{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-30-08-2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, Directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France (16 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-09-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, Directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n3\nE . Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPR\u00c9 FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/049Donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, deseaux et des forets, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France,\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement,Vu le Code de l'\u00e9nergie,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le code de la commande publique,Vu le nouveau code minier ;Vu le code p\u00e9na'l ; |Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le Code de la Route,Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le Code des Transports ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'Etat,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-257 du 15 mars 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations d'ing\u00e9nierier\u00e9alis\u00e9es au profit des tiers par certains services des minist\u00e8res de l'\u00e9quipement et del'agriculture,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de I'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006, portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle de France dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion lle-de-France ; :Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/088 du 27 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, -Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.ARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieure.g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), \u00e0 l'exception des :e correspondances adress\u00e9es aux cabinets du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Premierministre, des ministres, des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d'Etat, \u00e0 la pr\u00e9sidente duconseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental;e r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, \u00e0 la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional et dupr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;e circulaires aux maires.\nArticle 2: En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle GAY,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes etdocuments, entrant dans le champ des activit\u00e9s et les courriers se rapportant aux domainesvis\u00e9s dans la liste ci-dessous, \u00e0 l'exception :e des d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re decontr\u00f4le administratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissementspublics ; -e des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques, pris au terme des enqu\u00eates publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l''occupation temporaire des terrains priv\u00e9s clos(sauf cas particulier des inventaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 \u2014 VIII.2) ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n5\ne des autorisations d'exploiter au titre des Installations Class\u00e9es pour la Protection deI'Environnement (\u00e0 l'exception des demandes de compl\u00e9ments de dossiers) et desautorisations de travaux en application du Code Minier ;e de l'approbation et de la mise \u00e0 jour des P.P.RT. ;e des sanctions de fermeture ou suppression des activit\u00e9s ou installations (2\u00b0 du troisi\u00e8me\nArticle 3alin\u00e9a de l'article L. 171-7 du code de l'environnement).\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale desponts, des eaux et des for\u00e9ts, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour les domaines suivants :A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'yrattacheNum\u00e9rode codeA1A 2\nA4\nA5\nA6\nA7\nA8\nNature des d\u00e9l\u00e9gations 'Autorisation d'occupation temporaire ;D\u00e9livrance des autorisations. _D\u00e9livrance des accords de voirie pour :les ouvrages de transports et distributiond'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;les ouvrages de transports et distributionde gaz ;les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication.\nD\u00e9livrance d'autorisation de voirie pour lapose de canalisation d'eau, de gaz,d'assainissement.\nr\u00e9f\u00e9renceCode la voirie routi\u00e8re \u2014 L.113-2\u2014 \u2014 \u2014 |Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques \u2014 L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routi\u00e8re \u2014 L113.3 etR*113.3D\u00e9cret n\u00b02012-615 du 2 mai 2012 relative ala s\u00e9curit\u00e9, l'autorisation et la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et de\u00cbdu_itg chimiques \u2014 - _ode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques \u2014 L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routi\u00e8re \u2014- L1131 etsuivants et R*113-1 et suivants ; _D\u00e9livrance, renouvellement desautorisations pour l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistesd'acc\u00e8s aux distributeurs :. sur le domaine public ;; sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) ;. en agglom\u00e9ration (domaine public etterrain priv\u00e9)..D\u00e9livrance,'renouvellement et retrait des |autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesniveau des routes nationales par des voies publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111415 ;ferr\u00e9es industrielles. -D\u00e9rogations aux dispositions de l'articleR*122.5 du code de la voirie routi\u00e8reinterdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur desemprises des autoroutes, de canalisationsa\u00e9riennes ou souterraines longitudinales.