchaque  page  par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme\net son  num\u00e9ro,  ainsi  que  le type,  le calibre  et le nombre  des munitions  d\u00e9tenues.\n- Il est \u00e9galement  tenu  un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations  des armes  et\nmunitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat mentionne,  jour  par jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police\nmunicipale  auquel  l'arme  et les munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors de la prise  de service  pour  l'accomplissement\ndes missions  de police  municipale  ou les s\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.  Ces \u00e9tats  journaliers  sont\nconserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par  la commune.\narticle  1 :\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire  fait appara\u00eetre  les besoins  et les priorit\u00e9s  suivantes  :\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\n- Pr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports,\n- Lutte  contre  la toxicomanie,\n- Lutte  contre  les cambriolages  (protection  des r\u00e9sidences  principales  et secondaires  et des locaux\nprofessionnels),\n- Lutte  contre  les d\u00e9gradations  commises  \u00e0 l'encontre  des biens  et b\u00e2timents  publics,\n- Pr\u00e9vention  des violences  scolaires,\n- Pr\u00e9vention  aux abords  des groupes  scolaires,\n- Pr\u00e9vention  des troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,\n- Lutte  contre  les pollutions  \u00e9t nuisances,\nT : CO |\nChapitre  1\u00b0 : Nature  et lieux  des  intervention\nArticle  2 :\nLa Police  Municipale  exerce  une  surveillance  de l'ensemble  du territoire  communal.\nElle  assure  \u00e9galement  la surveillance  et les gardes  statiques  des b\u00e2timents  communaux.\nLa Police  Municipale  intervient  sur appel  de tiers ou \u00e0 la demande  des services  de la Gendarmerie  Nationale,\nsur les lieux  o\u00f9 se produisent  des troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ou des actes  d\u00e9lictueux.\nN\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nArticle  3 :\nLa Police  Municipale  assure  la surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires  de la commune,  en particulier  lors\ndes entr\u00e9es  et des sorties  des \u00e9l\u00e8ves.\nLa police  municipale  assure  \u00e9galement,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  css points  de ramassage  scolaire\nsuivants  : le coll\u00e8ge.\nArticle  4 :\nLa police  municipale  peut  assurer  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  festivit\u00e9s,  foires  et march\u00e9s,  organis\u00e9es  par\nla commune,  notamment  :\n- Le March\u00e9  de Plein  de Vent  qui se tient  Place  Bergerot,  le samedi  matin  de 06h00  \u00e0 13h00\n- La F\u00eate  Locale.\n- La Balade  de la Saune.\n- Le Carnaval:\n- Le Vide  Grenier.\n- Les  F\u00e9eries  de No\u00ebl\n- March\u00e9  aux  fleurs.  3\n- Journ\u00e9e  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\n- Elections.\n- Festim\u00e9mes  & Festijeunes.\n- March\u00e9  nocturne.\n- Et autres  manifestations  organis\u00e9es  par la commune  ou par des associations  locales\nArticle  5:\nLa surveillance  des autres  manifestations  (sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles)  n\u00e9cessitant  ou non  un service\nd'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable\ndes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale,  soit  par la Police  Municipale,  soit\npar les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit en commun  dans  le respect  des comp\u00e9tences  de chaque  service.\nArticle  6 :\nLa police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies\npubliques  et parcs  de stationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  10. Elle  surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en fourri\u00e8re,\neffectu\u00e9es  en application  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire\ncomp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce dernier  article,  par l'agent  de police  judiciaire  adjoint,\nchef  de la police  municipale.\nArticle  7 :\nLa Police  Municipale  effectue  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et de contr\u00f4le  de vitesse.  Elle  informe  au\npr\u00e9alable  la Gendarmerie  de ces contr\u00f4les.  Ces  contr\u00f4les  peuvent  \u00eatre  men\u00e9s  de fa\u00e7on  autonome  ou\nconjointement  avec  la Gendarmerie.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L234-3  du Code  de la Route  sur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des Officiers  de\nPolice  Judiciaire,  les agents  de Police.Municipale  peuvent  soumettre  4 des \u00e9preuves  de d\u00e9pistage  de\nl'impr\u00e9gnation  alcoolique  par l'air  expir\u00e9  l'auteur  pr\u00e9sum\u00e9  d'une  infraction  punie  par le pr\u00e9sent  code  de la\npeine  compl\u00e9mentaire  de suspension  du permis  de conduire  ou le conducteur  ou l'accompagnateur  de l'\u00e9l\u00e8ve\nconducteur  impliqu\u00e9  dans  un accident  de la circulation  ayant  occasionn\u00e9  un dommage  corporel.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L234-9  du Code  de la Route,  les agents  de Police  Municipale  peuvent,  sur ordre  et\nsous  la responsabilit\u00e9  des Officiers  de Police  Judiciaire  Territorialement  Comp\u00e9tents,  m\u00eame  en l'absence\nd'infraction  pr\u00e9alable  ou d'accident,  soumettre  toute  personne  qui conduit  un v\u00e9hicule  ou qui accompagne  un\n\u00e9l\u00e8ve  conducteur  \u00e0 des \u00e9preuves  de d\u00e9pistage  de l'impr\u00e9gnation  alcoolique  par l'air EXPIT\u00c9.