{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01008\nportant interdiction partielle de manifestations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Paris pour\nle samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 \u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 \u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-\n2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu les courriers \u00e9lectroniques transmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de la circulation\n(DOPC)  le 25 ao\u00fbt  2023 par lesquels Mme Catherine DU MESNIL d\u00e9clare, au nom du\nSyndicat de la famille, deux manifestations statiques devant le salon Wish for a baby  qui\nse tiendra \u00e0 l'Espace Charenton au 327 rue de Charenton \u00e0 Paris 12 \u00e8me, afin de d\u00e9noncer le\ntourisme procr\u00e9atif, la GPA et certaines formes de PMA le samedi 2 et le dimanche 3\nseptembre 2023 \u00e0 Paris 12\u00e8me de 10h00 \u00e0 16h45, \u00e0 cette adresse.\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende\u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\n1\n2023-01008\n\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me\nclasse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, selon la d\u00e9clarante, ces manifestations devant le Salon Wish for a baby\npr\u00e9voient  l'utilisation  d'un  camion  de  sonorisation,  de  deux  v\u00e9hicules  l\u00e9gers\nd'organisation et des structures de communication gonflables avec des animations de\nprises de paroles, des bandes sonores et des slogans ; que ces moyens envisag\u00e9s sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public et des risques d'affrontements avec\nles participants du salon ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venir les\nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  que  la  DOPC  a  d'abord  propos\u00e9  le  29  ao\u00fbt  2023  \u00e0  la  d\u00e9clarante,  un\nrassemblement sur la place Edouard Renard \u00e0 Paris 12 \u00e8me le samedi 2 septembre de 10h00\n\u00e0 16h45, puis a ensuite propos\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2023 un rassemblement le samedi 2 et le\ndimanche 3 septembre sur la place Lise-et-Arthur-London \u00e0 Paris 12 \u00e8me   de 10h \u00e0 16h45,\nafin de concilier la libert\u00e9 de manifester et les imp\u00e9ratifs d'ordre public, propositions\nauxquelles la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu \u00a0;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront\nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s dans la capitale le samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2023\navec la c\u00e9r\u00e9monie d'accueil de l'\u00e9quipe du XV de France \u00e0 Rueil Malmaison et la mise en\nplace du Village du Rugby sur la Place de la Concorde dans le cadre de la coupe du\nMonde de rugby 2023 \u00a0 organis\u00e9e \u00e0 Paris  ; que ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur requi\u00e8rent des\nmoyens de s\u00e9curit\u00e9 importants auxquels il convient d'ajouter les manifestations de voie\npublique  toujours  organis\u00e9es  le  samedi  dans  la  capitale  ;  que  l'action  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  s'inscrit  en  outre  dans  un  contexte  de  menace  terroriste\nparticuli\u00e8rement  aigue  qui  sollicite  toujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  garantir  la  protection  des  personnes  et  des  biens  contre  les  risques\nd'attentat,  dans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE,  port\u00e9 au  niveau  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e -\nrisque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\n Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er\u00a0: Les manifestations statiques d\u00e9clar\u00e9es par Madame Catherine DU MESNIL\npour le compte du Syndicat de la Famille sont interdites le samedi 2 et le dimanche 3\nseptembre 2023 devant le 327 rue de Charenton \u00e0 Paris 12\u00e8me de 10h00 \u00e0 16h45.  \nN\u00e9anmoins,  ces manifestations  statiques  pourront  se tenir  sur  la place Lise-et-Arthur-\nLondon \u00e0 Paris 12\u00e8me de 10h00 \u00e0 16h45.  \nArticle  2\u00a0: La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du  cabinet,  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nMadame Catherine DU MESNIL, d\u00e9clarante au nom de l'association, ou tout repr\u00e9sentant\n2\n2023-01008\ndu  Syndicat  de  la  Famille ,  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) . \nFait \u00e0 Paris, le 1er septembre 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nDirectrice de Cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n3\n2023-01008\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01008 du  1er septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de\nrejet.\n4\n2023-01008","date":"2023-09-01","first_seen_on":"2025-12-04T14:15:15+00:00","id":"9d5122cbea62a4fb6b6409e32eb63460a1ab80d3be5f76294b4f417275e98df2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01008 du 1er septembre 2023 portant interdiction partielle de manifestations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 Paris pour les 2 et 3 septembre 2023.","pdf_creation_date":"2023-09-01T12:23:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20individuel%20interdiction%20le%20syndicat%20de%20la%20famille%202%20sept.pdf"}