\nD\u00e9livrance des autorisations de voirien'entra\u00eenant ni occupation privative dudomaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avis du-\n'D\u00e9livrance des alignements, approbationdes avants-projets de plans d'alignement.\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. L. 2122-1 et suivants ;\n! \u2014 \u2014 _ \u2014 -Code de la voirie routi\u00e8re, art. R*\u00a5122-5\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 112-1 \u00e0L. 112-7Code de la voirie routi\u00e8re, art L. 1131 etsuivants et R* 11311 et suivants\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n6\nNum\u00e9ro Nature des d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9f\u00e9rencede code\nA9\nA 10\nA 11\nA 12A 13\nmaire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | ; |D\u00e9livrance des autorisations de voirie Code de la voirie routi\u00e8re, art L. 113-1 etentra\u00eenant occupation privative du suivants et R* 113-1 et suivantsdomaine public sans paiement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | |D\u00e9livrance des autorisations de voirie -Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 113-1 etentra\u00eenant paiement des redevances sauf suivants et R* 113-1 et suivantssi les avis du maire et de la direction desroutes d'lle-de-France sont divergents.Autorisations de chantiers sur le domaine Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despublic, sauf en cas de d\u00e9saccord avecle personnes publiques, art. L. 212211 etmaire de la commune int\u00e9ress\u00e9e. suivants ;Code la voirie routi\u00e8re, art. L. 121-1 et L. 121-2Code du domaine public fluvial et de la| navigation int\u00e9rieure, art. 28 |Signature des conventions relatives \u00e0 la Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesgestion du domaine public. publiques, art. L. 2123-1 et suivants |Convention d'entretien et d'exploitation: Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnesentre l'Etat et les collectivit\u00e9s locales pour publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs\u00ceoma\u00eenes publics concernant notamment :|Ia signalisation ;'entretien des espaces verts ;l'\u00e9clairage ;l'entretien de la route.\nB/ Exploitation des routesB1\nB2B3B4B5\nB6B7\nInstruction et d\u00e9livrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou desroutes express situ\u00e9s sur le territoire de ladirection des routes d'Ile-de-France, despersonnels et des mat\u00e9rielse des services de s\u00e9curit\u00e9e des administrations publiquese des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler surl'autoroute ou la route express\u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel Code de la route - Art. R.411-20R\u00e9glementation de la circulation pendant Code de la route - Art. R.411-20la fermeture (barri\u00e8res de d\u00e9gel) U J  ER\u00e9glementation de la circulation surles Code de la route \u2014 Art. R. 422-4pontsApprobation des dossiers relatifs \u00e0 lasignalisation de direction sur le r\u00e9seau -Code de la route, art. L. 411-6national et dans les villes class\u00e9es p\u00f4les -Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 111-1verts. - | - |Autorisation d'ex\u00e9cution d'abattage -Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 114-1 \u00e0d'arbres en bordure des routes nationales. L. 114-3Actes portant sur des prescriptions\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n7\nB1 Instruction et d\u00e9livrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic \u00e0 titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou des |routes express situ\u00e9s sur le territoire de la |direction des routes d'lle-de-France, despersonnels et des mat\u00e9rielse des services de s\u00e9curit\u00e9e des administrations publiquese des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler surl'autoroute ou la route expressparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 I'exploitation, \u00e0 D\u00e9cret n\u00b0 2005-701 du 24 juin 2005l'entretien des tunnels et \u00e0 la circulationdu personnel d'entretien et d'exploitationdans ceux -ci\nC/ Transports routiers et navigation fluvialeC1 D\u00e9rogations exceptionnelles aux Article R.314-3 du Code de la routedispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du \u00ff22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus \u00e0crampons par des v\u00e9hicules d'un PTCsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes dans le cadredes autorisations minist\u00e9riellesc2 Autorisations sp\u00e9ciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 