{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 22 02 2024\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 15/02/2024\nconcernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de\nl'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA\nCHAPELLE-SAINT-AUBIN. (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-21-00003\nD\u00e9cision favorable de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande\nd\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue\nde l'extension d'un ensemble commercial par la\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\"\nsitu\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA\nCHAPELLE-SAINT-AUBIN.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEM ENT \nCOMMERCIAL qui s'est tenue jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15h00  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'art isanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vol ution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Emma nuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, \nprenant ses fonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0248 du 4 d\u00e9cem bre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-0332 portant mo dification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02022-\n0314 du 7 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 av ril 2021 portant constitution de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Sarthe  ; \n \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CD AC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le \nvendredi 22 d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b001-2024, pr\u00e9sen t\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION, en \nvue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension  d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n4\n  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue d u Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-\nSAINT-AUBIN  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0019 du 25 janvier  2024 fixant la composition de la \nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial constitu\u00e9e afin d'examiner la \ndemande de la SASU MAINE DIFFUSION, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension \nd'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magas in \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du \nMoulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN. \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15h00  ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de  Commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se pro noncer sur les crit\u00e8res \nd'\u00e9valuation ci- apr\u00e8s : \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire : \n\u2022 la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine \n\u2022 la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en termes de stationnement \n\u2022 l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale  \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la  revitalisation du tissu commercial du \ncentre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont \nla commune d'implantation est membre \n\u2022 l'effet du projet sur les flux de transports et son  accessibilit\u00e9 par les transports collectifs \net les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone \n\u2022 les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9 e n mati\u00e8re notamment d'infrastructures \net de transports \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable : \n\u2022 la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du  point de vue de la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serr e, du recours le plus large qui soit aux \n\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'emploi de mat\u00e9riaux o u proc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la \ngestion des eaux pluviales, de l'imperm\u00e9abilisation  des sols et de la pr\u00e9servation de \nl'environnement ;  \n\u2022 l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales   \n\u2022 les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de g\u00e9n\u00e9rer au d\u00e9triment de \nson environnement proche.  \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs \n\u2022 l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du ti ssu commercial, notamment par la \nmodernisation des \u00e9quipements commerciaux existants  et la pr\u00e9servation des centres \nurbains \n\u2022 la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notam ment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales \n\u2022 les risques naturels, miniers et autres auxquels peut \u00eatre expos\u00e9 le site d'implantation du \nprojet, ainsi que les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n5\n  \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9voit l'extension d'un ensemble co mmercial situ\u00e9 dans la ZAC du \nMoulin aux Moines sur la commune de la Chapelle-Saint-Aubin par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 \nl'enseigne MAXXILOT sur une surface de vente totale  de 1 228 m\u00b2 dans un b\u00e2timent existant \nlaiss\u00e9 vacant depuis 2017 ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le pr ojet se situe dans le p\u00f4le \ncommercial majeur \u00ab secteur Nord \u00bb identifi\u00e9 au SCo T du Pays du Mans en vigueur et qu'il en \nrespecte la r\u00e9glementation ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne g\u00e9n\u00e8re pas \nd'artificialisation puisqu'il s'implante dans un b\u00e2timent existant ; qu'au surplus aucune place de \nstationnement suppl\u00e9mentaire n'est cr\u00e9\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard du d\u00e9veloppement durable, le projet r especte la r\u00e9glementation li\u00e9e \n\u00e0 la solarisation ou v\u00e9g\u00e9talisation des b\u00e2timents issue de la loi Climat et R\u00e9silience ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de la protection des consommateurs, l e projet pr\u00e9voit 3 bornes de \nrecharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques dont 1 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \n \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet  : \n \n- Monsieur Jo\u00ebl LE BOLU, maire de La Chapelle-Saint -Aubin, commune d'implantation du \nprojet  ; \n \n- Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communauta ire de Le Mans M\u00e9tropole, EPCI \nd'implantation du projet  ; \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Luc\u00e9, repr \u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire  du Maine Saosnois, repr\u00e9sentant des \nintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Pascal PARIGOT, UFC Que Choisir de la Sa rthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de \nconsommation et de protection du consommateur  ; \n \nS'est abstenue sur le projet :\n \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne LE CAM, paysagiste conseil au sein du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et \nd'Environnement (CAUE) de la Sarthe, personnalit\u00e9 q ualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du \nterritoire et de d\u00e9veloppement durable.  \n \n \nAbsents excus\u00e9s \n :  \n \n- Madame la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional  ; \n \n- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Franck BRETEAU, repr\u00e9sentant du SCOT du Pays du Mans  ; \n \n- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalit\u00e9 qualif i\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection du consommateur  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n6\n  \n- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit \u00e9s en am\u00e9nagement et urbanisme, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire. \n \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de la Sarthe rend une d\u00e9cision \nfavorable  au projet port\u00e9 par la SASU MAINE DIFFUSION, en vu e de l'extension d'un ensemble \ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseign e \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux \nMoines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN. \n \n \nLe Mans, le 21/02/2024 \n \n \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \n \nSIGN\u00c9 \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n : \n \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commi ssion d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'eff ectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui s e prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter d e sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CD AC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'auto risation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont  la d\u00e9cision ou l'avis \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un me mbre qui expose la position de la commission pr\u00e9ala ble ment \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA D\u00c9CISION DE LA CDAC\nN\u00b0 01-2024 DU 15/02/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 3 969 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAH  n\u00b0 104, AH n\u00b0 97\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n293 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nN\u00e9ant\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nN\u00e9ant\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nN\u00e9ant\nEoliennes (nombre et localisation)\nN\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 21 846,75 m 2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 33\nSV/magasin\n1 400\nm\u00b2\n19 228,1\nm\u00b2 D\u00e9tail par magasin en\nannexeSecteur (1 ou 2) 1 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 23 074,75 m 2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 34\nSV/magasin\n2 400\nm2\n20 456,1\nm2 D\u00e9tail par magasin en\nannexeSecteur (1 ou 2) 1 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 46\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 46\nElectriques/hybrides 3\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet -\nApr\u00e8s\nprojet -\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\n-\nApr\u00e8s\nprojet\n-\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men0on \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n9\nDV demandeesDV tutures UV actuellesUV demandeesEnseigne 3 = Enseigne = ;(m? (m? (m m0,00 +1228,00 122800 K POLTRONESOFA 450,00 +0,00(actuellement vacant) T L'INcROYABLE 1 200,00 +0,00MAISON DE LA 500,00 +0,00 500,00 123PAREBRISE Non soumis \u00e0 CDACLITERIE UE krys 100,00 +0,00BF ROCHE BOBOIS 600,00 +0,00 600,00 HOME SALONS Le , .RE CUISINE AVIVA 500,00 +0,00 500,00 n - 980,00 +0,00B9 CUIR CENTER 1 000,00 +0,00 1 000,00 Mgt':smuaSTORY 580,00 +0,00 580,00 u 1 600,00 +0,00ECOUTER VOIR 220,00 +0,00 220,00 L\"\u00e4?\u00e4cam- 100,80 - 100,80 '- PASSAGE Bleu it ) +0,00 (a\u00fctacs se) ... NCENVIA Cuisiniste 350,00 +0,00 350,00 rs~ 198,00 ~ 198,00 500,00 +0,00VALENTIN f\u00e9uifice suiin\u00e9e) +0,00 | aurface estim\u00e9e) CUISINESux W OPTICAL CENTER 170,00 +0,00350,00 +0,00 350,00 7 CUISINELLA 250,00 +0,00. PISCINES & SPAS F3 FRANCE LITERIE 470,00 +0,00~ 195,30 - 195,30 KZL, MONDIAL TISSUS 500,00 +0,00u LEMITERATOH | ce st 000 | e MOBILIER DE \u2014\u2014 pLES MARI\u00c9ES DE ~ 384,30 +000 ~ 384,30 FRANCE \u00e4 ,NANA (surface estim\u00e9e) , (surface estim\u00e9e) CASH 500.00 +0,00ADBB AUTOUR 750,00 +0,00 750,00 CONVERTERS ' 'DE BEBE Local vacant NC\" IXINA 450,00 +0,00 450,00 R\u00c9AUT\u00c9 ~ 203,40 eMIDAS Non soumis a CDAC CHOCOLAT (surface estim\u00e9e) ;AASGARD Le ~ 378,90 +0,00 ~ 378,90 MARIE BLACHERE 400,00 +0,00Mans (surface estim\u00e9e) (surface estim\u00e9e) EM F\u00caTE CI F\u00caTE \u00c7A 1 200,00 +0,00LA COMPAGNIE ~ 608,40BT 300,00 +0,00 300,00 u CEDEO R S +0,00TENDANCES \u2014 390,60 +0.00 ~ 390,60 RE Local vacant NCMARIAGES (surface estim\u00e9e) ; (surface estim\u00e9e) lOBURO ~ 419,40 +0.00(surface estim\u00e9e) \u00e2ALAIN AFFLELOU 130,00 +0,00 130,00 - 549.00EQUIP'JEUX rz i +0,00MOBALPA 400,00 +0,00 400,00 RZN HeH (Heth) 700,00 +0,00\nSDV actuelles | SDV demand\u00e9es | SDV futuresEnseigne \u00e9 :(m*) (m*)Local vacant(anciennement NCRENO'CONFORT)A.BELEC Non soumis \u00e0 CDACAMEP Non soumis \u00e0 CDACGarage DPH Non soumis \u00e0 CDACLE HANGAR DESNon soumis \u00e0 CDACARTISTESDPH TUNING Non soumis \u00e0 CDACEntrep\u00f4t Auchan Non soumis \u00e0 CDACLocal vacant NCStation de lavage Non soumis \u00e0 CDAC~ 20115 \u2014 201,15ARY NEEDLES \u00a2 +0,00 Ysc (surface estim\u00e9e) (surface estim\u00e9e)Local vacant NC~ 427,50 ~ 427,50CARLITO 275 +0,00(surface estim\u00e9e) (surface estim\u00e9e)COMERA Cuisines 350,00 +0,00 350,004 PIEDS 350,00 +0,00 350,00LA MIE CALINE 90,00 +0,00 90,00ART & FEN\u00caTRES 110,00 +0,00 110,00Local vacant(anciennement NCV\u00c9RANDASBEAUQUESNE)SUN BAZAR 500,00 +0,00 500,00SHOPIX 250,00 +0,00 250,0021 846,75 m\" + 1 22800 m\" 23 074,75 m\"\nUV uresm*450,001200,00100,00980,001600,00\n500,00170,00250,00470,00500,00990,00500,00\n~ 203,40(surface estim\u00e9e)400,001 200,00\u2014 608,40(surface estim\u00e9e)- 419,40(surface estim\u00e9e)~ 549,00(surface estim\u00e9e)700,00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00003 - D\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 15/02/2024 concernant la demande d\u00e9pos\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION en vue de l'extension d'un ensemble\ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN.\n10","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-08-30T22:35:41+00:00","id":"9d68cafa0281f06df5c87c28aac4b57abe631771a65874b5130ca2f0dcd4675e","name":"RAA n\u00b027 du 22 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T15:24:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/19669/126057/file/recueil-001-du-22-02-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}