{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche-\nCommune : Bozas (35 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa (2 pages) Page 39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Sous-pr\u00e9fecture de\nTournon-sur-Rh\u00f4ne\n07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin (7 pages) Page 42\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-15-00002\nAPPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b007-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions compl\u00e9mentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn\u00b0 cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par I'EARL DELOCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienDELOCHE, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dossier relatif \u00e0 l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation sur la parcelle AC n\u00b0121 \u00e0 BOZAS,re\u00e7u \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che le 01 mars 2022 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 07-2022-00035 ;VU le protocole sign\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 entre les acteurs du territoire concernant la cr\u00e9ation deretenues \u00e0 usage irrigation dans le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la cr\u00e9ation d'une retenuecollinaire hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation et r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement;CONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du15 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a formul\u00e9 un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n\u00b0124 et AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 4\nArticle1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le titre second \u00e0 partir de l'article 7 et le titre trois de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07.2023.0712.00015 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les articles suivants :\nTITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, jouissant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 95 R0162, relative \u00e0la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn\u00b0124 \u00e0 BOZAS reconnu \u00e0 Monsieur Richard DELOCHE, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EARL DELOCHE dont lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha|D\u00e9clarationmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D Arr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 8 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 m\u00e8tresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 m\u00e8tresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m\u00b0\n2 / 1     \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 5\nVolume de la retenue : 25 000 m?Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : B\u00e9ton et pierresLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 35mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe \u00e9lectrique, immerg\u00e9edispositif de comptage compteur volum\u00e9trique WA0123828L'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9l\u00e9vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Parcelles irrigu\u00e9es autoris\u00e9es depuis |Commune de BOZAS : Al n\u00b0149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n\u00b072, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n\u00b0277, 278 et 283AP n\u00b090, 91, 9, 93, 94 et 95AE n\u00b096, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irrigu\u00e9e autoris\u00e9e : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place au plus tard deux ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitu\u00e9 :- d'un r\u00e9partiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diam\u00e8tre DN de 125 mm en entr\u00e9e, avec un opercule en sortiepermettant de r\u00e9gler le d\u00e9bit ; son fonctionnement sera r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le remplissage annuel de la retenue par ce r\u00e9partiteur n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du1\u00b0\" octobre au 30 mai chaque ann\u00e9e.Pendant la p\u00e9riode de remplissage, le contournement devra laisser transiter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quiest \u00e9gal au module.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e, le r\u00e9partiteur serad\u00e9connect\u00e9 de la retenue.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement laisse transiter l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deI'Ard\u00e9che pour validation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 6\nUn remplissage compl\u00e9mentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue situ\u00e9e parcelleAE 225 est autoris\u00e9 tel qu'indiqu\u00e9 article 15 du titre trois du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 11 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour un usage irrigation parI'interm\u00e9diaire d'une station de pompage, qui sera install\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 25 000 m\u00b0/an + 3 000 m\u00b0/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes pr\u00e9lev\u00e9sL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro quidevra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 dans la retenue en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre pour la retenue sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet surlequel sont consign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :les caract\u00e9ristiques principales de la retenue et les interventions r\u00e9alis\u00e9es au cours del'ann\u00e9e (entretien, r\u00e9parations, vidange...),les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de miseen service, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)...,les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur...,les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'ann\u00e9e,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur end\u00e9but de campagne,le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairespr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9ssera adress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil \u2014- BP 613 \u2014 07006 PRIVAS Cedex). Les donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es auminimum trois ans.\nTITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225\nArticle 13 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9fet prend acte de I'existence de la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS dont la mise en conformit\u00e9 est l'objet du pr\u00e9sent titre,propri\u00e9t\u00e9 de I'EARL DELOCHE dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE,\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 7\ndemeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesR\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais Arr\u00eat\u00e9 duD\u00e9claration 9 juin 2021Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau\nCommune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel \u00e0 l'axe |4 m\u00e8tresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 m\u00e8tresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m\u00b0Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : pierreLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et d\u00e9bit Pompe mobile actionn\u00e9e partracteurDispositif de comptage (marque, mod\u00e8le)n\u00e9antL'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 8\nArticle 15 Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9levement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est destin\u00e9 \u00e0 I'abreuvement des animauxet \u00e0 l'alimentation de la retenue localis\u00e9e sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 30 mai chaqueann\u00e9e.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place de la mani\u00e8re suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diam\u00e8tre de 400 mm, sera prolong\u00e9 d'un tuyau jusqu'au foss\u00e9existant qui longe la retenue permettant ainsi la d\u00e9connexion \u00e0 l'\u00e9tiage du 1* juin au 30septembre de chaque ann\u00e9e.