{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 50.2024 - \u00e9dition du 29/02/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-221 Ni\u00e7\u00eel le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nBEAULIEU-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1127 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 214 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n11\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de BEAULIEU-\nSUR-MER \u00e0 126 619,20 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l''arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 420 243,97 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n11\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-222 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nBEAUSOLEIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1128 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e9vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9pen\"\"\u00ea\u00ebs\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 855 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 791 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n12\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de BEAUSOLEIL\n\u00e0 158 453,12 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 158 453,12 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHu\u00e7ues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n12\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nBIOT\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1147 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 19\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 628 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\nJanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 502 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n18\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l''ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de BIOT \u00e0\n62 352,89 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-\nAntipolis.\nArt\u00eecle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 166 793,27 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet df Alpes-#\n\\\nHugues MOYTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n18\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-224 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCAGNES-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du Il du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1129 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de I'habitation, produit par la commune par courrier du 13\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 366 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 4104 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n27\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de CAGNES-\nSUR-MER \u00e0 960 140,16 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 033 475,19 euros et est affect\u00e9 au Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https.//www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n27\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- . des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLE CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant Ia\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 050 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 3713 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ; -\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Dlrecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n30\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2\":\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 \u00e0 0,00 euro pour la commune de LE\nCANNET.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 071 635,38 euros et est affect\u00e9 au Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet \u00a2\nHugues MO\u00cbTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de ['autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n30\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-226 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCARROS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 155 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 104 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n33\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de CARROS \u00e0\n45 576,96 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUFOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n33\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de [a mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-227 Nice, le 2 8 FEV. 2004\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCHATEAUNEUF-GRASSE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du lll du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 110 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 276 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n38\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de\nCHATEAUNEUF-GRASSE \u00e0 84 798,24 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n38\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-228 Nice, le 2 8 FEV. W%\nARRETE\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLA COLLE-SUR-LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1131 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 245 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 678 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06-86 NICE Cedex 3\n44\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de LA COLLE-\nSUR-LOUP \u00e0 192 633,36 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nSophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de |'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 192 633,36 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet d\u00e9s\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n44\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nCONTES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1132 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9pense pouvant faire I'objet de d\u00e9duction dans le calcul\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au compte\nadministratif 2022 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 205 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 573 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n48\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 \u00e0 0,00 euro pour la commune de\nCONTES.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 185 790,43 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet de:\nHugues MOLFOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision .implicite ou explicite de l''autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l''administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n48\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-230 Nice, le 28 FEV. 02\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGATTIERES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl''habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1136 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant |'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 115 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 343 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n64\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de GATTIERES \u00e0\n103 263,58 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 |'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 105 626,36 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet He4 Alp \u2014\\/\u00eea ktimes\n\u2014\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n64\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET N \u00ab\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-231 Nice, le 2 8 FEV 2004\nARRETE\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLA GAUDE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du II! du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1148 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 14\nseptembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 137 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 583 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n65\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de LA GAUDE \u00e0\n50 892,38 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 113 833,60 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fs\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n65\n\nPREFET ' Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-232 Nice, le 8 FEV. 2024\nARRETE\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nGRASSE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1137 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 3 786 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2052 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n69\n\nARRETE\nArticle 1\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de GRASSE \u00e0\n643 732,92 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9r\u00e4tion du Pays de\nGrasse.