eten mati\u00e9re de navigation int\u00e9rieure suivants ;- Article 1.21 de l'annexe du d\u00e9cret n\u00b073-912 du21 septembre 1973 modifi\u00e9 portant r\u00e9glement\u00cb\u00e9n\u00e9ral de la police de la navigation int\u00e9rieure.C3 Interdiction ou r\u00e9glementation dela Art. R. 411-1 \u00e0 R. 411-9 et R. 432-7 du code de lacirculation \u00e0 l'occasion des travaux routeroutiers sur les secteurs des autoroutes Art. D. 111-3 du code de la voirie routi\u00e8reou des routes nationales g\u00e9r\u00e9es etexploit\u00e9es par la direction des routes\nD/ Contr\u00f4le des v\u00e9hicules automobilesD1 Autorisation et retrait d'autorisation |Articles R. 323-23 du Code de la route,de mise en circulation de v\u00e9hicules | arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 modifi\u00e9destin\u00e9s au transport en commun despersonnesD2 Autorisation de mise en circulation de | Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975v\u00e9hicules d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules|modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hiculesen panne ou accident\u00e9s en panne ou accident\u00e9sD3 -Code de la route, art. R. 32115 et R. 321-16 ;Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception de -Arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lav\u00e9hicules r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobilesarr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n8\nmodalit\u00e9s d'immatriculation ;- arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les ca-ract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules autres que les autocars et lesautobus, destin\u00e9s a des usages de tourismeet de loisir ; '- arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9cep-tion des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de leurs re-morqueD 4 R\u00e9ception et agr\u00e9ment des v\u00e9hiculeset citernes de transport demarchandises dangereuses par routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9\nE/ Equipement sous pression \u2014 CanalisationE1 D\u00e9rogations et autorisations diverses(organismes habilit\u00e9s, services d'ins-pection reconnus, enqu\u00eates cons\u00e9cu-tives aux accidents, am\u00e9nagementsdivers, etc..) autres que celles rele-vant de la comp\u00e9tence minist\u00e9riellepour la fabrication et la surveillanceen service des \u00e9quipements sous pres-sion\n-D\u00e9cret du 2 avril 1926 portant r\u00e9glementsur les appareils a vapeur autres que ceuxplac\u00e9s \u00e0 bord des bateaux ;-D\u00e9cret du 18 janvier 1943 portantr\u00e8glement sur les appareils \u00e0 pression degaz ;-D\u00e9cret n\u00b0 99-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 ;-D\u00e9cret n\u00b0 2015-799 modifi\u00e9 du 1% juillet2015 ;-et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.E2-D\u00e9rogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la com-p\u00e9tence minist\u00e9rielle . pour = |laconstruction, la mise en service et lasurveillance en-service des canalisa-tions de transport de vapeur d'eau etd'eau surchauff\u00e9\n-D\u00e9cret du 2 avril 1926 portant r\u00e8glementsur les appareils \u00e0 vapeur autres que ceuxplac\u00e9s \u00e0 bord des bateaux ; .-D\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 ;-D\u00e9cret n\u00b0 2015-799 modifi\u00e9 du 1% juillet2015 ;-et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application.E3 D\u00e9rogations ' diverses, autres . quecelles relevant de la comp\u00e9tence mi-nist\u00e9rielle pour l'autorisation, Iaconstruction, la mise en service, l'ex-ploitation, la surveillance en serviceI'arr\u00e9t temporaire et la renonciationdes canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chi-miques\nArticles R. 554-40 \u00e0 R. 554-41 et R. 555-2 \u00e0R. 555-36 du Code de l'Environnement etleurs arr\u00eat\u00e9s d'application\nE4 Consultation des communes ou des\u00e9tablissements publics territoriaux etdes services concern\u00e9s par les projetsde construction et d'exploitation decanalisations de transport r\u00e9alis\u00e9esdans le cadre des proc\u00e9dures deconstruire et d'exploiter une canalisa-tion de transport. Acceptations demise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'un ouvrage detransport.\nArticles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 duCode de l'Environnement\nES Acceptation d'une mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9fi-nitif, d''un changement d'affectationou de la cession de la propri\u00e9t\u00e9 d'unouvrage de transport prononc\u00e9s par\nArticles R. 555-26, R. 555-27 \u00e0 R. 555-29 duCode de l'Environnement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n9\nle pr\u00e9fet, et avis \u00e9mis pour le comptedu pr\u00e9fet en cas de comp\u00e9tence mi-nist\u00e9rielleE6 Avis \u00e0 rendre, dans le cadre d'une' En application du III de l'article R.555-31 duanalyse de compatibilit\u00e9 d'un projet Code de I'environnementde construction d'un b\u00e2timent (ERP -D\u00e9cret n\u00b0 2012-615 du 2 mai 2012 relatif \u00e0ou IGH) soumis \u00e0 expertise d'unla s\u00e9curit\u00e9, l'autorisation et la d\u00e9clarationorganisme habilit\u00e9. d'utilit\u00e9 publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arr\u00e9t\u00e9d'application.e Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mise en de-|En application Il de l'article L. 554-9 dumeure d'un exploitant de canalisation | code de l'environnement.de transport de gaz d'hydrocarburesou de produits chimiquess; Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mise en de-|En application du | et du II de larticle L.meure 557-54 du code de l'environnementES Arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures et|En application des articles L. 171-7 et L. 171-de sanctions administratives 8 du code de l'environnementE 10 Amendes administratives R. 554-35 du code de l'environnement\nF/ Op\u00e9rations domaniales, acquisitions fonci\u00e8res et expropriationsF1\n|F 2\nF3F4\nF5\nF6\nF 7\n'nw\"\u00a9\nf\u00abpprobation d'op\u00e9rations domaniales.\nD\u00e9cisions et tous actes relatifs \u00e0 la fixationdes indemnit\u00e9s dues \u00e0 la suited'expropriations pour cause d'utilit\u00e9publique.Arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9signant les experts dans laroc\u00e9dure d'urgence.| Jre a ur\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des[\u00caersonnes publiques, art. L.21111 \u00e0 L.2323-13, L. 31111 \u00e0 L. 3222-3, L. 4111-1 \u00e0 L.4121-1 =  _ - |-Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, art. L. 321-1 \u00e0 L. 323-4et R. 32211 \u00e0 R. 323-14 et articles R 13-1 \u00e0R. 13-53\n'Certificats constatant les notifications des-Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desordonnances et desld'expropriation.Arr\u00eat\u00e9s prescrivant le paiement, laconsignation ou la d\u00e9consignation des\njugementspersonnes publiques ;-Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique ;\nindemnit\u00e9s pour acquisitions fonci\u00e8res __Certificats de l'identit\u00e9 des parties pour tous'|actes sujets \u00e0 publicit\u00e9 dans un bureau des-hypoth\u00e8ques.Approbations de m\u00e9tr\u00e9s, saisine de FranceDomaine pour les estimations concernantles acquisitions amiables.D\u00e9laissements et mises en demeured'acqu\u00e9rir __Cession gratuite de terrains\n\u00ee \u2014\u2014\nCode de l'urbanismeArticles L 230-1 \u00e0 L 230-6- Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, art. L.3211-7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n10\nF1 Approbation d'op\u00e9rations domaniales. Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des| personnes publiques, art. L.21111 \u00e0 L.2323-13, L. 3111-1 \u00e0 L. 3222-3, L. 4111-1 \u00e0 L.- -  4121-1Code de l'urbanisme| | -  Article R* 33215F 10 Autorisation de remise \u00e0 France Domaine |des terrains devenus inutiles au service des |- routes. { -G/ EnergieG1 Approbation des projets d'ouvrages desr\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres | Article R. 323-27 du code de l'\u00e9nergier\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que des plansde contr\u00f4le et de surveillance deschamps \u00e9lectro magn\u00e9tiques :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'approbation,- saisies de l'autorit\u00e9 environnementale,- consultations des maires des -communes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent \u00e9treimplant\u00e9s,- d\u00e9cisions de prolongation des d\u00e9lais,- arr\u00e9t\u00e9s d'approbation ou de rejetainsi que leur notification.G2 Instruction des demandes de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique : Article R. 323-1 et suivants du code de- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande DUP, l'\u00e9nergie- saisies de l'autorit\u00e9 environnementale |- consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent \u00eatreimplant\u00e9sG3 \u00c9tablissement de la liste des clients non | Article R. 1211 du code de l'\u00e9nergiedomestiques, consommateurs de gaz, Article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergieassurant des missions d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral\u00c9tablissement et notification des 3 listesdes consommateurs de plus de 5Gwh/anpour le d\u00e9lestage gazG4 Titres de concession, approbation des Article L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 etprojets et autorisation des travaux sujvants du code de l'\u00e9nergieconcernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergiehydrauliqueG5 Inscription des abonn\u00e9s sur les listes de - Article R.323-36 du code de l'\u00e9nergie etservice prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 arf\u00eat\u00e9 du S juillet 1990 modifi\u00e9G6 Certificat ouvrant droit \u00e0 l'obligation Article R.314-12 et suivants du code ded'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 l'\u00e9nergieG7 Attestation ouvrant droit au tarif d'achat | Article D. 446-3 du code de l'\u00e9nergiedu biom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau degaz naturelG8 Demande de compl\u00e9ments de dossier |Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants duou courrier d'information concernant lacade de l'\u00e9nergieproc\u00e9dure d'audit \u00e9nerg\u00e9tique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n11\nG9 Demande de compl\u00e9ments de dossier ou | Article L. 229-25 et article R. 