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont versl'aval de la retenue pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Ard\u00e8che pour validation.Article 17 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour alimenter la retenuesitu\u00e9e parcelle AE 124 par l'interm\u00e9diaire d''une station de pompage, qui sera install\u00e9e en avalimm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 3 000 m\u00b0/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilis\u00e9 par le biais du compteur de la retenuealiment\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 9\nI'Ard\u00e9che, le maire de la commune de BOZAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che- au service agriculture et d\u00e9veloppement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ard\u00e8che- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOZAS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Il sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, ou dans le b\u00e2timent abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8teLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Isabelle ARRIGHI\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 10\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b007-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions compl\u00e9mentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn\u00b0 cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par I'EARL DELOCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienDELOCHE, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dossier relatif \u00e0 l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation sur la parcelle AC n\u00b0121 \u00e0 BOZAS,re\u00e7u \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che le 01 mars 2022 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 07-2022-00035 ;VU le protocole sign\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 entre les acteurs du territoire concernant la cr\u00e9ation deretenues \u00e0 usage irrigation dans le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la cr\u00e9ation d'une retenuecollinaire hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation et r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement;CONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du15 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a formul\u00e9 un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n\u00b0124 et AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 11\nArticle1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le titre second \u00e0 partir de l'article 7 et le titre trois de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07.2023.0712.00015 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les articles suivants :\nTITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, jouissant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 95 R0162, relative \u00e0la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn\u00b0124 \u00e0 BOZAS reconnu \u00e0 Monsieur Richard DELOCHE, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EARL DELOCHE dont lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha|D\u00e9clarationmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D Arr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 8 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 m\u00e8tresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 m\u00e8tresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m\u00b0\n2 / 1     \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 12\nVolume de la retenue : 25 000 m?Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : B\u00e9ton et pierresLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 35mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe \u00e9lectrique, immerg\u00e9edispositif de comptage compteur volum\u00e9trique WA0123828L'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9l\u00e9vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Parcelles irrigu\u00e9es autoris\u00e9es depuis |Commune de BOZAS : Al n\u00b0149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n\u00b072, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n\u00b0277, 278 et 283AP n\u00b090, 91, 9, 93, 94 et 95AE n\u00b096, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irrigu\u00e9e autoris\u00e9e : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place au plus tard deux ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitu\u00e9 :- d'un r\u00e9partiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diam\u00e8tre DN de 125 mm en entr\u00e9e, avec un opercule en sortiepermettant de r\u00e9gler le d\u00e9bit ; son fonctionnement sera r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le remplissage annuel de la retenue par ce r\u00e9partiteur n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du1\u00b0\" octobre au 30 mai chaque ann\u00e9e.Pendant la p\u00e9riode de remplissage, le contournement devra laisser transiter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quiest \u00e9gal au module.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e, le r\u00e9partiteur serad\u00e9connect\u00e9 de la retenue.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement laisse transiter l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deI'Ard\u00e9che pour validation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 13\nUn remplissage compl\u00e9mentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue situ\u00e9e parcelleAE 225 est autoris\u00e9 tel qu'indiqu\u00e9 article 15 du titre trois du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 11 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour un usage irrigation parI'interm\u00e9diaire d'une station de pompage, qui sera install\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 25 000 m\u00b0/an + 3 000 m\u00b0/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes pr\u00e9lev\u00e9sL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro quidevra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 dans la retenue en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre pour la retenue sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet surlequel sont consign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :les caract\u00e9ristiques principales de la retenue et les interventions r\u00e9alis\u00e9es au cours del'ann\u00e9e (entretien, r\u00e9parations, vidange...),les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de miseen service, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)...,les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur...,les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'ann\u00e9e,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur end\u00e9but de campagne,le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairespr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9ssera adress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil \u2014- BP 613 \u2014 07006 PRIVAS Cedex). Les donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es auminimum trois ans.\nTITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225\nArticle 13 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9fet prend acte de I'existence de la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS dont la mise en conformit\u00e9 est l'objet du pr\u00e9sent titre,propri\u00e9t\u00e9 de I'EARL DELOCHE dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE,\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 14\ndemeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesR\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais Arr\u00eat\u00e9 duD\u00e9claration 9 juin 2021Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau\nCommune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel \u00e0 l'axe |4 m\u00e8tresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 m\u00e8tresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m\u00b0Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : pierreLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et d\u00e9bit Pompe mobile actionn\u00e9e partracteurDispositif de comptage (marque, mod\u00e8le)n\u00e9antL'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 15\nArticle 15 Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9levement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est destin\u00e9 \u00e0 I'abreuvement des animauxet \u00e0 l'alimentation de la retenue localis\u00e9e sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 30 mai chaqueann\u00e9e.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place de la mani\u00e8re suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diam\u00e8tre de 400 mm, sera prolong\u00e9 d'un tuyau jusqu'au foss\u00e9existant qui longe la retenue permettant ainsi la d\u00e9connexion \u00e0 l'\u00e9tiage du 1* juin au 30septembre de chaque ann\u00e9e.