{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b036 20/03/2026\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION, DES \u00c9LECTIONS \nET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 474 du 20 mars 2026 portant constitution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune  \nde Verneuil-Petit.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nDELA M EUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-474du 2 0 MARS 2026\nportant constitution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Verneuil-Petit\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 2121-35 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, aucune liste de candidats pour les\u00e9lections municipales de 2026 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la commune de Verneuil-Petit ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune de Verneuil-Petit;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle ter: Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Verneuil-Petit, \u00e0 compter dulendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de :- M. Gilles KISTER;- M. Pierre LEMAIRE ;- M. Daniel LEPOINTE.\nArticle 3: La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lit au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, son pr\u00e9sidentet, s'il y a lieu, son vice-pr\u00e9sident lors de la premi\u00e8re r\u00e9union pr\u00e9sid\u00e9e par le plus \u00e2g\u00e9 des membres de lad\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est responsable de l'organisation de nouvelles \u00e9lections, dont la tenueest obligatoire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date du premier tour des \u00e9lectionsmunicipales, soit entre le 15 mars et le 15 juin.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, et \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9, \u00e0 l'issue des \u00e9lections,de convoquer le nouveau conseil municipal pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9union d'installation, selon les formeset les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le CGCT.\nArticle 5: Les pouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources disponiblesde l'exercice courant. .Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle 6 ; Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans sesattributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat. Il est officier d'\u00e9tat civil. Le vice-pr\u00e9sident exerce lesfonctions d'adjoint.\nArticle 7 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ne peut pas d\u00e9signer de conseiller communautaire. Les membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ne peuvent si\u00e9ger au sein du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays de Montm\u00e9dy, dont la commune de Verneuil-Petit est membre, ni au sein ducomit\u00e9 syndical du ou des syndicats de communes ou mixte dont la commune est membre.Ils peuvent toutefois \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 assister sans voix d\u00e9lib\u00e9rative aux r\u00e9unions du conseilcommunautaire et du ou des comit\u00e9s syndicaux.\nArticle 8: Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a droit au versement d'une indemnit\u00e9 de fonctionselon les taux applicables aux maires, fix\u00e9s par l'article L. 2123-23 du CGCT.\nLa d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'attribution d'indemnit\u00e9s de fonction aux membresfaisant fonction d'adjoint, c'est-\u00e0-dire le ou les vice-pr\u00e9sidents, dans la limite des taux maximaux pr\u00e9vuspar l'article L. 2123-24 du CGCT et \u00e0 la condition qu'ils soient titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation de fonctionaccord\u00e9e par le pr\u00e9sident.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais que n\u00e9cessitel'ex\u00e9cution des mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18 du CGCT.\nA e 9: Les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'\u00e0nstallation de leurs successeurs, \u00e0 l'ouverture de la premi\u00e8re s\u00e9ance du conseil municipal suite \u00e0l'\u00e9lection.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Verdun sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera notifi\u00e9 aux membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.\navier DELARUE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :\n\u2014 soit d'un recours administratif:\n* gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse - 40 rue du Bourg - CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex\n+ hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08\n\u2014 soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carri\u00e8re - CO\nn\u00b0 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site wwwtelerecours.fr.","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:34:27+00:00","id":"9d61ad4c34bba51a3b21ba03479a4b84a4f93839b4af1bfce512c60074a132bf","name":"RAA n\u00b036 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-20T15:27:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35273/251647/file/RAA%20n%C2%B036%20du%2020%20mars%202026.pdf"}