\nArticle  8 :\nSans  exclusivit\u00e9,  la Police  Municipale  assure  les missions  de surveillance  du territoire  communal  et plus\nparticuli\u00e8rement  des voies,  parc  et b\u00e2timents  publics  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\n- Du Lundi  au Vendredi  de 08h00  \u00e0 20h00\n- Le Samedi  de 06h00  \u00e0 13h00\nLes  horaires  pourront  \u00eatre  adapt\u00e9s  en fonction  des \u00e9v\u00e8nements  ou de l'\u00e9volution  de la d\u00e9linquance.\nLes  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de i'Etat  auront  connaissance  des horaires  de travail  de la Polic\u00e9  Municipale.\nLa Police  Municipale  dans  le cadre  de ses missions  et dans  les limites  fix\u00e9es  par la loi participe  aux  actions\nde pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance.\nArticle  9 :\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2 \u00e0 8 d\u00e9 la pr\u00e9sente  convention\nfait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le Maire  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation\ndes dispositifs  de chacun  des deux  services.\nChapitre  2 : Modalit\u00e9s  de la coordination\nArticle  10 :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale,  ou leurs  repr\u00e9sentants,\nse r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la\ntranquillit\u00e9  publique  dans  la commune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des thissions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente\nconvention.  Lors  de ces r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un \u00e9tat  des r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  , os\nArticle  11 :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et les agents  de la police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nN\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  du nombre\nd'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions,  dela  police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.  |\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de |'Etat  sur tout  fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses\nmissions.  |\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale  peuvent  d\u00e9cider  que\ndes missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ou de son  repr\u00e9sentant.  Le Maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  12 :\nDans  le respect  des dispositions  de la loi N\u00b078-17  du 06 janvier  1978  relative  \u00e0 |'informatique,  aux  fichiers  et\naux  libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la police  municipale  \u00e9changent  les informations  dont  elles\ndisposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le\nterritoire  de la commune.  En cas d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un\nv\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticle  13 :\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2,  et 78-6  du Code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par\nles articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,  L.233-2,  L.234-1  \u00e0 L.234-9  et\nL.235-2  du Code  de la ro\u00fbte,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier\nde police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le\nresponsable  de la Police  Municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre\neux  en toutes  circonstances.\n}\nArticle  14 ;\nLes  communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de 1'Etat  pour  l'accomplissement  de\nleurs  missions  respectives  se font  par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou par une  liaison  radiophonique,  dans\nles conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par leurs  responsables.\nArticle  15 :\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le Maire  de Quint-Fonsegrives  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle  entre  la Police  Municipale  de Quint-Fonsegrives  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticle  16 ;\nEn cons\u00e9quence,  la Gendarmerie  Nationale  et la Police  Municipale  amplifient  leur  coop\u00e9ration  dans  les\ndomaines  :\n1- Du partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9el  et leurs\nmodalit\u00e9s  d'engagement  ou de mise  \u00e0 disposition.\nS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\n\u00a9 Pour  la Police  Municipale  : la patrouille  disponible\no Pour  le Gendarmerie  : le grad\u00e9  de permanence,  l'OPJ  de permanence  et la\npatrouille  PAM  jour  et nuit.\nNotamment  en cas de demandes  de renfort  r\u00e9ciproque  ou d'intervention  de la Police  Municipale  sous\ncouvert  de l'Officier  de Police  Judiciaire.\n2- De information  quotidienne  et r\u00e9ciproque  par les moyens  suivants  :\na. T\u00e9l\u00e9phone  fixe  ;\nb. T\u00e9l\u00e9phones  portables\nNotamment  en cas de flagrant  d\u00e9lit  en cours  sur la communi,  de v\u00e9hicules  ou personnes  recherch\u00e9s.\nElles  veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  de donn\u00e9es  ainsi  que  des \u00e9l\u00e9ments  de contexte  concourant\n\u00e0 l'am\u00e9lioration  du service  dans  le strict  respect  de leurs  pr\u00e9rogatives,  de leurs  missions  propres  et des r\u00e8gles\nqui encadrent  la communication  des donn\u00e9es.  