{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-251\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor (7 pages) Page 3\n22-2026-07-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP850089236\nRaquidel Maela 22960 PLEDRAN (2 pages) Page 11\nDDTM 22 / Service observations, foncier et transitions\n22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant\ncomposition de la CDPENAF. (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 \nportant\ninterdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab\u00a0Folie en\nBaie\u00a0\u00bb\nsur la commune d'Hillion (22120) \ndu vendredi 31 juillet\n2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00 (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public\ndu groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \"GCSMS\nR\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO\" (2 pages) Page 22\nSGCD /\n22-2026-07-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026 portant \nd\u00e9saffection et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat, stand\ntir \u00e0 Ploufragan (1 page) Page 25\n2\nDDETS 22\n22-2026-07-20-00004\nD\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 3\nE =MINIST\u00c8REDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\n et des solidarit\u00e9s de Bretagne\nD\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes C\u00f4tes d'Armor\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne,\nVu  le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,\nVu\n l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026 du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la\nsouverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de la sant\u00e9, des familles, de l'autonomie et des\npersonnes handicap\u00e9es du 22 juin 2026 portant nomination de M. Ludovic MAGNIER, \u00e0 l'emploi de directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne, \u00e0 compter du 1er juillet 2026,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualit\u00e9 de\nDirectrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor \u00e0\ncompter du 1er avril 2021,\nVu  la d\u00e9cision du directeur de la DREETS Bretagne du 20 juillet 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Bretagne\nVu  la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 20 f\u00e9vrier 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents de la DDETS\ndes C\u00f4tes d'Armor dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDECISION\nArticle 1er : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants :\nLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne-Ga\u00eblle DARCHY\nLa responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Monsieur Germain CORTYL\nArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor\nLes inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du\ntravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement\ndes C\u00f4tes d'Armor\n.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2013 CS 2248 \u2013 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 4\n2\nSection Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9 tariat\nEA1 BIREMBAUX Christophe Inspecteur du travail 02 21 2 7 34 35\nEA2 et\ncommun\ne de\nCr\u00e9hen et\nde\nPlanco\u00ebt\nFLORENTY Fran\u00e7ois Inspecteur du travail 02 21 27 34 3 5\nEA3\net\ncommun\ne de\nPlaintel\nMAY-MICHAUD Aur\u00e9lie Inspectrice du Travail 02 21 27 3 4 35\nE4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 3 4 36\nE5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35\nE6 MEYRIER L\u00e9o Inspecteur du travail 02 21 27 34 36\nE8 L'AZOU Valentine Inspectrice du  Travail 02 21 27 3 4 36\nE9 VALET C\u00e9line Inspectrice du travail 02 21 27 34 36\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent \u2013 CS 2248 \u2013 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1\nSection Nom et pr\u00e9nom de l'agent Grade T\u00e9l\u00e9phone secr\u00e9 tariat\nO1 BURGARD Nicolas Inspecteur du travail 02 21 27 34 2 5\nO2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24\nO3 HERAULT Damien Inspecteur du Travail 02 21 27 34 25\nO4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 2 7 34 25\nO5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail 02 21 27 34 25\nO6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24\nO7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24\nO8 CATALA L\u00e9a Inspectrice du Travail 02 21 27 34 24\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4le\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s aux\narticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00e0\nlaquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim est\norganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- RUC de l'UC EST : RUC de l'UC OUEST\n- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST\nEn cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le/la responsable du service Mutations\nEconomiques, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entreprises\net relations du travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des inspecteurs du travail\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les\nmodalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 5\n3\nL'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.\nL'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.\nL'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5.\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 6\n4\nL'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.\nL'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.\nL'int\u00e9rim de la section O1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6.\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 7\n5\nL'int\u00e9rim de la section O2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.\nL'int\u00e9rim de la section O3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, \nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.\nL'Int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.\nL'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5.\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 8\n6\nL'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8.\nL'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.\nL'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,\nou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4.\nPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E9, puis\nen suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section O8 ;\nPour le secteur des mines et carri\u00e8res, l'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O8, puis\nen suivant l'ordre des int\u00e9rims de la section E9 ;\nArticle 6 : Int\u00e9rim et absence des inspecteurs du travail mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 au sein de la direction d\u00e9partementale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9\nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9\nl'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 20 f\u00e9vrier 2026, relative \u00e0 l'affectation des agents de\ncontr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor \u00e0 compter du 1\ner ao\u00fbt 2026.\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 9\n7\nArticle 8 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 20 juillet 2026\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Bretagne\nSign\u00e9\n                Ludovic MAGNIER\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00004 - D\u00e9cision du 20 juillet 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 10\nDDETS 22\n22-2026-07-20-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP850089236\nRaquidel Maela 22960 PLEDRAN\nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP850089236 Raquidel Maela 22960 PLEDRAN 11\nE 3 Direction D\u00e9partementale dePREFETDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850089236Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Craie'Active, 17 rue ERIC TABARLY22960 PLEDRAN, le 09/06/2026 ;Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 09/06/2026 par Mme. Raquidel Maela en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme Craie'Active dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue ERICTABARLY 22960 PLEDRAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP850089236 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP850089236 Raquidel Maela 22960 PLEDRAN 12\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 20/07/2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2026-07-20-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP850089236 Raquidel Maela 22960 PLEDRAN 13\nDDTM 22\n22-2026-07-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant\ncomposition de la CDPENAF.\nDDTM 22 - 22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant composition de la CDPENAF. 14\n| |PREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition\nde la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation\ndes espaces naturels, agricoles et forestiers des C\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L112-1 et D112-1-11 ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L102-13, L111-4, L111-5, L121-10, L 122-11, \nL132-12, L142-5, L143-17 , L151-11 \u00e0 13, L153-16 et 17 , L 163-4 et 8 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et au fonctionnement des  \ncommissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des  \nd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02014-1627  du  9  juin  2015  relatif  aux  commissions  d\u00e9partementales  et \ninterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en  \nm\u00e9tropole ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  octobre  2024  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale  de  la  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et  forestiers  des \nC\u00f4tes-d'Armor ;\nConsid\u00e9rant les  modifications  de  repr\u00e9sentation  au  sein  de  l'AMF,  de  l'AMRF,  de  la \nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des C\u00f4tes-d'Armor, des Jeunes agriculteurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor.\n1/4\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant composition de la CDPENAF. 15\nARR\u00caTE :\nArticle  1er:  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  pr\u00e9servation  des  espaces  naturels, \nagricoles et forestiers des C\u00f4tes-d'Armor, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, se compose \ndes membres suivants :\nMembres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative     :  \n1 \u2013 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Madame Nathalie NOWAK, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de PL\u00c9RIN en  \ntant que titulaire ;\n\u2013 Madame  Marie-Annick  GUILLOU,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  du  canton  de \nLANNION, en tant que suppl\u00e9ante.\n2 \u2013 repr\u00e9sentants des maires :\nMembres titulaires :\n\u2013 Monsieur David BOIXIERE, maire de PLEUDIHEN-SUR-RANCE ;\n\u2013 Monsieur Jean-Michel JEFFROY, maire de LANNEBERT ;\n\u2013 Monsieur Xavier HAMON, maire de LE QUILLIO.\nMembres suppl\u00e9ants :\n\u2013 Monsieur Pascal PRIDO, maire de LE FOEIL ;\n\u2013 Monsieur Vincent LE MEAUX, maire de PLOU\u00cbC-DU-TRIEUX ;\n\u2013 Madame B\u00e9n\u00e9dicte BOIRON, maire de TR\u00c9BEURDEN.\n3 \u2013 repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  \nL143-16 du code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement :\n\u2013 Madame  Sandra  LE  NOUVEL,  pr\u00e9sidente  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  du \nKREIZ BREIZH, en tant que titulaire ;\n\u2013 Monsieur  Thierry  ANDRIEUX,  pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  de \nLAMBALLE TERRE ET MER, en tant que suppl\u00e9ant.\n4 \u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n5 \u2013 le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture, repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Madame Nathalie BOURDONNEC, en tant que titulaire ;\n\u2013 Madame Emmanuelle MOREAU, en tant que suppl\u00e9ante.\n6 \u2013 repr\u00e9sentants des organisations syndicales agricole repr\u00e9sentatives :\n\u2013 la pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles \ndes C\u00f4tes-d'Armor, pouvant \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e :\n\u2013 Monsieur Olivier JOUAN ;\n\u2013 Monsieur Jacques HELLO ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant composition de la CDPENAF. 16\n\u2013 le pr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs des C\u00f4tes-d'Armor, repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Madame Gabrielle LE DANTEC ;\n\u2013 Monsieur Brieux LE LAY ;\n\u2013 Monsieur Maxime MERPAULT.