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont versl'aval de la retenue pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Ard\u00e8che pour validation.Article 17 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour alimenter la retenuesitu\u00e9e parcelle AE 124 par l'interm\u00e9diaire d''une station de pompage, qui sera install\u00e9e en avalimm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 3 000 m\u00b0/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilis\u00e9 par le biais du compteur de la retenuealiment\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 16\nI'Ard\u00e9che, le maire de la commune de BOZAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che- au service agriculture et d\u00e9veloppement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ard\u00e8che- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOZAS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Il sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, ou dans le b\u00e2timent abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8teLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Isabelle ARRIGHI\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 17\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b007-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions compl\u00e9mentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn\u00b0 cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par I'EARL DELOCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienDELOCHE, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dossier relatif \u00e0 l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation sur la parcelle AC n\u00b0121 \u00e0 BOZAS,re\u00e7u \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che le 01 mars 2022 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 07-2022-00035 ;VU le protocole sign\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 entre les acteurs du territoire concernant la cr\u00e9ation deretenues \u00e0 usage irrigation dans le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la cr\u00e9ation d'une retenuecollinaire hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation et r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement;CONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du15 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a formul\u00e9 un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n\u00b0124 et AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 18\nArticle1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le titre second \u00e0 partir de l'article 7 et le titre trois de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07.2023.0712.00015 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les articles suivants :\nTITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, jouissant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 95 R0162, relative \u00e0la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn\u00b0124 \u00e0 BOZAS reconnu \u00e0 Monsieur Richard DELOCHE, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EARL DELOCHE dont lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha|D\u00e9clarationmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D Arr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 8 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 m\u00e8tresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 m\u00e8tresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m\u00b0\n2 / 1     \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 19\nVolume de la retenue : 25 000 m?Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : B\u00e9ton et pierresLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 35mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe \u00e9lectrique, immerg\u00e9edispositif de comptage compteur volum\u00e9trique WA0123828L'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9l\u00e9vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Parcelles irrigu\u00e9es autoris\u00e9es depuis |Commune de BOZAS : Al n\u00b0149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n\u00b072, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n\u00b0277, 278 et 283AP n\u00b090, 91, 9, 93, 94 et 95AE n\u00b096, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irrigu\u00e9e autoris\u00e9e : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place au plus tard deux ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitu\u00e9 :- d'un r\u00e9partiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diam\u00e8tre DN de 125 mm en entr\u00e9e, avec un opercule en sortiepermettant de r\u00e9gler le d\u00e9bit ; son fonctionnement sera r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le remplissage annuel de la retenue par ce r\u00e9partiteur n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du1\u00b0\" octobre au 30 mai chaque ann\u00e9e.Pendant la p\u00e9riode de remplissage, le contournement devra laisser transiter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quiest \u00e9gal au module.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e, le r\u00e9partiteur serad\u00e9connect\u00e9 de la retenue.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement laisse transiter l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deI'Ard\u00e9che pour validation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 20\nUn remplissage compl\u00e9mentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue situ\u00e9e parcelleAE 225 est autoris\u00e9 tel qu'indiqu\u00e9 article 15 du titre trois du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 11 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour un usage irrigation parI'interm\u00e9diaire d'une station de pompage, qui sera install\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 25 000 m\u00b0/an + 3 000 m\u00b0/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes pr\u00e9lev\u00e9sL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro quidevra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 dans la retenue en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre pour la retenue sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet surlequel sont consign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :les caract\u00e9ristiques principales de la retenue et les interventions r\u00e9alis\u00e9es au cours del'ann\u00e9e (entretien, r\u00e9parations, vidange...),les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de miseen service, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)...,les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur...,les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'ann\u00e9e,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur end\u00e9but de campagne,le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairespr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9ssera adress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil \u2014- BP 613 \u2014 07006 PRIVAS Cedex). Les donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es auminimum trois ans.\nTITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225\nArticle 13 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9fet prend acte de I'existence de la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS dont la mise en conformit\u00e9 est l'objet du pr\u00e9sent titre,propri\u00e9t\u00e9 de I'EARL DELOCHE dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE,\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 21\ndemeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesR\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais Arr\u00eat\u00e9 duD\u00e9claration 9 juin 2021Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau\nCommune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel \u00e0 l'axe |4 m\u00e8tresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 m\u00e8tresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m\u00b0Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : pierreLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et d\u00e9bit Pompe mobile actionn\u00e9e partracteurDispositif de comptage (marque, mod\u00e8le)n\u00e9antL'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 22\nArticle 15 Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9levement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est destin\u00e9 \u00e0 I'abreuvement des animauxet \u00e0 l'alimentation de la retenue localis\u00e9e sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 30 mai chaqueann\u00e9e.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place de la mani\u00e8re suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diam\u00e8tre de 400 mm, sera prolong\u00e9 d'un tuyau jusqu'au foss\u00e9existant qui longe la retenue permettant ainsi la d\u00e9connexion \u00e0 l'\u00e9tiage du 1* juin au 30septembre de chaque ann\u00e9e.