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 578 265,28 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n69\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-233 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMANDELIEU-LA-NAPOULE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1133 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ; _\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9pense pouvant faire l'objet de d\u00e9duction dans le calcul\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au compte\nadministratif 2022 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1353 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 :\nConsid\u00e9rant le nombre de 2230 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 :\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n79\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de MANDELIEU-\nLA-NAPOULE \u00e0 918 760,00 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de I'application de I'arr\u00e9t\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 918 760,00 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet fles flpes-! aritixnes\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l''administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n79\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-234 Nice, |\u00b0 cOS 28FEV O\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMENTON\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du !l! du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1134 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 24\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 908 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2578 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex\n83\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de MENTON \u00e0\n418 232,82 euros et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 628 232,82 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet def Afnes-N 'aritinies\nchaflsst \u00c0 =\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n83\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET On \u00a2\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-235 Nice, le 2 8 FEV. 202k\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMOUANS-SARTOUX\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1135 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9pense pouvant faire l'objet de d\u00e9duction dans le calcul\ndu pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au compte\nadministratif 2022 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 752 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 488 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n84\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de MOUANS-\nSARTOUX \u00e0 189 139,04 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nPays de Grasse.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 172 248,92 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\\ ritirgesLe Pr\u00e9fet des Alpes-M\nCAB R3l\nFuoues MOUTQUE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https.//www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n84\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-236 Nice, le ? 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMOUGINS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du III du m\u00e9me article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1157 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la\ncarence de la commune ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 163 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1142 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n85\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de MOUGINS \u00e0\n457 529,76 euros et est affect\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUWTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment & l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n85\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET pn \u20ac _\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-237 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nNICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant |'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 27 608 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au\n1% janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 20014 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n88\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de NICE \u00e0\n1951 426,00 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 5 286 517,63 euros et est affect\u00e9 au Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des -territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 larticle R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet). - |\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n88\n\nDirection d\u00e9partementalePREFET rection c\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPEGOMAS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du III du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1149 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant |'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 184 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 683 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n90\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2\";\nLe montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de PEGOMAS \u00e0\n157 110,49 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de\nGrasse.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9-de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 274 096,89 euros et est affect\u00e9 au Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nitimesLe Pr\u00e9fet|dgs Alpesf M\ngAB138 /N\n)\nHugues MOUTOUH |\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n90\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-239 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nPEYMEINADE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l''application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du lll du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de |'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 505 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 562 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n95\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2\":\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de PEYMEINADE\n\u00e0 159 029,14 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de\nGrasse.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl''ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet desfAlpes, Maritimes\nBt N\n%\nHugues MOUTOUH ;\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex\n95\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-240 Nice, le 2 8 FEV 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nROQUEBRUNE-CAP-MARTIN\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl''habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1150 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 9\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 504 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1449 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n104\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0' :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de\nROQUEBRUNE-CAP-MARTIN \u00e0 0,00 euro.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 175 425,18 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl''ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet\n%\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment & l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n104\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLsbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-241 Nice, le 2 B FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nROQUEFORT-LES-PINS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 I'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1138 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant I'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 244 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 551 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n105\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0' :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de ROQUEFORT-\nLES-PINS \u00e0 166 302,82 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nSophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de I'arr\u00e9t\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 166 302,82 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet def Ajpes-\nCh /%3\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e9s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n105\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLA ROQUETTE-SUR-SIAGNE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1155 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la\ncarence de la commune ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitat :\nConsid\u00e9rant le nombre de 244 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 348 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex\n108\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0;\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de LA\nROQUETTE-SUR-SIAGNE \u00e0 81935,22 euros et est affect\u00e9 \u00e0 |a communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet des Alpeg-Mawfin\nN\nHugues MOUTOUH ;\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet). _ |\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n108\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-243 Nice, le 7 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLE ROURET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1139 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 10\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 94 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n112\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de LE ROURET \u00e0\n58 358,80 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-\nAntipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de I'arr\u00e9t\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 63 239,32 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet HefAlpe }HMdNtimes\nCAB 483 ;\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n112\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-244 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT-JEANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n1\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1140 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 13\nseptembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 73 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 372 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n122\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-\nJEANNET \u00e0 96 751,16 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 82 738,99 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fat dg ritimes.