\n\u2013 La porte-parole de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des C\u00f4tes-d'Armor, pouvant \u00eatre  \nsuppl\u00e9\u00e9e par :\n\u2013 Monsieur Dominique MADEC en tant que titulaire ;\n\u2013 Monsieur Thomas MADEC en tant que suppl\u00e9ant ;\n\u2013 Monsieur  Vincent  LAMBERT,  pr\u00e9sident  de  la  Coordination  Rurale  des  C\u00f4tes-\nd'Armor ;\n7 \u2013 Monsieur Fabrice CHARLES, pr\u00e9sident du Centre d'\u00e9tudes pour un d\u00e9veloppement  \nagricole plus autonome (CEDAPA), affili\u00e9 \u00e0 un organisme \u00e0 vocation agricole et rurale,  \nagr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge de l'agriculture ;\n8 \u2013 repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :\n\u2013 Madame Typhaine JOU\u00d6N DES LONGRAIS, membre du Syndicat d\u00e9partemental de  \nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale, repr\u00e9sentatif des propri\u00e9taires agricoles ;\n9 \u2013 le pr\u00e9sident du Syndicat d\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers, repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Monsieur Alexandre LE CORFEC, en tant que titulaire.\n10  \u2013  Monsieur  Dominique  CHARLES,  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des \nchasseurs des C\u00f4tes-d'Armor, pouvant \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric QUIMERC'H ;\n11 \u2013 le pr\u00e9sident de la Chambre des notaires des C\u00f4tes-d'Armor, repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Ma\u00eetre C\u00e9cile DUFOUR ;\n\u2013 Ma\u00eetre C\u00e9line FLAGEUL.\n12 \u2013 les pr\u00e9sidents de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\n\u2013 Eaux et rivi\u00e8res de Bretagne repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Madame Jo\u00eblle LE FOLL, en tant que titulaire ;\n\u2013 Madame Dominique LE GOUX, en tant que suppl\u00e9ante.\n\u2013 F\u00e9d\u00e9ration Bretagne Nature Environnement \u2013 VIVARMOR, repr\u00e9sent\u00e9 par :\n\u2013 Madame D\u00e9borah VIRY.\n13 \u2013 Madame \u00c9milie LEVEAU, repr\u00e9sentant le directeur de l'Institut national de l'origine et  \nde la qualit\u00e9, lorsque la commission examine un projet ou un document d'am\u00e9nagement  \nou  d'urbanisme  qui  a  pour  cons\u00e9quence  une  r\u00e9duction  de  surfaces  affect\u00e9es  \u00e0  des \nproductions b\u00e9n\u00e9ficiant d'un signe d'identification de la qualit\u00e9 et de l'origine ;\nMembres \u00e0 voix consultative     :  \n1  \u2013  Le  repr\u00e9sentant  de  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et  d'\u00e9tablissement  rural \ncomp\u00e9tente pour les C\u00f4tes-d'Armor ;\n2 \u2013 le directeur de l'agence locale de l'Office national des for\u00eats, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  \nRobin GINEYTS, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant composition de la CDPENAF. 17\nArticle 2  : le pr\u00e9sident de la commission peut faire entendre toute personne qualifi\u00e9e en  \nmati\u00e8re fonci\u00e8re dans le d\u00e9partement et notamment :\n\u2013 la  directrice  de  l'\u00c9tablissement  public  foncier  de  Bretagne,  repr\u00e9sent\u00e9e  par \nMonsieur Antoine MORIN, directeur des \u00e9tudes.\nArticle 3 : les membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative de la commission mentionn\u00e9s aux 2, 3, 7 , 8 et 12 \nde l'article 1 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ann\u00e9es, renouvelable.\nArticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  5 :  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 17 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-07-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 portant composition de la CDPENAF. 18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 \nportant interdiction temporaire de survol par les\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le\ncadre de la manifestation \u00ab\u00a0Folie en Baie\u00a0\u00bb\nsur la commune d'Hillion (22120) \ndu vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt\n2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 \nportant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab\u00a0Folie en\nBaie\u00a0\u00bb\nsur la commune d'Hillion (22120) \ndu vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00\n19\nE Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- | contr\u00e9le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab Folie en Baie \u00bbsur la commune d'''Hillion (22120)du vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JulienALMIEL, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 portant interdiction temporaire de survolpar les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab Folieen Baie \u00bb sur la commune d'Hillion (22120) du vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt2026 \u00e0 8h00;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol :\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 \nportant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab\u00a0Folie en\nBaie\u00a0\u00bb\nsur la commune d'Hillion (22120) \ndu vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00\n20\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation \u00ab Folies en Baie \u00bb organis\u00e9e du 31 juillet au 2 ao\u00fbt 2026sur la commune d'Hillion attire des milliers de personnes sur le site ;CONSID\u00c9RANT la demande de l'EURL THIBAULT MAITREJEAN par courriel du 16/07/2026 avecl'accord de Monsieur Erwan Guillo, pr\u00e9sident de Folies en Baie, sollicitant une d\u00e9rogation desurvol de drone;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :Article 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caTELe survol de la commune d'Hillion (22120) est interdit du vendredi 31 juillet 2026 \u00e08h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.I.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TM Films ( EURL Thibault MAITREJEAN).L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juillet 2026 est abrog\u00e9.