Dans  ce cadre,  elles  partageront  les informations  utiles,\nnotamment  dans  les domaines  suivants  :\nV\u00e9hicules  vol\u00e9s\nPersonnes  recherch\u00e9es\nRegroupements  de personnes  et troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique\nD\u00e9gradations  constat\u00e9es  \u2014\nD\u00e9lits  commis  sur les communes  limitrophes. mM mao ae\n3- Dela  communication  op\u00e9rationnelle  : par le pr\u00eat  exceptionnel  de mat\u00e9riel  radio,  permettant  l'accueil\nde la Police  Municipale-  sur les r\u00e9seaux  \u00ab rubis  \u00bb afin  d'\u00e9changer  des informations  op\u00e9rationnelles  au\nmoyen  d'une  communication  individuelle  ou d'une  conf\u00e9rence  commune,  par le partage  d'un  autre\ncanal  commun  permettant  la transmission  d'un  appel  d'urgence  (ce dernier  \u00e9tant  alors  g\u00e9r\u00e9  par la\nGendarmerie),  ou par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou tout autre  moyen  technique  (internet.  .....). Le\nrenforcement  de la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des\nsollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 la Police  Municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives.\nDe m\u00eame,  la participation  de la Police  Municipale  \u00e0 un poste  de commandement  commun  en cas de\ncrise  ou de gestion  de grand  \u00e9v\u00e8nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par le Pr\u00e9fet.  Le pr\u00eat  de mat\u00e9riel  fait  l'objet\nd'une  mention  expresse  qui pr\u00e9voit  notamment  les conditions  et les modalit\u00e9s  de contr\u00f4le  de son\nutilisation  sous  couvert  d'autorisation  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la Gendarmerie  Nationale  ;\n4- De la vid\u00e9oprotection,  par la r\u00e9daction  des modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  par un centre  de supervision  urbaine  et d'acc\u00e8s  aux images.\nS- Des  missions  men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de la\nGendarmerie  Nationale,  ou de son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  11, par la d\u00e9finition  pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engogement  de ces missions  \u00e0 savoir  demande  au chef  de la Policc\nMunicipale  sous  contr\u00f4le  du Maire.\n6- De la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le  s'inscrivant  dans\nle respect  des instructions  du Pr\u00e9fet  et du Procureur  de la R\u00e9publique  ainsi  que  par ia d\u00e9finition\nconjointe  des besoins  et des r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en mati\u00e8re  d'accident  de la circulation,  de\ncomportement  dangereux  aux  volant  (vitesse,  alcool...),  de stationnement  anarchique  et de fourri\u00e8re\nautomobile.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\n7- De la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter,  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes\nvuln\u00e9rables,  ou dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs\n8- De l'encadrement  des manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors  missions  de\nmaintien  de l'ordre.\nArticle  17 :\nLa mise  en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre  implique\nl'organisation  des formations  suivantes  au profit  de la Police  Municipale  :\nFormation  gestes  et techniques  professionnels  d'intervention\nFormation  continue  au maniement  des armes  cit\u00e9s  plus  haut\nLe pr\u00eat  de locaux  et mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de formateurs  issus  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  qui\nen r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident\ndu Centre  National  de la Fonction  Publique  Territoriale  (CNFPT)\nTITRE  II : DISPOSITION  DIVERSES\nArticle  18:\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9\u00e9s  d'un  commun  accord  par\nle repr\u00e9sentant  de |'Etat  et le Maire,  sur les conditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport\nest communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet  et au maire.  Copie  en est transmise  au procureur  de la R\u00e9publique.\n*\nArticle  19 :\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  de\nrencontre  entre  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  de la Police  Municipale,  du Maire  et du Pr\u00e9fet.\nLe procureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\n+\nArticle  20 :\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  du\ncomit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union  de celui-\nci et si la convention  ne comprend  pas de dispositions  relevant  du titre  II (Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle\nrenforc\u00e9e),  lors  d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet  et le maire.  Le procureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette\nr\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle\npeut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou l'autre  des parties.\n\\)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\nArticle  22 :\nAfin  de veiller  a la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  de Quint-Fonsegrives  et le Pr\u00e9fet  de\nia Haute  Garonne  conviennent  que sa mise  en ceuvre  sera  examin\u00e9e  par une mission  d'\u00e9valuation  associant\nl'Inspection  G\u00e9n\u00e9rale  de 1' Administration  du Minist\u00e8re  de I' Int\u00e9rieur,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison\navec  l'Association  des Maires  de France.\nFait  4 Quint-Fonsegrives\nLe Maire  de Quint-Fonsegrives  Le Procureur  de la R\u00e9publique  adjoint  Le Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse\nGASC  Jean-Pierre  LEROY  Antoine\nws\n\u2014 \u00a9\nN\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2024-11-26T17:12:08+00:00","id":"9d4a16de14b3b0829589d4c3809bce63cfda7fdcb19bbe16b76a673ca7831903","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-569 publi\u00e9 le 26 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-26T15:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54970/400953/file/recueil-31-2024-569-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}