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont versl'aval de la retenue pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Ard\u00e8che pour validation.Article 17 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour alimenter la retenuesitu\u00e9e parcelle AE 124 par l'interm\u00e9diaire d''une station de pompage, qui sera install\u00e9e en avalimm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 3 000 m\u00b0/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilis\u00e9 par le biais du compteur de la retenuealiment\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 23\nI'Ard\u00e9che, le maire de la commune de BOZAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che- au service agriculture et d\u00e9veloppement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ard\u00e8che- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOZAS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Il sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, ou dans le b\u00e2timent abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8teLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Isabelle ARRIGHI\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 24\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b007-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions compl\u00e9mentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn\u00b0 cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par I'EARL DELOCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienDELOCHE, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dossier relatif \u00e0 l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation sur la parcelle AC n\u00b0121 \u00e0 BOZAS,re\u00e7u \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che le 01 mars 2022 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 07-2022-00035 ;VU le protocole sign\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 entre les acteurs du territoire concernant la cr\u00e9ation deretenues \u00e0 usage irrigation dans le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la cr\u00e9ation d'une retenuecollinaire hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation et r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement;CONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du15 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a formul\u00e9 un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n\u00b0124 et AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 25\nArticle1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le titre second \u00e0 partir de l'article 7 et le titre trois de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07.2023.0712.00015 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les articles suivants :\nTITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, jouissant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 95 R0162, relative \u00e0la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn\u00b0124 \u00e0 BOZAS reconnu \u00e0 Monsieur Richard DELOCHE, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EARL DELOCHE dont lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha|D\u00e9clarationmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D Arr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 8 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 m\u00e8tresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 m\u00e8tresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m\u00b0\n2 / 1     \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 26\nVolume de la retenue : 25 000 m?Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : B\u00e9ton et pierresLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 35mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe \u00e9lectrique, immerg\u00e9edispositif de comptage compteur volum\u00e9trique WA0123828L'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9l\u00e9vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Parcelles irrigu\u00e9es autoris\u00e9es depuis |Commune de BOZAS : Al n\u00b0149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n\u00b072, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n\u00b0277, 278 et 283AP n\u00b090, 91, 9, 93, 94 et 95AE n\u00b096, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irrigu\u00e9e autoris\u00e9e : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place au plus tard deux ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitu\u00e9 :- d'un r\u00e9partiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diam\u00e8tre DN de 125 mm en entr\u00e9e, avec un opercule en sortiepermettant de r\u00e9gler le d\u00e9bit ; son fonctionnement sera r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le remplissage annuel de la retenue par ce r\u00e9partiteur n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du1\u00b0\" octobre au 30 mai chaque ann\u00e9e.Pendant la p\u00e9riode de remplissage, le contournement devra laisser transiter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quiest \u00e9gal au module.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e, le r\u00e9partiteur serad\u00e9connect\u00e9 de la retenue.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement laisse transiter l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deI'Ard\u00e9che pour validation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 27\nUn remplissage compl\u00e9mentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue situ\u00e9e parcelleAE 225 est autoris\u00e9 tel qu'indiqu\u00e9 article 15 du titre trois du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 11 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour un usage irrigation parI'interm\u00e9diaire d'une station de pompage, qui sera install\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 25 000 m\u00b0/an + 3 000 m\u00b0/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes pr\u00e9lev\u00e9sL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro quidevra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 dans la retenue en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre pour la retenue sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet surlequel sont consign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :les caract\u00e9ristiques principales de la retenue et les interventions r\u00e9alis\u00e9es au cours del'ann\u00e9e (entretien, r\u00e9parations, vidange...),les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de miseen service, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)...,les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur...,les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'ann\u00e9e,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur end\u00e9but de campagne,le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairespr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9ssera adress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil \u2014- BP 613 \u2014 07006 PRIVAS Cedex). Les donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es auminimum trois ans.\nTITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225\nArticle 13 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9fet prend acte de I'existence de la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS dont la mise en conformit\u00e9 est l'objet du pr\u00e9sent titre,propri\u00e9t\u00e9 de I'EARL DELOCHE dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE,\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 28\ndemeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesR\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais Arr\u00eat\u00e9 duD\u00e9claration 9 juin 2021Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau\nCommune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel \u00e0 l'axe |4 m\u00e8tresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 m\u00e8tresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m\u00b0Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : pierreLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et d\u00e9bit Pompe mobile actionn\u00e9e partracteurDispositif de comptage (marque, mod\u00e8le)n\u00e9antL'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 29\nArticle 15 Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9levement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est destin\u00e9 \u00e0 I'abreuvement des animauxet \u00e0 l'alimentation de la retenue localis\u00e9e sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 30 mai chaqueann\u00e9e.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place de la mani\u00e8re suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diam\u00e8tre de 400 mm, sera prolong\u00e9 d'un tuyau jusqu'au foss\u00e9existant qui longe la retenue permettant ainsi la d\u00e9connexion \u00e0 l'\u00e9tiage du 1* juin au 30septembre de chaque ann\u00e9e.