229-50 ducourrier d'information concernantla cade de l'environnementproc\u00e9dure d'\u00e9tablissement des bilans degaz \u00e0 effet de serreG 10 Demande de compl\u00e9ments de dossier oArArticle L. 229-26 et article R. 229-51 etcourrier d''information concernant les sujvants du code de l'environnementplans climat, air, \u00e9nergie territoriauxG11 Demande de compl\u00e9ments de dossier ou |Article D. 351-1 et suivants du code decourrier d'information concernantle I'\u00e9pergiestatut d'\u00e9lectro-intensif et la r\u00e9ductionde tarif d'utilisation du r\u00e9seau public detransport accord\u00e9e aux sites fortementconsommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9H/ D\u00e9chetsH1 Demande de compl\u00e9ments aux dossiers | Article L. 541-22 du code dede demande d'agr\u00e9ment des l'environnementinstallations de traitement des d\u00e9chetsH2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment | Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37pour la collecte et le traitement des du code de l'environnementpneumatiquesH3 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment | Article-R. 543-9 et R. 543-13 du code depour les ramasseurs des huiles et pour |l'environnementles installations de traitement des huilesH4 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant agr\u00e9ment | Article R. 543-162, R. 515-37 du code depour l'exploitation des installations de _ |l'environnementstockage, de d\u00e9pollution et ded\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage(VHU)H5 Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de Article L. 541-3 du code desanctions administratives l'environnementH6 Mise en \u0153uvre des mesures de publicit\u00e9 Articles L. 171-6 et suivants, L. 541-1, L.des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ainsi que les | 541-3, L. 541-44-1 et L. 541-46 du code demesures contradictoires pr\u00e9alables \u00e0 des |l'environnementd\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.\nI/ Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nDemandes de compl\u00e9ments aux dos-siers de demande d'autorisation et \u00e0 laproc\u00e9dure d'enregistrement au titredes installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement\nArt. R. 181-16 et R. 512-11du code de l'envi-ronnement .\n! 2 Demandes de compl\u00e9ments relatives \u00e0l'instruction d'une \u00e9tude de dangers enmati\u00e8re de transports de mati\u00e8res dan-gereuses\nArt. L. 555-1 du code de l'environnement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n12\nLes actes pris dans le cadre des proc\u00e9-dures d'enregistrement des ICPEArt. L. 512-7 et suivants du code de l'envi-ronnement\n14 Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure Art. L. 171-7, L. 171-8-| et L. 514-4 du codede l'environnementLS Arr\u00eat\u00e9s de mesures conservatoires, de|Art. L. 171-7 du code de l'environnementsuspension d'activit\u00e9 ou la poursuitedes travaux, op\u00e9rations et activit\u00e9s16 Arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de suspension|3\u00b0 du Il de l'article L171-8 du code de l'en-d'activit\u00e9 et des installations vironnement|7 Arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de mesures d'ur-|Art L. 171-8 - | et L. 512-20 du code de l'en-gence vironnement18 Actes pris dans le cadre d'amendes ad-|4\u00b0 du Il de l'article L. 171-8 du code deministratives pour un montant n'exc\u00e9-|l'environnement)dant pas 1500 \u20ac et d'astreinte journa-li\u00e8re n'exc\u00e9dant pas 150 \u20ac19 Arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure de d\u00e9po-|Art. L. 514- 2.du code de l'environnementser un dossier d'autorisation, d'enregis-trement et de d\u00e9claration110 Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions compl\u00e9men-|Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du code de l'envi-taires ronnementI Arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ciales ou|Art. L. 512-12, L. 512-9, R. 512-52 du coded'am\u00e9nagement de prescriptions de l'environnement112 Actes pris dans le cadre de l'instruc-|Art. R. 512-47 et suivants du code de I'en-tion des demandes de d\u00e9clarations vironnementArticles L. 18114, L. 513-1, R 5_51\u20144, R. 593-113 Actes relatifs aux droits acquisl au |47 et R 554-53 et suivants du code dechangement d'exploitant, aux modifi-|l'environnementcations substantielles ou non substan-tielles et aux installations fonctionnantau b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis| 14 Actes relatifs \u00e0 la caducit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s |Articles R. 181-48, R. 512-74 et R. 515-109d'autorisation, d'enregistrement ou des| du code de l'environnementr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration '115 Actes relatifs aux inspections et aux ga- Articles R. 516-1 et suivants et R. 515-102ranties financi\u00e8res et suivants du code de l'environnement\n| 16 Actes pris dans le cadre des cessations | Art. R. 512-46-25 et suivants du code ded'activit\u00e9l'environnement, R. 512-39-1 et suivants duCode de l'Environnement et R. 512-66-1 etsuivants du Code de l'Environnement\n10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n13\n117 Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure sur la r\u00e9-| Art L. 521-17 du code de l'environnementglementation sur les produits chi-miques118 Arr\u00eat\u00e9s de sanctions administratives Art L. 521-18 du code de l'environnement| sur la r\u00e9glementation sur les produitschimiquesArt. L. 171-6 et suivants du code de| 19 Mise en \u0153uvre des mesures de publici-|l'environnementt\u00e9 des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ainsi queles proc\u00e9dures contradictoires pr\u00e9a-lables \u00e0 des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ouarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux| Article R. 173-1 et suivants du code de120 Tout acte, transmission ou proposition |l'environnementen mati\u00e9re de transaction p\u00e9nale ;| 21Signification \u00e0 l'exploitant des mesures | Article L. 515-4-2 du code de l'environne-\u00e0 prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 une situa-|menttion de nature \u00e0 compromettre labonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'un autre \u00e9ta-blissement d'extraction; Art. L. 171-6 et suivants du code de| 22 Courrier de saisine de l'auteur des faits l'envirorinementau titre de la proc\u00e9dure contradictoire. '1/ Police de l'eauA, des milieux aquatiques et de la p\u00eacheSur le d\u00e9partement et pour les comp\u00e9tences de la DRIEAT, tel que d\u00e9fini par les arr\u00eat\u00e9s minis-t\u00e9riels et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur :J1 Pour les installations, ouvrages, travaux et acti-vit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du Code de l'envi-ronnement :\u00b0 Pour les dossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration :o d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9-claration,O actes relatifs \u00e0 l'instruction desdossiers soumis \u00e0 d\u00e9claration,o : arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9ci-.fiques a d\u00e9claration,o arr\u00e9t\u00e9s d'opposition a d\u00e9clara-tion,\u00b0 Pour les dossiers soumis \u00e0 autorisation :o actes relatifs \u00e0 l'instruction desdossiers soumis \u00e0 autorisation,o ' avis de r\u00e9ception de demanded'autorisation,o ; arr\u00e9t\u00e9s portant prorogation dud\u00e9lai d'instruction,o proposition d'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisa-tion, d'autorisation temporaire et d'autorisa-tion compl\u00e9mentaire au CODERST (Conseil d\u00e9-partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques),\nL. 214-1 et suivants du Code del'environnement\n11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n14\no notification du projet d'arr\u00e9t\u00e9au p\u00e9titionnaire pour observation,O arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, d'autorisa-tion temporaire, d'autorisation compl\u00e9men-taire ou de refus d'autorisation,o arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions compl\u00e9-mentaires.J2 Ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, courriers et d\u00e9cisions | Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9li\u00e9es \u00e0 l'instruction de dossiers entrant dans le | du Code de l'Environnementcadre de ses attributions et comp\u00e9tences enmati\u00e8re de p\u00e9che et notamment :\u00b0 les d\u00e9cisions d''autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementexceptionnelle.e ' les d\u00e9cisions d'autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation d'introductiond'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux.\nK/ Protection des esp\u00e8ces de faune et flore sauvage menac\u00e9es et du patrimoine naturelle1.CITESD\u00e9cisions relatives \u00e0 :K 11 -L'importation, l'exportation, la r\u00e9exporta- | Convention sur le commerce interna-tion ainsi que les certificats d'attestation |tional des esp\u00e8ces de faune et de florede provenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces | sauvages menac\u00e9es d'extinction, Si-prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dis- gn\u00e9e \u00e0 Washington le 3 mars 1973positions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modi- | Amend\u00e9e \u00e0 Bonn, le 22 juin 1979 -d'application de la convention sur le com-merce international des esp\u00e8ces de faune | R\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseilet de flore sauvages menac\u00e9es d'extinc- Europ\u00e9en et n\u00b0 9393/97 de la Commis-tion et des reglements CE n\u00b0 338/97 du _ |sion europ\u00e9enne. L. 41141 et L. 411-2 duConseil Europ\u00e9en et n\u00b0 9393/97 de la Code de l'Environnement, R654-2 duCommission europ\u00e9enne ; code de l'environnement ;K 1.2 la d_\u00e9tentic\u00eep et l'utilisation sur le tferr\u00eetoire Convention sur le commercenatl'onal d'\u00e9cailles de t\u00e7rtu\u00e7s marines des international des esp\u00e8ces de faune etespeces Eretmochelys imbricata et Chelo- | de flore sauvages menac\u00e9es |nia mydas, par des fabricants ou restaura-| d'extinction, Sign\u00e9e \u00e0 Washington le 3teurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ; mars 1973Amend\u00e9e \u00e0 Bonn, le 22 juin 1979Amend\u00e9e \u00e0 Gaborone, le.30 avril 1983K 1.3 la d\u00e9tention et