{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\nEN mm LL 7 a a A mr 7 Se fa De a\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 04 f\u00e9vrier 2026\nLADR DR D D DEEE DRD 2 LILI IRR M  M MIRE\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  - \u00ab . \u2014 CL . ma ws . nm mm\nmM Mn DURE  AIME\nv4a nase \u2014 \u00ab \u2014 eee  eee  nn\na aas \" . \" 1\nre MIROIR PMR\n, DIMM  OMR A 8) mm er Tee es\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 04 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00147 03.02.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine\n(92)du5f\u00e9vrier2026au1 er avril2026inclus\n3\nAnnexesdel'arr\u00eat\u00e9n\u00b02026-00147du03f\u00e9vrier2026 6-14\n*\neu CABINET DU PREFETPREFECTURE aPDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00147autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 5 f\u00e9vrier 2026 au 1\" avril 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9quisition pr\u00e9fectorale du 26 novembre 2025 du Gouverneur militaire de Paris depr\u00eater le secours des troupes n\u00e9cessaires du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31 mai 2026 inclus surle ressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris afin de contribuer, dans le cadrede la lutte anti-terroriste, au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enparticipant \u00e0 la protection des populations;\nVu la demande en date du 29 janvier 2026 form\u00e9e par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 de Paris visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 8 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9safin d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 5 f\u00e9vrier 2026 au 1\u00b0 avril 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre desr\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate; qu'elles sont plus\n\nparticuli\u00e8rement charg\u00e9es d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des b\u00e2timentset installations d\u00e9sign\u00e9s et notamment dans les secteurs \u00ab Trocad\u00e9ro \u00bb, \u00ab Tour Eiffel -Champ de Mars \u00bb, \u00ab Louvre - Tuileries \u00bb, \u00ab Sacr\u00e9-C\u0153ur \u00bb, \u00ab quais Notre-Dame de Paris \u00bb,\u00ab La Villette \u00bb, \u00ab Bercy \u00bb ainsi que dans le quartier de La D\u00e9fense (92); que dans le cadrede ces missions et afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, les forces arm\u00e9es mettent enplace des dispositifs de surveillance dissuasive qui n\u00e9cessitent de proc\u00e9dertemporairement \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord;\nConsid\u00e9rant que les sites pr\u00e9cit\u00e9s, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsg\u00e9n\u00e8rent, sont plus particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque terroriste; que la France est lepays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020; que l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la pr\u00e9\u00e9minence etVacuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne; que la menace est susceptible de se mat\u00e9rialiser tantpar des individus seuls et pr\u00e9alablement inconnus des services de renseignement, quepar des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9$ depuis leterritoire national par des organisations terroristes; que ces \u00e9l\u00e9ments traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant 'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; que l'utilisation estlimit\u00e9e \u00e0 certains sites identifi\u00e9s comme sensibles lors de p\u00e9riodes de forte affluence depopulation propres \u00e0 chaque site;\nConsid\u00e9rant que la demande de I'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis porte sur l'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en volsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que lesaires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es a desrisques d'acte de terrorisme; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie;\nSur proposition de l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major dela Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - 1\u00b0 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 5 f\u00e9vrier 2026 au 1\u00b0 avril 2026 incluspour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e:\n- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 11h00, de 15h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 a22h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 2 (Trocad\u00e9ro);\n2026-00147\n\n- du samedi au dimanche de 11h00 \u00e0 13h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 3 (Champde Mars);- tous les jours de la semaine de 10h00 \u00e0 12h00 et de 16h00 \u00e0 18h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 4 (Le Louvre \u2014 Tuileries) ;- du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 10h00 et de 16h30 \u00e0 18h30 pour le p\u00e9rim\u00e8tre enannexe 5 (La D\u00e9fense);- tous les jours de la semaine de 10h30 \u00e0 12h30 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 6 (Sacr\u00e9-C\u0153ur);- tous les jours de la semaine de 09h00 \u00e0 11h00, de 15h00 \u00e0 17h00 et de 20h00 a22h00 pour le p\u00e9rim\u00e8tre en annexe 7 (La Villette);- tous les jours de la semaine de 12h00 \u00e0 14h00 et de 17h00 \u00e0 19h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 8 (quais Notre-Dame de Paris) ;- tous les jours de la semaine de 12h00 \u00e0 14h00 et de 16h00 \u00e0 18h00 pour lep\u00e9rim\u00e8tre en annexe 9 (Bercy);\nArticle 5 - 1\u00b0 La dur\u00e9e de survol est limit\u00e9e \u00e0 une heure par jour, en continu ou de fa\u00e7ondiscontinue, pour chacun des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4.2\u00b0 En cas de circonstances exceptionnelles d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 telles qu'uneattaque terroriste, une d\u00e9tonation, de la fum\u00e9e ou un mouvement de foule, la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris sont autoris\u00e9s chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 5 f\u00e9vrier 2026 au 1\u00b0avril 2026 inclus dans l'ensemble des p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 sans limitationde dur\u00e9e de survol et uniquement pendant la dur\u00e9e des circonstances exceptionnelles.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 7 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 8 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice et le chef de I'Etat-Major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seineet consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 03 FEV. 2026\nPatrice FAUREfet,Di de Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00147\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00147 dy 93 FEV. 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'Un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede la d\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00147 du 03 FEV. 2026Annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00147 du 03 FEV, 2026\n\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nLe Louvre/ Tuileries |\n2026-00147du 03 FEV, 2026\n\n0 3 FEV. 2026du2026-00147Annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n\nAnnexe 6derar\u00e9tene 20267 00147 ay 03 FEV, 2026\n\nAnnexe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 026-0014 du 03 FEV. 2026\n\n03 FEV. 2026du2026-0047Annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n11\n\nAnnexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00147 du 93 FEY, 2026\nPARC DE BERCY\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n15\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPourtoutecorrespondance,s'adresser\u00e0:\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralauxaffairesd\u00e9partementales\n167/177,AvenueJoliotCurie\n92013NANTERRECEDEX\nLerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapr\u00e9fecture\nAdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication:\nAlexandreBRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n16\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex\nCourriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard:01.40.97.20.00T\u00e9l\u00e9copie01.40.97.25.21\nAdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:28:17+00:00","id":"9d61d641c921587d4ba4d93cc1d725cc731a873264847a83f6ce657db57ab39d","name":"2026-02-04 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 04 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-04T15:26:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28112/194578/file/2026-02-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2004%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}