{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL / SECRETARIAT\nGENERAL\n17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 (3 pages) Page 3\n2\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\n17-2026-07-24-00004\nAP interdiction RMI du 24/07/2026\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\n1/3\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 4\nqu'il est par cons\u00e9quent susceptible de se tenir dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ou dansun d\u00e9partement limitrophe ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s regroupent souvent un grand nombre de personnesconfront\u00e9es a des risques pour leur s\u00e9curit\u00e9 tant au regard du site choisi qu'en raison de la forteconsommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants; qu'\u00e0 titre de rappel, la \u00ab free party \u00bb tenue sur lacommune de Beauvais-sur-Matha, organis\u00e9e du 03 au O5 octobre 2025 \u00e0 l'initiative du soundsystem \u00ab les Irradi\u00e9s\u00bb, a rassembl\u00e9 un peu moins de 500 personnes et qu'\u00e0 cette occasion, legroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 a de nombreux contr\u00f4les routiers et relev\u00e9de tr\u00e8s nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stup\u00e9fiants et l'alcool ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9rives de consommation d'alcool et de produits stup\u00e9fiants peuvent conduire \u00e0mettre en danger la vie des participants a ces rassemblements, celles des autres usagers de laroute ainsi que des forces de l'ordre; qu'\u00e0 titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgr\u00e9 le prononc\u00e9 d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 demusique amplifi\u00e9e comprenant 70 participants a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur la commune de Villeneuve-LaComtesse, sans l'accord du propri\u00e9taire du terrain ; que lors de l'\u00e9vacuation des participants, les forcesde l'ordre ont \u00e9t\u00e9 victimes dejets de projectiles ;Consid\u00e9rant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, les conditions des\u00e9curit\u00e9s et de secours n\u00e9cessaires pour de tels rassemblements de population ne peuvent \u00eatreassur\u00e9es, notamment au regard de sites potentiellement dangereux sur lesquels ils sont organis\u00e9s ; quela nature m\u00eame de ces rassemblements musicaux illicites et clandestins est constitutive de troubles \u00e0l'ordre public et qu'\u00e0 ce titre, les services de l'\u00c9tat ont pour mission de les pr\u00e9venir, notamment aumoyen d'une interdiction d'organisation ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs acaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s en 2025 et en 2026;Consid\u00e9rant le nombre probablement \u00e9lev\u00e9 de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi quela m\u00e9connaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit \u00eatre organis\u00e9 l'\u00e9v\u00e8nementmusical ; que les conditions et moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que l'afflux de participants \u00e0 ce rassemblement illicite, par voierouti\u00e8re, peut conduire \u00e0 des ralentissements voire des blocages de certaines portions du r\u00e9seauroutier et, de fait, limiter l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Charente-Maritime est plac\u00e9 en vigilance s\u00e9v\u00e8re feux de for\u00eat le24 juillet 2026 et maintenu en vigilance s\u00e9v\u00e8re feux de for\u00eat dans trois de ses quatre secteurs ; qu'aumoins un d\u00e9partement limitrophe, la Gironde, conna\u00eet actuellement des incendies non maitris\u00e9s et des\u00e9vacuations de populations, mobilisant tr\u00e8s fortement les services de secours et les forces de l'ordreau sein de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnellesqui affectent le territoire national, de tels rassemblements illicites concourent \u00e0 accro\u00eetre le risque auxpersonnes et accentuent grandement les risques de d\u00e9part de feux ; qu'au regard de la conjoncture etde l'\u00e9pisode caniculaire qui perdure sur le territoire, il convient de pr\u00e9server les services de secours etd'\u00e9viter d'engorger les h\u00f4pitaux d\u00e9j\u00e0 sous tension ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de permanence,\n2/3\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 5\nARRETEArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, du vendredi 24 juillet 2026, \u00e0 21h00, au lundi 27 juillet 2026, \u00e0 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, du vendredi 24 juillet 2026, \u00e0 21h00, au lundi 27 juillet 2026, \u00e0 10h00 inclus. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\n3/3\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 6","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T23:17:12+00:00","id":"9d6b59d8effb3df588f0b0e32dba37791dec7e186e525030a2603ac377e299fe","name":"Recueil-26-07-24-257-special","pdf_creation_date":"2026-07-24T20:55:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86983/611798/file/Recueil-26-07-24-257-special.pdf"}