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont versl'aval de la retenue pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Ard\u00e8che pour validation.Article 17 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour alimenter la retenuesitu\u00e9e parcelle AE 124 par l'interm\u00e9diaire d''une station de pompage, qui sera install\u00e9e en avalimm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 3 000 m\u00b0/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilis\u00e9 par le biais du compteur de la retenuealiment\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 30\nI'Ard\u00e9che, le maire de la commune de BOZAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che- au service agriculture et d\u00e9veloppement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ard\u00e8che- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOZAS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Il sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, ou dans le b\u00e2timent abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8teLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Isabelle ARRIGHI\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 31\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'ARD\u00c8CHE des Territoires de l'Ard\u00e8cheLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b007-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions compl\u00e9mentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn\u00b0 cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par I'EARL DELOCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FabienDELOCHE, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dossier relatif \u00e0 l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation sur la parcelle AC n\u00b0121 \u00e0 BOZAS,re\u00e7u \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che le 01 mars 2022 et enregistr\u00e9 sousle n\u00b0 07-2022-00035 ;VU le protocole sign\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2021 entre les acteurs du territoire concernant la cr\u00e9ation deretenues \u00e0 usage irrigation dans le d\u00e9partement de I'Ard\u00e9che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la cr\u00e9ation d'une retenuecollinaire hors cours d'eau \u00e0 usage irrigation et r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement;CONSIDERANT le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du15 d\u00e9cembre 2023 ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a formul\u00e9 un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n\u00b0124 et AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l''Ard\u00e8che ;\nARRETE\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 32\nArticle1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le titre second \u00e0 partir de l'article 7 et le titre trois de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07.2023.0712.00015 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s par les articles suivants :\nTITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, jouissant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 n\u00b0 95 R0162, relative \u00e0la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn\u00b0124 \u00e0 BOZAS reconnu \u00e0 Monsieur Richard DELOCHE, est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EARL DELOCHE dont lerepr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 ha|D\u00e9clarationmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D Arr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 8 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 m\u00e8tresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 m\u00e8tresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m\u00b0\n2 / 1     \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 33\nVolume de la retenue : 25 000 m?Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : B\u00e9ton et pierresLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 35mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe \u00e9lectrique, immerg\u00e9edispositif de comptage compteur volum\u00e9trique WA0123828L'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9l\u00e9vement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est \u00e0 usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Parcelles irrigu\u00e9es autoris\u00e9es depuis |Commune de BOZAS : Al n\u00b0149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n\u00b072, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n\u00b0277, 278 et 283AP n\u00b090, 91, 9, 93, 94 et 95AE n\u00b096, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irrigu\u00e9e autoris\u00e9e : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place au plus tard deux ans apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitu\u00e9 :- d'un r\u00e9partiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diam\u00e8tre DN de 125 mm en entr\u00e9e, avec un opercule en sortiepermettant de r\u00e9gler le d\u00e9bit ; son fonctionnement sera r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9.Le remplissage annuel de la retenue par ce r\u00e9partiteur n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du1\u00b0\" octobre au 30 mai chaque ann\u00e9e.Pendant la p\u00e9riode de remplissage, le contournement devra laisser transiter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 quiest \u00e9gal au module.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e, le r\u00e9partiteur serad\u00e9connect\u00e9 de la retenue.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement laisse transiter l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires deI'Ard\u00e9che pour validation.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 34\nUn remplissage compl\u00e9mentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue situ\u00e9e parcelleAE 225 est autoris\u00e9 tel qu'indiqu\u00e9 article 15 du titre trois du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 11 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour un usage irrigation parI'interm\u00e9diaire d'une station de pompage, qui sera install\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 25 000 m\u00b0/an + 3 000 m\u00b0/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes pr\u00e9lev\u00e9sL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique sans dispositif de remise \u00e0 z\u00e9ro quidevra \u00eatre plac\u00e9 en permanence en aval imm\u00e9diat de la pompe. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'estautoris\u00e9 dans la retenue en l'absence de compteur en \u00e9tat de fonctionnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 jour un registre pour la retenue sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet surlequel sont consign\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :les caract\u00e9ristiques principales de la retenue et les interventions r\u00e9alis\u00e9es au cours del'ann\u00e9e (entretien, r\u00e9parations, vidange...),les caract\u00e9ristiques des installations de pompage : marque de la pompe, ann\u00e9e de miseen service, caract\u00e9ristiques de pompage (d\u00e9bit et HMT)...,les caract\u00e9ristiques du compteur volum\u00e9trique : marque, n\u00b0 de compteur...,les op\u00e9rations d'entretien, de contr\u00f4le, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'ann\u00e9e,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les op\u00e9rations d'entretien et der\u00e9paration intervenues au cours de l'ann\u00e9e.la date de d\u00e9but de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur end\u00e9but de campagne,le relev\u00e9 hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairespr\u00e9lev\u00e9s, \u00e9tablis \u00e0 partir des relev\u00e9s de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relev\u00e9 de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes pr\u00e9lev\u00e9ssera adress\u00e9 et communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet chaque ann\u00e9e dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait \u00e0 adresser \u00e0 la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil \u2014- BP 613 \u2014 07006 PRIVAS Cedex). Les donn\u00e9es du registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es auminimum trois ans.\nTITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225\nArticle 13 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9fet prend acte de I'existence de la retenue \u00e0 usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n\u00b0225 \u00e0 BOZAS dont la mise en conformit\u00e9 est l'objet du pr\u00e9sent titre,propri\u00e9t\u00e9 de I'EARL DELOCHE dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal est Monsieur Fabien DELOCHE,\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n\u2013\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 35\ndemeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration entre dans la cat\u00e9gorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicablesR\u00e9gimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha : D2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais Arr\u00eat\u00e9 duD\u00e9claration 9 juin 2021Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques fix\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La retenue est soumise aux prescriptions compl\u00e9mentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau\nCommune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonn\u00e9es Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compact\u00e9eHauteur du barrage par rapport au terrain naturel \u00e0 l'axe |4 m\u00e8tresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 m\u00e8tresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en cr\u00eate du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m\u00b0Mat\u00e9riaux du d\u00e9versoir de crues : pierreLargeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du d\u00e9versoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le d\u00e9versoir et la cr\u00eate de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et d\u00e9bit Pompe mobile actionn\u00e9e partracteurDispositif de comptage (marque, mod\u00e8le)n\u00e9antL'ouvrage n'est pas class\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 36\nArticle 15 Usage et parcelles irrigu\u00e9esLe pr\u00e9levement d'eau objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est destin\u00e9 \u00e0 I'abreuvement des animauxet \u00e0 l'alimentation de la retenue localis\u00e9e sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autoris\u00e9 que durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 octobre au 30 mai chaqueann\u00e9e.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimp\u00e9rativement mis en place de la mani\u00e8re suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diam\u00e8tre de 400 mm, sera prolong\u00e9 d'un tuyau jusqu'au foss\u00e9existant qui longe la retenue permettant ainsi la d\u00e9connexion \u00e0 l'\u00e9tiage du 1* juin au 30septembre de chaque ann\u00e9e.D\u00e8s que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque ann\u00e9e, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits amont versl'aval de la retenue pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le d\u00e9tail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le d\u00e9marrage des travaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Ard\u00e8che pour validation.Article 17 - Pr\u00e9l\u00e8vement depuis la retenueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever l'eau stock\u00e9e dans la retenue pour alimenter la retenuesitu\u00e9e parcelle AE 124 par l'interm\u00e9diaire d''une station de pompage, qui sera install\u00e9e en avalimm\u00e9diat de la retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 annuellement 3 000 m\u00b0/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilis\u00e9 par le biais du compteur de la retenuealiment\u00e9e situ\u00e9e sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 37\nI'Ard\u00e9che, le maire de la commune de BOZAS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Copie en sera \u00e9galement adress\u00e9e :- au service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB)- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse- au conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che- au service agriculture et d\u00e9veloppement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ard\u00e8che- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de BOZAS pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Leproc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e,sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.Il sera affich\u00e9 en permanence \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage, ou dans le b\u00e2timent abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8teLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleSign\u00e9Isabelle ARRIGHI\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL\nDeloche- Commune : Bozas 38\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-13-00005\nAP-agrement-medecin CHAMBON raa\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 39\nENPR\u00c9F\u00c8TE ...DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la\ncitoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant agr\u00e9ment du docteur Xavier CHAMBON pour exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite automobile, en cabinet de m\u00e9decine de ville et au sein de la\ncommission d\u00e9partementale primaire charg\u00e9e d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des\ncandidats au permis de conduire et des conducteurs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route et notamment ses articles R226-1 \u00e0 R226-4, \nVU le d\u00e9cret N\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ; \nVU le d\u00e9cret NOR INTA2034339D du 30 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme\nIsabelle ARRIGHI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie\nELIZEON, pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9, fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et\nde validit\u00e9 des permis de conduire ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  juillet  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de\nl'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU  la  demande  du  18  mars  2024,  du  docteur  Xaxier,  Daniel  CHAMBON,  m\u00e9decin\ng\u00e9n\u00e9raliste  (sp\u00e9cialit\u00e9  m\u00e9decine  physique  et  de  r\u00e9adaptation),  exer\u00e7ant  au  Centre\nHospitalier de Valence : 179, Boulevard du Mar\u00e9chal Juin 26 000 VALENCE qui sollicite un\nagr\u00e9ment pour exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite automobile, au sein\nde commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale primaire de PRIVAS et en cabinet priv\u00e9 (hors\ncommission) ;\nVU l'attestation de suivi de formation continue de l'Institut National de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\net de Recherches (INSERR) dat\u00e9e du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et l'absence de sanction\nordinale au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, vis\u00e9e par la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental\nde l'ordre des m\u00e9decins de la Dr\u00f4me le 19 mars 2024 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 40\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE  1  :  Le  docteur  Xavier,  Daniel  CHAMBON  est  agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le  contr\u00f4le\nm\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0  la  conduite  automobile,  au  sein  de  la  commission  m\u00e9dicale\nd\u00e9partementale primaire de PRIVAS  pour une dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9, sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9 aupr\u00e8s\nde la pr\u00e9fecture deux mois avant son expiration et dans la mesure o\u00f9 les conditions qui\nont permis sa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies.\nCe renouvellement est \u00e9galement subordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue dont les\nmodalit\u00e9s sont d\u00e9finies par l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 susvis\u00e9.\nARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre abrog\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet :\n- en cas de sanction ordinale,\n- d\u00e8s l'\u00e2ge de 73 ans atteint,\n- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ou,\n- pour tout autre motif susceptible de conduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment  (sanctions\njudiciaires, plaintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'usagers, refus de d\u00e9livrance d'un justificatif  aux usagers\nattestant du r\u00e8glement du contr\u00f4le m\u00e9dical...).\nARTICLE  4  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R  421-5  du  code  de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le\nsite www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Ard\u00e8che. Le recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0\nnouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te.\nARTICLE 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au Conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la\nDr\u00f4me. \nPrivas, le 13 mai 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nIsabelle ARRIGHI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa 41\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-05-16-00002\nAP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 42\n=PR\u00c9FET .