Vl'ut_ilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9- Convention sur le commerce .phant, par des fabricants ou restaurateurs international des esp\u00e8ces de faune etd'objets qui en sont compos\u00e9s ; de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction, Sign\u00e9e \u00e0 Washington le 3mars 1973Amend\u00e9e \u00e0 Bonn, le 22 juin 1979Amend\u00e9e \u00e0 Gaborone, le 30 avril 1983K14 au transport de spf\u00e9cimen\u00ee d'esp\u00e8_ces gni- Convention sur le commerce-males qui sont snmulta'nement INSCrites | international des esp\u00e8ces de faune etdans les annexes du 're'glement. (CE) n\u00b0| de flore sauvages menac\u00e9es339/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau na-\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n15\ntional par les arr\u00eat\u00e9s pris pour applicationd'extinction, Sign\u00e9e \u00e0 Washington le 3des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de mars 1973l'Environnement.Amend\u00e9e \u00e0 Bonn, le 22 juin 1979Amend\u00e9e \u00e0 Gaborone, le 30 avril 1983\n2. ZNIEFF et sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique\nK 21Arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 I'exception des lo-caux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation) en vue d'ex\u00e9cuterles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux inventaires du. patri-moine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'En-vironnement, aux agents de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement et del'\u00e9nergie et ceux auxquels cette administration au-ra d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits.\nL. 411-5 du Code de l'Environ-nement\n3.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nK319 D\u00e9rogation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis CNPN(AM 19/02/2007 annexe 3)\u00b0 Autorisations de production, d'importa-tion et de commercialisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es\u00b0 Autorisations exceptionnelles de capturetemporaire & des fins scientifiques d'animauxd'esp\u00e8ces pour lesquelles cette activit\u00e9 est inter-dite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement\u00b0 Autorisations exceptionnelles de trans-port en vue de r\u00e9introduction dans la nature \u00e0des fins scientifiques d'animaux d'esp\u00e8ces dontle transport est interdit en application des ar-ticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment\u00b0 Autorisations exceptionnelles de trans-port \u00e0 des fins scientifiques autres que de r\u00e9in-troduction dans la nature d'animaux d'esp\u00e8cesdont le transport est interdit en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment\u00b0 . Autorisations exceptionnelles de coupe,de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'en-l\u00e8vement \u00e0 des fins scientifiques de v\u00e9g\u00e9tauxd'esp\u00e8ces dont la coupe, la mutilation, l'arra-chage, la cueillette ou l'enl\u00e8vement sont interditsen application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement\u00b0 D\u00e9rogations pour la capture temporaireou d\u00e9finitive \u00e0 d'autres fins que scientifiquesd'animaux d'esp\u00e8ces pour lesquelles cette activi-t\u00e9 est interdite en application des articles L. 411-1et L. 411-2 du code de l'environnement\u00b0 D\u00e9rogations pour la destruction d'\u0153ufsou la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces pour les-quelles ces activit\u00e9s sont interdites en applica-\nL. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement-Arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007fixant les conditions de de-mande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 del'article L. 411-2 du code del'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n13\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n16\ntion des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'en-vironnement\u00b0 D\u00e9rogations pour le transport, le colpor-tage, l'utilisation, la d\u00e9tention, la mise en vente,la vente ou l'achat d'animaux ou de v\u00e9g\u00e9tauxd'esp\u00e8ces pour lesquelles ces activit\u00e9s sont inter-dites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement\u00b0 D\u00e9rogations pour la destruction, l'alt\u00e9ra-tion ou la d\u00e9gradation des listes de reproductionou des aires de repos des animaux d'esp\u00e8cespour lesquelles ces activit\u00e9s sont interdites enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de lI'environnement.L/ Autorisation environnementaleSur l'ensemble du territoire de comp\u00e9tence de la DRIEAT tel que d\u00e9fini par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur.\nL1 L'ensemble des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, notifications, courriers|L. 1811, L. 181-9, L. 181-12 etet d\u00e9cisions pr\u00e9vus au titre VIII du livre premier R- 181-3 du code delorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la |l'environnement ;proc\u00e9dure au titre de l'article R181-3 du code del'environnement, \u00e0 l'exception, pour les installa-tions vis\u00e9es au premier alin\u00e9a du 2\u00b0 de l'article L.181-1 (ICPE) :1. des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation pr\u00e9-vus \u00e0 l'article L. 181-12 du code de l'environnement ;2. des d\u00e9cisions de rejet pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-9 du code de l'environnement.M/ Evaluation environnementaleM1 D\u00e9cision de cas par cas relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 ou | Articles L1221, R. 122-3 etnon de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale |R. 122-3-1 du Code de l'envi-ronnement.