\nHugues MOUFOUH ;\nD\u00e9lais et voies de recours :\n\u00cfConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n122\n\nPREFET ; Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-245 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT-LAURENT-DU-VAR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ; ,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du !!! du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1158 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la\ncarence de la commune ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 18\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2 147 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 :\nConsid\u00e9rant le nombre de 1946 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex\n123\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\";\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-\nLAURENT-DU-VAR \u00e0 82 443,46 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te\nd'Azur.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl''ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n>\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet). J\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n123\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-246 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSAINT-VALLIER-DE-THIEY\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du HI du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ; |\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1141 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 90 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1%\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 314 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n130\n\nARRETE\nArticle 1\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de SAINT-\nVALLIER-DE-THIEY \u00e0 6654916euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 66 549,16 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 I'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sena\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\n)recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n130\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-247 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nTOURRETTE-LEVENS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du Ill du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1142 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 75 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 422 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n147\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de TOURRETTE-\nLEVENS \u00e0 964,19 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 108 264,74 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOU'\u00ceOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n147\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-248 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nTOURRETTES-SUR-LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1143 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 35 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 461 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n148\n\nARRETE\nArticle 1\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de TOURRETTES-\nSUR-LOUP \u00e0 144 002,57 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration de\nSophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 82 173,40 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fetfle .\u2014\\lr\u2014\"\u00ee A\nCAB =85\ne\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n148\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-249 Nice, le 2 8 FEV. 2004\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nLA TRINITE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl''habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1156 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la\ncarence de la commune ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 2\nnovembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 730 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 353 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n149\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de LA TRINITE \u00e0\n87 455,21 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nl'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nns P\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n149\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-250 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVALLAURIS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles. L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00e9me article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1151 en date du 22 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de l'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat :\nConsid\u00e9rant le nombre de 1 398 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1*\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 2248 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n155\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de VALLAURIS \u00e0\n648 615,44 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-\nAntipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n22 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 1 297 230,88 euros et est affect\u00e9 au Fonds national\ndes aides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet des AlpesqMaritimes\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n155\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-251 Nice, le 2 B FEV zuu\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVENCE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1144 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de\nla construction et de I'habitation, produit par la commune par courrier du 18\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 802 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1603 logements sociaux manquants pour atteindre\nl''objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n157\n\nARRETE\nArticle 1\u00a2\";\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 |'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 \u00e0 0,00 euro pour la commune de\nVENCE.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 378 856,46 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 I'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLa majoration sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de\nI''ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n1831 \u00c9\ne\nHugues MOUTQUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d''un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de ['autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet). :\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n157\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-252 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVILLEFRANCHE-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du IIl du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1145 en date du 15 d\u00e9cembre 2023, constatant la\ncarence de la commune et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de production par la commune de I'\u00e9tat des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 218 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\"\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 :\nConsid\u00e9rant le nombre de 445 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n189\n\nARRETE\nArticle 1\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de\nVILLEFRANCHE-SUR-MER \u00e0 166 234,20 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice\nC\u00f4te d'Azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction\net de I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du\n15 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 166 234,20 euros et est affect\u00e9 au Fonds national des\naides \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article L. 2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars\n\u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet ges fAlpes,\n}B 18314Maritimes\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sen@\nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014- 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nid\u00e9cision implicite de rejet). |\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n159\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDES ALPES- des territoires et de la mer\nMARITIMES Service habitat et renouvellement urbain\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-253 Nice, le 2 8 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 I'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nVILLENEUVE-LOUBET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0\nL. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour\nla p\u00e9riode triennale 2023-2025 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2023-601 du 13\njuillet 2023 fixant la liste des communes exempt\u00e9es de l'application des\ndispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de\nl'habitation, en application du Il du m\u00eame article, au titre de la p\u00e9riode triennale\n2023 \u00e0 2025 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1159 en date du 29 d\u00e9cembre 2023, levant la\ncarence de la commune ;\nConsid\u00e9rant I'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du code de\nla construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 17\noctobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 917 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2\njanvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 1276 logements sociaux manquants pour atteindre\nl'objectif de 25 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer ;\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n161\n\nARRETE\nArticle 1\" :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de I3 construction et\nde I'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de VILLENEUVE-\nLOUBET \u00e0 373 474,48 euros et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nSophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre del'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nHugues MOUTOUH\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9senta\nd\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice\n18, avenue des Fleurs CS 61039 \u2014 06050 Nice Cedex 1, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le\nsite internet https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le\nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n06286 NICE Cedex 3\n161\n\nRecueil special 50.2024 29/02/2024\nSOMMAIRE\nLogement construction..........0400 000000 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0000 0\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP\nAP2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.\n2024.221\n222\n223\n224\n225\n226\n2277\n228\n229\n230\n231\n232\n233\n234\n235\n236\n237\n238\n239\n240\n241\n242\n243\n244\n245\n246\n247\n248\n249\n250\n251\n252\n253Beaulieu sur Mer prelevement............04040000 0000000000\nBeausoleil prelevement............04040 0000000000 000000\nBiot prelevement............04040 0000000000 000 00 0 000000\nCagnes sur Mer prelevement...........040400 000000000000\nLe Cannet prelevement.........+..4+400 0000000 000000000000\nCarros prelevement.........04000 00000000 0 0 0 00 0 00 u00000\nChateauneuf de Grasse prelevement........+...4+.0.00% 000\nLa Colle sur Loup prelevement...........0%0% 000000000000\nContes prelevement...........06%0% 000000 00000 000000000000\nGattieres prelevement...........4+.04040 0000000000 0 000000\nLa Gaude prelevement..........+..0400 00000000 000000000000\nGrasse prelevement.........04000 00000000 0 0 0 00 0 00 u 00000\nMandelieu la Napoule prelevement..........400400% 000000\nMenton prelevement.........+...06 0400000000 0 00000 0 00000000\nMouans Sartoux prelevement..........4+.0% 0000000 00000000\nMougins prelevement..........800% 00000000 000000000000 6\nNice prelevement...........+.04040 0000000000 0 000 0 000000 0\nPegomas prelevement..........40400% 000000000000 0 0000006\nPeymeinade prelevement............0400 0000000000 0000000\nRoquebrune Cap Martin prelevement............0% 0000000\nRoquefort les Pins prelevement.........40.%00% 0000000000\nLa Roquette sur Siagne prelevement.............0......\nLe Rouret prelevement.........+..440 00000000 000000000000\nSt Jeannet prelevement.........+.0.+% 060000000000 0 00000000\nSaint Laurent du Var prelevement.............0404000000\nSaint Vallier de Thiey prelevement............040040...\nTourrette Levens prelevement.........4+406% 000000000000\nTourrettes sur Loup prelevement............0400 0000000\nLa Trinite prelevement..........+.040400 0000000000 0000000\nVallauris prelevement..........+.40400 0000000000 000000 6\nVence prelevement........4+.+.80 00000 000000 00000 00 000000\nVillefranche sur Mer prelevement...........+..040000000\nVilleneuve Loubet prelevement...........+..0400 0000000000 Recueil special 50.2024 29/02/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Logement construction.................................................2\n AP 2024.221 Beaulieu sur Mer prelevement.........................2\n AP 2024.222 Beausoleil prelevement...............................4\n AP 2024.223 Biot prelevement.....................................6\n AP 2024.224 Cagnes sur Mer prelevement...........................8\n AP 2024.225 Le Cannet prelevement................................10\n AP 2024.226 Carros prelevement...................................12\n AP 2024.227 Chateauneuf de Grasse prelevement....................14\n AP 2024.228 La Colle sur Loup prelevement........................16\n AP 2024.229 Contes prelevement...................................18\n AP 2024.230 Gattieres prelevement................................20\n AP 2024.231 La Gaude prelevement.................................22\n AP 2024.232 Grasse prelevement...................................24\n AP 2024.233 Mandelieu la Napoule prelevement.....................26\n AP 2024.234 Menton prelevement...................................28\n AP 2024.235 Mouans Sartoux prelevement...........................30\n AP 2024.236 Mougins prelevement..................................32\n AP 2024.237 Nice prelevement.....................................34\n AP 2024.238 Pegomas prelevement..................................36\n AP 2024.239 Peymeinade prelevement...............................38\n AP 2024.240 Roquebrune Cap Martin prelevement....................40\n AP 2024.241 Roquefort les Pins prelevement.......................42\n AP 2024.242 La Roquette sur Siagne prelevement...................44\n AP 2024.243 Le Rouret prelevement................................46\n AP 2024.244 St Jeannet prelevement...............................48\n AP 2024.245 Saint Laurent du Var prelevement.....................50\n AP 2024.246 Saint Vallier de Thiey prelevement...................52\n AP 2024.247 Tourrette Levens prelevement.........................54\n AP 2024.248 Tourrettes sur Loup prelevement......................56\n AP 2024.249 La Trinite prelevement...............................58\n AP 2024.250 Vallauris prelevement................................60\n AP 2024.251 Vence prelevement....................................62\n AP 2024.252 Villefranche sur Mer prelevement.....................64\n AP 2024.253 Villeneuve Loubet prelevement........................66\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.221 Beaulieu sur Mer prelevement.........................2\n AP 2024.222 Beausoleil prelevement...............................4\n AP 2024.223 Biot prelevement.....................................6\n AP 2024.224 Cagnes sur Mer prelevement...........................8\n AP 2024.225 Le Cannet prelevement................................10\n AP 2024.226 Carros prelevement...................................12\n AP 2024.227 Chateauneuf de Grasse prelevement....................14\n AP 2024.228 La Colle sur Loup prelevement........................16\n AP 2024.229 Contes prelevement...................................18\n AP 2024.230 Gattieres prelevement................................20\n AP 2024.231 La Gaude prelevement.................................22\n AP 2024.232 Grasse prelevement...................................24\n AP 2024.233 Mandelieu la Napoule prelevement.....................26\n AP 2024.234 Menton prelevement...................................28\n AP 2024.235 Mouans Sartoux prelevement...........................30\n AP 2024.236 Mougins prelevement..................................32\n AP 2024.237 Nice prelevement.....................................34\n AP 2024.238 Pegomas prelevement..................................36\n AP 2024.239 Peymeinade prelevement...............................38\n AP 2024.240 Roquebrune Cap Martin prelevement....................40\n AP 2024.241 Roquefort les Pins prelevement.......................42\n AP 2024.242 La Roquette sur Siagne prelevement...................44\n AP 2024.243 Le Rouret prelevement................................46\n AP 2024.244 St Jeannet prelevement...............................48\n AP 2024.245 Saint Laurent du Var prelevement.....................50\n AP 2024.246 Saint Vallier de Thiey prelevement...................52\n AP 2024.247 Tourrette Levens prelevement.........................54\n AP 2024.248 Tourrettes sur Loup prelevement......................56\n AP 2024.249 La Trinite prelevement...............................58\n AP 2024.250 Vallauris prelevement................................60\n AP 2024.251 Vence prelevement....................................62\n AP 2024.252 Villefranche sur Mer prelevement.....................64\n AP 2024.253 Villeneuve Loubet prelevement........................66\n D.D.T.M....................................................................2\nD.D.I...........................................................................2","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-21T17:12:09+00:00","id":"9d4d6f68bc3f9c025ed045ce8bb3faaf6d06f42585f3b984dd3330b77c1179fd","name":"Recueil sp\u00e9cial 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