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture\n de Tournon-sur-Rh\u00f4ne \nARRETE PREFECTORAL \nautorisant la \u00ab  21\u00e8me Course de C\u00f4te R\u00e9gionale du Pin et \n3\u00e8me Course de C\u00f4te R\u00e9gionale VHC du Pin et 1\u00e8re VHRS du Pin \u00bb  \nsamedi 25 mai et dimanche 26 mai 2024\nLE PREFET DE L'ARDECHE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route ;\n \nVU le Code du Sport ;\nVU le Code de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2024-03-11-00001  du  11  mars  2024  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Fran\u00e7ois PAYEBIEN, Sous-Pr\u00e9fet de Tournon-sur-\nRh\u00f4ne ;\n \nVU la demande du 22 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'Association\nSportive Automobile de la Dr\u00f4me et le Team du Pays de Crussol,\nVU le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ;\nVU  l'attestation  d'assurance  souscrite  par  le  Pr\u00e9sident  de  l'Association\nSportive Automobile de la Dr\u00f4me et le Team du Pays de Crussol,\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises en s\u00e9ance\ndu  14  mai  2024  par  les  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU  les avis du Maire de Saint-P\u00e9ray, du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\ndu Directeur D\u00e9partemental des Territoires, du Directeur D\u00e9partemental de la\nJeunesse et du Sports, du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et\nde Secours et Commissariat de la circonscription de Guilherand-Granges, du\nPr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile,\nVU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de\nSport Automobile,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 43\nSUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Tournon Sur Rh\u00f4ne,\nARRETE\nArticle 1  er   : l'Association Sportive Automobile de la Dr\u00f4me et le Team du Pays\nde  Crussol  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  organiser  une  course  automobile  d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab 21\u00e8me Course de C\u00f4te R\u00e9gionale du Pin et 3\u00e8me Course de C\u00f4te R\u00e9gionale\nVHC du Pin  et 1\u00e8re VHRS du Pin \u00bb qui se d\u00e9roulera le samedi 25 mai 2024 et\ndimanche 26 mai 2024  dans les conditions fix\u00e9es par les textes susvis\u00e9s, et\nselon l'itin\u00e9raire joint au dossier.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application par les\norganisateurs et les participants, des dispositions des d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s\nainsi que du respect de la r\u00e9glementation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport\nAutomobile et du r\u00e8glement particulier pris \u00e0 l'occasion de cette \u00e9preuve.\nOrganisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70\nDirecteur de course : M. Daniel VERNET 06.08.47 .87 .45\nLa manifestation ne pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur\ntechnique au Pr\u00e9fet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant\nque toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont\n\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, avant le d\u00e9part de chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale. Cette attestation\nsera remise ou transmise imm\u00e9diatement aux services de la police et de la\nSous-Pr\u00e9fecture avant le d\u00e9part des \u00e9preuves.\nCe document devra \u00eatre transmis au service de permanence ( pour le 25 et 26\nmai  2024 le Sous-Pr\u00e9fet de Largenti\u00e8re) et au bureau des \u00e9preuves sportives.\nArticle 2 : Description du parcours\nLe  samedi  25  mai  2024,  sera  consacr\u00e9  \u00e0  la  v\u00e9rification  administrative  et\ntechnique des v\u00e9hicules de 10h \u00e0 17h.\nLe dimanche 26 mai 2024, la course de c\u00f4te se d\u00e9roulera d\u00e8s 7h avec un\nd\u00e9part toutes les 30 secondes jusqu'\u00e0 la remise des prix vers 19h..\nLe parcours est de 2 km avec une pente moyenne de 6 %.\nLe nombre maximum de participant est fix\u00e9 \u00e0 80.\n \nArticle 3     :   Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / Mesures d'interdiction\nde stationnement et de circulation\nLe Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental interdit la circulation des v\u00e9hicules le\nsamedi 25 mai 2024 de 13h \u00e0 19h et le dimanche 26 mai 2022 de 6h \u00e0 21 h sur\nla RD 533 du PR48+530 au PR 54+100. \nUne d\u00e9viation sera mise en place par la RD 287 vers la voie communale de St-\nRomain de Lerps .\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 44\nLe poids lourds et cars seront d\u00e9vi\u00e9s via Lamastre et Tournon par RD534 et\nRD86.\nLes organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de\nla route en dehors de la portion de la RD 533 concern\u00e9e, notamment le bruit\net la vitesse.\nDes commissaires de course devront \u00eatre en nombre suffisant pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains de la RD 533. \nEn  cas  de  non  respect  du  code  de  la  route  et  d'infractions  constat\u00e9es,\npendant  la  journ\u00e9e  de  course, les  services  de  police  verbaliseront  les\ncontrevenants  et  informeront  le  Directeur  de  course  qui  pourra\n\u00e9ventuellement prononcer l'exclusion du participant. \nArticle 4     :   Service d'ordre\nUn  poste  de  commandement  (PC)  en  liaison  avec  les  commissaires  est\npositionn\u00e9  sur  la  ligne  de  d\u00e9part,  charg\u00e9  de  coordonner  le  dispositif  de\ns\u00e9curit\u00e9 notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant la dur\u00e9e des\n\u00e9preuves g\u00e9n\u00e9rant l'arr\u00eat provisoire de la course.\nLes postes de commandement seront reli\u00e9s entre eux et avec les commissaires\nde course par liaison radio ou t\u00e9l\u00e9phonique.\nLes commissaires se positionneront sur 17 postes par 2.\nEn cas de danger, ou si la s\u00e9curit\u00e9 des participants, du public n'est plus assu -\nr\u00e9e, les \u00e9preuves doivent imm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9es par toute personne\nautoris\u00e9e (repr\u00e9sentants de la police ou du service d'ordre des organisateurs).\nA ce titre, les organisateurs devront mettre \u00e0 disposition des commissaires de\ncourse un drapeau signalant l'arr\u00eat de la course et sensibiliser les participants\nsur cet aspect afin qu'ils arr\u00eatent imm\u00e9diatement la course \u00e0 la vue du dra -\npeau.\nPar ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilit\u00e9\n\u00e0 rapporter \u00e0 tout moment l'autorisation de l'\u00e9preuve , apr\u00e8s consultation de\nl'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne\nse trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure\nqui leur aurait \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative ou ses repr\u00e9sentants quali-\nfi\u00e9s, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis -\npositions que le r\u00e8glement particulier de la manifestation pr\u00e9voyait, en vue de\nla protection des spectateurs ou des concurrents.\nIl pourra arr\u00eater les \u00e9preuves pour permettre notamment le passage de v\u00e9hi -\ncules d'incendie et/ou de secours, en cas d'indiscipline ou de comportement\nirresponsable des spectateurs.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 45\nLes organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en\nnombre suffisant tout au long du parcours des sp\u00e9ciales notamment aux en -\ndroits indiqu\u00e9s dans le dossier et \u00e0 tous les points susceptibles de pr\u00e9senter\nun danger pour les participants et/ou pour le public.\nLes  commissaires  de  course  devront  faire  respecter  les  r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9\nconcernant le public, emp\u00eacher la pr\u00e9sence de spectateurs sur les lieux inter -\ndits. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre toutes mesures particuli\u00e8res rendues n\u00e9ces -\nsaires par le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve \u00e0 quelque moment que ce soit.\nLes organisateurs veilleront \u00e0 prendre les dispositions appropri\u00e9es pour que\nleur  service  d'ordre,  commissaires  et  cibistes,  ne  soient  pas  expos\u00e9s  \u00e0  un\nrisque quelconque en s\u00e9curisant au maximum leurs emplacements. \nArticle 5 : Dispositif de secours \nLes organisateurs devront pr\u00e9voir :\n-  un  m\u00e9decin  pr\u00e9sent  et  joignable  en  permanence le  dimanche:  Docteur\nPhilippe BRUSSIAUD ,\n- la pr\u00e9sence d'une ambulance EUL BENEFICE, ASSU avec personnel,\n- les concurrents devront avoir un extincteur \u00e0 bord de leur voiture,\n- des extincteurs sur les parkings.\nLa mise en place de ce dispositif reste \u00e0 la charge de l'organisateur\nArticle 6     :   Moyens mat\u00e9riels\nL'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours, avant le d\u00e9part\nde la course, afin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en\nplace du dispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des riverains, spectateurs et des\ncomp\u00e9titeurs, \u00e0 savoir.\n- des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et des ballots de paille seront dispos\u00e9es de part et\nd'autre le long du parcours.\n- toutes  les  voies  (chemins  de  terre,  sorties  de  pistes  foresti\u00e8res,  chemins\ncommunaux,  droit  aux  habitations,  etc.)  qui  d\u00e9bouchent  sur  les  voies\nprivatis\u00e9es seront ferm\u00e9es par des barri\u00e8res, et des commissaires. Ces moyens,\ndestin\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser au maximum les voies privatis\u00e9es, tant pour les riverains\nque pour les participants, doivent \u00eatre install\u00e9s tr\u00e8s en retrait de la chauss\u00e9e.