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone:02.23.21.28.28 \u2014 fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de |l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le pr\u00e9sidentde la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale d'Hillion sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 17juillet 2026,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nJulien AMIELPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 w Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juillet 2026 \nportant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la manifestation \u00ab\u00a0Folie en\nBaie\u00a0\u00bb\nsur la commune d'Hillion (22120) \ndu vendredi 31 juillet 2026 \u00e0 8h00 au lundi 3 ao\u00fbt 2026 \u00e0 8h00\n21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public\ndu groupement de coop\u00e9ration sociale et\nm\u00e9dico-sociale \"GCSMS R\u00c9SEAU\nTR\u00c9GOR-GO\u00cbLO\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \"GCSMS R\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO\" 22\nE aPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations \navec les collectivit\u00e9s \nterritoriales\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public \ndu groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \n\u00ab GCSMS R\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 , R. 314-193-5 \n\u00e0 R.314-193-17 et R 312-194-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-854 du 20 ao\u00fbt 2019 portant diverses mesures de simplification dans  \nles domaines de la sant\u00e9 et des affaires sociales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budg\u00e9taire et  \ncomptable  de  certains  groupements  de  coop\u00e9ration  sanitaire  et  groupements  de \ncoop\u00e9ration sociale ou m\u00e9dico-sociale ;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor, \nMonsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-1394  du  29  d\u00e9cembre  2025  relatif  aux  groupements  territoriaux \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux et aux autres formes de groupements de coop\u00e9ration ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \"GCSMS R\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO\" 23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de  \nBretagne  portant  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration  de  la  convention  constitutive  du \ngroupement  de  coop\u00e9ration  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  \u00ab  GCSMS  R\u00c9SEAU  \nTR\u00c9GOR-GO\u00cbLO \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bretagne n\u00b0 73 du 10 juin 2025, sous le n\u00b0  R53-2025-06-03-\n00004, Intitul\u00e9 : \u00ab GCSMS R\u00e9seau TREGOR GOELO \u00bb \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er  : Le responsable du service de gestion comptable de Guingamp est nomm\u00e9  \ncomptable public assignataire du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale  \n\u00ab GCSMS R\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO \u00bb.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa  publication,  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal  administratif  de  Rennes \n(3, contour  de  la  Motte  \u2013  35 044  RENNES  CEDEX)  ou  par  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr\nArticle  3 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  C\u00f4tes-d'Armor  et  le  directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nUne copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Guingamp, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \nR\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Bretagne  ainsi  qu'au  pr\u00e9sident  du  Conseil  d\u00e9partemental  des \nC\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nJulien AMIEL\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du comptable public du groupement de\ncoop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \"GCSMS R\u00c9SEAU TR\u00c9GOR-GO\u00cbLO\" 24\nSGCD\n22-2026-07-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026 portant \nd\u00e9saffection et d\u00e9classement du domaine public\nde l'\u00c9tat, stand tir \u00e0 Ploufragan\nSGCD - 22-2026-07-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026 portant  d\u00e9saffection et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat,\nstand tir \u00e0 Ploufragan 25\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fenseet de S\u00e9curit\u00e9 OuestSGAMI Ouest\nARRETEportant d\u00e9saffectation et d\u00e9classement du domaine public de I'Etat\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 19 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, Pr\u00e9fetdes C\u00f4tes d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 14 avril 2026 portant d\u00e9saffectation et demande de d\u00e9classement d'un bienimmobilier pr\u00e9sent\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 Ouest ;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble (partie du terrain non b\u00e2ti et le b\u00e2timent s'y trouvant) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dansChorus Re-Fx sous le n\u00b0 147086 / 103532, situ\u00e9 rue Pierre de Coubertin \u00e0 PLOUFRAGAN(22440), constitu\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AD n\u00b0 de plan 5, d'une superficie totale de 985m?, est devenu inutile aux besoins des services du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que son d\u00e9classement est un pr\u00e9alable indispensable pour assurer la parfaite validit\u00e9de la cession d'un bien immobilier de l'Etat ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1 Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de l'immeuble ci-avant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9, envue de son ali\u00e9nation.Article 2 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d' Armor est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet \u00e0 la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des Finances Publiques.\nFait \u00e0 SAINT-BRIEUC, le 20 JU 207\nSGCD - 22-2026-07-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juillet 2026 portant  d\u00e9saffection et d\u00e9classement du domaine public de l'\u00c9tat,\nstand tir \u00e0 Ploufragan 26","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T13:57:17+00:00","id":"9d6e8466d46b47b51358afc7bb19061b55c1c1a0449a7e1f8317712a23baef9b","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-251 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T13:06:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-24T14:07:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80416/660291/file/recueil-22-2026-251-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}