\nN/ Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nN1 Actes relatifs \u00e0 l'instruction d'une \u00e9tude de dangers |Art. L. 211-3 et R. 214117 ducode de l'environnementN 2 Arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 ducode de l'environnementO/ Hydrocarbures et g\u00e9othermie1. HydrocarbureslO 11 ]Actes relatifs \u00e0 l'instruction de : L. 541-49 du code de\n14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n17\n. Titres miniers : permis de recherche et I'environnementCONGESSIO , ... D\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin) Ouve'rture de travaux miniers ; . 2006 relatif aux titres miniers. Proc\u00e9dures de bouchage et de fin de tra- et aux titres de stockagevaux; souterrain.. Courriers relatifs \u00e0 la redevance annuellecommunale des mines ;. Suivi des inspections.2. G\u00e9othermie'O 21 Actes relatifs \u00e0 I'instruction de : L. 121-1 et suivants du nouveau\u00b0 Permis de recherche ; code minier ;. Permis d'exploitation ;\u00b0 L'ouverture des travaux miniers ;. Proc\u00e9dures de bouchage et de fin de tra-vaux ;. Suivi des inspections ;P/ Sous-sol (Mines)P1 Signification \u00e0 l'exploitant des mesures \u00e0 prendre | Article L173-2 du nouveaupour rem\u00e9dier \u00e0 une situation de nature \u00e0 code miniercompromettre la bonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'une autre \u00e9tablissementd'extractionP2 D\u00e9claration de fin de travaux (notification aux Article L. 173-1 et suivants dup\u00e9titionnaires, propri\u00e9taires, mairies, etc.). nouveau code minier\nQ/ Syst\u00e8me d'informations sur les sols\nQ1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41proc\u00e9dure et suivants du code de l'envi-ronnement\nR/ Affaires juridiques et sanctions administrativesR1 Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux R 43110 du Code de justiceadministratifs, signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense et administrativepr\u00e9sentation d'observations orales, devant lesjuridictions administratives pour les mati\u00e8res relevantdes rubriques A, B et F.R2 Saisine du Minist\u00e8re public et pr\u00e9sentations orales - Articles 40 et suivants du codedevant le tribunal charg\u00e9 de statuer sur les infractions de proc\u00e9dure p\u00e9nalepour les rubriques A, B et F. - Code de la voirie routi\u00e8re,art.L116-1\nR3 Correspondances et actes en mati\u00e8re de mesures et-Code de l'environnement, art.sanctions administratives : L. 171-7 et L. 171-8 et R. 554-35 ;\u00bb Courrier de saisine de l'auteur des faits au titrede la proc\u00e9dure contradictoire ;- Mises en demevure ;\u00cb - Mesures conservatoires ;\n15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n18\nR1 Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux R 431-10 du Code de justiceadministratifs, signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense et administrativepr\u00e9sentation d'observations orales, devant les\u00cburidictions administratives pour les mati\u00e8res relevantdes rubriques \u00c0, B et F.- Mesures d'urgence ;- Suspension des activit\u00e9s.- Suspension du fonctionnement des installationset ouvrages, de la r\u00e9alisation de travaux etd'op\u00e9rations. |- Amendes administratives|R4 Correspondances et actes en mati\u00e8re de contraven-Code de l'environnement, art.tions et de d\u00e9lits relevant du code de l'environne-L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4ment, notamment : |- proposition de transaction p\u00e9nale notifi\u00e9e \u00e0l'auteur de l'infraction ;< transmission du dossier de transaction au Pro-cureur de la R\u00e9publique en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;\u00bb Notification de la transaction homologu\u00e9e \u00e0l'auteur de l'infraction. _Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour signer au nom del'Etat les march\u00e9s de prestations d'ing\u00e9nierie publique r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de tiers ettoutes pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 la passation de ces march\u00e9s, dans la limite de ses attributions.Article 5: En application du d\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, peut subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/162 du 26 septembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMefin 1o 09 AOUT 2024\nPierve ORY f\n16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France\n19","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-01-17T14:56:41+00:00","id":"9d5a7ad26dffb75815e04ca537c96205e02eb4bed031bc655f08971cbdcf50f5","name":"RAA n\u00b0 D77-30-08-2024-NOMINATIF","pdf_creation_date":"2024-08-30T13:44:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63233/523977/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-30-08-2024-nominatifs.pdf"}