\n- toutes les zones interdites au public situ\u00e9es en bordure de l'\u00e9preuve, en\ncontrebas  de  la  chauss\u00e9e,  dans  une  trajectoire,  dans  une  courbe,  sur  les\naccotements seront d\u00e9limit\u00e9es par de la rubalise rouge et les zones publics\npar de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilit\u00e9 de se\nplacer sur les emplacements situ\u00e9s en hauteur du parcours par des chemins et\nsuffisamment  en  retrait.  Par  ailleurs,  ce  dispositif  sera  compl\u00e9t\u00e9  par  des\npanneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chauss\u00e9e\nainsi que les horaires de fermeture et d'ouverture de la voie.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 46\n- la zone d'arriv\u00e9e devra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e dans le cadre de \u00ab vigipirate \u00bb\n  \nTout  d\u00e9bordement  de  spectateurs  sur  la  chauss\u00e9e  ou  dans  les  zones\ninterdites  ne  pourra  \u00eatre  tol\u00e9r\u00e9  et  donnera  lieu  \u00e0  l'arr\u00eat  momentan\u00e9  ou\nd\u00e9finitif de la manifestation.\nToutes ces mesures devront \u00eatre mises en place par les organisateurs. La pose\nde ces barri\u00e8res et mat\u00e9riels divers incombe aux organisateurs.\nDes  panneaux  portant  l'inscription  \"ROUTE  BARREE\nle...DE...HEURES...A...HEURES\" et les panneaux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation du\nstationnement sur les routes d\u00e9partementales seront mis en place par les\norganisateurs, aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es des \u00e9preuves.\nLe jour de l'\u00e9preuve, compte tenu de la non pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur\nle circuit, les organisateurs devront compl\u00e9ter la signalisation temporaire par\nun panneau \u00ab sens interdit \u00bb\nAu  d\u00e9part  de  chacune  de  l'\u00e9preuve,  une  d\u00e9panneuse  sera  pr\u00e9vue  pour\nl'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement g\u00eanant ou pour tout v\u00e9hicule\nqui, mal gar\u00e9 pr\u00e9senterait un danger certain  pour les participants ou pouvant\ng\u00eaner l'intervention des secours. Les frais d'enl\u00e8vement seront \u00e0 la charge des\norganisateurs.\nArticle 7     :     Emplacements du public\nLa pr\u00e9sence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones\npublics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, d\u00e9poseront\nles spectateurs sur le lieu de la course. \nLes  organisateurs  devront  mettre  en  place  un  service  d'ordre  aux\nemplacements recevant du public et mat\u00e9rialiseront les zones dangereuses\npour lesquelles ils mettront un dispositif adapt\u00e9 interdisant l'acc\u00e8s au public.\nAux  emplacements  interdits,  les  organisateurs  disposeront  des  panneaux\nindiquant  clairement  l'interdiction  de  ces  endroits  aux  spectateurs  et\nsp\u00e9cifiant  qu'en  cas  de  non  respect  et  d'accident,  la  responsabilit\u00e9  des\nspectateurs concern\u00e9s sera pleinement engag\u00e9e.\nArticle 8     :   Information\nLes organisateurs devront informer les riverains domicili\u00e9s en bordure de la\nchauss\u00e9e du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant\nleur  habitation,  ni  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  chauss\u00e9e,  ni  sur  des  emplacements\nsusceptibles de pr\u00e9senter un risque pour eux.\nDes affiches seront mises en place la veille de l'\u00e9preuve par les organisateurs\nsur tous les parcours chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0 la sortie de tous les chemins de terre et\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 47\nchemin  de  ferme  d\u00e9bouchant  sur  les  circuits  et  non  gard\u00e9s  par  les\norganisateurs ainsi qu'en tout endroit o\u00f9 de telles affiches sont n\u00e9cessaires \u00e0\nl'information des usagers.\nLes Maires des communes concern\u00e9es par la course feront para\u00eetre dans la\npresse locale un article de presse destin\u00e9 \u00e0 informer les populations riveraines\nde leurs communes respectives de cette \u00e9preuve ainsi que les restrictions\nqu'elles entra\u00eeneront au niveau de la circulation.\nDes communiqu\u00e9s seront diffus\u00e9s pr\u00e9cisant la date, les heures de passage de\nla course, l'itin\u00e9raire emprunt\u00e9, les d\u00e9viations ainsi que l'existence de lieux\ninterdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa s\u00e9curit\u00e9. \nL'organisateur proc\u00e9dera \u00e0 l'information des usagers et des spectateurs, par le\nbiais de revues sp\u00e9cialis\u00e9es, en donnant le m\u00eame type d'information. \nArticle 9 : Le jet de tous imprim\u00e9s ou objets quelconques sur la voie publique\net la pose d'affiches sur les d\u00e9pendances de la voie publique (plantations,\npanneaux  de  signalisation,  ouvrages  d'art,  etc...)  sont  rigoureusement\ninterdits.\nL'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le\nramassage et le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur\nla chauss\u00e9e et, dans la nature\nTout feu, notamment l'emploi des barbecues est interdit.\nLes r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la\ncharge des organisateurs.\nArticle 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite\nde nuit ainsi que les divers essais de vitesse.\nArticle  11  :  Les  frais  inh\u00e9rents  au  contr\u00f4le  de  la  signalisation  temporaire\neffectu\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des routes d\u00e9partementales et ceux\noccasionn\u00e9s par la mise en place du service d'incendie et de secours sont \u00e0 la\ncharge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le mat\u00e9riel\nde service mis \u00e0 leur disposition.\nArticle 12  :  Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteurs  : chiffons\nsouill\u00e9s, batteries, huiles, pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s.\nArticle 13     : Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours,\nnotamment les pneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course.\nLeur  valorisation  devra  \u00eatre  favoris\u00e9e.  Sinon,  le  responsable  de  la\nmanifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise en\nplace  dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 48\nArticle 15  :  Les organisateurs seront responsables, tant vis-\u00e0-vis de l'Etat, du\nConseil D\u00e9partemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute\nnature,  des  d\u00e9gradations  ou  avaries  qui  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre\noccasionn\u00e9s sur la voie publique ou ses d\u00e9pendances du fait du d\u00e9roulement\nde l'\u00e9preuve.\nL'Etat, le Conseil D\u00e9partemental, les Communes et leurs repr\u00e9sentants sont\nexpress\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 civile en ce qui concerne les\nrisques  \u00e9ventuels  et  notamment  les  cons\u00e9quences  des  dommages  qui\npourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux tiers par le fait soit des \u00e9preuves,\nsoit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de la course.\nArticle 16 : Les droits des tiers seront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R  421-5  du  code  de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant  le  tribunal  administratif  de  LYON  dans  un  delai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\nArticle 18  :  Le Sous-Pr\u00e9fet de Tournon Sur Rh\u00f4ne, le Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental, Messieurs les Maires concern\u00e9s, le Directeur d\u00e9partemental\ndes  Territoires,  le  Chef  de  la  circonscription  de  S\u00e9curit\u00e9  Publique  de\nGuilherand-Granges, le Directeur D\u00e9partemental de la Jeunesse et Sports, le\nDirecteur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Sportive Automobile de\nla Dr\u00f4me et le Pr\u00e9sident du Team du Pays de Crussol. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nTournon Sur Rh\u00f4ne, le 16 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Tournon Sur Rh\u00f4ne\nSign\u00e9 :\nFran\u00e7ois PAYEBIEN\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-05-16-00002 - AP 21\u00e8me course de C\u00f4te du Pin 49","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-09-14T15:01:37+00:00","id":"9d4ff85714610978982ed797e5369841f052b5963037901da6b453620e671410","name":"recueil-07-2024-115-recueil-du 17 mai 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-05-17T05:51:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24313/201022/file/recueil-07-2024-115-recueil-du%2017%20mai%202024%20-1.pdf"}